Allongement de la durée de cotisation retraite : explication détaillée

La réforme des retraites de 2023 et les lois de financement de la Sécurité sociale qui lui ont succédé modifient profondément les conditions d’accès à la retraite en France, en particulier par l’allongement de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une pension à taux plein. Cette synthèse rassemble et ordonne les informations essentielles issues des textes et décrets récents afin d’expliquer comment fonctionne cet allongement, qui est concerné, quelles exceptions existent et quels impacts concrets pour les actifs.

Les grands principes de la réforme et l’allongement progressif

La réforme se caractérise par deux mesures phares : l’allongement de la durée de cotisations et le report de l’âge légal de départ à la retraite.

A partir du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite est porté progressivement de 62 à 64 ans. Il est relevé de 3 mois par génération pour atteindre 64 ans (générations nées en 1968 et les suivantes).

La durée d’assurance permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein devra atteindre 43 annuités (172 trimestres) en 2027, dès la génération née en 1965.

La réforme des retraites de 2023 accélère l’augmentation progressive de la durée de cotisation, en ajoutant un trimestre supplémentaire par an.

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Les durées de cotisation retraite pour un départ à taux plein ont été allongées de manière progressive pour les personnes nées entre 1958 et 1973.

Applications concrètes pour les générations concernées

La réforme concerne les personnes nées à partir du 1er septembre 1961. Ainsi, celles nées entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 devront avoir atteint 62 ans et 3 mois pour partir à la retraite. Leur durée de cotisations est allongée d’un trimestre : elles devront avoir validé 169 trimestres pour percevoir une pension à taux plein.

Pour les personnes nées après le 31 décembre 1961, la durée de cotisation pour obtenir une pension au taux plein augmente d’un trimestre par année de naissance. Par exemple, les personnes nées en 1964 devront avoir 63 ans et avoir cotisé 171 trimestres (contre 169 trimestres auparavant).

La réforme s’applique à partir du 1er septembre 2023. - départ à partir de septembre 2023 : calcul de la retraite selon les nouvelles règles, donc sur la base des trimestres indiqués dans le tableau 1.

Mesures d’accompagnement et adaptations pour situations particulières

Les personnes qui ont commencé leur vie active très tôt peuvent bénéficier d’un dispositif de départ anticipé, c’est-à-dire partir à la retraite avant d’avoir atteint l’âge légal de droit commun. C’est le dispositif des carrières longues.

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La retraite anticipée pour carrière longue (RACL) est un dispositif, qui permet aux actifs qui ont débuté jeune dans la vie professionnelle et qui ont validé tous leurs trimestres, de partir plus tôt à la retraite.

A partir du 1er septembre 2023, quatre âges de départ anticipé à la retraite pour carrière longue sont prévus pour les actifs qui ont un nombre suffisant de trimestres cotisé, nombre qui dépend de la date de naissance (v. La durée minimale de cotisations est fixée à 43 ans cotisés pour toutes les carrières longues.

À noter que, depuis 2014 il est possible de comptabiliser jusqu’à 4 trimestres de congé maladie et accident du travail, jusqu’à 4 trimestres de service militaire, jusqu’à 4 trimestres de chômage indemnisé, tous les trimestres de congé maternité, jusqu’à 2 trimestres d’invalidité, ainsi que l’ensemble des trimestres acquis au titre du dispositif « prévention de la pénibilité ».

Les décrets d’application prévoient une clause de sauvegarde pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963.

Prise en compte de la maternité, des enfants et de certaines bonifications

Lorsqu'une salariée a un enfant, elle obtient des trimestres supplémentaires pour sa retraite. Avec la réforme de 2023, les salariés mères perdent l’avantage que leur conférait les trimestres acquis.

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Pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2026, les pensions de base des femmes ayant un enfant seront calculées sur les 24 meilleures années de rémunération et sur les 23 meilleures années pour les femmes ayant deux enfants et plus.

La loi du 14 avril 2023 a mis en place une majoration du montant de leur pension (D. n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, JORF n° 0193 du 22 août 2023).

Nouvelle répartition de la majoration d’assurance au titre de l’éducation ou l’adoption des enfants nés après 2010. La mère devra bénéficier au minimum de 2 des 4 trimestres.

