Allocation forfaitaire de repos maternel et fonctionnement de l’URSSAF: conditions et démarches

Les femmes enceintes ont droit à la prise en charge à 100 % de tous leurs frais médicaux du 1er jour du 6e mois de grossesse au 12e jour après l’accouchement. Déclarer la grossesse avant la fin de la 14e semaine de grossesse. Le médecin ou la sage-femme remet un formulaire lors de la première consultation : un volet est à adresser à sa caisse d’assurance maladie, le deuxième à sa caisse d’allocations familiales. Le professionnel de santé peut aussi déclarer lui-même la grossesse. La future mère doit pour cela présenter sa carte Vitale et donner son accord pour l’utilisation de ce téléservice. Elle n’a alors pas de déclaration à faire.

Bénéficient de cette mesure de simplification, les assurées du régime général de sécurité sociale, de la Mutualité sociale agricole (MSA) et de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Elle sera étendue progressivement à d’autres régimes. Un carnet de maternité est transmis gratuitement à la femme enceinte après le 1er examen prénatal. La nouvelle version, de mars 2026, comporte 5 grandes parties et informe sur le déroulement de la grossesse et notamment les risques de dépression post-partum. Le carnet de maternité doit être présenté à chaque consultation médicale jusqu’au dernier examen après l’accouchement (Arrêté du 19/12/2025).

Suivi prénatal et rôle des sages-femmes référentes

Les femmes enceintes peuvent désigner une sage-femme référente jusqu’à la fin de leur 5e mois de grossesse. Son rôle ? Coordonner les soins en lien avec le médecin, pendant la grossesse et les 14 semaines qui suivent l’accouchement. La déclaration se fait grâce au formulaire Cerfa n° 16295 avec la sage-femme, un exemplaire devant être envoyé par la femme enceinte à sa caisse d’assurance maladie.

Une sage-femme peut prescrire ou prolonger un arrêt de travail en cas de grossesse non pathologique. Si cette prescription se fait lors d’une téléconsultation, l’arrêt ne peut excéder 3 jours sauf si la prescription émane de la sage-femme référente ou si la femme enceinte se trouve dans l’impossibilité de consulter la sage-femme ou un médecin en personne (professionnel de santé absent, non remplacé, etc.).

Impact sur les prestations et prestations CAF

La déclaration de la grossesse permet un remboursement des soins au titre de l’assurance maternité. Elle permet également la prise en compte de la grossesse pour l’attribution de certaines prestations de la CAF (RSA et allocations logement) et, sous condition de ressources, de la prime de naissance.

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Congé maternité et protection de l’emploi

Un employeur ne peut pas prononcer le licenciement d’une salariée confrontée à une fausse couche médicalement constatée survenant entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée. Se soumettre aux différents examens médicaux obligatoires pendant et après la grossesse. Le 1er examen doit avoir lieu avant la fin du 3e mois de grossesse. Les examens suivants doivent ensuite avoir une périodicité mensuelle, à partir du 4e mois de grossesse. Pour une grossesse normale de 9 mois, le nombre total d’examens est de 7. La mère devra, en outre, subir un examen médical dans les 8 semaines qui suivent l’accouchement. Les salariées bénéficient d’une autorisation d’absence sur leur temps de travail pour passer leurs examens prénataux, sans retenue de salaire.

Si les examens médicaux des enfants et des femmes ne sont pas passés dans les délais prescrits, le montant des allocations familiales est réduit. La prime à la naissance ainsi que l’allocation de base versées dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ne sont pas attribuées.

Remboursement et indemnités maternité

Remboursement à 100 % des frais médicaux, pharmaceutiques, d’analyses et d’examens de laboratoire, d’appareils et d’hospitalisation relatifs ou non à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, au cours d’une période comprise entre le 1er jour du 6e mois précédant la date présumée de l’accouchement et le 12e jour suivant la naissance.

Indemnités journalières de maternité versées pendant le congé de maternité : elles sont calculées à partir des 3 derniers salaires nets précédant l’arrêt de travail. Le calcul est fort complexe et l’indemnité est limitée (voir barèmes). Pour l’obtenir, il faut travailler depuis au moins 6 mois.

L’indemnité journalière peut être accordée au père lorsque la mère est décédée au cours de la période d’indemnisation de la cessation d’activité comprise entre la naissance et la fin de l’indemnisation au titre de la maternité ou la fin du traitement lié à la maternité. Il faut que le père cesse de travailler pour assumer la charge de l’enfant (suspension de son contrat de travail pendant cette période). Il perçoit alors cette indemnité pour la durée du congé postnatal restant entre le décès et la fin de l’indemnisation prévue pour la mère.

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Le régime des travailleuses indépendantes est aligné sur celui des salariées. Elles ont droit à une allocation forfaitaire de repos maternel versée en deux fois ; et une indemnité journalière à condition de cesser l’activité professionnelle pendant au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement (voir barèmes). Pour bénéficier de ces deux prestations d’assurance maternité, la cheffe d’entreprise doit justifier de 6 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée. Les conjointes collaboratrices des indépendants ont également droit à l’allocation forfaitaire de repos maternel et à une indemnité de remplacement (voir barèmes). Leur conjoint doit justifier de 6 mois d’affiliation en tant que travailleur indépendant à la date présumée de l’accouchement.

