Allocation Chômage et Statut Auto-Entrepreneur : Conditions et Démarches

Il est tout à fait possible de cumuler le statut auto-entrepreneur avec les allocations chômage (ou allocations d’aide au retour à l’emploi). En tant que demandeur d’emploi inscrit sur les registres, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur. Développer une activité indépendante en ayant un filet de sécurité financier est rassurant.

Le statut d’auto-entrepreneur vous permet d’exercer tout en bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Voyons ensemble les conditions et les démarches à suivre pour bénéficier de cette opportunité.

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Quelles sont les conditions pour qu'un micro-entrepreneur ait droit au chômage ?

Le cumul du statut d'auto-entrepreneur avec l'allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) est possible sous réserve de respecter plusieurs critères. Le premier est de remplir les conditions d’attribution de l’ARE.

À savoir :

Être inscrit à France travail.
Résider sur le territoire national.
Ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein à compter de l’âge légal de départ à la retraite ou avoir liquidé une retraite anticipée à taux plein.
Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi.
Être à la recherche effective et permanente d’un emploi.
Ne pas avoir quitté volontairement son emploi.
Avoir travaillé pendant une certaine durée.

Autre condition, l'auto-entrepreneur doit conserver son inscription à France Travail (ex-Pôle emploi) comme demandeur d’emploi. Il devra s’actualiser chaque mois en déclarant les revenus issus de sa micro-entreprise. Il pourra alors les cumuler avec l'ARE. Le montant total ne peut excéder le dernier salaire brut.

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Les différentes situations possibles

En tant que demandeur d'emploi, les règles de cumul avec les indemnités chômage peuvent varier selon la date de création de votre micro-entreprise. Voici les différentes situations possibles :

Situation 1 : Chômage avant création d’entreprise

Possibilité de cumuler allocations chômage et revenus d’auto-entrepreneur.

Le total des allocations + revenus (chiffre d’affaires) ne doit pas dépasser le salaire journalier de référence.
Actualisation mensuelle obligatoire auprès de France Travail : déclaration de situation, heures travaillées, et chiffre d’affaires.
Déclaration de chiffre d’affaires à transmettre à Pôle Emploi.
Reliquat non versé des allocations ARE reporté pour usage futur en cas de nouveau chômage.

Situation 2 : Création d’entreprise avant chômage

Droit au chômage en auto-entrepreneur après perte d’un emploi salarié si les conditions générales de l’ARE sont respectées.

Inscription à France Travail nécessaire.
Les allocations chômage peuvent être intégralement cumulées avec le chiffre d’affaires.
Actualisation mensuelle requise (comme dans le Cas n°1).

Situation 3 : Démission pour création d’entreprise

Droit au chômage pour une démission pour création d’entreprise si certaines conditions sont remplies.

Projet entrepreneurial réel et sérieux validé par une commission spéciale.
Travail pendant au moins 5 ans pour le même employeur.
Respect des conditions générales d’éligibilité aux allocations chômage.
Évaluation et validation par une commission.

Comment sont calculées les indemnités chômage d’un micro-entrepreneur ?

Le montant des indemnités chômage versées au micro-entrepreneur est calculé en fonction de l’ARE mensuelle qui aurait été perçue sans cette activité. Sur ce montant est déduit 70 % du chiffre d’affaires procuré par l’activité reprise en tant qu’auto-entrepreneur. L’allocation ne doit pas dépasser 70 % de la rémunération brute mensuelle perçue au cours du dernier contrat de travail.

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Si le chiffre d’affaires ne peut pas être déterminé immédiatement, l’ARE versée correspond à 70 % de l'allocation mensuelle normalement due en l'absence de reprise d'activité.

À noter : le montant des allocations chômage d'aide au retour à l'emploi est soumis à la CSG et à la CRDS.

Cumul intégral des revenus professionnels

Si le micro-entrepreneur a débuté son activité avant son inscription à France Travail et que cette activité a réalisé du chiffre d’affaires, il peut bénéficier du cumul intégral entre ce chiffre d’affaires et l'allocation chômage.

Les revenus professionnels qui doivent être déclarés à France Travail correspondent au chiffre d’affaires auquel est appliqué l’abattement forfaitaire pour charges et frais professionnels qui est de :

71 % pour les activités commerciales et industrielles.
50 % pour les prestations de services.
34 % pour les activités libérales.

Le montant obtenu constitue le revenu brut mensuel de l’auto-entrepreneur.

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Exemple de calcul du chômage d'un auto-entrepreneur

Pour un chiffre d’affaires de 2 000 euros issu d’une activité commerciale, le chiffre d’affaires après abattement est de 2 000 - 71 %, soit 580 euros.

Quelles sont les démarches pour toucher l’allocation chômage quand on est auto-entrepreneur ?

