Allongement de la durée de cotisation et suspension partielle de la réforme des retraites : quelles conséquences pour la génération 1958 ?

La suspension partielle de la réforme des retraites rebat les cartes pour certaines générations, en particulier les années 1964 à 1968. Ce contexte mouvant impose au CSE de décrypter les impacts concrets pour les salariés et d’adapter son rôle d’information et d’alerte. Il est donc prudent, pour les salariés, de considérer les estimations actuelles comme indicatives et de les revisiter à mesure que le cadre juridique se stabilise.

Qu’a voté l’Assemblée nationale et quel est l’état du processus législatif ?

Le 12 novembre, l’Assemblée nationale a adopté l’article 45 bis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), qui prévoit de suspendre, jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2028, le calendrier d’application de la réforme des retraites de 2023. Cette suspension n’est pas encore définitivement acquise : le texte suit toujours la navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat, avec des positions divergentes sur le maintien ou non de l’article 45 bis. La suspension de la réforme des retraites est sur les rails, même si rien n’est encore définitivement gagné. Les députés ont en effet voté la mesure le 12 novembre dernier, mais le PLFSS se trouve à présent entre les mains des sénateurs, qui ne manqueront pas de revenir sur ce compromis entre le gouvernement Lecornu II et le Parti socialiste.

Modalités générales de la suspension et générations concernées

Si l’on s’en tient à ce qui a été voté par les députés en première lecture, on connaît à présent précisément les modalités de cette suspension. L’âge minimal de départ à la retraite restera donc à 62 ans et 9 mois jusqu’au 1er janvier 2028. Idem pour le nombre minimal de trimestres ouvrant droit à une pension de retraite sans décote : il reste à 170 jusqu’au 1er janvier 2028. Ensuite, le décalage de l’âge et des trimestres reprendra sur le rythme initialement prévu, soit trois mois par an, jusqu’à atteindre 64 ans et 172 trimestres.

Concrètement, la première génération qui va bénéficier de cette suspension est celle née en 1964 ; elle pourra partir à 62 ans et 9 mois (au lieu de 63 ans) avec 170 trimestres (au lieu de 171). Les personnes nées entre le 1er janvier et le 31 mars 1965 pourront également partir à 62 ans et 9 mois (au lieu de 63 ans et 3 mois) avec 170 trimestres (au lieu de 172). Pour les personnes nées après le 31 mars 1965, la réforme reprend son cours, c’est-à-dire que l’âge légal est de nouveau décalé de trois mois par an. La génération née en avril 1965 pourra donc partir à « seulement » 63 ans (au lieu de 63 ans et 3 mois) avec un minimum de 171 trimestres (au lieu de 172). La génération née en 1966 partira au minimum à 63 ans et 3 mois (au lieu de 63 ans et 6 mois), celle née en 1967 à 63 ans et 6 mois, celle née en 1968 à 63 ans et 9 mois (au lieu de 64 ans). Pour les personnes nées en 1969 et après, ce sera 64 ans.

En tout, cinq générations (1964, 1965, 1966, 1967 et 1968) sont impactées, ce qui permet au gouvernement d’estimer le nombre de bénéficiaires à 3,5 millions pour un coût de 400 millions d’euros en 2026 et de 1,8 milliard en 2027. La suspension vise d’abord les générations les plus proches du départ en retraite, pour lesquelles la réforme de 2023 avait déjà relevé l’âge légal.

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Et la génération 1958 ? Durée d’assurance et perspectives

Avec cette période législative instable, il est prudent de considérer les estimations actuelles comme indicatives et de les revisiter à mesure que le cadre juridique se stabilise. Conformément à la loi du 9 novembre 2010 (n° 2010-1330 - Article 17), et suite à la publication par l’INSEE de la table de mortalité 2006-2008, la durée d’assurance de la génération 1955 a été publiée (décret n° 2011-916 du 1er août 2011). Avec la nouvelle table de mortalité 2007-2009, la durée d’assurance de la génération 1956 devrait également être fixée à 166 trimestres (41,5 ans). En revanche, sauf si la mortalité 2011 est identique à celle de 2003 (par exemple s’il y a une canicule cet été), la durée d’assurance pour la génération 1958 passerait à 167 trimestres (41,75 ans).

