Comment Corriger une Erreur de Déclaration de TVA en France ?

Lorsqu’une erreur est commise dans la déclaration de TVA, il est possible de la corriger. L'entreprise qui déclare périodiquement sa TVA n'a pas toujours toutes les informations pour le faire. Les erreurs sont possibles et il arrive parfois qu'une TVA soit déduite à tort ou qu'une partie du chiffre d'affaires ne soit pas déclaré.

L'entreprise dispose alors de la faculté de corriger les erreurs, sans risque de pénalités ou de majorations et ce, sans aucun délai imposé par l'Administration, à condition que la déclaration rectificative soit spontanée.

Voici un guide détaillé des procédures à suivre pour rectifier une déclaration de TVA erronée, en tenant compte des tolérances de l'administration fiscale et des différentes situations possibles.

Tolérance de l'Administration Fiscale

L’administration fiscale tolère qu’une entreprise de bonne foi corrige directement son erreur sur la déclaration du mois de découverte de l'erreur. Cependant, si l’erreur se rapporte à une déclaration initiale de TVA débitrice correspondant à un exercice antérieur, elle ne pourra être rectifiée directement seulement si son montant est inférieur ou égal à 4000 euros.

Par ailleurs, si l’entreprise est créditrice sur sa déclaration de TVA, la correction s’effectue en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de leur oubli, sans avoir à détailler, ni se voir appliquer le montant plafonné.

Lire aussi: Corriger une erreur sur votre impôt

Comment Soumettre une Déclaration Rectificative ?

Lorsque vous avez déjà déposé une déclaration de TVA et que vous souhaitez la modifier, vous pouvez déposer une nouvelle déclaration dite « déclaration rectificative » pour une même période et selon le même procédé (Menu « Déclarer TVA » de votre espace professionnel en ligne).

Cette déclaration rectificative annulera et remplacera la déclaration précédente, mais n’annulera pas le ou les paiements précédemment effectués.

Deux situations possibles :

Si le total à payer est supérieur au montant déjà payé : Vous devez limiter le montant de votre 2e paiement à la différence entre le nouveau montant de TVA et l’ancien montant déjà payé. Pour cela, vous devez cliquer sur le bouton « Modifier le montant » dans le menu « Payer TVA ». Dans ce cas, aucune réclamation ne doit être déposée.
Si le total à payer est inférieur au montant déjà payé : Vous ne devez pas payer de nouveau.

Les Lignes de Régularisation

Corriger une erreur sur une déclaration de TVA précédente oblige à utiliser les lignes de régularisation. Pour la TVA déductible, les lignes de régularisation sont les lignes 15 et 21. Pour la TVA collectée, les lignes de régularisation sont les lignes B5 et F8.

Comment déclarer et payer sa TVA en 2 minutes ?

Déclaration de TVA : Corriger une Erreur sur la TVA Déductible

Les erreurs en matière de TVA déductible sont un oubli ou un montant déclaré trop important. En pratique, beaucoup de petites entreprises augmentent ou réduisent simplement la TVA déductible du mois sans passer par les cases de régularisation de TVA déductible.

TVA Déductible Oubliée : Corriger sur la Ligne 21

Des factures arrivent en retard ou ne sont pas comptabilisées. Et la TVA n'a pas été déduite sur la bonne période.

Aucun délai spécifique n'est imposé pour effectuer la régularisation. Ainsi, un redevable peut spontanément rectifier une omission de déclaration d'opérations autoliquidées même après l'expiration du délai de forclusion du droit à déduction, tel que prévu à l'article 208, I de l'annexe II au CGI. Ce délai correspond au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'omission a eu lieu (BOI-CF-INF-20-20, §100).

Cette rectification doit être faite sur la ligne 21 « Autre TVA à déduire » de la déclaration de TVA.

Exemple :

Une entreprise oublie de comptabiliser une facture qui comporte 2 000€ de TVA déductible. La régularisation est possible soit en utilisant la ligne 21 soit en augmentant la TVA déductible.

TVA Déduite Trop Importante : Corriger sur la Ligne 15

Des factures ont été comptabilisées plusieurs fois, le pourcentage de déduction est modifié, un avoir très important est réceptionné, un bien est reclassé en immobilisation. Tous ces exemples expliquent la TVA déductible trop importante.

L'entreprise doit reverser cette TVA initialement déduite (qui viendra s'ajouter à la TVA collectée).

