Rémunération du gérant associé unique d’une EURL non salariée: fonctionnement, régime social et fiscalité
Oui, il est tout à fait possible pour le gérant de se verser une rémunération au titre de ses fonctions. C’est à l’associé unique qu’il revient de décider d’une rémunération pour le gérant de l’EURL et d’en fixer le montant. La perception d’un salaire en EURL donne lieu au versement de cotisations sociales. Le régime social du gérant d’EURL diffère selon qu’il est l’associé unique de l’entreprise ou non. Dans la mesure où il endosse les deux rôles, le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Il est donc affilié au régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI).
Si le gérant n’est pas l’associé unique, il relève alors du régime général de la sécurité sociale en sa qualité d’assimilé salarié. 💡 À noter : la fonction de gérant n’étant pas encadrée par un contrat de travail, elle n’ouvre aucun droit à l’assurance-chômage à la fin du mandat. La rémunération du gérant de l’EURL est libre. Celui-ci peut tout autant décider d’exercer sa fonction de gérant à titre gracieux. Le versement du salaire en EURL peut être régulier, ou s’opérer de manière ponctuelle, en fonction de la trésorerie disponible. Le véritable enjeu consiste à fixer une rémunération proportionnelle aux résultats de l’entreprise, ne dépassant pas sa capacité financière pour ne pas l’exposer au risque d’une faute de gestion caractérisée en cas de liquidation judiciaire.
À savoir qu’il n’existe aucun montant minimum légal à prévoir pour fixer le salaire du gérant d’EURL. En revanche, en début d’activité, en cas d’absence de rémunération ou s’il perçoit de faibles revenus, le gérant reste redevable de cotisations sociales minimales. En sa qualité d’associé unique, le gérant relève du régime des TNS et cotise à hauteur d’environ 45 % de son revenu net. Si le gérant n’est pas l’associé unique, il est assimilé salarié et doit également s’acquitter de cotisations sociales pour sa protection sociale (excepté celles du chômage). Celles-ci sont calculées sur la base de son salaire brut et correspondent à environ 80 % de son revenu net. L’ensemble des cotisations dont il est redevable figurent sur son bulletin de salaire.
Oui, le gérant peut, dans un premier temps, préférer exercer son mandat à titre gracieux pour préserver la trésorerie de l’EURL. Les modalités de rémunération et les pouvoirs du gérant peuvent faire l'objet de clauses facultatives très précises dans les statuts pour encadrer sa gestion. Le gérant non-associé peut également décider de ne pas se rémunérer. Dans ce cas, aucune cotisation sociale n’est due. Le salaire du gérant en EURL est libre de tout encadrement légal. L’associé unique fixe son montant, avec l’accord du gérant. Quelle que soit l’option privilégiée, elle doit impérativement faire l’objet d’un écrit. L’associé unique notifie le salaire versé par l’EURL au gérant dans les statuts juridiques de l’entreprise.
Le régime fiscal de l’EURL modifie l’assiette de cotisation des charges sociales. Lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu, l’ensemble des bénéfices réalisés constitue le revenu professionnel du gérant associé. En outre, la rémunération du gérant n’est pas déductible du résultat de l’entreprise. Dès lors que l’entreprise est assujettie à l’impôt sur les sociétés, le gérant soumet le salaire qu’il perçoit de l’EURL à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « Traitements et salaires » de sa déclaration de revenus. De plus, à l’IS, les cotisations sociales sont calculées uniquement sur la base de la rémunération du gérant, et non sur l’ensemble des bénéfices. Bon à savoir : le gérant non associé (assimilé salarié) qui perçoit un salaire en EURL doit déclarer les montants perçus dans la catégorie « Traitements et salaires » de sa déclaration de revenus.
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Pour rappel, la rémunération du dirigeant doit se montrer cohérente avec la capacité financière de l’entreprise. Divers outils permettent à l’associé unique d’évaluer le salaire que l’EURL peut verser au gérant. La possibilité de déduire le salaire du gérant des bénéfices de l’EURL dépend du régime fiscal de l’entreprise. Soumise à l’IS, la déduction est possible. Le gérant, s’il est l’associé unique de l’EURL, fixe librement le montant de sa rémunération. Non, le mandat de gérance n’ouvre aucun droit à l’assurance-chômage.
