TVA à Décaisser : Définition et Explications Comptables
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et services. Elle concerne l'entreprise, l'État et le consommateur final. Comprendre ce qu'est la TVA à décaisser est essentiel pour toute entreprise assujettie à cette taxe.
La TVA repose sur le régime des déductions des différentes transactions d’amont, ce qui signifie que la taxe est supportée en totalité par le consommateur final. Toute entreprise assujettie à la TVA, non exonérée, doit la facturer à ses clients en respectant les taux applicables. Elle doit ensuite reverser cette TVA collectée à l’administration fiscale après avoir déduit la TVA qu’elle a elle-même payée lors de ses achats professionnels.
Qu'est-ce que la TVA à décaisser ?
La TVA à décaisser, également appelée TVA à payer, est la somme qu'une entreprise assujettie à la TVA doit reverser à l'État. Il s'agit de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
Rôle de l'entreprise dans la perception de la TVA
Tout d’abord, il convient de savoir que l’entreprise joue un double rôle en matière de perception de la TVA. Elle s’acquitte déjà de cette taxe par le biais des achats.
1. L'Entreprise
L'entreprise collecte la TVA auprès de ses clients lors de la vente de biens ou de services. Elle s'acquitte déjà de cette taxe par le biais des achats. La TVA sur les achats est plus communément appelée TVA déductible.
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2. L'État
La TVA représente la moitié des recettes fiscales de l'État. Elle est une recette fiscale de l'État, perçue grâce aux entreprises qui collectent et reversent cette taxe.
3. Le Consommateur Final
C'est le consommateur final qui supporte la TVA, car elle est incluse dans le prix des biens et services consommés en France.
Calcul de la TVA à décaisser
Le calcul de la TVA à décaisser se réalise au moment de la déclaration de TVA. En fonction de la situation de l'entreprise et du taux de TVA applicable, il s'effectue chaque mois ou trimestre.
Voici la formule pour calculer la TVA à décaisser :
La TVA décaissée est positive. Cela signifie donc que la TVA déductible est inférieure à la TVA collectée. En revanche, si le montant de la TVA collectée est supérieur à la TVA déductible, la société peut demander un remboursement de crédit de TVA à reporter via le compte 44567.
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Pour rappel, le taux normal de TVA en France est de 20 %. Il s'applique sur la plupart d'achat de biens ou de prestation de service. Il existe un taux de TVA intermédiaire à 10 % et un taux réduit à 5,5%.
Par exemple, si une entreprise vend un produit à 1 000 € HT avec un taux normal de 20 %, la TVA sera de 200 €, ce qui portera le prix TTC (toutes taxes comprises) à 1 200 € au total. Pour le consommateur, la TVA est incluse dans le prix final qu’il paie.
Le calcul de la TVA varie selon le taux applicable, c’est-à-dire le pourcentage qui sera ajouté au prix HT. Renseignez les taux de TVA applicables sur les fiches produits de votre catalogue articles.
Taux de TVA en vigueur :
- 20 % (taux normal) : applicable à la plupart des biens et services.
- 10 % (taux intermédiaire) : applicable à la restauration, aux droits d’entrée dans les musées, etc.
- 5,5 % (taux réduit) : applicables aux livres, aux produits alimentaires, aux travaux d’amélioration des logements, etc.
Comptabilisation de la TVA
Afin de calculer facilement les charges fiscales, la comptabilisation de la TVA doit nécessairement obéir à certaines règles.
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Reprenons l'exemple ci-dessus. Les comptes de l'entreprise font apparaître une TVA collectée de 40 000 € et une TVA déductible de 22 000€ (dont 3 500 € concernant des immobilisations), soit une TVA à décaisser de 18 000 €.
Les comptes utilisés pour la TVA sont :
- 44571 : TVA collectée
- 4452 : TVA due intercommunautaire
- 44566 : TVA déductible
- 44562 : TVA déductible sur immobilisations
- 445662 : TVA déductible
- 44581 : Acomptes - Régime d’imposition simplifiée
- 44551 : TVA à décaisser
Lors de la déclaration annuelle CA12, vous allez devoir solder les comptes de TVA déductible et de TVA collectée pour faire apparaître ce que vous devez au Trésor public dans le compte TVA à décaisser.
Si le total des TVA collectées (comptes 4457 et 4452 du plan comptable général) est supérieur au total des TVA déductibles (comptes 4456 et 445662), on reportera également au crédit la différence avec le compte 44551 (TVA à décaisser).
Les sommes déclarées à l'administration fiscale sont généralement reportées dans le journal des opérations diverses. À cette occasion, on créditera le compte 445661 du montant de la TVA déductible et on débitera le compte 44571 du montant de la TVA collectée. Il faut ensuite faire la différence entre ces deux montants pour faire apparaitre au crédit le compte 44551 affichant la TVA à décaisser.
