Allocation Forfaitaire de Repos Maternel pour Auto-Entrepreneurs : Conditions et Montants
En France, tout auto-entrepreneur peut bénéficier d'un congé maternité au même titre qu'un salarié. Bonne nouvelle, depuis 2020, les travailleuses indépendantes en auto-entreprise bénéficient d’un congé maternité aligné sur celui des salariées, tant en termes de durée que de couverture. Toutefois, les modalités de calcul des indemnités et les démarches diffèrent légèrement. L'interruption de travail pour préparer l'arrivée d'un enfant et l'accueillir dans de bonnes conditions est indemnisée par l'Assurance maladie dans le cadre du congé maternité auto-entrepreneur.
Depuis l’entrée en vigueur du congé maternité unique et l'application du décret sur l’allongement de la durée du congé maternité pour les indépendantes en 2019, les auto-entrepreneurs ont les mêmes droits que les salariées en ce qui concerne la durée du congé prénatal et postnatal.
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Durée du congé maternité pour une auto-entrepreneuse
La durée totale du congé maternité pour une entrepreneuse dépend de votre situation : si c'est un premier enfant, si vous attendez des jumeaux, ou si c'est une grossesse à risques, par exemple. La durée du congé maternité peut s’allonger dans certains cas de naissance, notamment si la future maman attend des jumeaux ou des triplés. Le congé prénatal est respectivement de 12 ou de 24 semaines et le congé postnatal, de 22 semaines. Pour l’arrivée d’un troisième enfant, la durée du congé maternité passe de 16 semaines maximum à 26 semaines maximum. Des aménagements sont aussi prévus dans des cas particuliers tels qu’une naissance prématurée ou une hospitalisation du nouveau-né. Il est aussi possible de réduire la durée du congé prénatal au profit du congé postnatal sous certaines conditions. Ces durées peuvent être également étendues en raison de congés pathologiques.
Voici un tableau récapitulatif des durées de congé maternité :
| Situation | Congé Prénatal | Congé Postnatal | Durée Totale |
|---|---|---|---|
| Premier ou deuxième enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| Troisième enfant ou plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| Jumeaux | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| Triplés ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
| Adoption (1 enfant) | 16 semaines | 16 semaines | |
| Adoption (plusieurs enfants) | 22 semaines | 22 semaines | |
Lorsqu’un bébé naît prématurément, c’est-à-dire plus de six semaines avant la date présumée de l’accouchement, cela n’entraîne pas de réduction de la durée totale du congé maternité. Concrètement, si une auto-entrepreneuse devait bénéficier de 6 semaines de congé prénatal mais accouche prématurément à la 4ème semaine, les 2 semaines non utilisées sont ajoutées à la période postnatale.
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Dans le cas d’une adoption, la durée du congé est de 16 semaines pour un enfant, 22 semaines si vous adoptez plus d’un enfant et de 18 semaines si vous êtes déjà mère de 2 enfants.
Conditions pour bénéficier des allocations maternité
Pour bénéficier de prestations en cas de congé maternité ou d'adoption, la cheffe d’entreprise doit seulement justifier d'une affiliation minimum de 6 mois à la Sécurité sociale à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption. Pour bénéficier des indemnités journalières et de l'allocation forfaitaire de repos maternel en tant que micro-entrepreneure, vous devez justifier de 6 mois d'affiliation à la Sécurité sociale des indépendants avant la date prévue de votre accouchement.
Depuis le 1er janvier 2020, vous n'avez plus besoin d'être à jour dans le paiement de vos cotisations pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maternité. Toutefois, les modalités de calcul des indemnités et les démarches diffèrent légèrement. Attention toutefois, il existe toujours un lien entre le montant des cotisations acquittées et celui des IJ perçues par la cheffe d'entreprise.
Les allocations maternité pour les auto-entrepreneuses
En tant que future maman auto-entrepreneuse, vous avez droit à l’allocation forfaitaire de repos maternel et à l'indemnité journalière forfaitaire. Ces prestations visent à pallier partiellement l’absence d’activité professionnelle, assurer un revenu minimum et permettre à la future maman de se reposer et de prendre soin de son enfant. Il existe deux allocations que toutes les femmes en auto-entreprise peuvent cumuler :
- Une allocation forfaitaire de repos maternel, versée en deux fois
- Des indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité
L'allocation forfaitaire de repos maternel
L'allocation forfaitaire de repos maternel des travailleuses indépendantes peut être versée en complément de l’indemnité journalière à la cheffe d'entreprise prenant un congé maternité. Cette allocation est destinée à compenser la diminution d'activité due à l’arrêt de travail. Elle est destinée à compenser la diminution ou l’interruption de l’activité liée à la grossesse.
