Procédure de redressement judiciaire de SITEK INSULATION : déroulement, acteurs et conséquences

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 04 juillet 2023 : ORDONNÉ l’ouverture d’une procedure de redressement judiciaire à l’encontre de : la S.A.S.U. SITEK INSULATION, Dont le siège social est sis Route de Lauterbourg 67160 WISSEMBOURG, Activité : Fabrication vente de matériaux, RCS STRASBOURG 808 825 467 (N° de gestion 15B00086) FIXÉ à six mois la période d’observation.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 21 juin 2023.

DÉSIGNÉ la SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, en la personne de Maître Claude-Maxime WEIL 28, Rue de Lattre de Tassigny 67300 SCHILTIGHEIM en qualité d’Administrateur avec mission d ’assister la partie débitrice pour tous les actes concernant la gestion.

DÉSIGNÉ la SELARL DMJ, en la personne de Maître Gérard CLAUS 5, Rue des Frères Lumière 67201 ECKBOLSHEIM en qualité de Mandataire Judiciaire.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

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Premières décisions judiciaires et période d’observation

Jugement prononçant le redressement judiciaire, référencée RJ352/23, et fixant à six mois la période d’observation.

Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 21 juin 2023.

Administrateur Judicaire, avec mission d’assistance : La SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, en la personne de Maître Claude-Maxime WEIL, 28, rue de Lattre de Tassigny, 67300 Schiltigheim.

Mandataire Judiciaire : La SELARL DMJ, en la personne de Maître Gérard CLAUS, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim.

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire.

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Cette déclaration peut se faire par le biais du portail www.créditors-services.com.

Renouvellements exceptionnels et poursuite de l’activité

La Chambre des Procédures Collectives Commerciales du Tribunal Judiciaire de Strasbourg par jugement du 04 septembre 2023 décide de maintenir la période d'observation jusqu'au 4 décembre 2023.

La Chambre des Procédures Collectives Commerciales du Tribunal Judiciaire de Strasbourg par jugement du 04 décembre 2023 décide de renouveler la période d'observation jusqu'au 04 juillet 2024.

La Chambre des Procédures Collectives Commerciales du Tribunal Judiciaire de Strasbourg par jugement du 1er juillet 2024 décide de renouveler exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 04 janvier 2025.

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social.

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Conversion en liquidation judiciaire et cessation d’activité

Jugement convertissant en liquidation judiciaire, référencée RJ 352/23, la procédure de redressement judiciaire ouverte le 26 juin 2023, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité.

Liquidateur : la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître Jean-Denis MAUHIN, 1A, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim.

La Chambre des Procédures Collectives Commerciales du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, par jugement du 03 mars 2025 prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société.

Nomme la SELAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ prise en la personne de Me Louise LUTZ, 28 rue de Lattre de Tassigny 67300 Schiltigheim, en qualité de mandataire ad'hoc et la SELARL MJ AIR, en la personne de Me Jean-Denis MAUHIN 4A rue du Périgord BP 12420 67381 Lingolsheim Cedex, en qualité de liquidateur.

- Ordonne la cessation immédiate de l'activité.

Voies de recours et délais

Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de Colmar ou tierce opposition devant le tribunal judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce).

Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile).

Informations pratiques pour les candidats repreneurs et créanciers

En application de l’article L.642-1 du Code de commerce, les candidats intéressés sont invités à se manifester auprès de l’étude en précisant impérativement la référence : 3868.

Un dossier de présentation sera remis sur demande écrite motivée justifiant l’identité du candidat repreneur, sa capacité commerciale et financière à présenter une offre et après régularisation d’un engagement de confidentialité.

Date limite de dépôt des offres : 31 octobre 2023.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

Contexte économique, effectifs et activité de SITEK INSULATION

SITEK INSULATION Société par actions simplifiee au capital de 620 000 euros Siège social : Route de Lauterbourg - 67160 WISSEMBOURG 808 825 467 RCS STRASBOURG.

Au 31/03/2023 : 22 340 545 € Effectif : 122 salariés Localisation : 67160 WISSEMBOURG.

