Comment comptabiliser la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ?
Comme toutes les entreprises, vous payez sans doute la CFE (cotisation foncière des entreprises). Si c’est la première fois que vous la payez, vous vous demandez certainement dans quel compte comptable enregistrer la CFE. Ce guide vous aidera à y voir plus clair en matière de comptabilisation de la CFE.
La CFE : une obligation pour toutes les entreprises
Avant toute chose, rappelons quelques informations essentielles sur la CFE. La CFE est un impôt local basé sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière que vous utilisez pour votre activité professionnelle. Toutes les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel en France sont redevables de cette taxe. Vous devez payer la CFE en micro-entreprise, la CFE en profession libérale mais aussi en SASU, en SAS, en SARL, en EURL, etc.
Le Code des impôts prévoit certains cas où il est possible d’être exonéré du paiement de la CFE. Par exemple, si vous êtes artisan, lors de l’année de création de votre entreprise ou si votre chiffre d’affaires est faible. Vous pourrez voir le montant dû en vous connectant directement sur votre espace professionnel sur le site des impôts. À la réception de l’avis d’imposition, vous devez constater la charge en comptabilité.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). La CFE est due chaque année, indépendamment du chiffre d’affaires réalisé, dès lors que l’entreprise possède ou utilise un local professionnel. Ce local peut être un bureau, un atelier, une boutique, ou tout autre espace utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle. La CFE est souvent majorée d’une taxe additionnelle destinée à financer les chambres consulaires (CCI ou CMA), selon la nature de l’activité de l’entreprise.
Toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle à titre habituel et lucrative est redevable de la CFE. Le champ d’application de la CFE est très large : il couvre toutes les activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, quels que soient le statut juridique, le régime d’imposition ou la nationalité de l’entreprise.
Lire aussi: Tout savoir sur la CVAE
Des exonérations existent pour certaines situations, notamment pour les entreprises nouvellement créées (exonération partielle ou totale pendant la première année), ou en fonction de l’implantation géographique (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, etc.). Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 € sont également exonérées de CFE.
La base d’imposition de la CFE est généralement constituée par la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette valeur locative correspond à la valeur retenue pour la taxe foncière sur ces mêmes biens. Pour les entreprises qui ne disposent pas de locaux imposables ou dont la valeur locative est très faible, une base d’imposition minimum est appliquée.
Cet impôt local est un élément essentiel du financement des collectivités territoriales et participe au développement économique local. La gestion de cette taxe est essentielle pour assurer la santé financière et la conformité fiscale des entreprises.
La Contribution Économique Territoriale (CET) remplace la Taxe Professionnelle et se compose de deux parties : la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La comptabilisation de ces taxes nécessite une approche spécifique en comptabilité.
Depuis 2010, la Contribution économique territoriale (CET) a remplacé l’ancienne taxe professionnelle. Elle est un impôt local crucial pour le financement des budgets des communes, départements et régions. La CET se compose de deux taxes distinctes: la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Lire aussi: Comptabiliser la TVA mensuelle : nos conseils
Toutes les entreprises actives au 1er janvier dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 euros doivent s’acquitter du taux fixé à 1,5% appliqué sur leur valeur ajoutée. La comptabilisation de la Contribution Économique Territoriale (CET), comprenant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), est une étape essentielle pour les entreprises.
La CFE et son compte comptable impactent les charges d’exploitation de l’entreprise, bien qu’il s’agisse d’un impôt. Sauf exception, toutes les sociétés qui exercent leur activité au sein d’un bien immobilier soumis à la taxe foncière sont redevables de la cotisation foncière des entreprises.
Comptabiliser l'avis de CFE
À la réception de l’avis d’imposition, vous devez constater la charge en comptabilité. Voici les opérations à effectuer :
| Numéro de compte Débit | Numéro de compte Crédit | Libellé |
|---|---|---|
| 63511 Contribution économique territoriale (CET) | 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés |
La CFE fait partie de la CET avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). La CVAE est appelée à disparaître dans les prochaines années.
La comptabilisation du paiement de la CFE
Le paiement de la CFE intervient tous les ans au plus tard le 15 décembre. Vous pouvez payer en ligne sur le site des impôts. Lors du paiement de l’avis de CFE, il faudra effectuer les opérations suivantes :
Lire aussi: Exemple de Comptabilisation TVA sur Encaissements
| Numéro de compte Débit | Numéro de compte Crédit | Libellé |
|---|---|---|
| 447 (comptabilité d'engagement) ou 63511 (comptabilité de trésorerie) Autres impôts, taxes et versements assimilés ou Contribution économique territoriale (CET) | 512 Banque |
Si le montant de la CFE due est supérieur à 3 000 €, vous devrez payer un acompte de CFE en juin. Cet acompte représente la moitié de la CFE due. Le paiement du solde s’effectue en décembre.
La comptabilisation des acomptes s’effectue exactement de la même manière.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) désigne un impôt local destiné uniquement au financement des communes. La CFE se calcule sur base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins de l’activité de l’entreprise. La société s’acquitte de cette taxe dans chaque localité où elle possède un établissement ou un terrain. Toute société ou personne qui exercent une activité professionnelle non salariée de manière habituelle sont soumises à la cotisation foncière des entreprises.