À noter : la comptabilisation de la TVA pour les achats intercommunautaires s’effectue différemment. Cette fois-ci, il faut créditer le compte fournisseur du montant de l’achat et également le compte 4452 (TVA due intercommunautaire) du montant de la taxe. Les achats intracommunautaires doivent impérativement être comptabilisés en créditant le montant de la TVA au compte 4452, qui est destiné aux TVA dues sur les échanges intracommunautaires.
Pour chaque vente, le montant total encaissé est inscrit au débit du compte client (compte 411) le montant total encaissé. Il faut ensuite créditer le compte produit (compte de classe 7) approprié du montant HT de la vente. Le comptable devra cette fois-ci préciser la taxe collectée par l’entreprise.
La TVA à décaisser correspond au crédit du compte 44551, car cette opération concerne un montant que l’entreprise soit à un tiers. Cela signifie que l’entreprise doit reverser 500€ à l’Etat car elle a collecté plus de TVA que ce qu’elle en a déduit.
Le cabinet comptable devra enregistrer chaque versement d’acompte en débitant le compte 44581 (Acomptes - Régime d’ imposition simplifiée) et créditer le compte 512 (Banques).
Déclaration de la TVA
Toute entreprise assujettie à la TVA doit effectuer la déclaration de la TVA. La date pour déclarer la TVA varie en fonction du régime fiscal de l'entreprise. La déclaration est mensuelle pour une société qui dépend du RSS (régime simplifié d'imposition).
La déclaration de TVA consiste à fournir un formulaire récapitulant la TVA déductible et la TVA collectée par l’entreprise à une période donnée. Les entreprises sont tenues de respecter des échéances spécifiques et précises pour effectuer le dépôt de leurs déclarations de TVA.
Lorsque vous créez vos documents de facturation, INFast calcule automatiquement les montants de TVA et le prix TTC.
Quand s'acquitter de la TVA due à l'administration fiscale ?
Les entreprises doivent s'acquitter de la TVA au même moment qu'elles font parvenir leur déclaration par voie dématérialisée. Les sociétés relevant du régime normal effectueront alors le paiement chaque mois. Toutefois, elles peuvent opter pour un versement trimestriel lorsque le montant TVA annuelle ne dépasse pas 4 000 euros.
Quant aux sociétés relevant du régime normal, elles devront verser deux acomptes, l'un au mois de juillet et un autre au mois de décembre. Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition doivent acquitter des acomptes de TVA, déterminés d'après la TVA déclarée l'exercice précédent.
L'acompte de juillet s'élève à 55 % de cette base, et celui de décembre à 40 %. Les acomptes peuvent être directement comptabilisés lors de leur paiement à l'administration fiscale :
- débit du compte 44581
- crédit du compte 512
Sanctions en cas de non-versement de la TVA
Quelles sont les sanctions si l'entreprise ne verse pas la TVA due à l'administration fiscale ? Tout dépend de la situation et des antécédents de la société en matière de contentieux fiscal. Il est parfois possible de rectifier sur les prochaines déclarations.
Toutefois, l'administration fiscale applique le plus souvent une majoration de 5 % portant sur l'impayé. Dans les cas les plus graves, la société s'expose à un contrôle fiscal suivi d'une mise en redressement. Des procédures lourdes de conséquences.
L’administration fiscale sanctionne les établissements qui n’émettent aucune déclaration et celles qui fournissent des informations erronées.
Autres informations importantes
- Arrondis : Sur la déclaration de TVA, tous les montants doivent être arrondis. Vos écritures comptables risquent donc de ne pas tomber juste.
- Rectification : L’entreprise peut demander une rectification de TVA dans les deux ans suivant l’émission d’une facture. Les erreurs concernent le plus souvent le taux applicable. Lorsque l’on se trompe sur le montant de la taxe facturée au client, il est toujours possible d’émettre une facture rectificative dans les délais précédemment cités.
- Note de frais : La note de frais doit être accompagnée d’un justificatif valable et transmise sous 30 jours. Seules les dépenses professionnelles validées sont remboursables.
- Association : Une association est en principe exonérée de TVA, sauf si elle exerce une activité lucrative en concurrence avec le secteur commercial. Dans ce cas, elle peut être partiellement ou totalement assujettie. Celles relevant du régime normal ont l’obligation de remettre le formulaire n° 3517-S-SD. Cette formalité devra être effectuée en ligne.
- SCI : Une SCI est en principe non assujettie à la TVA, sauf si elle exerce une activité soumise à TVA (comme la location meublée ou de locaux professionnels avec option).
- Facturation : La facturation doit respecter des mentions obligatoires prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts, notamment l’identité des parties, la date, la TVA, et le montant dû.
- SAS/SASU : Une SAS est en principe assujettie à la TVA dès sa création. Elle peut opter pour le régime réel simplifié ou réel normal selon son chiffre d’affaires. La SASU est soumise de plein droit à la TVA, sauf option pour la franchise en base si les seuils sont respectés. Elle peut choisir entre le régime réel simplifié ou réel normal.
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