Fonctionnement de la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics (CNETP)

Pour nombre d’acteurs du BTP, comprendre les missions et le fonctionnement de la CNETP est essentiel afin de mieux défendre ses droits et optimiser la gestion de son activité, que l’on soit employeur ou salarié. Vous êtes nombreux à vouloir sécuriser vos parcours professionnels, garantir le versement équitable de vos congés ou trouver des réponses à vos obligations légales.

Dans le secteur des Travaux Publics, la gestion des droits sociaux est souvent complexe, notamment pour les congés payés et la protection des salariés face aux aléas professionnels tels que les intempéries. La CNETP, ou Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics, a vu le jour dans la continuité de la loi du 21 juin 1936, consacrant le droit aux congés payés pour les salariés du secteur. Son existence répond à un besoin d’uniformiser et d’assurer la gestion des droits sociaux, face à la forte mobilité des collaborateurs au sein du BTP.

Son cadre d’action est rigoureusement défini par le Code du travail, notamment les articles L.3141-32, L.3141-33 et D.3141-12 et suivants. L’organisation de la CNETP s’appuie sur une gouvernance collégiale, regroupant employeurs, représentants syndicaux, salariés et partenaires institutionnels. Elle agit sous la bannière de la CIBTP France, fédération nationale des caisses de congés payés du BTP. Cette articulation nationale garantit une application homogène des droits sur tout le territoire métropolitain, évitant ainsi l’écueil des disparités régionales. La proximité avec les entreprises membres et les salariés reste une priorité. Grâce à un réseau dématérialisé, la CNETP facilite les démarches d’affiliation, de déclaration et de demande de congés ou d’indemnités.

Affiliation à la CNETP

L’affiliation à la CNETP est une obligation légale pour toutes les entreprises dont l’activité relève du secteur des Travaux Publics, selon les articles D.3141-12 à D.3141-14 du Code du travail. Cela concerne aussi bien les grandes structures que les TPE, y compris les sociétés étrangères détachant du personnel sur le territoire national, dès le premier jour d’activité en France. En pratique, cette affiliation connecte également les intérimaires ainsi que tout nouveau salarié dès lors qu’il intervient sur des chantiers des Travaux Publics, ce qui évite toute rupture de droits en cas de mobilité.

Dès lors qu’elle emploie au moins un salarié, une entreprise de bâtiment ou de travaux publics est affiliée à la caisse territorialement compétente. L’entreprise est tenue de contacter la caisse en vue de réaliser son adhésion. Une fois l’adhésion réalisée, l’entreprise déclare les salaires via la DSN (déclaration sociale nominative) pour permettre à la caisse d’effectuer l’appel des cotisations par période échue depuis la prise d’effet de l’adhésion.

Les entreprises employant du personnel dans une activité de bâtiment et/ou de travaux publics ont l'obligation d'adhérer à la caisse CIBTP territorialement compétente. Les caisses CIBTP ont une compétence territoriale fixée par le ministère en charge du Travail : les entreprises visées aux articles D.3141-12, 13, 14 et 20 du code du travail et par le décret n°2009-493 du 29 avril 2009, dont le siège social est situé dans la circonscription territoriale d'une caisse, doivent s'affilier à cette caisse.

L’entreprise a l'obligation légale de s'affilier à une caisse CIBTP si elle répond aux deux critères suivants :

Elle exerce au moins une activité de bâtiment ou de travaux publics. Les activités visées par cette obligation sont définies par référence à celles qui sont énumérées et précisées dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du BTP. L’obligation d’affiliation est déterminée par l’activité réellement exercée par l’entreprise. Le code NAF, attribué par l'INSEE à des fins statistiques, ne constitue pas un critère valable juridiquement.
Elle emploie au moins un salarié, quelle que soit sa qualification ou la nature de son contrat, en dehors des stagiaires, des intérimaires et des personnes ayant le statut de VRP. Si l'entreprise cesse d'employer du personnel, elle doit justifier de sa situation le plus rapidement possible. Son dossier est alors mis en veille et les bordereaux d’appel de cotisations ne lui sont plus envoyés.