Majoration durée d’assurance et décès d’un enfant. Un amendement attribue la majoration au titre de l’éducation de 4 trimestres, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption.

Prise en compte des périodes spécifiques et nouvelles validations

Des périodes de stage d’insertion et certains emplois aidés considérés comme des stages de formation professionnelle donnent droit à des trimestres. Les cotisations retraites payées par l’État étaient au forfait, donc insuffisantes pour avoir droit à des trimestres. Il s’agit de stages ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle.

Achat de trimestres pour études supérieures à prix réduit jusque 40 ans. Achat de trimestres pour un stage d’études supérieures. Les périodes de stage ayant fait l’objet d’une gratification pendant les études supérieures (y compris les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes du second degré préparatoires à ces grandes écoles) peuvent être achetées en versant des cotisations.

Pompiers volontaires. Un amendement instaure une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cette bonification est complétée d’un trimestre tous les cinq ans.

Trimestres pour Sportif de Haut niveau. Les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de 12 trimestres assimilés à des trimestres d’assurance à l’assurance retraite.

Dispositifs liés à l’usure, à l’invalidité et aux situations d’incapacité

La retraite anticipée des travailleurs handicapés voit ses conditions d’accès assouplies. La condition de durée d’assurance (trimestres validés) est supprimée. Celle des trimestres cotisés concomitants au handicap d’au moins 50% de taux d’incapacité ainsi que les conditions d’âge de départ à compter de 55 ans restent inchangées.

La retraite anticipée pour incapacité permanente permet un départ à 60 ans pour les victimes d’un AT-MP ayant entrainé une incapacité permanente d’un taux d’au moins 20% et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Pour les victimes justifiant d’une incapacité permanente entre 10 et 20% en lien avec une exposition aux facteurs de pénibilité, l’âge de départ est possible 2 ans avant l’âge légal.

Le remplacement de la pension d’invalidité par la retraite pour inaptitude est maintenu à 62 ans. La retraite est dite à taux plein de 50% mais elle est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

La retraite pour inaptitude reste à 62 ans. Les assurés reconnus inaptes au travail conservent le droit à la retraite 62 ans : c’est une retraite anticipée au titre de l’inaptitude.

Effets sur le cumul emploi-retraite et la retraite progressive

La retraite progressive permet aux personnes encore en activité d’aménager leur fin de carrière en réduisant leur temps de travail. Concrètement, elles passent à temps partiel et perçoivent une partie de leur pension de retraite. L’actif continue de cotiser à l’assurance vieillesse.

À l’instar de l’âge légal de départ à la retraite, l’accès à la retraite progressive est relevé de 3 mois par an à compter du 1er septembre 2023. À partir de la génération née en 1968, il faudra attendre d’avoir 62 ans pour avoir droit à la retraite progressive.

À partir du 1er janvier 2027, les règles du cumul emploi-retraite (CER) vont évoluer. Pour les retraites liquidées à compter de 2027, l’âge de départ deviendra le critère déterminant. Les retraités partis avant 64 ans verront leur pension de base réduite du montant de leur nouveau revenu d’activité.

Entre 64 et 67 ans, un cumul partiel sera possible, dans la limite d’un plafond fixé par décret (qui devrait être autour de 7 000 euros par an), quel que soit le parcours professionnel. En cas de dépassement de ce seuil, votre pension de retraite pourra être diminuée de 50 % du montant dépassé.

En clair, ces nouvelles modalités rendent globalement le CER moins intéressant.

Le cumul emploi retraite donne droit à une seconde retraite de base. Il faut avoir droit au cumul intégral (voir fiche 26) et ne pas reprendre son activité chez le même employeur dans les six mois. Cette deuxième retraite sera calculée comme la retraite habituelle du régime concerné, sans décote, sans surcote et sans majorations.

Impact budgétaire et débats politiques

Le recul de l’âge est un paramètre ultra-symbolique. C’est en effet un marqueur politique fort depuis la retraite à 60 ans en 1982 avec l’arrivée de F. Mitterrand.

Le gain du passage de 60 à 62 ans a été évalué à 20 milliards € contre 10 milliards € pour un allongement de la durée de cotisation à l’horizon 2040 (même si dans un cas comme dans l’autre en cotisant plus longtemps, les actifs accroissent leurs droits aux régimes de base et surtout aux régimes complémentaires).

