Conditions d’obtention et allocation chômage pour créateur d’entreprise en France

En tant que demandeur d'emploi, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur tout en conservant votre allocation chômage de retour à l’emploi (ARE). Ce cumul implique certaines conséquences concernant notamment le montant de l’allocation, mais également la fiscalité ou les cotisations sociales applicables.

Activité de la micro-entreprise et choix d’activité

En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez décider de créer votre micro-entreprise pour reprendre une activité professionnelle. Cette activité peut être de différentes natures : Activité commerciale, Activité artisanale, Activité libérale, à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (ce qui exclut par exemple les professions juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs...).

L’activité libérale envisagée peut être non réglementée ou même réglementée si les conditions d’exercice sont respectées. Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise : activité soumise à la TVA immobilière (agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d’immeubles nus ou à usage professionnel), activité agricole rattachée à la MSA.

Clause de non-concurrence et incidence sur l’activité

Clause de non-concurrence: vérifiez si votre ancien contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence. Cette clause peut vous empêcher d’exercer, après rupture du contrat, une activité similaire à votre ancienne activité salariée. Pour être valable, elle doit être limitée dans le temps ou dans l’espace, ne s’appliquer qu’à une activité précise et être rémunérée. En conséquence, vous ne pouvez pas créer une entreprise qui pourrait être concurrente à celle de votre ancien employeur, mais rien ne vous empêche d’exercer une activité de micro-entrepreneur dans un autre domaine.

L’ARE et le cumul avec les revenus de micro-entreprise

L’ARE est une aide qui bénéficie au demandeur d’emploi lorsqu’il remplit certaines conditions. Cette aide peut être cumulée avec des revenus réalisés dans le cadre d’une micro-entreprise. Les modalités du cumul varient selon le moment où l’inscription à France Travail a été effectuée :

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1. Inscription à France Travail avant la création de la micro-entreprise: vous pouvez cumuler le montant de l’allocation ARE et vos revenus professionnels, mais avec certaines conséquences. Par exemple, après création, vous conservez uniquement 60 % de droits restants (ces droits continueront sous forme d’ARE après déduction d’une partie de vos revenus).
2. Inscription à France Travail après la création: si vous perdez une activité salariée après avoir créé une micro-entreprise, vous pouvez cumuler intégralement l’ARE avec les revenus de l’activité, sous condition que le micro-entrepreneur ait encaissé du chiffre d’affaires avant la perte de l’emploi salarié.

Note: lorsque les conditions sont réunies, un micro-entrepreneur inscrit à France Travail peut renoncer à l’ARE pour bénéficier de l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Cette aide verse un capital égal à 60 % du reliquat des droits, et non une allocation mensuelle régulière. Le premier versement intervient au démarrage de l’activité; le second versement six mois plus tard, sous conditions.

Pour en savoir plus sur le cumul ARE et revenus, vous pouvez consulter les fiches dédiées de France Travail et les simulateurs en ligne.

Le détail des dispositifs d’aide et de soutien

ARCE et ARE ne peuvent pas être cumulés simultanément: le choix entre ARCE et maintien de l’ARE est déterminant et irréversible dans les faits, car l’ARCE met fin à l’indemnisation mensuelle.

ACRE (Aide à la création ou reprise d’entreprise) est une exonération de charges sociales pendant un an sous condition. Cette aide est ouverte automatiquement pour la plupart des créateurs hors micro-entreprise; les micro-entrepreneurs doivent déposer une demande spécifique pour en bénéficier. Le taux et les modalités d’exonération évoluent et peuvent varier selon les revenus professionnels réalisés.

Calcul et modalités du cumul

Le calcul des allocations se fait mensuellement par France Travail, sur la base du chiffre d’affaires ou des revenus déclarés par le créateur. Deux scénarios principaux existent:

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• Paiement anticipé: si les rémunérations professionnelles sont connues lors de l’actualisation mensuelle, une avance de 80 % peut être versée, puis régularisée sur justificatifs.
• Paiement provisoire: pour les revenus non déterminés à l’avance, une avance de 70 % peut être versée, avec régularisation ultérieure après transmission des justificatifs.

Le cumul est soumis à des plafonds: le total des droits ARE et des revenus non salariés ne doit pas dépasser le salaire antérieur et est plafonné à 60 % du reliquat des droits à la date de création ou reprise.

ARCE et ACRe

L’ARCE verse 60 % des droits ARE restants en deux versements, le premier au démarrage et le second six mois après, sous condition de continuité de l’activité non salariée et absence d’emploi à temps plein en CDI à ce moment-là. Le 1er juillet 2023, le montant de l’Arce est fixé à 60 % du reliquat, avec une déduction de 3 % pour les retraites complémentaires. Des simulateurs permettront d’estimer le montant.

L’ACRE offre une exonération partielle ou totale de cotisations sociales pendant un an pour les créateurs non micro-entrepreneurs et certaines conditions spécifiques selon le statut (SASU, SARL/EURL, etc.). Pour les micro-entrepreneurs, les règles d’ACRE et de la durée d’exonération varient et dépendent du statut et des choix effectués lors de la création.

Conditions pratiques et conseils

Pour bénéficier des allocations après création ou reprise d’entreprise, l’étape initiale est de s’inscrire à France Travail et d’évaluer précisément ses droits à l’ARE. Le projet peut nécessiter un CEP (Conseil en évolution professionnelle) et un dossier validé par la commission paritaire régionale. Le choix ARE vs ARCE dépend des besoins de trésorerie et du plan de financement.

En pratique, la création d’entreprise tout en percevant le chômage est une opportunité réelle lorsqu’on connaît bien les règles du jeu. Si vous ne vous versez pas de rémunération au démarrage, vous pouvez continuer à percevoir l’intégralité de l’ARE; dès que vous commencez à percevoir des revenus, l’allocation est ajustée.

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Quelques précisions sur le rôle des statuts juridiques

Le choix entre SASU et EURL peut influencer l’impact sur les droits ARE. Le président de SASU est assimilé-salarié et le gérant majoritaire d’EURL est travailleur non salarié (TNS). L’EURL peut être plus complexe administrativement, mais le statut peut offrir certaines flexibilités en matière de rémunération et de charges. Le choix du statut a un impact direct sur les droits à l’ARE et sur la manière dont les revenus seront pris en compte.

Bonnes pratiques et erreurs à éviter

• Eviter de créer son entreprise avant d’avoir vérifié ses droits et besoins réels en ARE/ARCE.
• Éviter de choisir l’ARCE sans nécessité de trésorerie suffisante, car cela met fin au maintien des allocations mensuelles.
• Bien documenter les rémunérations et les justificatifs pour les règles d’avance et de régularisation.
• Anticiper les démarches d’ACRE et les exclusions liées au statut micro-entrepreneur.

Tableau récapitulatif des principaux dispositifs

En bref: France Travail accompagne les demandeurs d’emploi dans la création ou la reprise d’une entreprise, en leur permettant de bénéficier d’aides financières et de formations spécifiques. Le cumul ARE/revenus est possible sous conditions et peut être modifié par les règles en vigueur au moment de votre projet.

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