Lire aussi: Erreur Kbis : Comment faire ?

Elle remplira la ligne 15 « TVA antérieurement déduite à reverser » et expliquera son erreur dans le cadre réservé à la correspondance.

Déclaration de TVA : Corriger une Erreur de TVA Collectée

Chiffre d'Affaires Déclaré Trop Important : Corriger sur les Lignes B5 et F8

L'entreprise qui consent des rabais, ou envoie des factures d'avoir à ses clients, doit diminuer son chiffre d'affaires à l'aide des lignes de régularisation. Si dans la plupart des cas, il existe un solde de TVA collectée que les avoirs peuvent venir diminuer, lorsqu'il n'y en a pas, la seule solution est la régularisation. Cette dernière permet de ne pas attendre de réaliser un complément de chiffre d'affaires pour diminuer sa TVA collectée.

La ligne B5 « Régularisations » concerne le chiffre d'affaires soumis à TVA. La ligne F8 « Régularisations » concerne le chiffre d'affaires non soumis à TVA.

La TVA correspondant à ces régularisations apparaîtra ensuite sur la ligne 21 « Autre TVA à déduire ».

Chiffre d'Affaires Déclaré Insuffisant

Lorsque le chiffre d'affaires déclaré n'est pas assez important, l'entreprise augmentera simplement les sommes à déclarer au titre du mois qui correspond à la déclaration déposée. C'est la situation la plus courante en pratique. Là encore, la ligne de régularisation de TVA collectée n'est pas toujours utilisée.

Régularisation Spontanée et Bonne Foi

L'administration fiscale octroie la faculté de rectifier sa déclaration de TVA aux entreprises de bonne foi. La mauvaise foi est constatée lorsque l'erreur ou l'insuffisance est volontaire de la part de l'entreprise.

Toutefois, lorsque l'erreur ou l'insuffisance est de nature frauduleuse, l'administration sanctionne l'entreprise en raison d'une fraude à la TVA.

De plus, la possibilité de régulariser concerne uniquement les contribuables qui régularisent spontanément leur déclaration de TVA. Inversement, cette faculté n'est pas accordée aux contribuables lorsque c'est l'administration qui révèle une situation de défaillance, le contribuable doit régulariser avant toute action de l'administration.

Ainsi, les déclarations rectificatives souscrites suite à l'envoi d'un avis de vérification ou en cours de contrôle sont caduques.

Facturation Erronée de la TVA

Vous avez commis une erreur de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) sur une facture client et vous vous demandez quoi faire ? Que vous soyez artisan, commerçant ou même libéral, vous pouvez être amené à facturer une mauvaise TVA à un client dans plusieurs cas de figure.

Bien que vous n’ayez pas un droit à déduction, la TVA illégalement facturée est due à l'administration fiscale par l’entreprise émettrice comme le dispose le Code général des impôts (2).

Avant de pouvoir éventuellement solliciter la récupération de la TVA reversée à tort à l'administration, l'entreprise doit adresser une facture rectificative à son client.

À condition d’avoir édité une facture rectifiée à son client, l’entreprise peut récupérer par imputation la TVA facturée à tort et reversée à l'administration. Toutefois, l'imputation n'est pas toujours possible : c'est le cas si l'entreprise a cessé son activité entre-temps par exemple.

Si une facture erronée a déjà été validée dans votre logiciel comptable et envoyée à votre client, vous n'avez pas le droit de la supprimer. En revanche, vous pouvez éditer une facture rectificative qui annule et remplace la précédente.

Les artisans sont susceptibles de commettre des erreurs de TVA car des taux différents peuvent s'appliquer selon la nature des travaux réalisés. En cas d’erreur dans le taux appliqué, l’artisan est considéré comme responsable.

Tableau Récapitulatif des Lignes de Régularisation

Type d'Erreur	Ligne(s) de Régularisation	Description
TVA déductible oubliée	Ligne 21	« Autre TVA à déduire »
TVA déduite trop importante	Ligne 15	« TVA antérieurement déduite à reverser »
Chiffre d'affaires déclaré trop important (TVA)	Ligne B5	« Régularisations » (chiffre d'affaires soumis à TVA)
Chiffre d'affaires déclaré trop important (hors TVA)	Ligne F8	« Régularisations » (chiffre d'affaires non soumis à TVA)

balises: #Tva