La génération 1958 est donc concernée par le mécanisme d’ajustement de la durée d’assurance lié aux tables de mortalité, indépendamment de la suspension partielle votée pour les générations nées entre 1964 et 1968. L’âge légal et l’âge réel de départ ne coïncident pas nécessairement. L’âge légal ouvre la possibilité de partir. L’âge du taux plein est celui auquel vous avez accumulé le bon nombre de trimestres. Si cette condition est remplie dès l’âge légal, vous partez sans pénalité.

Effets financiers concrets : calcul de la pension et risques en cas de trimestres manquants

Comprendre pourquoi l’âge de départ a un impact financier suppose de comprendre comment la pension est calculée. Le salaire annuel moyen (SAM) : il correspond à la moyenne des salaires bruts des 25 meilleures années de carrière, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) en vigueur chaque année. Le taux de liquidation : il varie entre 37,5 % (décote maximale) et 50 % (taux plein). Le coefficient de proratisation : il mesure la part de carrière effectuée en France par rapport au nombre de trimestres requis pour le taux plein.

Liquider sa retraite sans avoir réuni ses trimestres entraîne une réduction permanente de la pension. Dans le régime général, elle est de 1,25 % par trimestre manquant. Cette pénalité ne disparaît pas avec le temps. Exemple illustratif : partir avec 8 trimestres manquants réduit la pension de base de 10 %. À l’inverse, travailler après avoir réuni ses trimestres génère une majoration de 1,25 % par trimestre supplémentaire.

La pension de base du régime général ne représente qu’une partie de la retraite des salariés du secteur privé. Pendant la vie active, chaque cotisation génère des points. Un assuré qui liquide sa retraite complémentaire sans avoir atteint le taux plein (trimestres incomplets) se voit appliquer un coefficient de solidarité de -10 % pendant trois ans, dans la limite de l’âge de 67 ans. Ces mécanismes sont distincts de la décote et de la surcote du régime de base.

Mesures spécifiques et dispositifs de protection

La retraite progressive permet de travailler à temps partiel tout en touchant une partie de sa pension. Avant la liquidation totale, la retraite progressive permet de réduire son temps de travail et de percevoir une fraction de sa pension, tout en continuant à accumuler des droits. La retraite progressive reste possible deux ans avant l’âge légal de sa génération, toujours avec au moins 150 trimestres tous régimes confondus et avec un emploi à temps partiel compris entre 40 et 80% (taux différent pour les fonctionnaires).

Inaptitude au travail : un assuré reconnu inapte au travail peut liquider sa retraite dès 62 ans, et non à l’âge légal de sa génération, au taux plein de 50 %, quel que soit le nombre de trimestres validés. Cette disposition a été maintenue à 62 ans par la réforme de 2023. Incapacité permanente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle : ce dispositif est ouvert aux assurés dont l’incapacité permanente est reconnue au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 % fixé par la caisse ; le départ est possible dès 60 ans, avec une pension calculée au taux plein, à condition de justifier d’une durée minimale d’exposition au risque professionnel.

Les points de pénibilité ouvrent droit à une majoration de durée d’assurance. Ces trimestres acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ne peuvent servir plus de deux ans avant l’âge légal. Les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau peuvent donner lieu à la validation de 12 trimestres assimilés à des trimestres d’assurance. Pompiers volontaires : un amendement instaure une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cette bonification est complétée d’un trimestre tous les cinq ans. Des mesures ont aussi été prises pour mieux prendre en compte les congés maternité : pour les naissances postérieures au 1er janvier 2014, chaque trimestre d’indemnités journalières d’assurance maternité est comptabilisé pour la retraite, contre un seul auparavant.

Conséquences pour les fonctionnaires et catégories actives

Les agents de la fonction publique sont, à l’image des autres actifs, impactés par la dernière réforme des retraites entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Certains changements concernent spécifiquement les fonctionnaires titularisés. La logique est la même en ce qui concerne la catégorie active de la fonction publique et la catégorie active spécifique. La suspension permet de gagner un trimestre. Et, là aussi, cinq générations sont impactées : 1969, 1970, 1971, 1972 et 1973 pour la catégorie active ; de 1974 à 1979 pour la catégorie active spécifique.

Maintien en activité jusque 70 ans possible. Il est instauré la possibilité pour les fonctionnaires qui en font la demande (et en cas d’accord de l’employeur), de poursuivre leur activité jusqu’à 70 ans. L’âge d’annulation de la décote différent de la limite d’âge. Il sera possible d’obtenir un maintien en fonction jusque 70 ans sur autorisation si la limite d’âge est de 67 ans.

