Procédure changement propriétaire AMT TIR 1000 KBIS : guide complet

La transmission de la propriété d'une entreprise ou d'un établissement implique plusieurs formalités administratives et juridiques. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises : l'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Qui doit utiliser le guichet des formalités des entreprises ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises :

Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France

Attention : seules les entreprises doivent réaliser leurs formalités sur le site du guichet des formalités. Les autres entités (associations, comités sociaux économiques, syndics de copropriété, syndicats de salariés, fondations) ne sont pas concernées par le guichet des formalités. Un arrêté du 15 janvier 2025 fixe la liste de toutes les entités exclues.

Quels actes sont concernés par la procédure de changement de propriétaire ?

Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.
Cessation d'activité et de radiation d'entreprises

À noter que le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en format papier peut être déposé en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

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Premiers pas : création de compte et accès

Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'INPI peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.

Délégation et mandat pour effectuer la démarche

Le chef d'entreprise peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités. Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Pièces justificatives et informations à transmettre

Pour un changement de propriétaire (cession, vente, acquisition, transfert), il faudra préparer et joindre au dossier en ligne les documents requis : actes de cession, statuts mis à jour si nécessaire, justificatifs d'identité, extraits d'actes de naissance, preuves de domiciliation, et, le cas échéant, avis favorable d'organismes (fédération, autorisations administratives selon l'activité).

Le guichet notifie ensuite les organismes compétents (INSEE, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) qui traitent les informations reçues. L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.

Cas particulier : activités réglementées et autorisations

Certaines activités sont soumises à des exigences réglementaires spécifiques et nécessitent des autorisations administratives préalables. Par exemple, l'article L2332-1 impose des règles strictes pour les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, d'armes et munitions de défense : création, déclaration, autorisation préfectorale et contrôle de l'État. L'ouverture d'un local destiné au commerce de détail des armes et munitions de certaines catégories est soumise à autorisation et à des conditions de protection contre le vol.

Dans ces hypothèses, la cessation de l'activité, la fermeture ou le transfert d'un établissement doivent être déclarés aux autorités compétentes conformément aux textes en vigueur.

Dérogations exceptionnelles : formulaires PDF

Des dérogations permettent, pour certaines formalités, l'utilisation de formulaires PDF (par exemple pour des rapports de radiation d'office ou pour certaines formes juridiques). Les formulaires et notices varient selon la forme juridique de l'entreprise (entreprise individuelle, association immatriculée au RCS, etc.). Ces formulaires accompagnés des documents justificatifs doivent être adressés au greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques (TAE) ou du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société jusqu'à la généralisation complète du guichet aux associations immatriculées.

Procédure de radiation et transfert en pratique

Pour un rapport de radiation d’office, un commerçant individuel doit remplir des formulaires spécifiques (notice RGPD Cerfa n°52340, P2 Cerfa n°11678, intercalaire P' Cerfa n°11677). La situation de l'entreprise devra par ailleurs être régularisée sur le guichet des formalités, par exemple en cas de transfert de siège social ou de cessation d'une activité.

Pour les associations immatriculées au RCS, en attendant la mise en ligne complète, il faut renseigner des formulaires dédiés (M0 ASSO Cerfa n°15909*02, M'BE GIE Cerfa 16064*02, M4 Cerfa n°11685 pour la radiation, etc.), et adresser les pièces au greffe compétent.

Dysfonctionnements techniques et récépissé

En cas de difficulté technique empêchant le dépôt du dossier sur le site (indisponibilité générale du site ou blocage de certains types de déclaration), un récépissé est délivré. Le récépissé atteste de la tentative de dépôt d’une formalité sur le site du guichet des formalités des entreprises et que l'entreprise a satisfait à son obligation de réaliser la formalité. Il est délivré le jour de la tentative du dépôt. L'entreprise est informée dès la résolution du blocage et doit alors se reconnecter pour réaliser sa formalité dans un délai maximum de 15 jours.

Valorisation lors d'une cession : préparer la négociation

Si vous envisagez de céder votre société, vous devez la valoriser, c.-à-d. estimer sa valeur marchande pour pouvoir négocier le prix de cession avec le potentiel repreneur. La valeur de l’entreprise retenue est l’élément majeur à prendre en compte en vue de parvenir à des conditions de transmission optimales. Plusieurs méthodes existent :

La méthode patrimoniale : évaluation de l’actif net comptable, sur l’analyse des bilans comptables des trois derniers exercices.
La méthode comparative : comparaison avec des entreprises similaires pour appliquer un barème selon les prix du marché.
La méthode de la rentabilité : estimation de la capacité future de l’entreprise à dégager des bénéfices sur une période d’au moins cinq ans.

Conseil : les calculs aboutissent à une estimation à l’instant T, qui constitue une base crédible de négociation mais pas une garantie du prix de cession final.

Extrait RNE, KBIS et documents d’extraction

L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Toutes les structures référencées sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Les informations disponibles comprennent : dénomination, SIREN, SIRET du siège social, numéro TVA intracommunautaire, numéro EORI, activité principale (code NAF/APE), adresse postale, forme juridique, effectif salarié, date de création, capital social, convention(s) collective(s), dirigeants, annonces et observations (BODACC), etc.

Tableau récapitulatif : pièces et étapes pour un changement de propriétaire

Étape	Documents / actions
Création du compte guichet	Compte personnel sur formalites.entreprises.gouv.fr
Préparation du dossier	Acte de cession, statuts mis à jour, pièces d'identité, justificatifs de domicile, extraits d'actes, mandats/délégations
Dépôt en ligne	Saisie sur le guichet, upload des pièces, sauvegarde possible en brouillon
Traitement	Transmission aux organismes (INSEE, greffes, services fiscaux); suivi sur tableau de bord
En cas de blocage technique	Récépissé délivré ; reprise de la formalité dans 15 jours après résolution

Points pratiques et contacts

L'utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont payantes. L'interlocuteur compétent dépend du problème rencontré (difficultés techniques, questions juridiques, demandes d'autorisation). Le ministère de la Justice met à disposition un outil pour connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés. Les sources utiles incluent INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, et le site officiel du guichet des formalités des entreprises.

Enfin, selon la nature de l'activité (armes, matériels sensibles, etc.), vérifiez les obligations réglementaires spécifiques et les autorisations préalables. La conformité à ces règles est indispensable pour mener à bien le changement de propriétaire et éviter tout refus ou sanction administrative.

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