L’enregistrement de la CFE dans un compte comptable dépend du type de comptabilité tenue par l’entreprise : de trésorerie ou d’engagement. Dès lors que son solde de CFE dépasse 3 000 euros, l’entreprise devient redevable d’un acompte lors de l’exercice comptable suivant. Seules les entreprises qui tiennent une comptabilité d’engagement procèdent à un enregistrement comptable lors de la réception de leur avis d’imposition de CFE lors de la première quinzaine de novembre.
Bon à savoir : La société peut bénéficier d’une réduction de la CFE si elle anticipe une cessation de son activité au cours de l’exercice ou une diminution de sa base taxable d’au moins 25 % comparée à l’année précédente. L’entreprise doit régler son solde de CFE, après déduction de l’éventuel acompte versé, au plus tard le 15 décembre chaque année. Pour la comptabilité de trésorerie, la différence réside dans le compte à débiter. Toutes les entreprises éligibles peuvent effectuer une demande de plafonnement de la CET par dégrèvement de la CFE.
La CFE est due par les entreprises et les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée. Cela inclut les artisans, les commerçants et les professions libérales. Certaines catégories bénéficient d’exonérations sans démarches. Cela concerne les artisans qui n’emploient que des apprentis, les chauffeurs de taxis ou d’ambulances.
La comptabilisation de la CFE s’effectue principalement à travers le compte 635110, intitulé « Contribution économique territoriale ».
Comment comptabiliser la CVAE ?
Dans le cas d’une comptabilité d’engagement, le compte à créditer est le 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ».
Comment calculer la valeur ajoutée pour la CVAE ?
La valeur ajoutée à évaluer pour la CVAE correspond aux produits à retenir diminués par les charges imputables.
Le compte 63511 : Contribution économique territoriale (CET)
Le compte 63511 enregistre les montants que l'entreprise doit payer au titre de la Contribution Économique Territoriale. Cette contribution est un impôt local visant à financer les collectivités territoriales. Il se divise en deux parties principales :
- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : basée sur la valeur locative des propriétés immobilières que l'entreprise utilise pour son activité.
- Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : calculée en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise, et due par les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires.
Les montants versés au titre de la CET sont entièrement déductibles du résultat fiscal de l'entreprise. Cela signifie que le paiement de la CET peut réduire l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu pour les entrepreneurs individuels, selon le régime fiscal applicable.
Enregistrement de la CFE et de la CVAE :
Lorsqu'une entreprise reçoit son avis d'imposition pour la CFE et la CVAE, elle doit créditer le compte 447 (Autres impôts, taxes et versements assimilés) ou le compte 512 (Banque) si le paiement est immédiat, et débiter le compte 63511 pour refléter la charge fiscale due.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le solde est réglé chaque année pour le 15 décembre au plus tard est comptabilisée dans un compte 635110 Contribution économique territoriale. Il s'agit d'un impôt local dont sont redevables les entreprises et les personnes qui ont une activité professionnelle non salariée.
La CFE est comptabilisée en compte 63511. Dans les petites entreprises, la CFE sera généralement comptabilisée au moment de son paiement par le crédit du compte de trésorerie utilisé. Dans les entreprises en comptabilité d'engagement, on comptabilisera l'avis d'imposition par le crédit du compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés.
La taxe spéciale additionnelle à la CFE en Île-de-France a pour objectif de permettre le financement des équipements de transports en commun. Elle concerne toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la CFE et situées dans la région Île-de-France. La taxe spéciale additionnelle est comptabilisée de la même manière que la contribution principale elle-même, c'est-à-dire en compte 63511.
Pourquoi utiliser le compte 63511 pour comptabiliser la CFE ?
Les numéros de compte qui commencent par 63 sont des comptes de charges dédiés aux impôts et taxes diverses. Seuls sont exclus l'impôt sur les sociétés (impôt sur les bénéfices) comptabilisé en compte 695, et la TVA qui n'est pas une charge pour l'entreprise.
Comprendre et payer la CFE - Les conseils d'une avocate-fiscaliste
Le chiffre 5 en troisième position représente les impôts et taxes diverses qui ne sont pas liés aux rémunérations et sont versés à l'administration fiscale. Le compte 63511 bénéficie ensuite d'un paramétrage spécifique dans le logiciel comptable puisqu'il doit apparaître dans des cases spécifiques de la liasse fiscale.
Dans les entreprises en comptabilité d'engagement, on comptabilisera l'avis d'imposition par le crédit du compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés. Dans la première écriture, on débite le compte 63511 et on crédite le compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés pour constater la charge.
Le compte comptable à utiliser pour la CFE est le compte 63511, intitulé « Contribution économique territoriale (CET) ». Ce compte est un sous-compte du compte 635 - Autres impôts et taxes. Le compte 447 - Autres impôts à payer - est utilisé pour constater la dette à l’égard de l’administration fiscale jusqu’au règlement effectif de la CFE. En cas de paiement immédiat, il est possible de créditer directement le compte banque (512) au lieu du compte 447. Pour les entreprises qui souhaitent une comptabilité plus détaillée, il est possible de créer des sous-comptes spécifiques pour la CFE et la CVAE au sein du compte 63511. Enfin, il est important de noter que la CFE doit être comptabilisée lors de la réception de l’avis ou à son exigibilité, même si le paiement intervient ultérieurement.
