ANAFA / ANAAFA et le prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants : fonctionnement détaillé

Mis en place en 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu obéit à des règles particulières lorsqu’il concerne les revenus des travailleurs indépendants. Depuis le 1er janvier 2019, afin de supprimer le décalage qui existait entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant (en N+1), l’impôt est désormais prélevé à la source.

Principe général et distinction salariés / indépendants

Pour les revenus versés par des tiers (employeur, caisse de retraite, Sécurité sociale…), c’est ce tiers qui prélève l’impôt sur le revenu et le verse au Trésor. Ainsi, pour les salariés, c’est l’employeur qui retient sur le salaire versé le montant du prélèvement à la source du salarié. Pour les revenus réalisés par les travailleurs indépendants, le prélèvement à la source (“PAS”) fonctionne différemment. Il prend la forme d’un acompte d’impôt calculé par l’Administration, appelé “acompte contemporain”, versé par le contribuable lui-même.

Mode de calcul et base de l’acompte contemporain

Les professionnels libéraux versent pendant l’année civile des acomptes calculés par l’Administration sur la base de leur dernier bénéfice professionnel déclaré. Ainsi, la base de calcul de votre prélèvement à la source sera : de janvier à août N, votre bénéfice de N-2 ; de septembre à décembre N, votre bénéfice de N-1 (suite au dépôt en mai/juin N de votre déclaration BNC n° 2035 et de votre déclaration annuelle de revenus n° 2042). Le bénéfice servant de base à votre prélèvement à la source est celui soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le bénéfice fiscal servant de base de calcul de l’acompte est celui obtenu après imputation des reports de déficit. En outre, selon l’article 204 G du CGI, les revenus exceptionnels n'entrent pas dans l'assiette de l'acompte. En conséquence, sont retranchées de la base de calcul des acomptes : les subventions d’équipement, les indemnités d’assurance compensant la perte d’un élément de l’actif immobilisé, les plus-values et moins-values professionnelles à court terme ou à long terme.

Taux appliqués et options

Une fois l’assiette du PAS connue, l’Administration la multiplie par un taux. Un travailleur indépendant est soumis à l’un des taux de prélèvement à la source suivants : le taux du foyer fiscal, aussi appelé taux personnalisé ; le taux individualisé, pour les personnes en couple (mariées / pacsées et soumises à une imposition commune). Le taux personnalisé est celui de votre foyer fiscal (vous, votre conjoint et vos personnes à charge) compte tenu de tous vos revenus déclarés. Ce taux correspond à votre taux d’imposition de N-2 de janvier à août, puis au taux de N-1 de septembre à décembre suite au dépôt de votre déclaration de revenus. Il ne tient pas compte des crédits d’impôt et réductions d’impôt dont vous avez pu bénéficier (puisqu'ils ont vocation à changer tous les ans).

Lire aussi: Règles de déduction de la TVA : guide ANAFAGC

Le taux individualisé tient compte pour chaque conjoint de ses propres revenus, ainsi que la moitié des revenus des biens communs. Ainsi, l’application d’un taux individualisé permet à celui disposant des revenus les plus faibles de ne pas être imposé au taux moyen du couple et de rétablir l’égalité dans la contribution des époux et partenaires de PACS à la charge d'impôt. Remarque : un troisième taux peut s’appliquer, le taux neutre, aussi appelé taux non personnalisé. Il s’agit d’un taux théorique donné par l’Administration en fonction de tranches de revenus. Il ne s’applique aux travailleurs libéraux que dans l’hypothèse où, après avoir exercé une activité indépendante, ils deviennent salariés.

En principe, c’est le taux personnalisé qui est appliqué par défaut par l’Administration pour calculer votre acompte contemporain. Toutefois, il vous est possible d’opter pour le taux individualisé. L’option est exercée dans votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr. Nouveau : Notez qu’à compter du 1er janvier 2025, c’est le taux individualisé du prélèvement à la source qui s’appliquera automatiquement et par défaut aux revenus personnels de chaque conjoint (CGI, art. 204 E). L’utilisation du taux personnalisé à l’ensemble des revenus du foyer fiscal deviendra au contraire optionnel.

