Conditions et fonctionnement de l’allocation en cas de cessation d’activité pour le gérant majoritaire
La cessation d'activité d'un dirigeant majoritaire soulève de nombreuses questions sur ses droits sociaux : maintien de la couverture santé, démarches de radiation, aides possibles (ATI, ARE, prime d’activité, RSA, APL) et conséquences pour la retraite. Cette synthèse rassemble les informations essentielles et les démarches à connaître.
Quand la cessation d'activité ouvre-t-elle des droits ?
Le dirigeant ne cotise pas à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au titre de son mandat social. Cependant, France Travail propose une aide financière appelée Allocation des travailleurs indépendants (ATI) destinée aux dirigeants dont la société a été dissoute de façon involontaire et définitive. Pour bénéficier de l'ATI, des conditions doivent être remplies :
- Concernant la société, elle doit se trouver dans l’une des situations suivantes : dissolution à la suite d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, procédure de redressement judiciaire dont le plan de redressement prévoit le remplacement du dirigeant, dissolution car l’activité n'était économiquement plus viable.
- Concernant le dirigeant, toutes les conditions suivantes doivent être remplies : justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale de 2 ans sans interruption ; rechercher effectivement un emploi et être inscrit comme demandeur d'emploi ; justifier, au titre de l'activité non salariée, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an sur l’une des 2 années civiles d’activité précédant l’année de la dissolution ; justifier de ressources, autres que les revenus d'activité, inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule, soit 651,69 €.
Le dirigeant qui a perçu une rémunération dans le cadre d'un contrat de travail a cotisé pour l'aide au retour à l'emploi (ARE). Ainsi, il peut bénéficier d'une assurance chômage au titre de ce contrat de travail. Attention, si le dirigeant remplit également les conditions pour bénéficier de l'ATI, il ne percevra que l'ARE lorsqu'il est plus avantageux.
Procédure de radiation et formalités auprès de l'Urssaf
Pour déclarer l’arrêt de l'activité, l'entrepreneur individuel doit compléter un formulaire de cessation d’activité totale sur le site du guichet des formalités des entreprises. Dès la prise en compte de la cessation d’activité, l'Urssaf envoie les documents suivants à l'entrepreneur individuel : notification de la radiation et formulaire de déclaration de revenus à compléter et à transmettre depuis la messagerie de l'Urssaf. L'entrepreneur individuel dispose ensuite de 90 jours pour déclarer ses revenus professionnels définitifs. Cette déclaration sert à la régularisation du compte auprès de l’Urssaf, y compris en cas de cessation pour départ à la retraite.
À savoir : en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur ou le mandataire transmet à l'Urssaf le jugement de liquidation judiciaire. L'entrepreneur individuel reçoit alors une notification de radiation dans les 30 jours suivant ce jugement. Si ce n'est pas le cas, l'entrepreneur individuel doit transmettre ce jugement directement à l'Urssaf. En cas de liquidation judiciaire, le dirigeant de la société est automatiquement radié de l'Urssaf dès réception du jugement du tribunal, sauf s'il exerce une autre activité indépendante.
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L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité : Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant.
Maintien de la couverture santé
Lorsque l'entrepreneur individuel cesse son activité, sa couverture santé est prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de son lieu de résidence. Votre couverture santé continue d’être prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de votre lieu de résidence pour la part « assurance maladie ».
Où s’adresser ? L'entrepreneur peut s'informer sur la prise en charge de sa santé (accès aux droits et aux soins notamment) auprès de l'aide coordonnée de la sécurité sociale : Help !
Demande, attribution et durée de l’ATI
Le dirigeant n'a pas de démarche particulière à effectuer pour demander l'ATI. Il doit seulement s'inscrire sur le site de France Travail dans les 12 mois qui suivent la dissolution de la société. Après cette inscription, l'entrepreneur reçoit un dossier qu'il doit compléter et renvoyer à France Travail accompagné des pièces demandées. Le dirigeant n'a pas de démarche particulière à effectuer pour demander l'ATI. Il doit seulement s'inscrire sur le site de France Travail dans les 12 mois qui suivent la dissolution de la société. Il doit ensuite compléter et renvoyer le dossier qui lui a été adressé à France Travail, et joindre les pièces demandées.
Lorsque le dirigeant remplit les conditions, l'ATI lui est attribuée pour une période de 182 jours calendaires. Cette période court à compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Pour en savoir plus sur la demande d'ATI et sur son montant, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site de France Travail.
