Paiement de la TVA par Chèque : Modalités et Régimes d'Imposition
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui concerne la plupart des biens et services consommés ou utilisés en France. En tant que professionnel assujetti à la TVA, vous collectez cette taxe auprès de vos clients et la reversez ensuite à l'État.
Cet article détaille les modalités de paiement de la TVA, y compris l'utilisation de chèques, et les différents régimes d'imposition à la TVA.
Comment déclarer et payer sa TVA ?
Qu'est-ce qu'une Déclaration de TVA ?
La déclaration de TVA est un document qui récapitule l’ensemble des opérations imposables à la taxe pour la valeur ajoutée (TVA), pour une période donnée et s’applique à toutes les entreprises redevables de cet impôt. En tant que professionnel, vous collectez la TVA sur vos ventes, et vous devez ensuite la rembourser à l’État. Vous pouvez également récupérer la taxe que vous acquittez auprès de vos fournisseurs.
L’objectif de la déclaration de TVA est de chiffrer le montant que vous devez reverser à l’administration fiscale.
On y retrouve notamment les trois informations suivantes :
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- La TVA collectée : c’est celle que vous récoltez auprès de vos clients.
- La TVA déductible, qui est la taxe que vous payez sur vos achats professionnels.
- La TVA exigible, qui correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Elle constitue le montant de votre dette fiscale, soit la somme que vous devez rembourser à l’État.
En fonction de la nature de votre activité, vous pouvez relever de la TVA sur les encaissements ou sur les débits. La date d’exigibilité de la taxe collectée diffère selon le système auquel vous êtes soumis.
La fréquence des déclarations et des paiements de la TVA varie grandement d’un régime à l’autre.
Les Régimes d'Imposition à la TVA
Quel que soit le régime d’imposition auquel une société est soumise, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, elle doit déclarer sa TVA. Cette obligation dépend de son régime d’imposition à la TVA, qui est déterminé en fonction de son chiffre d’affaires et de la nature de son activité.
Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Autrement dit, vous ne facturez pas et ne reversez aucune TVA à l’Etat.
L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
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Pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.
Une entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, ou la fourniture de logements (hors location meublée).
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 € pour les prestations de services.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
Régime Réel Simplifié de TVA
Lorsqu'une entreprise dépasse les seuils de la franchise en base, elle relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Vous avez aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime.
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Le régime réel simplifié s’applique généralement les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel se situe entre :
- 82 800 € et 789 000 € pour les activités d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
- 33 200 € et 238 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.
Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.
Vous versez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.
Si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et paierez le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.
A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé.
Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.
Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.
Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :
- 1 M€ pendant l'année civile précédente ;
- 1,1 M€ pendant l'année en cours.
En cas de dépassement du seuil « majoré » de 1,1 M€ en cours d'année, l’entreprise concernée devra passer au régime déclaratif mensuel à compter du 1er jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.
Régime Réel Normal de TVA
Vous relevez de plein droit du régime réel normal lorsque votre chiffre d'affaires hors taxes excède :
- 840 000 € si votre activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
- 254 000 € s'il s'agit de prestations de services.
Dans ce cas, vous devez effectuer vos déclarations et paiements de TVA tous les mois (formulaire CA3).
Les professionnels soumis au réel normal doivent établir une déclaration de TVA :
- tous les trimestres si le montant annuel de leur TVA à payer est inférieur à 4 000 € ;
- tous les mois dans les autres cas.
La date limite de dépôt dépend notamment de votre statut juridique et de votre département. Les échéances s’étalent entre le 15 et le 24 de chaque mois.
Vous pouvez retrouver les dates limites de dépôt de vos déclarations sur le site des impôts, dans votre espace professionnel.
TVA sur les Débits ou sur les Encaissements
Avant de détailler le fonctionnement de ces deux régimes, il est important de comprendre le principe de l’exigibilité de la TVA.
Toutes les entreprises françaises sont normalement assujetties à la TVA. Cependant, certaines bénéficient d’une exonération de TVA, prévue par le Code général des impôts. C’est notamment le cas des auto-entrepreneurs qui peuvent profiter du régime de la franchise en base, sous réserve de respecter certains plafonds de chiffre d’affaires.
