Règlementation AMF sur le financement participatif (financement participatif AMF) : guide complet

Le financement participatif, ou crowdfunding, s’inscrit dans une « révolution de l’internet » qui transforme les activités économiques tout en préservant un cadre juridique précis. L’AMF, en collaboration avec l’ACPR, précise les modalités et les principes qui gouvernent ce secteur, notamment par une ordonnance et un décret d’application, ainsi qu’un cadre européen harmonisé par le règlement UE 2020/1503. L’objectif est de permettre le financement par dons, par prêts et par émission de titres tout en protégeant les investisseurs et en assurant la transparence des plateformes.

Cadre législatif et objectifs

Le cadre national est transversal au Code monétaire et financier et s’articule autour d’un statut central : l’intermédiaire en financement participatif (IFP) ou le conseiller en investissements participatifs (CIP) qui évoluent vers le statut de PSFP (Prestataire de Services de Financement Participatif) selon le droit européen. L’ordonnance qualifie le prêt et le don comme des formes de financement, et comprend l’émission de titres par des sociétés comme une autre forme de financement. Cette approche élargit la notion de financement et clarifie la distinction entre financement et crédit, tout en précisant que tous les financements ne constituent pas du crédit.

Pour les titres financiers, l’ordonnance crée le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) et organise progressivement l’évolution des professionnels vers le cadre PSFP, avec des exigences d’honorabilité, de compétence professionnelle et de bonne conduite. Au-delà des prêts et dons, le financement participatif se matérialise aussi par des plateformes électroniques qui mettent en relation investisseurs et porteurs de projets, et qui peuvent opérer sous forme de PSI ou d’IOBSP lorsque des services de paiement sont nécessaires.

Modes de financement et formes juridiques

Financement par prêts et dons : le crowdlending et le don collectif constituent des piliers du financement participatif, permettant à des particuliers de financer des projets professionnels ou des besoins spécifiques. Le cadre déclare que les prêts rémunérés peuvent être proposés par des plateformes sous l’égide d’un IFP et, lorsque les prêts sont rémunérés, l’intermédiaire doit adhérer à une autorité de régulation et respecter les règles de vigilance et de bonne conduite.

Financement par émissions de titres : l’émission d’actions ou d’obligations par une société peut être réalisée via des plateformes de financement participatif sous statut de CIP ou, désormais, sous statut PSFP avec dérogations et exigences spécifiques. Les offres au public de titres financiers bénéficient d’une procédure allégée lorsque le montant est inférieur à un seuil fixé par le décret, avec des obligations d’information et des règles relatives à la publicité et à la transparence sur le site de la plateforme.

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Régime des plateformes et autorités compétentes

Les plateformes de financement participatif doivent être des plates-formes électroniques accessibles au public et peuvent être agréées en tant que PSFP ou mandatées comme agents liés par un PSI pour les services de paiement. L’AMF (avec l’appui de l’ACPR) est compétente pour l’agrément, le contrôle et la sanction des PSFP. Le cadre prévoit une inscription et une supervision des PSFP, avec un registre public et des obligations de notification en cas de modifications importantes des conditions d’agrément.

Les PSFP ne peuvent pas encaisser directement les fonds dans tous les cas : si la plateforme assure elle-même l’encaissement, elle doit être agréée en tant qu’établissement de paiement (ou agir comme agent PSP). Si l’encaissement est assuré par un partenaire PSP, la plateforme peut ne pas être agréée en tant qu’établissement de paiement, mais demeure sous le régime d’IOBSP ou PSFP, selon le modèle d’affaires.

Processus d’agrément et rôle des autorités

Pour devenir PSFP, une demande d’agrément doit être déposée auprès de l’AMF et, lorsque le programme comprend la facilitation de l’octroi de prêts, un avis conforme de l’ACPR est requis avant délivrance de l’agrément. Le processus d’agrément suit généralement sechs étapes : présentation du projet, dépôt du dossier, vérification de complétude, instruction, décision, et délivrance ou non de l’agrément. Une fois agréé, le PSFP peut opérer dans l’UE avec le passeport européen, selon les dispositions du règlement UE 2020/1503.

Au 10 novembre 2023, l’AMF recensait un nombre significatif de PSFP agréés en France, couvrant les services de facilitation d’octroi de prêts et/ou le placement de titres. L’agrément peut être obtenu soit directement par l’AMF, soit avec l’avis conforme de l’ACPR lorsque le programme d’activité comprend des prêts. En cas d’activité transfrontalière, le PSFP peut bénéficier du passeport européen après agrément.

Information et protection des investisseurs

Les investisseurs doivent être informés avant tout investissement par la Fiche d’Informations Clés pour l’investisseur (FICI) et, pour chaque projet, par le bordereau ou le bulletin de souscription et les mentions du site de la plateforme. L’AMF rappelle les risques spécifiques liés au financement participatif : perte en capital, liquidité, retards ou défaut de paiement, frais supplémentaires et risque de cessation d’activité de la plateforme. Un plan de continuité d’activité (PCA) est nécessaire pour assurer la gestion des paiements et des remboursements en cas de défaillance.

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Des exigences supplémentaires portent sur la prévention du blanchiment, la lutte contre la fraude fiscale et le financement du terrorisme, sous le contrôle de l’AMF. Les investisseurs doivent évaluer les risques et diversifier leurs placements conformément aux règles européennes et françaises.

Influence européenne et cadre harmonisé

Le règlement UE 2020/1503 a instauré un cadre européen harmonisé pour les PSFP et a imposé l’agrément préalable des PSFP, l’obligation de respect des normes techniques et organisationnelles, et le droit d’exercer le financement participatif sur le territoire européen via le passeport. La France a adapté son cadre pour supprimer le CIP et les IFP pour le champ PSFP, tout en conservant les IFP pour certaines activités non liées au financement de titres ou sans intérêt, et en confirmant la compétence de l’AMF pour l’agrément et le contrôle des PSFP.

Éléments pratiques et questions fréquentes

Vous envisagez de lancer une plateforme : vous devez préparer une demande d’agrément PSFP, y joindre les documents requis et anticiper la coopération avec l’ACPR en cas de services de paiement associés. Si vous cherchez à investir via une plateforme : vérifiez l’agrément du PSFP, l’existence de la FICI, les conditions du placement, et les risques décrits par l’AMF. En cas de besoin d’information ou d’éclaircissements, l’AMF publie des positions, des documents et des Q&A, et vous pouvez consulter les listes de PSFP agréés et les textes réglementaires correspondants.

• Cadre européen: PSFP agréés, passeport européen et obligations d’information.
• Cadre national: suppression CIP et IFP pour les activités PSFP; AMF = autorité d’agrément et de supervision.
• Types de financement: prêts rémunérés, dons et titres financiers (actions/obligations).
• Règles de bonne conduite et protection des investisseurs (FICI, transparence, gestion des conflits d’intérêts).
• Risque et prévention: plan de continuité d’activité et mécanismes de recouvrement.

Tableau récapitulatif des statuts et responsabilités

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les textes et documents listés par l’AMF et les autorités européennes, qui précisent les procédures d’agrément, les obligations des PSFP et les règles de transparence et de protection des investisseurs.

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