Dans la mesure où le taux d’imposition du foyer fiscal du gérant est supérieur à celui de la Flat Tax (31,4 %), le versement de dividendes peut s’avérer judicieux pour optimiser sa fiscalité. En revanche, contrairement à un salaire, les dividendes n’ouvrent droit à aucune protection sociale. En France, un dirigeant d’entreprise peut relever de deux régimes différents : le régime social des assimilés salariés ou celui des travailleurs non salariés. Le choix entre l’un et l’autre dépend de différents paramètres, et notamment de la forme juridique choisie lors de la création d’entreprise.
Un gérant est dit majoritaire s’il détient plus de 50 % du capital social de son entreprise. Comme le président en SAS, le gérant non salarié est le dirigeant de la société qu’il gère. Il est nommé par les associés dans le cas de la SARL et représente légalement son entreprise vis-à-vis des tiers. Il s’occupe de la gestion courante de la société et peut prendre des décisions commerciales, managériales ou financières.
Le gérant non salarié doit payer des cotisations sociales minimales, même s’il ne génère aucun revenu. De même, il règle des cotisations forfaitaires au cours des deux premières années d’activité puisque ses revenus professionnels sont encore inconnus. En début d’activité ou en cours d’année, le gérant non salarié d’une entreprise peut demander à ce que le montant de ses cotisations soit défini en fonction de son estimation des revenus à venir. Cette estimation ne peut pas être inférieure aux cotisations minimales.
Le dirigeant assimilé salarié relève du régime général de la Sécurité sociale. Au même titre que les salariés, il bénéficie donc d’une protection sociale renforcée, avec une couverture santé complète et un régime de retraite plus favorable que le gérant non salarié. De plus, s’il possède moins de la moitié du capital social de l’entreprise, il peut être à la fois le dirigeant de la société et détenir un contrat de travail. Il peut donc cotiser pour bénéficier de l’assurance chômage. Le gérant non salarié paye des cotisations sociales plus faibles mais bénéficie en contrepartie d’une couverture sociale moins avantageuse que celle du gérant assimilé salarié. Le dirigeant TNS est affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). Les taux de remboursement sont similaires à ceux des salariés du régime général, mais sa protection sociale est réduite par rapport à celle du dirigeant assimilé salarié. Notamment en ce qui concerne son régime de retraite.
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Pour anticiper les problèmes de santé, une invalidité ou un décès, mais aussi pour préparer son départ à la retraite, le gérant non salarié peut souscrire des garanties supplémentaires. Il peut ainsi opter pour des contrats de prévoyance qui ont un prix, mais qui s’adaptent à ses besoins spécifiques. Le gérant non salarié peut choisir de se verser une rémunération ou des dividendes. En principe, le gérant fait souvent le choix de ne pas se rémunérer au lancement de son activité pour réinjecter les bénéfices dans le fonctionnement de son entreprise.
De ce fait, s’il décide de se verser un salaire, le TNS n’a pas besoin d’établir une fiche de paie mensuelle. Il devra simplement déclarer sa rémunération chaque année. Le TNS peut aussi se verser des dividendes. S’il perçoit des dividendes, le gérant de la SARL est imposé à la source au taux de 21 %. En SARL, le gérant minoritaire est rémunéré par la société pour son mandat social. En EURL, le gérant doit déclarer ses revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels et commerciaux.
Le micro-entrepreneur bénéficie d’un abattement qui dépend directement de l’activité exercée. L’impôt s’applique sur le chiffre d’affaires réalisé, après abattement. S’il a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il déclare son chiffre d’affaires dans la catégorie « micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ». Vous l’avez compris, certaines formes juridiques ne permettent pas de choisir entre le statut d’assimilé salarié et celui de dirigeant TNS. Au-delà de l’aspect financier et social, plusieurs critères sont à prendre en compte pour choisir le bon statut à la création de son entreprise.
Vous hésitez sur le choix de votre forme juridique ? Qonto et ses partenaires vous aident à prendre la bonne décision et vous accompagnent dans la rédaction de vos statuts et le dépôt de votre capital en ligne pour aboutir à l’immatriculation de votre société. L’objectif ? Le statut TNS présente un avantage financier, mais offre une protection sociale moins importante. En SARL et en EURL, il n’y a aucune différence entre le gérant et le dirigeant. En effet, le dirigeant de ce type de société est toujours qualifié de gérant.