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Cette allocation est versée en deux fois, la première partie étant délivrée à la fin du 7ème mois de grossesse, et la seconde après l'accouchement. La première moitié de l’allocation forfaitaire de repos maternel est versée à la fin du 7e mois de grossesse, la deuxième moitié après l'accouchement. Si vous adoptez un enfant ou que vous accouchez avant la fin du 7ème mois, cette allocation vous sera versée en une seule fois.
Le montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel est calculé sur la base du Pass au 1er janvier de l'année, soit 3 864 euros en 2024. En 2025, l'allocation forfaitaire de repos maternel s'aligne sur le plafond mensuel de la sécurité sociale, atteignant 3 925 €. Les montants totaux des indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité versées en cas de congé maternité varient selon le nombre de jours d'arrêt.
Voici les montants de l'allocation forfaitaire de repos maternel :
| Revenu annuel | En cas de naissance | En cas d'adoption |
|---|---|---|
| Supérieur à 4 383,20 € | 3 925 € | 1 962,50 € |
| Inférieur à 4 383,20 € | 392,50 € | 196,25 € |
Dans ce cas, vous devrez transmettre deux documents à l'organisme dont vous dépendez pour votre assurance maladie. Ces formulaires sont présents dans votre carnet de maternité :
- La feuille d'examen prénatal du 7e mois pour obtenir le premier versement
- Le certificat d'accouchement pour obtenir le deuxième versement
L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité
Une grossesse en auto-entreprise donne droit au versement d‘indemnités journalières forfaitaires, non taxées tout au long du congé maternité de l'entrepreneure. Au titre d'un congé maternité, une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité peut etre versée aux travailleuses indépendantes par la Sécurité sociale. Une condition toutefois : vous devez arrêter au moins 56 jours consécutifs votre activité (soit 8 semaines) dont 14 jours immédiatement avant la date d'accouchement présumée. Les assurées dont le montant moyen annuel des revenus d’activité des trois dernières années est supérieur à 4 383,20 € par an en 2025 percevront une indemnité journalière de 64,52 € par jour en 2025. Cet arrêt de travail peut être prolongé jusque 112 jours consécutifs, comme n'importe quelle salariée.
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Voici les montants de l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité :
| Revenu annuel | Montant par jour | Montant pour 56 jours d'arrêt |
|---|---|---|
| Supérieur à 4 383,20 € | 64,52 € par jour | 3 613,12 € |
| Inférieur à 4 383,20 € | 6,45 € par jour | 361,2 € |
Dans ce cas, vous devrez transmettre les documents suivants à l'organisme dont vous dépendez pour votre assurance maladie :
- Une déclaration sur l'honneur attestant de votre intention d'arrêter totalement votre activité indépendante
- Un certificat d'arrêt de travail pendant au moins 56 jours consécutifs dont 14 avant la date présumée de l'accouchement
Comment déclarer son congé maternité en tant qu'indépendante ?
Les auto-entrepreneurs versent des cotisations sociales à l’URSSAF, ce qui leur permet d’avoir une couverture sociale. Cependant, le congé maternité indépendant ne se déclare pas auprès de l’URSSAF. En tant qu’auto-entrepreneuse, vous devez informer votre Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) de votre grossesse. Vous pouvez déclarer votre grossesse vous-même ou demander au professionnel de santé qui s’occupe de votre suivi de le faire pour vous. Cela vous permet, entre autres, de bénéficier de la prise en charge des soins et des frais de santé durant la durée de votre grossesse, au même titre que les salariées. Avant la fin du 3e mois de grossesse, vous devez contacter la CPAM pour leur communiquer votre intention de prendre un congé maternité.
Votre médecin traitant, votre gynécologue ou votre sage-femme doit, en parallèle, transmettre la déclaration de grossesse à la caisse d'Assurance maladie dont vous dépendez, ainsi qu'à la Caisse d'allocations familiales (CAF). Afin d’obtenir l’allocation, vous devez remplir la feuille d’examen prénatal du 7e mois de grossesse et la transmettre à la caisse d'Assurance maladie. Cette action débloque le premier versement. Pour ce qui est de l'indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité, la CPAM vous demande d’envoyer une attestation sur l'honneur dans laquelle vous vous engagez à interrompre totalement votre activité.
