Statut juridique de la salle de classe dans l'école française

Le statut juridique de la salle de classe dans l'école française s'inscrit dans un cadre complexe de répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales, et repose sur des textes législatifs et des pratiques administratives établies.

Cadre législatif et répartition des compétences

La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales est fixée par le titre I du livre II du code de l'éducation. Le chapitre premier, en particulier dans ses articles L. 211-1 et L. 211-8.1º, définit les compétences de l'Etat en matière d'enseignement primaire ; le chapitre 2 - section 1 - précise celles des communes (art. L. 212-1 à L. 212-8). En application de ces dispositions législatives issues des lois du 30 octobre 1886, du 19 juillet 1889 et nº 83-663 du 22 juillet 1983, la commune est propriétaire des locaux des écoles primaires ; elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. L'Etat, pour sa part, prend en charge la rémunération du personnel enseignant.

Ainsi, les écoles primaires font-elles l'objet d'une compétence partagée entre l'Etat et les communes, mais, contrairement aux collèges et lycées, elles n'ont pas un statut d'établissement public. L’école n’est pas un établissement scolaire : elle ne dispose d'aucune autonomie budgétaire (les frais de fonctionnement sont à la charge des communes) et il n’y a aucun-e chef-fe d’établissement.

Organisation interne : conseils, instances et rôle de la direction

Le conseil d’école réunit les ensei­gnant-e‑s de l’école, les repré­sen­tant-e‑s de la com­mune, un‑e membre du RASED, les repré­sen­tant-e‑s de parents d’élèves et un‑e délégué‑e départemental‑e de l’éducation (DDEN). L’IEN peut aus­si assis­ter aux réunions. Le conseil d’é­cole vote le règle­ment de l’école (sur la base d’un règle­ment dépar­te­men­tal) et donne son avis sur toutes les ques­tions rela­tives au fonc­tion­ne­ment et à la vie de l’école. Le pro­cès verbal du conseil d’é­cole est envoyé par la direc­trice à l’en­semble des per­sonnes invi­tées, dont l’IEN. Des motions de conseil d’é­cole peuvent être ajou­tées à ce PV.

Il réunit l’en­semble des ensei­gnant-e‑s de l’école et est pré­si­dé par le direc­teur ou la direc­trice de l’école. Il dis­cute de toutes les ques­tions rela­tives à la vie de l’école : pro­jets péda­go­giques, régu­la­tion des conflits entre les élèves, orga­ni­sa­tion d’événements, mise en oeuvre du pro­jet d’école, etc. Le conseil des maître-sse‑s donne son avis sur l’organisation des ser­vices, qui est ensuite arrê­tée par le-la direc­teur-rice.

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C’est le-la chargé‑e de direc­tion qui fixe les moda­li­tés d’utilisation des locaux (pen­dant et hors temps sco­laire). C’est la mai­rie qui lui donne cette pré­ro­ga­tive en dehors du temps sco­laire. Pour pou­voir uti­li­ser les locaux hors temps sco­laire (mou­ve­ments péda­go­giques, ou autres), il faut deman­der l’autorisation de la mai­rie par le biais du-de la char­gée de direc­tion.

Néanmoins, les asso­cia­tions de parents d’élèves, les syn­di­cats, et les élu-e‑s de la mai­rie n’ont pas à deman­der d’autorisation à la mai­rie. Il leur est juste néces­saire d’informer le-la chargé‑e de direc­tion de l’utilisation des locaux qui ne peut refu­ser que, le cas échéant, pour des rai­sons pré­cises de sécu­ri­té ou si tous les locaux sont déjà occu­pés. De plus, les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales peuvent, sous cer­taines condi­tions, uti­li­ser les locaux sco­laires pen­dant les heures d’ouverture de l’école, afin d’organiser des acti­vi­tés édu­ca­tives, spor­tives et cultu­relles com­plé­men­taires ou por­tant sur la connais­sance des langues et cultures régio­nales.

Statut et conditions de travail des personnels

Le-la chargé‑e de direc­tion fai­sant par­tie de l’équipe péda­go­gique, il-elle n’est pas exempté‑e de ser­vice d’accueil et de sur­veillance des élèves. Le conseil des maîtres-ses peut exi­ger qu’il-elle par­ti­cipe aux ser­vices de sur­veillance. Les parents, les élèves et par­fois des col­lègues, per­çoivent les char­gé-e‑s de direc­tion comme les supé­rieur-e‑s hié­rar­chiques des autres ensei­gnant-e‑s des écoles, ce qui n’est pas le cas.

