Fonctionnement et calcul des cotisations d’allocations familiales URSSAF
La cotisation d’allocations familiales est une charge patronale que l'employeur doit verser au titre des cotisations patronales. Cette cotisation sociale permet le financement des prestations familiales versées notamment par la caisse d’allocations familiales (CAF).
Qu’est-ce que la cotisation d’allocations familiales ?
La cotisation patronale d’allocations familiales est une cotisation du régime général versée dans le cadre du financement des prestations familiales. Cette cotisation est exclusivement à la charge de l’employeur. Les prestations familiales sont des prestations sociales qui ont pour but d’apporter aux familles une aide financière compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l’éducation des enfants.
Pour 2026, le système prévoit un taux unique de 5,25 %. À compter du 1er janvier 2026, le système de taux réduit applicable aux rémunérations inférieures à 3,5 SMIC a été supprimé, et un taux unique s’applique désormais à toutes les rémunérations, quel que soit leur montant. Cette réforme s’inscrit dans la réforme de la réduction générale des cotisations patronales (RGCP).
Base et mode de calcul
Le calcul de la cotisation d’allocations familiales se fait sur la totalité de la rémunération c’est-à-dire qu’elle est déplafonnée. La base de calcul en 2026 se fait sur le salaire brut du salarié et comprend les heures supplémentaires, les primes, les gratifications et tous les avantages en nature.
Le taux applicable dépend de la situation du salarié et peut évoluer selon les règles de compensation (RGCP et RGDU). Le complément d’allocations familiales de 1,80 % s’ajoute lorsque le salaire dépasse le seuil de 3,5 SMIC, faisant passer le taux global de 3,45 % (taux réduit) à 5,25 % (taux normal) pour la part excédant le seuil.
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Cas pratiques et seuils 2026
Cas général: pour un salarié rémunéré 2 500 € brut/mois, le calcul donne avant 2026: 2 500 € × 3,45 % = 86,25 €; en 2026: 2 500 € × 5,25 % = 131,25 €. La compensation RGCP peut intervenir selon le niveau de rémunération.
Seuils et mentions utiles :
- Seuil mensuel du taux réduit (3,5 SMIC) est déterminé par l’année et le salaire; les heures supplémentaires et complémentaires peuvent augmenter le plafond du taux réduit.
- Le complément d’allocations familiales de 1,80 % s’applique lorsque la rémunération annuelle dépasse 3,5 SMIC (seuil annuel). Le taux passe alors de 3,45 % à 5,25 %.
- Le calcul peut être proratisé en cas d’absence du salarié; les heures supplémentaires augmentent le salaire soumis à cotisations, et le seuil peut être ajusté en conséquence.
Déclaration et paiement
La déclaration et le paiement des cotisations se font auprès des organismes compétents : URSSAF (salarié relevant du régime général) et MSA (salarié relevant du régime agricole). Depuis le 1er janvier 2026, avec la suppression du taux réduit, la déclaration est simplifiée : un seul taux de 5,25 % s’applique à l’ensemble des salariés ; la déclaration se fait au moyen du code type de personnel standard et il n’est plus nécessaire de distinguer les salariés selon leur rémunération (les anciens CTP 100 et 430 ne sont plus utilisés).
La réduction générale des cotisations patronales (RGCP) continue d’être déclarée mensuellement via la DSN, avec un calcul automatique basé sur la rémunération annuelle.
Cas particuliers et exemptions
Certains salariés ou employeurs bénéficient de réductions ou exonérations spécifiques qui peuvent maintenir des taux réduits dans des configurations particulières (par exemple zones géographiques spécifiques, aides à domicile, emploi de travailleurs occasionnels agricoles et assimilés, etc.). Ces réductions ne sont pas cumulables avec la RGDU mais peuvent être cumulables avec la réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales.
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Les apprentis restent concernés par le taux unique de 5,25 %, mais des dispositifs d’exonération et réduction peuvent s’appliquer selon le contrat et le cadre réglementaire.
Calcul du complément d’allocations familiales URSSAF 2026
Le taux réduit d’allocations familiales s’applique aux salariés dont le salaire ne dépasse pas 3,5 fois le SMIC (plafond annuel ou mensuel selon les règles). Dès que le salaire dépasse le seuil, le complément de 1,80 % s’ajoute et prolonge le taux total à 5,25 %.
Cas d’absence: le salarié absent ne bénéficie du taux réduit que pendant son temps de présence dans l’entreprise; il faut proratiser le seuil du mois concerné en fonction du salaire qu'aurait perçu le salarié s’il avait travaillé. Les heures supplémentaires et complémentaires augmentent le plafond du taux réduit.
Calcul et vérification du complément
Le complément de cotisations d’allocations familiales peut être vérifié à partir du taux horaire moyen du salarié et des fiches de paie. La régularisation peut être annuelle ou progressive et se fait salarié par salarié.
Comment déclarer les cotisations d’allocations familiales 2026 ?
La cotisation d’allocations familiales est déclarée en DSN via le bloc S21.G00.81 et les CTP 100 (taux normal 5,25 %) et CTP 430 ou 437 (taux réduit ou franchissement de seuil). Le CTP 430 est déclaré dans le bloc S21.G00.23 pour les rémunérations supérieures au seuil ou pour les employeurs non éligibles au taux réduit; le complément de 1,8 % est déclaré séparément. Un CTP 437 permet de déclarer le franchissement de seuil à la baisse et d’annuler les sommes précédemment déclarées via le code 430. Un CTP 432 peut être créé pour les artistes du spectacle.
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Tableau synthèse des paramètres 2026
| Paramètres | 2026 | Commentaire |
|---|---|---|
| Taux d’allocations familiales | 5,25 % | Taux unique pour toutes les rémunérations |
| Seuil mensuel du taux réduit (3,5 SMIC) | 6380,61 € | Seuil annuel à adapter selon proratisation et heures supplémentaires |
| Seuil annuel du taux réduit | 76567,26 € | Base annuelle pour le calcul du plafond |
| Complément d’allocation familiale | 1,80 % | Se déclenche au-delà du seuil 3,5 SMIC |
| Montant annuel maximum de l’allègement | 1378,21 € | Varie selon le salaire et les congés |
Questions fréquentes (FAQ) et points essentiels
- Qui paie les cotisations d’allocations familiales ?
- À partir de quel niveau de salaire le complément s’applique ?
- Comment le taux est-il ajusté en cas d’absence ou d’heures supplémentaires ?
- Comment déclarer et déclarer le complément sur la DSN ?
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Important pour les employeurs
La réforme des allégements généraux des cotisations sociales issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 est applicable depuis le 1er janvier 2026 et introduit la réduction générale dégressive unique (RGDU) plafonnée à 3 SMIC. Les taux réduits des cotisations maladie et des allocations familiales ont été supprimés pour les employeurs qui bénéficient des réductions dégressives spécifiques, et le calcul des cotisations se fait désormais sur une assiette unique pour les indépendants et les salariés dans plusieurs configurations.
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