Activité (établissement) : Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques n.c.a. / Fabrication vente de matériaux.

La société a été placée en liquidation judiciaire après des mois de combat de ses salariés, dont certains avaient le projet de créer une Scop.

Récit de la fin d’activité et réactions locales

Encore un coup dur pour l'industrie dans le Bas-Rhin.

Sitek, entreprise spécialisée dans les panneaux isolants à Wissembourg, va fermer définitivement ce vendredi soir.

Elle a été placée en liquidation judiciaire, le tribunal n'a pas validé le projet de Scop porté par 70 salariés de l'usine qui voulaient reprendre l'entreprise en versant leurs indemnités de licenciement.

Au dernier moment, les soutiens ont manqué, soutien des banques, soutien du client, soutien de l'État explique Mike Crova, le secrétaire du CSE : "On a des banques qui ont été frileuses et très lentes, On a l'Unedic qui a refusé aussi de financer et ensuite, on a notre ancien groupe qui n'a pas voulu s'engager".

"La liquidation a donc été prononcée ce lundi."

Un coup dur pour Alain Dehner, lui aussi délégué syndical et salarié depuis 35 ans chez Sitek : "Je suis frustré et triste qu'une page se tourne. On était une équipe très liée. On faisais plein d'activités et d'animations avec le comité d'entreprise. C'est vrai que ce sont des collègues de travail, mais aussi des amis. Que voulez-vous, on n'est que des numéros".

La tristesse est partagée par le directeur général Philippe Kapps. Lui aussi était partie prenante du projet de Scop : "C'est une déception avant tout pour toutes ces personnes qui nous avaient fait confiance et qui voulaient y aller et qui pensaient qu'on allait réussir ce coup-là. Mais bon, l'État n'a pas été là."

La mise en Liquidation judiciaire du groupe MGC

Dates et références judiciaires essentielles

  • Ouverture de la procédure de redressement judiciaire : jugement du 04 juillet 2023 (RJ 352/23).
  • Date de cessation des paiements provisoire : 21 juin 2023.
  • Période d'observation initiale : six mois, renouvelée à plusieurs reprises (04 sept. 2023, 04 déc. 2023, 01 juil. 2024 jusqu'au 04 janv. 2025).
  • Conversion en liquidation judiciaire : jugement du 03 mars 2025.
  • Référence R.G. : 23/01360.

Acteurs désignés

  1. Administrateur judiciaire initial : La SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, en la personne de Maître Claude-Maxime WEIL.
  2. Mandataire judiciaire initial : La SELARL DMJ, en la personne de Maître Gérard CLAUS.
  3. Liquidateur nommé lors de la conversion : la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître Jean-Denis MAUHIN.
  4. Mandataire ad'hoc nommé : Me Louise LUTZ pour la SELAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ (jugement du 03 mars 2025).

Informations administratives et sources

Inscrite (Insee) le 19/12/2014. Immatriculée au RNE (INPI) le 16/01/2015.

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE).

N° Siren : 808 825 467 - Capital : 620 000.00 € - Effectif : 100 à 199 salariés, en 2023.

Élément Données
Raison sociale SITEK INSULATION (S.A.S.U.)
Siège Route de Lauterbourg, 67160 WISSEMBOURG
Activité Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques / panneaux isolants
Effectif 122 salariés (au 31/03/2023)
Capital social 620 000 €
Références judiciaires RJ 352/23 - RG 23/01360

L’espoir a finalement été douché lundi 24 février à 18 h 50. A la sortie de l’audience au tribunal, les représentants de l’entreprise wissembourgeoise Sitek Insultation, en redressement judiciaire depuis 19 mois, ont informé les salariés qui « attendaient » l’information, que l’entreprise fabriquant des panneaux isolants à Wissembourg sera liquidée.

Plusieurs facteurs ont conduit à cette issue. La banque sollicitée pour les financements s’est positionnée favorablement mais tardivement, le dernier jour légal de la procédure.

De plus, « l’Unedic n’a pas fait d’exception pour financer la partie manquante du capital social comme elle l’a déjà fait pour...

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