La per­sonne char­gée de direc­tion béné­fi­cie du droit de grève et n’est pas astreint‑e à quelque « obli­ga­tion » de réserve, au même titre que les col­lègues face à élèves. Sous pré­texte de la décharge de ser­vice, les char­gé-e‑s de direc­tion font sou­vent l’objet d’exigences impor­tantes - par­fois exor­bi­tantes, répé­ti­tives, voire contra­dic­toires - de la part des deux admi­nis­tra­tions de tutelle, l’Éducation natio­nale et les com­munes. Il s’agit sou­vent d’enquêtes et de pape­ras­se­rie inutiles ou redon­dantes qui pour­raient être allé­gées afin de déga­ger du temps pour des acti­vi­tés d’ordre péda­go­gique.

Tout‑e col­lègue peut deman­der à être reçu‑e par l’IEN pour pou­voir défendre son point de vue en cas de conflit. L’idéal est que cette demande soit la plus col­lec­tive pos­sible. Le bureau de l’é­cole habi­tuel­le­ment appe­lé « bureau de direc­tion » doit res­ter acces­sible à tou-te‑s les col­lègues de l’école, sur­tout si le-la chargé‑e de direc­tion est absent‑e. En cas d’absence, le conseil des maître-sse‑s désigne un‑e suppléant‑e qui doit avoir accès à tous les outils de la fonc­tion. Un nom doit être trans­mis à l’IEN en début d’année, on peut en chan­ger en cours d’année sans deman­der l’autorisation à l’IEN. Il faut par contre l’en infor­mer.

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Autonomie, gouvernance et revendications

La personne char­gée de direc­tion est l’interlocutrice pri­vi­lé­giée de la hié­rar­chie ain­si que des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales, mais elle est aus­si le-la porte-parole du Conseil des maître-sse‑s. Dans ce rôle, elle peut être ame­née à por­ter et défendre des posi­tions qui ne vont pas dans le sens de l’IEN ou de la mai­rie (limi­ta­tion d’effectifs, par exemple).

SUD édu­ca­tion est oppo­sé à la créa­tion de nou­velles hié­rar­chies inter­mé­diaires dans les écoles et reven­dique une orga­ni­sa­tion col­lé­giale dans le cadre du conseil des maîtres et des maî­tresses. Parmi les revendications figurent un tra­vail en équipe ren­for­cé avec des moyens et du temps attri­bués aux écoles et non a des indi­vi­du-e‑s direc­teurs ou direc­trices, l’aug­men­ta­tion du temps de concer­ta­tion sans aug­men­ta­tion du temps de tra­vail, avec un temps de classe des ensei­gnant-e‑s infé­rieur au temps de classe des élèves, et une défi­ni­tion claire des res­pon­sa­bi­li­tés en termes de sécu­ri­té (PPMS, réla­tions avec les mai­ries).

Ce temps doit pou­voir être par­ta­gé entre les col­lègues d’une même école. Ce temps de décharge doit être res­pec­té et pla­ni­fié à l’avance. Les décrets d’application de la loi Rilhac ne modi­fient pas les condi­tions de nomi­na­tion des direc­teurs et direc­trices : cette nomi­na­tion est faite par le ou la Dasen, après avis de l’IEN (il faut obli­ga­toi­re­ment s’ins­crire à la liste d’ap­ti­tude pour pou­voir être nommé‑e à cette fonc­tion).

Utilisation des locaux scolaires et régulation

C’est le-la chargé‑e de direc­tion qui fixe les moda­li­tés d’utilisation des locaux (pen­dant et hors temps sco­laire). C’est la mai­rie qui lui donne cette pré­ro­ga­tive en dehors du temps sco­laire. Pour pou­voir uti­li­ser les locaux hors temps sco­laire (mou­ve­ments péda­go­giques, ou autres), il faut deman­der l’autorisation de la mai­rie par le biais du-de la char­gée de direc­tion.

De plus, les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales peuvent, sous cer­taines condi­tions, uti­li­ser les locaux sco­laires pen­dant les heures d’ouverture de l’école, afin d’organiser des acti­vi­tés édu­ca­tives, spor­tives et cultu­relles com­plé­men­taires ou por­tant sur la connais­sance des langues et cultures régio­nales. Cette uti­li­sa­tion par le-la maire-esse est sou­mise à l’avis du conseil d’école, doit être com­pa­tible avec la nature des ins­tal­la­tions, l’aménagement des locaux et le fonc­tion­ne­ment nor­mal du ser­vice.