Pour continuer à toucher le chômage tout en créant son autoentreprise, le demandeur d’emploi doit accomplir certaines formalités :

S'inscrire sur France Travail (ex-Pôle emploi)

S’il n’est pas encore inscrit, l’auto-entrepreneur doit le faire en ligne sur France Travail à partir du service « M’inscrire, me réinscrire » disponible sur la page d’accueil du site. Puis, suivre les étapes suivantes :

indiquer sa situation,
remplir la demande d'inscription,
transmettre les documents demandés.

Il aura une réponse à sa demande d'inscription sous 10 jours.

Fournir son justificatif INPI

S’il est déjà inscrit, le micro-entrepreneur doit informer son conseiller France Travail de la création de sa micro-entreprise. Et ce, en lui fournissant le justificatif INPI intitulé « Synthèse - Version définitive - Formalité validée ».

Indiquer le montant du chiffre d'affaires et le nombre d'heures travaillées

Il devra actualiser sa situation chaque mois en indiquant :

le nombre d’heures travaillées par mois,
le montant du chiffre d’affaires moins l’abattement
être toujours à la recherche d’un emploi.

Transmettre sa déclaration mensuelle de chiffres d'affaires

L'auto-entrepreneur doit par ailleurs transmettre à France Travail, en pièce jointe, la déclaration mensuelle de chiffre d'affaires réalisée auprès de l'URSSAF. Grâce à cette actualisation, le montant des droits au chômage est calculé.

Quelle est la durée de versement du chômage de l'auto-entrepreneur ?

L'auto-entrepreneur ne perçoit plus l'ARE à partir du moment où ses droits au chômage sont écoulés. S'il décide par la suite de mettre fin à son activité, il ne touchera pas d'allocations. En effet, le micro-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage.

En revanche, il est éligible à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Cumuler chômage et statut de travailleur indépendant (autoentrepreneur)

Avoir une activité sous le statut d’auto-entrepreneur en étant bénéficiaire d’allocations chômage est désormais possible.

Tant que l’autoentreprise ne réalise pas de chiffre d’affaires ou que celui-ci est très faible, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée à 100 %.

Si l’autoentreprise génère des revenus suffisants, l’ARE est maintenue, mais son montant est réduit.

Une restriction est cependant imposée : la somme des indemnités chômage et des revenus générés par l’autoentreprise ne peut être supérieure au salaire journalier de référence (SJR) qui a servi de base de calcul de son ARE. Le SJR désigne le salaire moyen que percevait l’allocataire au titre de sa dernière activité salariée.

Les aides de France Travail

France Travail propose deux aides aux demandeurs d'emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Si vous remplissez les conditions qui vous permettent d'accéder à ces aides, vous devez choisir celle dont vous souhaitez bénéficier.

1. Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Si vous êtes inscrit à France Travail et que vous percevez une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), vous pouvez choisir de cumuler cette allocation avec les revenus de votre micro-entreprise.

Les règles concernant le cumul de ces montants varient en fonction de votre date d'inscription à France Travail :

Inscription à France Travail avant la création de votre micro-entreprise

Lorsque vous êtes déjà inscrit à France Travail au moment de la création de votre micro-entreprise, vous pouvez cumuler le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et vos revenus professionnels. Le montant ne peut pas excéder celui de votre dernier salaire (brut).

Inscription à France Travail après la création de votre micro-entreprise

La situation est la suivante : vous exercez une activité salariée et vous créez une micro-entreprise. Puis, vous perdez votre activité salariée. Dans ce cas, vous pouvez cumuler intégralement l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus issus de l'activité de la micro-entreprise.

2. Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce)

Si vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d'emploi puis que vous décidez de créer votre micro-entreprise, vous avez la possibilité de demander l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce).

Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :

Vous devez créer votre micro-entreprise après la fin de votre contrat de travail si vous étiez salarié.
Vous devez percevoir des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Vous devez bénéficier de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Acre) qui vous exonère totalement ou partiellement des charges sociales pendant 1 an.

L'aide à la reprise et à la création d'entreprise est une aide financière dont le montant est égal à 45 % ou 60 % du capital de vos droits d'allocations d'aide au retour à l'emploi restants. Ce pourcentage varie en en fonction de la date à laquelle votre dernier contrat s'est arrêté. L'Arce est versée en 2 fois à 6 mois d'intervalle.

A quelles autre aides et allocations peuvent prétendre les travailleurs indépendants?

Depuis le 1er novembre 2019, les autoentrepreneurs en cessation d’activité ont droit à l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants (ATI) au même titre que les autres indépendants.