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Les entreprises étrangères sont celles qui n’ont pas d’établissement immatriculé en France. Elles ont, en principe, les mêmes obligations que les entreprises françaises (article D. 3141-14 du code du travail), doivent s’affilier auprès d’une caisse Congés Intempéries BTP et déclarer leur personnel à cette caisse. Toutefois, ces entreprises peuvent être dispensées d’affiliation dans certains cas.

L'adhésion peut être facultative dans l'hypothèse où l'entreprise poursuit à titre principal une activité non bâtiment (l'activité principale s'entend comme celle qui occupe le plus grand nombre de salariés), et applique une convention collective nationale non BTP correspondant à une des huit branches professionnelles signataires d'un protocole accord avec CIBTP France :

Métallurgie : accord signé avec l’UIMM
Miroiterie : accord signé avec la Fédération française des professionnels du verre
Plasturgie : accord signé avec la Fédération de la plasturgie
Paysagistes : accord signé avec l’Union nationale des entreprises du paysage
Bois : accord signé avec la Fédération de l’industrie bois construction (FIBC). Cet accord vaut pour les entreprises membres de cette fédération ou d’un syndicat membre de celle-ci, en particulier le Syndicat national des applicateurs de la préservation des bois (SNAPB)
Froid : accord signé avec le syndicat national des entreprises du froid, d’équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l’air (SNEFCCA)
Communication d’entreprise : accord signé avec la Fédération interprofessionnelle de la communication d’entreprise (FICOME)
Sécurité électronique : accord signé avec le Groupement des métiers de la sécurité électronique (GPMSE)

Un artisan exerçant seul une activité de BTP n'a pas à s'affilier. En cas de cessation définitive d'activité, l'entreprise doit le faire savoir à la caisse. Elle est tenue de lui adresser une photocopie de sa radiation du Registre du commerce ou du Répertoire des métiers. Elle doit continuer à fournir ses déclarations et à payer ses cotisations jusqu'à la date effective de cessation d’activité.

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Le transfert du dossier de l’entreprise ne peut donc s’effectuer qu’à compter du 1er avril de chaque année. Pour que, la DSN soit adressée à la nouvelle caisse d’appartenance, le code Caisse professionnelle de congés payés doit être modifié dans le logiciel de paie au niveau des contrats de chaque salarié.

Missions de la CNETP

Au-delà de sa fonction historique liée aux congés payés, la CNETP déploie plusieurs axes d’accompagnement pour sécuriser le parcours des salariés des Travaux Publics. La 1ère mission de la caisse est de garantir aux salariés travaillant dans les entreprises du secteur BTP de percevoir des indemnités de congés payés.

Le mécanisme d’acquisition des congés repose sur le principe de portabilité : à chaque période de travail, des droits sont acquis et centralisés par la CNETP. Lorsqu’un salarié souhaite poser ses congés, l’entreprise transmet la demande à la CNETP, qui verse ensuite directement l’indemnité due, 10 jours avant le départ.

En pratique, les salariés du BTP acquièrent 2.5 jours ouvrables de congés par mois à concurrence de 30 jours sur une période complète d’acquisition. Le salarié percevra également une prime de vacances égale à 30 % de l’indemnité de 24 jours (congé principal calculé à raison de 2 jours par mois). L'employeur remettra au salarié, avant son départ en congés ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congés envers la caisse d'affiliation du dernier employeur.

La caisse des congés payés verse les indemnités de congés avant la prise des congés et directement au salarié. Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il ne perçoit pas nécessairement une indemnité compensatrice de congés payés. Il pourra conserver ses certificats et conserver son droit à congés lorsqu’il intègrera une nouvelle entreprise du BTP.