Durée et organisation du congé maternité pour les indépendantes

Jusqu’au 12e jour après la naissance : un suivi possible, à domicile, par une sage-femme. Entre le 8e jour et la 14e semaine après la naissance, la mère peut demander à bénéficier de deux séances de suivi post-natal par une sage-femme, à domicile ou en cabinet. En cas de sortie précoce de la maternité, c’est-à-dire dans les 72 heures qui suivent la naissance (96 heures en cas de césarienne), l’équipe médicale de la maternité doit proposer d’organiser un accompagnement (dispositif Prado) : visite à domicile d’une sage-femme dans les 24 heures. Une ou deux visites seront organisées ensuite. Cette prise en charge est couverte à 100 % par l’Assurance maladie jusqu’au 12e jour après la naissance. La consultation post-natale obligatoire : elle doit être effectuée dans les 6 à 8 semaines qui suivent l’accouchement.

Les enfants ont des rendez-vous médicaux programmés : au cours de la 2e semaine de la vie, à 1 mois, 2 mois, 3 mois, 4 mois, 5 mois, 8 mois, 11 mois, 12 mois, entre le 16e et le 18e mois, entre le 23e et le 24e mois, à 2 ans, 3 ans, 4 ans, 5 ans, 6 ans, entre 8 et 9 ans, entre 11 et 13 ans et entre 15 et 16 ans. De nombreuses conventions collectives prévoient des durées et des rémunérations plus avantageuses pour les femmes en congé de maternité.

Indemnités et durée selon la situation familiale

La durée du congé maternité varie selon le nombre d’enfants attendus et le nombre d’enfants à charge. Le congé prénatal et le congé postnatal peuvent être ajustés: un avancement de 2 semaines peut être demandé si la personne attend un enfant et a déjà au moins deux enfants à charge; en cas de grossesse gémellaire, le congé prénatal peut être avancé jusqu’à 4 semaines. Après accord médical, le report d’un partie du congé prénatal vers le congé postnatal est possible. En cas d’accouchement prématuré, les semaines non utilisées de prénatal sont reportées sur le postnatal; en cas d’allaitement, aucune prolongation n’est prévue.

Situation familiale et durée totale du congé maternité (exemples): Premier enfant et/ou enfant à charge unique: 16 semaines; Deux enfants: 26 semaines; Grossesse multiple: 46 semaines. En cas de naissances multiples ou pathologies, des aménagements et prolongements peuvent s’appliquer selon les règles en vigueur.

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Cas des indépendants et des aides spécifiques

Pour les professionnelles libérales, le congé maternité est accompagné d’une allocation forfaitaire de repos maternel et d’indemnités journalières, sous condition d’affiliation et de cessation d’activité. Le montant de l’allocation est aligné sur le plafond mensuel de la sécurité sociale et peut être complété par des indemnités selon les revenus. Le calcul et les barèmes évoluent, et des cas particuliers existent (jumeaux, grossesse pathologique, etc.). La première moitié de l’allocation est versée à la fin du 7e mois de grossesse, la seconde après l’accouchement. La caisse d’assurance maladie peut influencer directement le traitement des demandes pour les indépendants, et l’affiliation à la SSI et les délais de cessation d’activité sont déterminants pour l’éligibilité.

Pour les conjoints collaboratrices des indépendants, des aides spécifiques existent, avec des exclusions et plafonds propres. Le calcul des indemnités journalières dépend des revenus et des périodes d’arrêt, et le dispositif Prado peut être sollicité en cas de sortie précoce de maternité pour un accompagnement à domicile post-natal.

Cas pratiques et exemples: Madame Sarah, affiliée à la CPAM, attend un enfant et choisit 56 jours d’arrêt + 15 jours supplémentaires. Madame Jean, cheffe d’entreprise, adopte deux enfants. L’équilibre entre activité indépendante et arrivée d’un enfant peut nécessiter des dispositifs adaptés et une mutuelle solide pour couvrir les dépenses non remboursées.

Questions fréquentes et meilleures pratiques

• Comment déclarer la grossesse à l’URSSAF ?
• Quelles sont les démarches en cas de grossesse multiple ?
• Comment sont calculées les indemnités en cas de revenus fluctuants ?
• Qui paye le salaire en cas de congé maternité ?
• Comment obtenir les indemnités maternité pour auto-entrepreneur ?
• Combien touche-t-on en congé maternité ?

Pour éviter les retards ou refus d’indemnisation, il faut déclarer rapidement la grossesse et transmettre les documents requis à la CPAM, respecter les délais de cessation d’activité et s’assurer que les justificatifs soient complets.

Tableau récapitulatif des prestations (extraits)

En résumé, pour bénéficier des prestations liées à l’allocation forfaitaire et aux indemnités journalières dans le cadre de l’URSSAF et de la SSI, il faut être affiliée à la SSI depuis au moins 10 mois, cesser son activité au moins 8 semaines et être à jour de ses cotisations URSSAF. Les démarches se font via la CPAM avec le carnet de maternité et le formulaire Cerfa n°16295, et les contrôles administratifs exigent la précision des documents fournis et le respect des délais.

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