Plus récemment le Cor a demandé aux services du Trésor de modéliser le passage d’un âge d'ouverture des droits de 62 à 64 ans au rythme de 3 mois par an. Le résultat à long terme sur le solde du système de retraites serait de 12,5 milliards € et l’effet sur les soldes des administrations publiques serait de +22 milliards €.

Dans le débat actuel sur la réforme des retraites, de plus en plus de voix s'élèvent pour une accélération de la réforme Touraine, autrement dit un allongement de la durée de cotisations à 172 trimestres accélérée dès 2025, plutôt qu'un report de l'âge légal à 65 ans comme l'a proposé le Président de la République lors de sa dernière campagne présidentielle.

Pour les tenants de cette solution, elle serait moins pénalisante, notamment pour les femmes qui ont eu des carrières heurtées ou pour ceux qui ont commencé à travailler jeunes.

C’est aussi ce qu’on peut lire entre les lignes de la position de plusieurs syndicats qui ont fermé définitivement la porte à un report de l’âge se disant prêts à discuter d’autres modalités. C’est notamment ce que suggère l’interview au « JDD », de Laurent Berger qui dit clairement "non aux 65 ans", mais se dit ouvert à des solutions alternatives.

Conséquences sociales et professionnelles

Reculer l’âge est souvent perçu comme une injustice envers ceux qui ont commencé tôt et qui devront attendre, même s’ils ont tous leurs trimestres. L’allongement de la durée de cotisation est aussi perçu comme plus pénalisant pour les femmes qui ont des carrières heurtées. De nombreuses femmes attendent déjà leurs 67 ans pour prendre leur retraite sans pénalité.

Les changements induits par cette réforme révèlent également les difficultés rencontrées par les seniors, notamment en matière de santé, d’employabilité et de conditions de travail. Dans ce contexte, les membres du CSE ont un rôle crucial à jouer pour soutenir les salarié·e·s concernés.

De nombreux économistes estiment qu’avec cette réforme, les salariés seniors ne travailleront pas jusqu’au nouvel âge légal de départ à la retraite, notamment pour des raisons de santé.

Les Français ne se rendent pas toujours compte qu’en partant tôt, ils perdent en niveau de pension, ce qui sera leur revenu pendant 25 ans.

Mesures complémentaires : minimum contributif, majorations et protections

Le minimum contributif (Mico) augmente le 1er septembre. Pour les nouveaux retraités, la majoration au titre de la durée d’assurance de 684 € augmentera de 25 € en septembre, soit 709 €. La majoration au titre de la durée cotisée de 747 € augmentera de 100 €, soit 847 €.

Les deux ne s’ajoutent pas. Ainsi la majoration seule passerait de 63,18 € à 138,43, soit 75 € de plus. Nouveau : les deux montants du minimum contributif seront revalorisés comme le Smic chaque premier janvier.

Pour les retraités actuels, donc en retraite avant septembre 2023 (aussi appelé stock), une majoration exceptionnelle (Majex) des petites retraites aura lieu. Cette revalorisation de 100 € mensuelle sera au prorata des trimestres cotisés uniquement.

Autres mesures législatives et décrets d’application

Les premières instructions administratives qui définissent la mise en œuvre de la réforme des retraites (loi du 20/01/14) sont arrivées. Parmi elles figure celle qui détermine les nouvelles durées de cotisation retraite nécessaire pour un départ à l’âge légal en profitant d’une pension à taux plein.

Le gouvernement n’a pas tardé pour publier les premiers décrets d’application (D. n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023…, et D. n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11…).

La réforme programme la disparition progressive des régimes spéciaux. Sont concernés les agents de la RATP, de la Banque de France, des industries électriques et gazières, des clercs et employés de notaire et des membres du Conseil économique, social et environnemental.

Les personnes embauchées à partir du 1er septembre 2023 sont affiliées au régime général des retraites. Pour les autres, une clause de "grand-père" préserve leurs droits et avantages.

Le gouvernement a aussi prévu diverses mesures pratiques : achat de trimestres, prise en compte d’indemnités journalières du congé maternité dans le salaire moyen pour le calcul de la retraite, trimestres pour élus locaux, règles sur les cotisations AT-MP, et une contribution spéciale sur les ruptures conventionnelles pour l’employeur.

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