Subventions de l'Assurance Maladie pour les Entreprises : Prévention des Risques Professionnels

L'Assurance Maladie - Risques professionnels propose diverses subventions pour aider les entreprises à améliorer la santé et la sécurité de leurs employés. Ces aides financières ciblent différents secteurs d'activité et types de risques, allant des troubles musculosquelettiques (TMS) aux risques psychosociaux (RPS), en passant par les dangers spécifiques du secteur du bâtiment.

Subvention "Prévention Métiers du Bâtiment Indépendants"

Pour les travailleurs indépendants sans salarié du secteur de la construction, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose la subvention "Prévention Métiers du bâtiment Indépendants". L'objectif est de réduire les risques de chutes de hauteur et les troubles musculosquelettiques liés aux vibrations. Le secteur du bâtiment est particulièrement exposé aux risques de chutes et aux troubles musculosquelettiques (TMS).

Pour réduire ces risques, l’Assurance Maladie - Risques professionnels vous aide dans l’achat d’équipements adaptés. Le choix de ces équipements répond à des situations de travail particulièrement exposantes.

Important : Pour que votre demande aboutisse, vous devez absolument prendre le temps de lire les conditions générales.

Subvention "Prévention des Risques Ergonomiques"

Pour protéger les salariés des troubles musculosquelettiques (TMS), l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose la subvention Prévention des risques ergonomiques. Elle a pour objectif de réduire l’exposition aux contraintes physiques marquées, telles que les manutentions manuelles, les postures pénibles ou les vibrations mécaniques qui sont des facteurs de risques de TMS.

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Les TMS représentant 88 % des maladies professionnelles, cette subvention est accessible à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. Elle permet de financer 6 types d’actions :

Des actions de prévention qui recouvrent :
- des diagnostics ergonomiques ;
- les formations déployées par les organismes de formation habilités par le réseau Assurance Maladie - Risques Professionnels et son institut de recherche, l'INRS ;
- et des équipements répondant au cahier des charges défini dans les conditions d’attribution.
des actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques (supports print et/ou web, événementiels, etc.) ;
des aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche de Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP);
la prise en charge des frais de personnel de prévention dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.

L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 70% des investissements réalisés dans la limite :

d’un plafond fixé par type d’investissement pour la période 2024-2027;
d’un plafond maximal par entreprise pour la période 2024-2027, défini selon la taille de l’entreprise.

L’aide financière accordée peut représenter jusqu’à 70 % des investissements, avec un montant maximum de 25 000€.

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Exemples d'équipements et de travaux subventionnés

Acquisition ou rénovation d’une cabine à ventilation verticale ou d’une cabine à ventilation horizontale.
Acquisition d’une cabine en surpression (centre de contrôle technique PL uniquement) pour la protection des salariés lors des phases polluantes du contrôle technique autorisant le contrôleur technique à s’éloigner du véhicule (phase de mesure de l’opacimétrie des gaz d’échappement).
L'acquisition ou rénovation d’une enceinte de préparation ventilées à flux vertical descendant.

Le montant de la subvention ne pourra être inférieur à 1 000 €.

Face à ces risques et afin de respecter les obligations de prévention de l’employeur en conformité avec le code du travail, le captage à la source est la technique la plus efficace aujourd’hui.

L'amiante constitue un problème majeur de santé publique et de santé au travail. Pour réduire ces risques et protéger la santé des salariés, les entreprises peuvent investir dans des équipements adaptés.

Contrat de Prévention

Si votre secteur d’activité a signé une convention nationale d'objectifs avec l’Assurance Maladie - Risques professionnels et si votre entreprise a moins de 200 salariés, vous pouvez établir un contrat de prévention avec votre caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS).

Subvention "RPS Accompagnement"

Pour protéger la santé des salariés, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention « RPS Accompagnement ». Stress, surcharge de travail, épuisement professionnel… les troubles psycho-sociaux sont nombreux et concernent tous les secteurs d’activités.

L’objectif de cette subvention est de financer une prestation d’accompagnement (hors expertise CSE) par un consultant référencé par l’Assurance Maladie-Risques Professionnels dans une liste des Carsat/Cramif/CGSS permettant d’agir en prévention des RPS disponible ici ou bien sur les sites des Carsat/Cramif/CGSS.

Le montant de la subvention est de 70% du montant (HT) des sommes engagées pour les prestations d’accompagnement. Le montant de la subvention ne pourra être inférieur à 1 000 €.

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Comment sont référencés les "consultants RPS" ?

Les consultants sont référencés sous conditions de diplôme(s), de compétences et d’expérience en analyse de l’organisation du travail et du travail réel et de connaissances sur les modèles explicatifs des liens entre travail et santé, en particulier dans le domaine des risques psychosociaux.

Ils s’engagent à respecter les règles déontologiques telles que le respect du volontariat des salariés, la confidentialité/l’anonymat/la protection de la parole des salariés, l’impartialité/l’équidistance (posture de tiers entre l’employeur et les représentants du personnel ou les salariés) et s’assurent de l’absence de conflit d’intérêt.

Les consultants situent leur démarche d’intervention dans le cadre de la prévention des risques professionnels, en adéquation avec les principes généraux de prévention (article L.4121-2 du Code du travail), et en accord avec les valeurs essentielles et bonnes pratiques préconisées par l’Assurance Maladie - Risques professionnels.

Procédure de Demande de Subvention

La demande de réservation en ligne d’une subvention se fait via le Compte Entreprise disponible sur le site net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention) :

L’entreprise transmet à la Caisse les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention.
Après vérification des éléments transmis, la Caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois.
Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements et/ou des prestations.

Une demande directe peut être faite en ligne via le Compte Entreprise disponible sur le site net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention) en y joignant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande et au versement de l’aide financière.

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