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Dispositions sociales et mesures en faveur des femmes

Outre la suspension de la réforme, les députés ont approuvé des mesures en faveur des femmes ayant eu des enfants. Si le PLFSS est voté, la retraite des femmes ayant eu un enfant sera calculée sur les 24 meilleures années (au lieu des 25) et sur les 23 meilleures années pour celles qui ont eu deux enfants et plus. L’idée est de compenser la moindre dynamique salariale due à la maternité. Autre avancée notable : deux trimestres acquis au titre de la maternité, l’éducation, l’adoption et au titre d’un congé parental pourront être pris en compte pour les carrières longues, alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui.

La CFDT se félicite tout particulièrement de l’adoption de ces deux mesures, qu’elle avait portées lors du conclave. Elles permettent d’atténuer un peu la dureté de la réforme de 2023 en ce qui concerne les femmes. Les études ont montré que le décalage de l’âge légal impacte nettement les femmes ayant eu des enfants. Or nombre d’entre elles ont cumulé les trimestres nécessaires permettant de faire valoir leur droit à la retraite bien avant d’atteindre les 64 ans.

Mesures financières d’accompagnement : minimum contributif, Majex et autres

Le minimum contributif (Mico) augmente le 1er septembre. Pour les nouveaux retraités, la majoration au titre de la durée d’assurance de 684 € augmentera de 25 € en septembre, soit 709 €. La majoration au titre de la durée cotisée de 747 € augmentera de 100 €, soit 847 €. Les deux ne s’ajoutent pas. Ainsi la majoration seule passerait de 63,18 € à 138,43, soit 75 € de plus. Nouveau : les deux montants du minimum contributif seront revalorisés comme le Smic chaque premier janvier.

Pour les retraités actuels, une majoration exceptionnelle (Majex) des petites retraites aura lieu. Cette revalorisation de 100 € mensuelle sera au prorata des trimestres cotisés uniquement. La loi confirme l’exposé des motifs : « Les mesures de revalorisation des petites pensions sont complétées par une mesure visant à faciliter le recours à l’ASPA qui s’explique en partie par les règles de récupération sur succession. »

Que peuvent faire les assurés, et quel rôle pour le CSE ?

Il est donc prudent, pour les salariés, de considérer les estimations actuelles comme indicatives et de les revisiter à mesure que le cadre juridique se stabilise. Évaluez l’opportunité d’un rachat de trimestres (versement pour la retraite, VFR) : ce mécanisme permet de racheter des trimestres manquants à un coût dont le retour sur investissement dépend de l’espérance de vie et de la situation fiscale de chacun. Avant la liquidation totale, la retraite progressive permet de réduire son temps de travail et de percevoir une fraction de sa pension, tout en continuant à accumuler des droits.

Le CSE doit décrypter les impacts concrets pour les salariés et adapter son rôle d’information et d’alerte. La conférence sociale sur le travail et les retraites que lance le gouvernement pourrait constituer la première étape de cette nouvelle réflexion. C’est en tout cas dans cet état d’esprit que la CFDT l’aborde. « Nous espérons que les travaux de cette conférence pourront remettre de la sérénité et du sérieux dans les débats », souligne Thibaut Sellier, secrétaire confédéral chargé des retraites. L’enjeu consistera donc à confronter l’ensemble des points de vue et à dégager des perspectives avec, en ligne de mire, le programme des candidats à l’élection présidentielle.

Points pratiques à vérifier sur votre situation

Consulter votre relevé de carrière sur Mon compte retraite (info-retraite.fr) pour détecter d’éventuelles erreurs d’enregistrement.
Vérifier le nombre de trimestres validés et assimilés (maternité, périodes d’invalidité, C2P, service militaire, etc.).
Étudier la pertinence d’un rachat de trimestres pour études supérieures ou périodes non cotisées.
Anticiper les effets sur la retraite complémentaire (Agirc-Arrco) et la possibilité d’un coefficient de solidarité si le taux plein n’est pas atteint.
Se renseigner sur les dispositifs spécifiques (carrières longues, catégories actives, inaptitude, incapacité professionnelle).

Suspension de la réforme des retraites jusqu'en 2027 : comment cela va-t-il se passer ?

Rappels législatifs et sources

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a suspendu une partie de ce calendrier pour les générations nées entre 1964 et 1968. La LFSS 2026 fixe le cadre législatif de cette suspension du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Sources : Service-Public.fr (mis à jour le 01/01/2026), L’Assurance retraite (CNAV), LFSS 2026 - Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.

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