Modalités de paiement et périodicité

En principe, les acomptes sont prélevés directement sur le compte bancaire du travailleur indépendant le 15 de chaque mois. Le contribuable peut néanmoins opter pour un prélèvement trimestriel. Les prélèvements interviennent dans ce cas les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Exemple : Vos derniers revenus BNC se sont élevés à 70 000 € et votre taux de PAS s’élève à 12%. Vous pouvez opter pour payer 4 acomptes trimestriels qui seront dus au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Cette option doit être exercée au plus tard le 1er octobre de l’année N-1 pour une application à compter de janvier N (CGI, art.).

Modulation, report et tolérance d’erreur

Le montant du PAS peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable (CGI, art.). En cas de variation importante des revenus, à la hausse comme à la baisse, par rapport à l’an dernier, le contribuable pourra demander à ce que les acomptes de l’année soient ajustés en fonction d’un bénéfice estimé. Le site impots.gouv.fr permettra ainsi au travailleur indépendant de simuler cette modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale. La modulation est également possible en cas de changement de situation au cours de l’année (naissance d’un enfant par exemple).

Attention : L’Administration tolère une erreur de 10% au maximum. Les travailleurs indépendants imposables dans la catégorie des BNC, des BIC ou des BA ont la possibilité de demander, sans pénalité, le report du paiement de certaines échéances d’acomptes contemporains : si vous êtes mensualisé, dans la limite de 3 échéances mensuelles sur l’échéance suivante, si vous êtes trimestrialisé, dans la limite d’une échéance trimestrielle sur la suivante (CGI, art.). Exemple : Un professionnel libéral doit s’acquitter d’un acompte contemporain de 6 000 € versé en douze mensualités de 500 € chacune, prélevées sur son compte bancaire le 15 de chaque mois. En février N, il décide de reporter l’échéance du mois de mars N. Le 15 avril N, ce contribuable sera prélevé de la somme de 1 000 € correspondant à la somme des échéances de mars (500 €) et d’avril (500 €). La demande de report est prise en compte pour l’échéance qui suit le mois de la demande. Elle doit être effectuée dans votre espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr : Gérer mon prélèvement à la source > Gérer vos acomptes.

Lire aussi: Explications détaillées : Prélèvement à la Source

Première année d’activité : options spécifiques

Lorsque vous débutez votre activité libérale, vous avez le choix entre 2 options : soit vous ne payez aucun acompte pendant cette première année et attendez septembre N+1 pour régler votre impôt. Attention : cette solution implique que vous épargniez le montant de votre impôt ; soit vous créez spontanément un acompte en faisant une estimation de votre bénéfice à venir (CGI, art. 204 K). Pour cela, il suffit de vous rendre dans votre espace particulier sur impot.gouv.fr > Gérer mon prélèvement à la source > Gérer vos acomptes.

Déclaration annuelle et solde N+1

Malgré l’instauration du prélèvement à la source, la déclaration des revenus doit continuer d'être déposée chaque année y compris pour les revenus de 2018 et les années suivantes. Cette déclaration pourra donner lieu au versement d'un solde en N+1 en fonction des revenus réels du foyer perçus en année N.

Cas particuliers : année 2018 et dispositif CIMR

L’année 2018 constitue une année de transition pour l’instauration du prélèvement à la source. En principe, les revenus de 2018 devraient être imposables en 2019. Mais à compter du 1er janvier prochain, les revenus de 2019 seront soumis à l’IR 2019. Pour éviter cette double imposition, l’année 2018 constituera dans le cas général une année blanche. Le bénéfice fiscal imposable dans la catégorie BIC, BNC ou BA, réalisé en 2018 ne sera donc pas imposable. Concrètement, l'administration fiscale calculera un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui sera directement déduit de l'impôt dû au titre des revenus de 2018.