La caisse d’Assurance maladie de l’assurée informera directement la travailleuse indépendante du traitement de sa demande.
Si c’est votre cas, vous recevrez une indemnité journalière et n’aurez aucune démarche à effectuer. Votre employeur a la responsabilité de déclarer le congé maternité.
Congé pathologique
En cas de grossesse difficile, des indemnités journalières peuvent être versées aux cheffes d'entreprise. En cas de grossesse ou accouchement pathologique, la cheffe d'entreprise bénéficie de 30 jours supplémentaires, fractionnables en période de 15 jours, de congé maternité pouvant être pris dès la déclaration de grossesse, soit un montant de 1 962,50 € en 2025. Ce congé permet d’obtenir jusqu’à 30 jours supplémentaires avant l’accouchement, ou deux périodes de 15 jours réparties entre prénatal et postnatal. À noter également que des prestations supplémentaires peuvent être accordées en cas de grossesse difficile ou pathologique, de bébé prématuré ou de naissances multiples. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre organisme d'assurance maladie pour en savoir plus.
Cumul avec d'autres activités
L’auto-entrepreneuriat peut être une activité principale ou secondaire. Cette précision est importante, car cela a un impact sur le congé maternité. L’auto-entrepreneuse qui est également salariée d’une entreprise peut dépendre, au choix, du régime général des salariés ou de celui des indépendants. Tel qu’évoqué précédemment, ce choix n’a pas de répercussions sur la durée du congé maternité. Pour bénéficier du régime général et percevoir des indemnités journalières à ce titre, vous devez être affiliée à la Sécurité sociale en tant que salariée depuis au minimum 6 mois à la date d’accouchement planifié.
Si vous cumulez un travail salarié et une activité indépendante, vous pouvez prétendre aux droits des deux régimes (Sécurité sociale et SSI) : les indemnités pour l'arrêt de votre activité seront calculées sur la moyenne de vos derniers salaires pour la partie salariée et selon les mêmes critères que pour une activité principale pour la partie indépendante. Vous pouvez également ne prendre que le congé sur la partie salariée et continuer de travailler avec votre micro-entreprise.
Si vous bénéficiez des ARE (Allocations Retour à l'Emploi) de France Travail (ex-Pôle Emploi), vous pouvez demander à percevoir des droits pour le congé maternité.
Congé Paternité pour les auto-entrepreneurs
Les pères auto-entrepreneurs bénéficient désormais d'un congé paternité aligné sur celui des salariés. Le congé paternité offre également au père auto-entrepreneur une interruption de son acitvité pour accompagner l'arrivée de son enfant. L'indemnisation journalière atteint 63,52 euros en 2025, sous réserve d'une affiliation minimale de 10 mois à la Sécurité sociale. La CPAM calcule vos droits selon la moyenne de vos revenus des trois dernières années. Un revenu annuel inférieur à 4 383,20 euros par an en 2025 sont réduites à 10 % des montants habituels.
Aujourd’hui, la durée du congé paternité est de 28 jours au total (3 jours de congé de naissance et 25 jours de congé paternité). Notez, également, qu'il est impératif de prendre un congé initial de 7 jours consécutifs dès l'arrivée de l'enfant.
Depuis juillet 2021, le congé parental est d’une durée de 25 jours pour un enfant et de 32 jours en cas de naissances ou d’adoptions multiples. Bon à savoir : l’auto-entrepreneur dont la conjointe a accouché d’un enfant peut prétendre à un congé paternité. Il doit pour cela interrompre son activité d’auto-entrepreneur et la période d’interruption doit être effectuée dans les 4 mois suivant la naissance du bébé. Il doit pouvoir justifier également une cotisation à la Sécurité sociale des Indépendants d’une durée de 6 mois minimum.
En résumé
En résumé, l’auto-entreprise et le congé maternité sont tout à fait compatibles. Néanmoins, pour vivre votre grossesse le plus sereinement possible et profiter pleinement de votre congé maternité, mieux vaut être prévoyante. Effectuer chaque démarche obligatoire à temps vous permettra d’avoir l’esprit tranquille. La grossesse et la maternité peuvent aussi nécessiter des soins de santé et de bien-être spécifiques. Pensez à souscrire une assurance complémentaire santé adaptée.
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