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Assurances chômage privées et complémentarité
À savoir : lorsque le dirigeant a souscrit une assurance chômage facultative auprès d'un organisme (comme l'association pour la protection des patrons indépendants (APPI) ou l'association « garantie sociale des chefs d'entreprise (GSC) »), il peut percevoir une assurance chômage versée par cet organisme privé en complément ou à la place de l'ATI. Cette assurance chômage peut être versée en complément de l'ATI ou à la place de l'ATI.
Aides sociales accessibles au gérant majoritaire
La Caisse d’Allocations Familiales ou CAF verse au gérant de SARL diverses aides sociales. Pour l’ensemble de ces soutiens, il faut remplir quelques critères relatifs à la rémunération du gérant de SARL ou celle du président de SAS. Pour une entreprise individuelle, c’est le BNC, BIC ou BA qui sont considérés. Ainsi, ce sont les revenus réels qui déterminent le montant des allocations.
- Prime d’activité : mise en place depuis le 1er janvier 2016, la prime d’activité vient compléter les revenus issus de votre activité professionnelle en fonction de votre statut. La CAF attribue au gérant de SARL des aides sous certaines conditions. Le calcul du montant de la prime d’activité dépend de la composition et des ressources du foyer du demandeur. Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, la déclaration trimestrielle de la prime d’activité devient pré-remplie, ce qui simplifie le processus.
- RSA : Le Revenu de Solidarité Active ou RSA est attribué au gérant non-salarié d’une entreprise sous conditions de ressources. Le RSA pour un dirigeant d’entreprise est fixé sur un délai de trois mois et la déclaration trimestrielle des revenus est obligatoire.
- APL : L’Aide Personnalisée au Logement (APL) est attribuée selon la situation familiale, le statut professionnel et les ressources du ménage, et la demande se fait via l'espace personnel de la CAF ou MSA.
Le principal avantage de la prime d’activité est qu’elle est cumulable avec le RSA. En effet, un gérant d’entreprise qui bénéficie d’un revenu de solidarité active peut également prétendre à cette aide. Le calcul de la prime prend en compte de nombreux paramètres (situation familiale, patrimoine, revenus). Il est donc préférable de simuler vos droits.
Retraite et dispositifs d’accompagnement
L'entrepreneur individuel qui cesse son activité et approche de la retraite peut se renseigner auprès de son organisme de retraite pour connaître ses droits. S'il est en âge de percevoir sa retraite, l'entrepreneur doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de l'assurance retraite. Lorsque l'entrepreneur individuel exerce une activité libérale réglementée, il doit s'adresser à la caisse de retraite dont il dépend.
Lorsque l'entrepreneur individuel est proche de la retraite et rencontre des difficultés financières, il peut bénéficier d'un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR). Pour être informé et aidé sur l’étude des droits liés à la retraite et les démarches à réaliser, l'entrepreneur peut se rapprocher de Help : l'aide coordonnée de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants.
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Accompagnement et ressources pratiques
Le Service Public Conseillers entreprises et l'Urssaf proposent un accompagnement personnalisé gratuit pour les gérants confrontés à une cessation d’activité. Ce service est là pour vous accompagner gratuitement et de façon personnalisée dans chacune des démarches à entreprendre. Il vous délivre des informations et conseils en lien avec vos droits.
Une première étape consiste à déclarer l'arrêt de votre activité via un formulaire que vous devrez déposer sur le portail guichet unique. Vous êtes un entrepreneur individuel (hors micro-entrepreneur) : dès la prise en compte de la cessation de votre activité, l'Urssaf vous adresse une notification de radiation ainsi qu’un formulaire de déclaration de revenus à compléter. Vous pouvez également bénéficier d’une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), attribuée là aussi sous certaines conditions.
| Thème | Qui contacter | Délais / Durée |
|---|---|---|
| Radiation Urssaf | Guichet des formalités des entreprises, Urssaf | Notification dans les 30 jours en cas de liquidation judiciaire ; déclaration de revenus sous 90 jours |
| Demande d'ATI | France Travail | Inscription dans les 12 mois ; allocation 182 jours |
| Couverture santé | CPAM (lieu de résidence) | Maintien automatique pour la part assurance maladie |
| Prime d’activité / RSA / APL | CAF / MSA | Déclaration trimestrielle (pré-remplie depuis mars 2025) |
Conseils pratiques
- Simulez vos droits : utilisez le simulateur Urssaf pour estimer les cotisations et les outils de la CAF pour la prime d’activité.
- Respectez les délais : inscription sur France Travail dans les 12 mois pour l'ATI, déclaration des revenus sous 90 jours à l'Urssaf.
- Vérifiez les conditions : contrats de travail antérieurs, assurances privées, et le niveau de ressources qui peuvent modifier l’éligibilité.
- Demandez de l’aide : Service Public Conseillers entreprises, Urssaf, CPAM, France Travail et CAF/MSA peuvent guider vos démarches.
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