Le gérant associé unique reçoit-il un bulletin de paie ? Non. En tant que travailleur non-salarié, il ne perçoit pas un salaire au sens du droit du travail et n’établit pas de bulletin de paie. Seul un gérant tiers assimilé-salarié reçoit, lui, une fiche de paie. Le conjoint du gérant peut-il être rémunéré dans l’EURL ? Oui, sous réserve de lui attribuer un statut adapté : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Chaque statut emporte des conséquences différentes en matière de protection sociale et de coût, à étudier selon l’implication réelle du conjoint dans l’activité.
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Les cotisations sociales du gérant sont-elles déductibles ? Oui. À l’IS, les cotisations versées sont déduites du résultat de la société. À l’IR, elles viennent en déduction du bénéfice professionnel (BIC ou BNC) imposé chez l’associé unique. Dans les deux cas, elles réduisent donc la base imposable. Comment sont déclarées et payées les cotisations sociales du gérant TNS ? Les revenus du gérant TNS sont désormais déclarés via la déclaration de revenus, qui sert aussi de base au calcul des cotisations recouvrées par l’URSSAF. Il n’y a plus de déclaration sociale séparée à effectuer. Le calcul aboutit à une régularisation l’année suivante, une fois le revenu réel connu. Peut-on créer une EURL tout en percevant ses allocations chômage (ARE) ? C’est possible sous conditions : France Travail peut maintenir tout ou partie de l’ARE en cas de création d’entreprise, ou verser une partie des droits sous forme de capital (ARCE). Les règles dépendent de votre rémunération et de votre situation ; renseignez-vous auprès de France Travail.
À ne pas confondre avec l’ACRE, qui est une exonération de cotisations sociales. Le gérant associé unique reçoit-il un bulletin de paie ? Non. En tant que travailleur non-salarié, il ne perçoit pas un salaire au sens du droit du travail et n’établit pas de bulletin de paie. Seul un gérant tiers assimilé-salarié reçoit, lui, une fiche de paie. Le conjoint du gérant peut-il être rémunéré dans l’EURL ? Oui, sous réserve de lui attribuer un statut adapté : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Chaque statut emporte des conséquences différentes en matière de protection sociale et de coût, à étudier selon l’implication réelle du conjoint dans l’activité.
Régimes sociaux et impôts spécifiques à l’EURL
L’EURL est une SARL unipersonnelle. Cela signifie qu’elle a un seul et unique associé. Elle a été conçue afin de donner aux entrepreneurs une alternative entre SARL et entreprise individuelle. L’EURL est assujettie à l’impôt sur le revenu (IR), excepté pour celle dirigée par une personne morale. L’imposition des bénéfices de l’entreprise est calculée sur la base du barème progressif de l’IR, le même que pour les salariés. Il est donc variable. Dans le cas d’une EURL à l’IS, ce sont les bénéfices générés au cours d’un exercice annuel qui sont imposés. Les rémunérations du gérant d’EURL peuvent être déduites des bénéfices si elles ne sont pas excessives.
Le gérant, s’il est l’associé unique de l’EURL, fixe librement le montant de sa rémunération. Le gérant associé unique : sa rémunération n’est pas déductible dans certains régimes, mais peut être déductible lorsque l’EURL est à l’IS et que certaines conditions sont remplies. Le cas du gérant associé unique: lorsque l’associé unique exerce également des fonctions de gérant, il relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Le cas du gérant non associé: s’il est rémunéré, il est assimilé salarié et relève du régime général de sécurité sociale, avec une protection quasi similaire à celle d’un salarié; toutefois, il ne peut pas prétendre à l’assurance chômage.
La rémunération du gérant associe unique est donc à la fois un coût pour l’entreprise et un outil de gestion financière et fiscale. En IS, la rémunération peut être déduite des bénéfices, et les dividendes restent soumis à une taxation distincte après impôt. Les dividendes peuvent être privilégiés lorsque le taux d’imposition personnel est élevé, mais n’offrent pas de protection sociale.
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Points clés à retenir
- Le gérant associé unique peut se rémunérer librement ou opter pour des dividendes; tout doit être écrit et documenté.
- Le statut social dépend de l’appartenance au capital: TNS pour l’associé unique gérant, assimilé-salarié si non associé.
- Il n’existe pas de minimum légal pour la rémunération; en début d’activité, des cotisations minimales peuvent quand même être dues.
- La rémunération du gérant peut être déduite des bénéfices sous certaines conditions (IS ou IR selon le régime).
- En cas de non-rémunération, des cotisations minimales peuvent rester dues pour préserver une protection sociale minimale.
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