AMC marchand de biens SARL en liquidation: procédure et conséquences
Acheter et revendre des biens immobiliers est une activité de plus en plus répandue. Cependant, il faut veiller à ne pas être qualifié de marchand de biens s’il on s’adonne à cette activité. En effet, l’activité de marchand de biens est réglementée et dispose d’un régime fiscal spécifique. En fonction des opérations que vous réalisez vous pouvez être requalifié comme étant un marchand de biens, bien que vous n’ayez fait aucune démarche légale pour le devenir. Cela entraine pour vous et votre activité des conséquences fiscales non négligeables.
Qu’est-ce qu’un marchand de biens et quelles sont les bases juridiques?
Être marchand de biens consiste à acheter des biens immobiliers, des immeubles, des fonds de commerce dans l’optique de les revendre par la suite afin d’en tirer une plus-value. Cette profession est considérée comme étant une activité commerciale : à ce titre, le marchand de biens est un commerçant. La profession est régie par le code de Commerce et la loi fiscale. Un marchand de biens est également soumis à un statut fiscal particulier : le régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux, ou régime BIC.
Bon à savoir : le marchand de biens est exonéré de droits de mutation dès lors que la revente de son bien a été effectuée dans les 5 ans qui ont suivi son achat. Une Société Civile Immobilière, ou SCI est constituée dans la majeure partie des cas pour réaliser de la gestion de patrimoine immobilier. Bon à savoir : les locations meublées entraînent une requalification de l’impôt auquel est soumise la société. Une SCI n’est normalement pas imposable selon l’impôt sur les sociétés, mais une exception existe si elle s’adonne à des activités commerciales comme l’activité de marchand de biens ou des opérations de lotissement.
Définition fiscale et critères de qualification
Toute personne qui répond aux deux critères énoncés par l’article 35, I-1 du Code général des Impôts est considérée comme marchand de biens et doit s’acquitter des obligations qui sont dues à ce statut. On considère et on apprécie le critère de l’habitude en fonction de la répétition de l’acte d’achat pour revendre, ou sur la réalisation d’un seul acte si l’on peut prouver une intention d’en réaliser d’autres et un délai court entre achat et revente. Pour les sociétés, seule l’activité réelle est prise en compte: une opération unique d’achat et de revente ne peut être considérée comme habituelle, sauf si les associés réalisent ce type d’opérations de façon habituelle. L’intention spéculative, ou la volonté de revendre au moment de l’achat, s’apprécie au regard du nombre d’opérations et du délai entre acquisition et revente.
À noter : une requalification peut s’appliquer si l’opération est réalisée par une SCI ou un particulier non déclaré. L’administration peut considérer les profits réalisés sous le régime des plus-values privées comme revenus commerciaux, avec des rappels d’impôt et des pénalités. Le caractère habituel peut également être constaté lorsque l’achat et la revente ont lieu en bloc ou rapidement après l’achat. L’intention spéculative est elle aussi analysée par l’administration fiscale.
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Conséquences fiscales et impact sur les sociétés
En cas de requalification, les revenus tirés de la vente peuvent être requalifiés en revenus commerciaux, et les bénéficiaires peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés plutôt qu’à l’impôt sur le revenu, avec des conséquences importantes pour une SCI. De plus, les immeubles vendus ne seront plus considérés comme des actifs immobilisés mais comme des éléments de stock, et les ventes seront soumises à la TVA immobilière.
Pour un particulier requalifié, des rappels d’impôt sur le revenu calculés selon un barème progressif jusqu’à 41% peuvent être envisagés. Si l’opération est réalisée par une SCI, les bénéfices peuvent être imposés différemment selon que la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, en fonction des activités commerciales et immobilières exercées.
Procédures et effets en liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est une procédure collective destinée à mettre fin à l’activité et à réaliser le patrimoine de l’entreprise pour rembourser les créanciers. Elle peut concerner les entreprises de toutes tailles et les entrepreneurs individuels. Elle est ouverte par le tribunal compétent (généralement le tribunal de commerce) lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Le liquidateur judiciaire est nommé et chargé de l’inventaire des actifs et des passifs, puis de la réalisation des actifs pour générer des liquidités et rembourser les créanciers selon un ordre de priorité strict. Les créances salariales, les frais de justice et les créances privilégiées sont payés en premier, puis les autres créanciers selon les droits et sûretés.