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Ouverture et fermeture de classes : la carte scolaire

Au cours du mois de novembre, les IEN, sur demande du-de la DASEN, font le tour des écoles de leur cir­cons­crip­tion pour pré­voir les fer­me­tures et ouver­tures de classes de l’année sui­vante. En jan­vier ou février, après les remon­tées des IEN au‑à la DASEN, se tient la pre­mière phase de la carte sco­laire dans le cadre du comi­té social d’Administration dépar­te­men­tal (CSAD) et du conseil dépar­te­men­tal de l’éducation natio­nale CDEN. Si le syn­di­cat siège en comi­té social d’ad­mi­nis­tra­tion (CSA), il pour­ra défendre votre dos­sier en ins­tance afin d’es­sayer de faire inflé­chir la posi­tion du ou de la DASEN.

Aspects pratiques et pédagogiques liés à la salle de classe

Le temps et l'utilisation de la salle de classe sont également liés à l'organisation pédagogique : le conseil des maître-ses donne son avis sur l’organisation des ser­vices, qui est ensuite arrê­tée par le-la direc­teur-rice. Le-la chargé‑e de direc­tion fai­sant par­tie de l’équipe péda­go­gique, il-elle n’est pas exempté‑e de ser­vice d’accueil et de sur­veillance des élèves.

Des projets péda­go­giques, la régu­la­tion des conflits entre les élèves, l’organisation d’événements et la mise en oeuvre du pro­jet d’école se jouent au niveau de la salle de classe et sont coordonnés par ces instances collectives. Les motions de conseil d’é­cole et les procès-verbaux consignent les décisions afférentes au fonctionnement des locaux et à la vie scolaire.

Relations avec les acteurs extérieurs et formes d'établissement

Les établissements privés sont indépendants et restent libres d'adopter les statuts les plus variés, depuis l'association ou la fondation jusqu'à la société anonyme. Pour pouvoir accueillir des étudiants dans leur enceinte, ils doivent néanmoins être autorisés par l'Etat à dispenser un enseignement et à délivrer un diplôme. Attention, la reconnaissance de l'école par l'Etat n'entraîne pas automatiquement la reconnaissance du diplôme.

Il existe plusieurs formes d'établissements. Les uns sont régis par la loi d'orientation sur l'enseignement supérieur qui définit plusieurs types spécifiques. Les établissements publics des ministères techniques, par exemple, sont des entités publiques administratives dont le conseil d'administration et le directeur sont nommés par le ministre concerné. Les autres écoles restent des établissements publics ordinaires.

Le statut d'Établissement d’enseignement supérieur consulaire (EESC), créé par la loi Mandon du 20 décembre 2014, répond aux besoins des écoles de pouvoir continuer à se développer en proposant un statut très proche de celui des personnes morales de droit privé. Cette nouvelle dimension leur permet de renforcer leur autonomie de gestion et leur donne la possibilité d’élargir leurs sources de financement (actionnariat, emprunts, entreprises, anciens diplômés, autres donateurs dans le cadre du mécénat ou fundraising…).

Le statut d’EESC doit simplifier la signature d’accords de toute nature avec d’autres institutions d’enseignement mais aussi avec des entreprises, des mécènes, etc. tout particulièrement auprès d’acteurs étrangers. Si le statut permet de ne pas être assujetti à l’impôt sur les sociétés, il ne permet pas non plus de distribuer de dividendes. Ainsi, les bénéfices dégagés sont exclusivement investis dans le développement de l’école.

Procédures, contestations et droit des personnels

Les procédures de contestation mises en oeuvre permettent à tout‑e col­lègue de solliciter l’arbitrage de l’IEN en cas de désac­cord. L’avis de l’IEN peut être deman­dé et tout membre de l’équipe ensei­gnante peut deman­der qu’un point soit porté à l’ordre du jour. Le-la chargé‑e de direc­tion peut être auditionné-e et être amené-e à recueillir l'avis consultatif de la collectivité locale.

Le rôle du-la chargé‑e de direc­tion de faire respecter les règles, de coordonner l’usage des locaux et de défendre collectivement les positions de l’équipe pédagogique le place dans une position de médiation entre les personnels, les familles et les autorités locales et académiques.

Notes pratiques pour les usages de la salle de classe

Pour pou­voir uti­li­ser les locaux hors temps sco­laire, il est nécessaire d'informer le-la chargé‑e de direc­tion ; celui-ci ou celle-ci ne peut refuser que pour des raisons précises de sécurité ou d'occupation des locaux. Les collectivités territoriales peuvent utiliser les locaux scolaires pendant les heures d’ouverture de l’école sous conditions et après avis du conseil d’école.

Les décisions relatives à l’ouverture et la fermeture de classes, l’aménagement des locaux et l’organisation des services se prennent à différents niveaux : IEN, DASEN, CSAD et CDEN pour la carte scolaire, et au sein du conseil d’école pour le fonctionnement courant et les règlements internes.

Tableau récapitulatif : responsabilités sur la salle de classe

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