CIMR sur les revenus de 2018 = IR dû au titre des revenus 2018 × (revenus imposables non exceptionnels de 2018 / revenu net de 2018 imposable au barème progressif). Ainsi, avec cette formule, seuls les revenus exceptionnels de l’année 2018 évoqués ci-dessus (subvention d’équipement, etc.) restent imposables. Pour les bénéfices réalisés en 2018, la loi de finances pour 2017 a néanmoins prévu un dispositif anti-optimisation.

Ainsi, selon l'article 60 de la loi de finances pour 2017, pour le calcul du numérateur (revenus imposables non exceptionnels), il faut retenir le bénéfice le plus élevé des années 2015, 2016 et 2017 lorsque le bénéfice de l’exercice clos en 2018 est supérieur aux bénéfices de ces 3 dernières années.

Lire aussi: Explications détaillées sur le prélèvement CA Consumer Finance

Optimisation fiscale des professions libérales : micro-BNC vs déclaration contrôlée

Toutes les professions libérales pour leur déclaration d'impôt sur le revenu, sont soumises au régime fiscal des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Le choix pour l'un des deux régimes d'imposition (micro BNC ou déclaration contrôlée) est fonction de votre Chiffre d'Affaires annuel, c’est-à-dire du montant total des recettes encaissées. Si ce montant est inférieur à 83 600 € en N-1 ou N-2, vous pouvez bénéficier du Régime Simplifié Micro BNC en N. Au niveau fiscal, vos recettes professionnelles annuelles sont portées directement sur la déclaration annuelle de revenus n°2042C PRO pour leur montant brut hors taxes. Le bénéfice net est calculé automatiquement par l’Administration Fiscale, qui applique un abattement forfaitaire égal à 34%.

Le régime micro-BNC (article 102 ter du CGI) s'applique de plein droit aux avocats dont les recettes annuelles HT n'excèdent pas 77 700 € pendant 2 années consécutives. L'administration applique un abattement forfaitaire de 34 % pour charges professionnelles ; l'assiette imposable se limite donc à 66 % des recettes encaissées. Aucune comptabilité d'engagement n'est requise - seul un livre des recettes chronologique (date, identité du client, montant, nature) est obligatoire.

La Déclaration Contrôlée en revanche, vous fournit des indicateurs qui vous aident à mieux suivre votre activité. Le régime BNC déclaration contrôlée (article 93 du CGI) s'applique soit par option volontaire dès que le micro-BNC n'est plus avantageux, soit obligatoirement au-delà du seuil 77 700 € HT pendant 2 années consécutives. Levier majeur : ouverture du Madelin PER retraite avec plafond de déduction jusqu'à 88 911 € en 2026 (10 % du bénéfice + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS) et du Madelin prévoyance jusqu'à 11 534 €.

L'arbitrage entre micro-BNC et BNC déclaration contrôlée se joue sur un seul chiffre : 34 % de charges réelles. En dessous, le micro-BNC reste imbattable. Au-dessus, la déclaration contrôlée fait gagner 5 à 12 k€/an grâce à la déduction des charges et au Madelin PER. Le choix du régime fiscal d'un avocat se joue sur trois options : micro-BNC (seuil 77 700 € HT, abattement forfaitaire 34 %), BNC déclaration contrôlée (déduction des charges réelles, accès au Madelin PER) et SEL (SELARL, SELAS, profondément modifiée par le BOFiP du 27 décembre 2023).

Sociétés d’exercice et autres considérations (SEL, TVA, CFE, CNBF)

La Société d'Exercice Libéral (SELARL pour la responsabilité limitée, SELAS pour les actions simplifiées, SELAFA pour la forme anonyme, SELCA pour la commandite) est une société commerciale par la forme mais d'objet libéral, soumise à l'impôt sur les sociétés à 25 %. Quand basculer en SEL. La SEL devient pertinente au-dessus de 120 à 150 k€ de bénéfice annuel récurrent, avec trois conditions cumulatives : besoin de revenu personnel inférieur au bénéfice (capacité à thésauriser), volonté de structurer patrimonialement (transmission, association), forme juridique permise par votre exercice.

La CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français) est la caisse de retraite autonome obligatoire pour tous les avocats. Cotisation forfaitaire : 351 € la première année, 705 € la deuxième, puis cotisation proportionnelle par tranches (de 5,20 % à 11,70 % du revenu net selon les 6 tranches du barème). Les cotisations sont déclarées via la DS PAMC (Déclaration Sociale des Professions Autonomes Maladie) auprès de l'URSSAF, qui répartit ensuite vers les caisses concernées.

Depuis le 1er janvier 2025, le seuil de franchise TVA pour les avocats est de 50 000 € HT, avec une zone tampon (seuil majoré) jusqu'à 55 000 € HT, maintenu en 2026. En dessous de 50 000 €, l'avocat ne facture pas la TVA et ne peut pas la récupérer sur ses achats. Entre 50 000 € et 55 000 €, la franchise est maintenue mais l'exigibilité est reportée au 1er janvier suivant. Au-dessus de 55 000 €, la TVA à 20 % devient applicable.

La CFE est due dans la commune d'exercice avec une exonération la première année d'activité (article 1478 du CGI). À Paris, la cotisation minimum atteint environ 218 € en 2026 pour une activité libérale. Pour un avocat exerçant exclusivement à domicile, la base minimum peut être réduite (base de repli) ou faire l'objet d'une exonération temporaire en cas d'embauche de premier salarié.

Services d’accompagnement : rôle de l’ANAAFA / ANAFAGC

Que vous soyez indépendant, associé de structures (AARPI, SELARL, SELAS, Association...) ou toute autre forme de société (SCI, SCM, SAS, SARL, SPFPL, holding…), ANAFAGC vous accompagne quel que soit votre statut fiscal (IR/IS). ANAFAGC vous assiste également dans votre fiscalité personnelle (impôt sur le revenu, revenus fonciers, loueur en meublé...) et peut vous proposer des missions de conseil (transformation, prévisionnel, financement d’un investissement, statut du dirigeant, évaluation, accompagnement à la création…).

L’ANAAFA met à votre disposition le guide de la déclaration n°2035. Pour bénéficier de cette prestation, vous devez être équipé d'un logiciel comptable pour la saisie des pièces au quotidien. Pour un accompagnement opérationnel, voir la page service expert-comptable avocat Nexco. Cette page est un guide pédagogique gratuit.

Tableau récapitulatif : principes clés du PAS pour indépendants

Exemples pratiques cités

Exemple de report d’échéance : Un professionnel libéral s’acquitte d’un acompte contemporain de 6 000 € versé en douze mensualités de 500 € chacune, prélevées sur son compte bancaire le 15 de chaque mois. En février N, il décide de reporter l’échéance du mois de mars N. Le 15 avril N, ce contribuable sera prélevé de la somme de 1 000 € correspondant à la somme des échéances de mars (500 €) et d’avril (500 €).

Exemple CIMR et anti-optimisation : Un travailleur indépendant célibataire réalise les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) suivants : 2015 : 40.000 €, 2016 : 36.000 €, 2017 : 38.000 €, 2018 : 50.000 €. L’IR correspondant est estimé par hypothèse à 9.300 €. Le montant du BIC 2018 est supérieur au BIC des années 2015, 2016 et 2017. Pour la détermination du CMIR, on retiendra le BIC le plus élevé des 3 dernières années soit celui de l’année 2015 (40.000 €). CMIR = 9.300 x 40.000/50.000 = 7.440 €. En tenant compte de ce plafonnement, pour l'imposition des revenus de 2018, il restera à payer au contribuable 1.860 € (soit 9.300 - 7.440).

Conseils pratiques

• Anticipez les acomptes si vous démarrez une activité : créer un acompte estimé évite une grosse régularisation l'année suivante.
• Utilisez l’espace personnel impots.gouv.fr pour moduler, reporter ou opter pour la périodicité souhaitée.
• Analysez votre ratio charges/recettes pour choisir entre micro-BNC et déclaration contrôlée : seuil clé = 34 %.
• Consultez un expert (ANAAFA / ANAFAGC / expert-comptable) pour arbitrer entre SEL, BNC réel et micro-BNC selon vos objectifs patrimoniaux et de développement.

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