L’exigibilité de la TVA correspond au moment où vous devez rembourser la taxe perçue à l’État. Elle résulte de la survenance d’un fait générateur, qui diffère selon la nature de l’activité exercée. On distingue ainsi deux régimes :
- La TVA sur les encaissements s’impose pour les prestations de services.
- La TVA sur les débits concerne les professionnels qui vendent des biens.
Une entreprise soumise à la TVA sur les encaissements peut opter pour la TVA sur les débits.
Si vous exercez une activité mixte (ventes de biens et prestations de services), deux possibilités s’offrent à vous :
- Utiliser les deux régimes, en déterminant la date d’exigibilité selon la nature de chacune de vos opérations.
- Opter pour la TVA sur les débits pour l’ensemble de vos transactions.
La distinction entre la TVA sur encaissements et la TVA sur débits se fait en fonction du moment où la taxe devient exigible.
Dans le régime traditionnel (TVA sur débits), la TVA est due au moment de l’émission de la facture, quelle que soit la date d’encaissement. En revanche, dans le cadre de la TVA sur encaissements, la TVA exigible n’est déclarée que lorsque le paiement est effectivement perçu.
TVA sur les Encaissements
La TVA sur encaissements concerne principalement les prestataires de services. Toutefois, ces derniers peuvent opter pour la TVA sur les débits, un régime qui s'applique généralement aux vendeurs de biens et aux activités liées à l'achat et à la vente. Cette option permet aux prestataires de services de déclarer la TVA au moment de la facturation plutôt qu’au moment de l’encaissement.
Ce régime concerne les opérations suivantes :
- les prestations de services ;
- les travaux immobiliers ;
- les cessions ou concessions de biens meubles incorporels (marques, brevets, etc.).
En pratique, la TVA devient exigible au moment de la perception du prix ou des acomptes, c’est-à-dire :
- le jour de l’inscription sur le compte bancaire pour un paiement par virement ;
- à la date de la remise, pour un règlement par chèque ou en espèces.
Des prestations de services se poursuivent parfois de manière continue sur une période supérieure à 1 an, sans paiements échelonnés. Dans ce cas, la TVA correspondante est exigible à la fin de chaque année civile, pendant toute la durée couverte.
TVA sur les Débits
Ce régime de TVA concerne les fournisseurs de biens (produits transformés ou marchandises).
Pour ces entreprises, la taxe est exigible à la date du débit, c’est-à-dire au moment de l’émission de la facture.
Les prestataires de services peuvent opter pour la TVA sur les débits, bien qu’ils soient normalement soumis à la TVA sur les encaissements. Cette possibilité est prévue par l’article 77 de l’annexe III du Code général des impôts.
L’inverse n’est pas possible : les fournisseurs de biens ne peuvent pas opter pour la TVA sur les encaissements.
Pour exercer votre option pour les débits, vous devez simplement envoyer un courrier au service des impôts. Vous devez y intégrer une phrase qui exprime votre souhait, telle que « nous décidons d’opter pour le paiement de la TVA d’après les débits, en vertu des dispositions de l’article 77 de l’annexe III du CGI ».
L’option pour les débits s’applique obligatoirement à l’ensemble de vos ventes.
Elle est valable dès le premier jour du mois qui suit votre demande. Vous pouvez revenir sur votre décision par l’envoi d’une lettre simple, à n’importe quel moment.
Vous devez intégrer la mention « option pour le paiement de la TVA d’après les débits » sur vos factures de vente. Cette indication était jusqu’alors facultative. Elle devient néanmoins obligatoire dès septembre 2026, dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.
Avantages et Inconvénients de la TVA sur les Débits et de la TVA sur les Encaissements
Chaque régime présente ses atouts et ses inconvénients.
Opter pour la TVA sur les débits est une bonne idée pour les entreprises qui ont une activité mixte (prestations de services et ventes de biens). Cette solution permet de simplifier la gestion de la TVA, en appliquant les mêmes règles à l’ensemble des opérations réalisées.
D’ailleurs, la TVA sur les débits facilite la préparation des déclarations de TVA et la tenue de la comptabilité pour toutes les entreprises. En effet, ce système vous permet de déclarer simplement le montant du chiffre d’affaires facturé au cours de la période.
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