Dans le BTP, la survenue d’intempéries impose fréquemment des arrêts de chantiers, menaçant la stabilité financière des salariés. La 2nde mission de la caisse est d’assurer un régime de chômage en cas d’intempéries. Le régime de chômage-intempéries opère ici comme un filet de sécurité, mutualisant le risque entre toutes les entreprises affiliées au dispositif.

La Loi définit les intempéries comme « les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir ».

L’indemnisation du salarié commence après un délai de carence d’une heure. Il lui sera versé une indemnité égale aux ¾ de son salaire horaire de référence, dans la limite de 90 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 26.1 € pour l’année 2024).

Ces indemnités ne constituent pas un salaire mais répondent à une logique de solidarité sectorielle : l’ensemble des employeurs du secteur finance un fonds, géré par la CIBTP France, qui répartit les charges selon les activités et la localisation des chantiers. L’employeur devra pouvoir prouver que l’activité elle-même est impossible du fait des conditions météo. Les conditions atmosphériques empêchant l’accès au lieu de travail ne relèvent pas du chômage intempéries.

Vous pourrez demander à votre caisse de congés payés un remboursement de ces indemnités si votre entreprise est assujettie à la cotisation chômage-intempéries. Cela concerne donc les entreprises dont l’ensemble des salaires soumis à cotisations sociales dépassent un seuil fixé à 82 008 euros pour la campagne 2021-2022 (c’est-à-dire pour les salaires arrêtés au 31 mars 2022).

Certaines cotisations obligatoires ou facultatives vont être collectées par la caisse des congés et reversées aux organismes tiers. La caisse des congés ne se borne pas à indemniser les congés payés des salariés de la branche. La caisse, engagée dans la lutte contre le travail illégal.

Fonctionnement et Obligations

Les entreprises effectuent des déclarations patronales mensuelles ou trimestrielles et annuelles. Les déclarations mensuelles ou trimestrielles (DUCS CIBTP) devront passer par le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN) dès janvier 2022. Les déclarations annuelles (ou DADSU CIBTP), quant à elles, passeront en DSN en 2023.

L'entreprise effectue également une déclaration annuelle « déclaration nominative annuelle - DNA » via laquelle elle indique pour chacun des salariés, le nombre d’heures de travail effectuées, les absences éventuelles et leur nature (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, absences injustifiées, congé maternité/paternité…), le taux horaire du salarié, la durée du travail appliquée, etc.

L'indemnité de congé a le caractère juridique d'un salaire et se trouve de ce fait soumise aux charges sociales et fiscales afférentes aux salaires. L'assiette des cotisations est l'assiette Sécurité Sociale, les entreprises pouvant opter pour l'application ou non de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

CIBTP France (Réseau des Caisses Congés Intempéries BTP) et PROBTP ont signé une convention dont l'objectif est de gérer les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance assises sur les indemnités de congés versées par les Caisses de Congés du BTP. Cette convention permet à la Caisse, de reverser directement à PROBTP les cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire et de prévoyance conventionnelle lorsqu'elle règle les congés payés des salariés.

La Caisse reverse directement à PROBTP les cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire et de prévoyance conventionnelle sur la base des taux minima obligatoires lorsqu'elle règle les indemnités de congés payés pour les catégories de personnel concernées. Cette procédure fait l'objet d'une vérification à l'occasion des contrôles périodiques menés par les services de la caisse dans les entreprises.

L’entreprise ayant signé la convention RCP reçoit par échanges de fichier les informations nécessaires à ces régularisations. Dans les autres cas, la Caisse met à disposition dans l’espace sécurisé Adhérents / Congés / Récapitulatif des congés payés / Participation retraite complémentaire) les informations relatives aux montants des indemnités de congés payés.