La comptabilisation du dégrèvement de CFE
La CET comporte un plafonnement égal à 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Autrement dit, si le montant de la CET que vous payez est supérieur à ce plafond de 3 %, vous pouvez demander un dégrèvement à l’administration fiscale (en clair, une réduction !). Le dégrèvement ne s’applique que sur la CFE.
Toutes les entreprises éligibles peuvent effectuer une demande de plafonnement de la CET par dégrèvement de la CFE. Le dégrèvement est comptabilisé dans le compte de charges ou dans le compte 7717 Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices.
Son dégrèvement en cas de plafonnement peut être comptabilisé en compte 7717 Dégrèvements d'impôts autres que l'impôt sur les bénéfices. À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, ce compte est remplacé par le compte 7584 (même intitulé).
Certaines entreprises ou certains cabinets choisiront ici de comptabiliser le montant net de la CFE en compte 63511. Cela signifie que la CFE sera diminuée du montant du dégrèvement attendu. Le dégrèvement sera estimé à la clôture.
Une autre solution consiste à utiliser le compte 7717 spécifiquement dédié aux dégrèvements d'impôts hors impôt sur les sociétés. Notez qu'à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, c'est le compte 7584 Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices qui devra être utilisé à la place du compte 7717. Ce dernier est supprimé du PCG en vertu du règlement 2022-06 de l'ANC.
Les acomptes de CVAE et CFE sont réglés à des dates différentes par les entreprises, mais ils sont comptabilisés dans des comptes identiques. Il s'agit des comptes 63511 et 447.
Comptabilisation de la CVAE et CFE : la comptabilité de trésorerie (ou simplifiée)
En comptabilité de trésorerie, c'est très simple. Les acomptes de CVAE et CFE sont comptabilisés en charges au moment de leur paiement, par le crédit du compte banque utilisé pour le télérèglement.
Cette charge est déductible de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices, qu'il s'agisse d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Le compte à utiliser est le compte 63511 Contribution économique territoriale dont la CVAE et la CFE sont les deux composantes. On débite le compte 63511 par le crédit du compte 512 Banque. En fin d'exercice, on vérifiera simplement que le total des sommes portées dans ce compte correspond bien à ces deux contributions.
Si vous n’avez pas l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement ou une comptabilité de trésorerie, vous n’avez pas besoin d’effectuer ces opérations. C’est par exemple le cas des micro-entrepreneurs qui n’ont absolument rien à faire !
La comptabilisation des acomptes et du solde de CVAE en comptabilité d'engagement
En comptabilité d'engagement, les acomptes de CVAE (et CFE) sont comptabilisés dans un compte de classe 4, le compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés. Ce compte sera utilisé pour tous les acomptes et soldé au moment de la comptabilisation du montant définitif de CVAE.
La CVAE n'est due que par les entreprises qui exercent une activité imposable à la CFE. Leur chiffre d'affaires annuel doit être supérieur à 152 500€ hors taxes même si elles sont totalement exonérées jusqu'à 500 000€.
Erreurs fréquentes dans la comptabilisation de la CFE
Les erreurs fréquentes dans la comptabilisation de la CFE sont nombreuses. Parmi les plus courantes, on peut citer la mauvaise affectation de compte (utilisation du mauvais compte comptable), l’oubli de comptabilisation en fin d’année (la CFE doit être enregistrée dans l’exercice concerné, même si le paiement intervient ultérieurement), ou l’absence de régularisation lors d’un déménagement ou d’un changement d’activité. Enfin, il est important de rappeler que la CFE doit être comptabilisée dans le compte 63511, même si elle est payée en plusieurs fois (acompte et solde).
Le rôle de l’expert-comptable dans la gestion de la CFE
L’expert-comptable joue un rôle clé dans la gestion de la CFE pour toute entreprise. En matière de CFE, l’expert-comptable vérifie le calcul du montant à payer, s’assure du bon enregistrement comptable, et anticipe l’impact financier et fiscal de cette charge sur l’entreprise. Chez Noly Compta, nos outils digitaux facilitent le suivi automatique de la CFE, en alertant sur les échéances, en générant les écritures comptables, et en assurant une gestion fluide et conforme.
L’expert-comptable est également un conseiller précieux pour la gestion globale de l’entreprise. Il peut vous aider à anticiper les évolutions législatives, à optimiser la fiscalité, à piloter la trésorerie, ou à mettre en place des outils de gestion performants.
Pour bénéficier d’un accompagnement optimal et d’une gestion sereine de la CFE, faites appel à un expert-comptable. Chez Noly Compta, nos équipes vous accompagnent au quotidien, en vous proposant des solutions digitales innovantes et un suivi personnalisé de vos obligations comptables fiscales et sociales.
balises: #Cfe