Sont concernés les :

commerçants,
artisans,
artistes auteurs,
professionnels libéraux qui ne relèvent pas d’un métier réglementé,
exploitants agricoles,
travailleurs non-salariés ne relevant pas des professions agricoles,
dirigeants d’entreprises affiliés au régime général de la sécurité sociale,
mandataires d’assurance.

La liste exhaustive des activités éligibles est disponible auprès de France Travail.

Les conditions d’octroi de l’ATI

Pour toucher l’ATI, les conditions suivantes doivent être remplies :

Justifier d’une activité non salariée sur une période minimum et continue de 2 ans (pas de mise en sommeil) au sein d’une seule et même entreprise, extrait Kbis à l’appui.
Justifier de revenus annuels d’activité égaux ou supérieurs ou à 10 000 € en moyenne sur les deux années précédant la cessation (7 500 € à Mayotte).
Disposer de ressources personnelles (non générées par l’activité professionnelle et hors revenus du conjoint) inférieures au Revenu de Solidarité Active (RSA), qui s’élève à 564,78 € par mois pour une personne seule (419,81 € à Mayotte). Pour déterminer leur montant, France Travail se base sur l’ensemble des revenus perçus sur et hors du territoire national et déclarés à l’administration fiscale.
Avoir fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant ou d’une liquidation judiciaire. L’ouverture de cette procédure collective réservée aux entreprises en difficulté est établie par une copie de la décision du juge du tribunal de commerce précisant le motif de l’arrêt de l’activité.
S’inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 12 mois à partir de la date du jugement de redressement ou de liquidation.
Ne pas être éligible à une retraite à taux plein par atteinte de l’âge légal de départ ou par validation du nombre minimum de trimestres requis.
Être en recherche effective d’un emploi, c’est-à-dire multiplier les actions pour retrouver un poste, créer une entreprise ou reprendre une structure existante.

France Travail attribue l’ATI pendant un délai non renouvelable de 182 jours (environ six mois), dès lors que l’allocataire satisfait aux critères d’attribution. Le décompte commence à la date d’inscription et de soumission de la demande d’allocation, sans différé ou période de carence ou d’attente. En outre, en cas de suspension de versement de l’ATI, par exemple due à un arrêt maladie ou à la reprise d’un contrat à durée déterminée, la période d’indemnisation est automatiquement prolongée d’une période équivalente à celle de la suspension.

Le calcul de l’ATI

Le montant journalier de l’ATI s’élève à 26,30 €, à multiplier par le nombre de jours dans le mois. Sont ensuite déduits :

la contribution sociale généralisée (CSG),
la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
l’impôt sur le revenu (IRPP).

ATI ou ARE ?

L’ATI ne peut être cumulé avec l’allocation spécifique de solidarité (ASS) et l’ARE. Cependant, s’il demande et obtient l’ATI, l’ASS est suspendu. La reprise est possible après l’arrêt des versements de l’ATI s’il lui reste des droits.

De même, s’il est encore bénéficiaire de l’ARE, et que son montant et sa durée sont plus favorables à l’allocataire que l’ATI, l’ARE prime obligatoirement. Dans le cas contraire, l’allocataire peut privilégier l’ATI et adresser une demande écrite en ce sens à France Travail, ce qui entraîne la perte définitive de l’ARE.

Tableau comparatif : ARE vs ATI

Critères	Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)	Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)
Personnes éligibles	Salariés involontairement privés d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle). Certains cas de démission considérés comme légitimes.	Travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, etc.) ayant cessé leur activité pour cause de liquidation judiciaire ou activité non viable.
Conditions d’obtention	Inscription comme demandeur d’emploi. Travail de 6 mois (130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus). Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite.	Exercice d’une activité non salariée pendant au moins 2 ans. Revenus annuels d’activité d’au moins 10 000 € (7 500 € à Mayotte). Inscription comme demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la cessation.
Montant de l’allocation	Calculé selon les salaires des 12 derniers mois. Inclut une partie fixe et proportionnelle. Réduction possible selon les revenus passés.	Montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Durée d’indemnisation	Variable selon l’âge et la durée d’affiliation. De 6 à 24 mois (plus pour les 53 ans et +).	Durée fixe de 182 jours (6 mois).
Cumul avec d’autres revenus	Possible avec une activité réduite ou occasionnelle. Diminution de l’ARE selon les revenus générés.	Non cumulable avec l’ARE ou ASS. Possible sous certaines conditions avec d’autres revenus.

Sources Unédic 2024

En conclusion, cumuler allocation chômage et statut d'auto-entrepreneur est possible en France, sous certaines conditions. Il est essentiel de bien comprendre les critères d'éligibilité, les démarches à suivre et les impacts sur le montant de vos allocations. N'hésitez pas à vous rapprocher de France Travail pour obtenir des informations personnalisées et adaptées à votre situation.

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