La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur l’ensemble des revenus (revenus d'activités et de remplacement, revenus du patrimoine, revenus des produits de placement). Concernant les revenus d'activités et de remplacement, ces contributions portent sur 98,25 %* de l'ensemble de ces revenus (déduction forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels dans la limite de 4 plafonds annuels de Sécurité Sociale). Les salariés ayant leur domicile fiscal à l'étranger n'y sont pas assujettis.

* sauf la contribution patronale de prévoyance où la CSG/CRDS s'applique sur 100% du montant sans abattement.

Prélèvement à la source

Depuis janvier 2019, l'employeur opère un prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés à ses salariés. Pour la caisse, le mode opératoire avec l'administration fiscale est similaire à celui que doit suivre l'employeur. Pour chaque salarié :

La direction générale des finances publiques (DGFiP) adresse à la caisse, chaque mois, par l'intermédiaire de Net-Entreprises, le fichier contenant le taux de prélèvement applicable.
En cas de versement d'indemnités de congés, la caisse calcule le montant à prélever à partir de ce taux et effectue le prélèvement à la source.
La caisse déclare mensuellement, salarié par salarié, toutes les informations relatives aux sommes prélevées au titre de l'impôt sur le revenu (montant prélevé, taux appliqué, net fiscal).
La DGFiP prélève sur le compte de la caisse le montant de l'impôt déclaré et impute les sommes prélevées au crédit du compte fiscal de chaque salarié concerné.

Le taux PAS est transmis de manière automatique et dématérialisée par la direction générale des finances publiques (DGFIP). Le montant des salaires correspondant aux congés pris début janvier 2025 et réglés en décembre 2024 apparaitra sur l’attestation fiscale 2024. C’est la date de règlement qui est prise en compte et non la date de départ en congés.

Revenus assimilés aux salaires, les indemnités de congés payés que la caisse verse aux salariés sont soumises à l’impôt sur le revenu, prélevé à la source. Le cumul des indemnités de congé versées sur l’année civile permet l’établissement du montant imposable au titre de cette même année : le net fiscal. Ce montant est consultable à tout moment dans votre Espace sécurisé, depuis un ordinateur ou via l’application mobile CIBTP & Moi, en demandant l’édition d’une Attestation fiscale.

Une fois générée, l’attestation apparaît dans Mes documents.

Gouvernance de CIBTP France

CIBTP France est administré par des chefs d’entreprise et artisans bénévoles représentant la profession du BTP. Ce mode de gouvernance permet de placer CIBTP France sous le pilotage direct des professionnels au service desquels intervient le réseau.

Seize membres représentent les quatre organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics, à savoir le président et trois représentants désignés de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), de la Fédération française du bâtiment (FFB), de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), de la Fédération des SCOP du BTP.

Trente-trois membres représentent les caisses de congés adhérentes : le président et les deux vice-présidents de chacune des huit caisses bâtiment de Métropole, soit vingt-quatre membres ; le président de la caisse de La Réunion ; un président désigné au sein du collège des présidents de la caisse des Antilles et de la Guyane françaises ; six représentants de la caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics ; un représentant de la caisse nationale des coopératives.

Entrepreneur en menuiserie, Philippe Christophe dirige plusieurs sociétés situées en Normandie et est le président-fondateur, du réseau Synerciel. Il a par ailleurs détenu plusieurs mandats au sein du réseau CIBTP, depuis 2014 jusqu’à sa nouvelle prise de fonction.

Protection, solidarité, rigueur : les maîtres mots qui gouvernent le réseau CIBTP depuis sa création sont plus que jamais d’actualité.

En dehors des missions principales déjà présentées, la CNETP s’attache à offrir toute une palette de services complémentaires à destination des salariés comme des entreprises. L’engagement au quotidien se manifeste aussi par des conseils personnalisés en matière de prévention des risques professionnels, l’accès facilité à des documents administratifs et l’organisation de sessions d’information, autant d’avantages qui, à notre sens, renforcent la valeur ajoutée de la CNETP pour toute la profession.

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