La procédure peut entraîner la dissolution de l’entreprise et la rupture des contrats de travail. Les dirigeants peuvent être tenus responsables sur leurs biens propres en cas de faute de gestion grave. La liquidation peut aussi inclure des mesures comme l’interdiction de gérer pour les dirigeants fautifs et des actions en justice diverses.
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Règles de réalisation des actifs en liquidation
Toute cession d’entreprise et toute réalisation d’actif doivent être précédées d’une publicité et d’une procédure encadrée par le juge-commissaire. Le liquidateur peut réaliser les actifs corporels et incorporels par vente amiable ou aux enchères, selon les formes prévues, avec des attestations et des garanties d’exécution. Pour les ventes d’immeubles, l’intervention du juge-commissaire est obligatoire, sauf dans certains cas de liquidation simplifiée où le liquidateur peut agir sans autorisation préalable pendant une période limitée.
L’assurance du bien cédé est transmise à l’acheteur et s’applique aussi bien aux meubles qu’aux immeubles. Des publicités préalables à la vente et des informations essentielles doivent être communiquées au greffe afin que tout intéressé puisse prendre connaissance des caractéristiques de l’entreprise ou des branches susceptibles d’être cédées.
Cas particuliers et mécanismes spécifiques
En cas de reprise d’activité par l’entrepreneur individuel en liquidation judiciaire, il peut être créé un nouveau patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel, sous certaines conditions. Le débiteur ne peut pas constituer plus de deux patrimoines distincts de son patrimoine personnel. Le plan de cession peut être arrêté par le tribunal et le cessionnaire est lié par son offre jusqu’à la décision du tribunal.
Pour les biens communs et les biens indivis, des règles spécifiques s’appliquent selon le type de régime matrimonial et les modalités d’ouverture de la liquidation. Le liquidateur peut vendre certains biens communs ou indivis dans le cadre d’une procédure bipatrimoniale lorsque cela est nécessaire pour apurer le passif et respecter l’ordre des créanciers, avec les limitations et protections prévues par le Code civil et le Code de commerce.
La Liquidation Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]
Formes de vente et publicité
La publicité préalable et la communication des caractéristiques essentielles de l’entreprise ou des branches susceptibles d’être cédées doivent être mises à disposition des tiers intéressés via le greffe et un service informatique accessible sur Internet. Une publicité par voie de presse peut également être ordonnée, selon l’appréciation du juge-commissaire pour les actifs de faible valeur.
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Le juge-commissaire délivre une ordonnance impérative pour les ventes d’actifs, sauf dans le cas d’une liquidation judiciaire simplifiée où certaines ventes peuvent être réalisées sans son intervention pour les meubles dans des conditions spéciales, et sous réserve du respect des plafonds et critères de la procédure simplifiée.
Tableau récapitulatif des points clés
| Éléments | Impact en liquidation | Notes |
|---|---|---|
| Qualité de marchand de biens | Exposition à des impositions et obligations commerciales | Critères d’habitude et intention spéculative évalués par l’administration |
| SCI et impôt | Possibilité d’impôt sur les sociétés si activités commerciales | Location meublée ou actions de commercialité influent sur l’imposition |
| Publicité pré-vente | Obligatoire | Publicité via internet et presse pour les actes |
| Vente d’actifs | Réalisations par le liquidateur sous contrôle | Formes de vente possibles: gré à gré ou enchères |
| Règles des patrimoines | Possibilité de bipatrimoniale ou unipatrimoniale selon les cas | Biens communs et indivis soumis à des règles spécifiques |
La liquidation judiciaire est une procédure lourde aux répercussions importantes pour les entrepreneurs et les SCI. Le rôle du liquidateur est central dans la gestion, l’inventaire et la réalisation des actifs afin d’apurer le passif et de répartir les fonds entre les créanciers selon les priorités légales.
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