Análisis et ensemble des enjeux du redressement judiciaire et des procédures associées

Entreprendre en difficulté exige une approche structurée et adaptée. Lorsque l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements, le tribunal ouvre la procédure collective adaptée à la situation économique, financière et sociale de l’entreprise débitrice. La reprise d’une entreprise est parfois le moyen d’assurer la poursuite de l’activité. Le but premier est de sauver l’activité, de protéger les emplois et d’organiser un plan d’apurement de la dette sur le temps nécessaire.

Situation et critères d’ouverture

Hors le poids de sa dette antérieure à l’ouverture de la procédure, l'entreprise a-t-elle une activité économique qui lui permette de maintenir des résultats d’exploitation positifs et/ou une trésorerie créditrice sur les 6 mois à venir ? Les résultats prévisionnels de son activité permettent-ils d’envisager l’élaboration d’un plan d’apurement de sa dette sur une période de 10 ans maximum ?

Situation 1 : sauvetage possible

Lorsque le sauvetage de l’entreprise apparaît envisageable, une procédure collective peut permettre l’adoption d’un plan en vue d’assurer la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et le paiement progressif des dettes sur plusieurs années.

Les deux procédures collectives qui permettent le redressement de l’entreprise sont les suivantes :

1. La procédure de redressement judiciaire, demandée par le dirigeant qui souhaite proposer à ses créanciers un projet de plan de remboursement de ses dettes, soutenue par une réorganisation de l’activité de l’entreprise en vue d’améliorer les résultats. L’activité se poursuit pendant une « période d’observation » avec l’assistance d’un administrateur judiciaire. Le projet de plan de redressement de l’entreprise peut éventuellement proposer la cession de certaines de ses activités. S’il s’avère que la perspective d'un plan de redressement n’est pas réaliste, la procédure de redressement judiciaire peut avoir pour issue la cession des actifs de l’entreprise, avec préservation de tout ou partie des emplois et pérennité des activités reprises. On parle alors de plan de cession.
2. La procédure de sortie de crise, accessible durant la période du 18/10/2021 au 01/06/2023 dans le cadre des décrets relatifs à la gestion de sortie de crise sanitaire. Il s’agit d’une forme «simplifiée» et accélérée de procédure en vue du redressement d’une entreprise.

La reprise d'une entreprise en difficulté peut permettre de sauver l’activité et d’assurer la pérennité des emplois. L’objectif est d’obtenir un plan viable et homologué par le tribunal afin de repartir sur de nouvelles bases financières et opérationnelles.

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Situation 2 : sauvetage impossible

Lorsque le sauvetage de l’entreprise en cessation des paiements apparaît manifestement impossible, deux dispositifs existent :

1. La procédure de liquidation judiciaire, qui marque l’arrêt total de l’activité de l’entreprise. Elle débouche sur la cessation de l’entreprise, le dirigeant étant dessaisi et un liquidateur nommé pour assurer les opérations de liquidation et/ou sa cession partielle ou totale à un repreneur-acquéreur.
2. Le rétablissement professionnel, une alternative à la liquidation judiciaire pour clore l’activité d’une entreprise en cessation des paiements, destiné exclusivement aux entrepreneurs individuels n’employant aucun salarié et dont l’actif professionnel est inférieur à 15 000 euros.

La liquidation judiciaire peut être demandée au tribunal par le dirigeant, par un créancier ou par le ministère public. Le liquidateur vérifie les déclarations de créances et réalise les actifs pour les répartir entre les créanciers selon les règles légales, sous le contrôle du juge-commissaire. Le rétablissement professionnel efface les dettes mais s’applique uniquement dans des cas précis et pour des personnes physiques, et sous conditions spécifiques.

La reprise d’une entreprise en difficulté

La cession de l’entreprise en redressement judiciaire vise à assurer la poursuite de ses activités autonomes, le maintien de tout ou partie des emplois et l’apurement du passif. En 2022, la justice a ouvert 41 700 procédures collectives, soit une hausse de 49,2 % par rapport à 2021 selon une étude d’Ellisphere. Les difficultés des entreprises se sont accentuées par le contexte inflationniste et les charges associées.

Avant d’atteindre la cessation des paiements, des outils préventifs existent, tels que le mandat ad hoc et la conciliation, afin d’éviter l’ouverture d’une procédure collective. Si le tribunal estime que la demande d’ouverture de sauvegarde est valable, un jugement déclare que la procédure est ouverte avec nomination d’un mandataire judiciaire, d’un administrateur judiciaire et d’un juge-commissaire.

La sauvegarde, le redressement et la liquidation: le cadre comparatif

La sauvegarde vise à aider l’entreprise à surmonter ses difficultés sans être en cessation des paiements, geler les dettes antérieures et imposer un moratoire pouvant aller jusqu’à 10 ans. Le redressement judiciaire s’applique lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible. En cas d’impossibilité de redressement, la liquidation judiciaire met fin à l’activité et réalise l’actif pour payer les dettes. Le plan de redressement reste l’élément central et doit être soutenu par les créanciers et homologué par le tribunal.

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Le recours à un avocat spécialisé facilite l’ouverture, le suivi et la défense durant la procédure. LLA Avocats, par exemple, propose un diagnostic d’urgence et un accompagnement tout au long de la procédure.

Les organes et les effets de l’ouverture

Les organes de la procédure incluent le juge-commissaire, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et, le cas échéant, le commissaire-priseur. L’ouverture de la procédure entraîne des effets automatiques: interdiction de payer les dettes antérieures et suspension des poursuites individuelles. Les créanciers doivent déclarer leur créance dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC. En cas de non-déclaration, la créance peut être inopposable à la procédure.

Le bail commercial bénéficie d’un régime particulier: il ne peut être résilié unilatéralement par le bailleur, et les loyers postérieurs à l’ouverture ne peuvent être résiliés avant l’issue d’un délai spécifique après le jugement de résolution du plan.

Conséquences et suites

Si le plan est respecté, la procédure peut être clôturée. Sinon, le tribunal peut résoudre le plan et, le cas échéant, ouvrir une liquidation judiciaire. La responsabilité du dirigeant peut être engagée en cas d’insuffisance d’actif imputable à une faute de gestion avant le jugement d’ouverture. Des sanctions telles que l’interdiction de gérer ou la faillite personnelle peuvent être prononcées, selon les circonstances.

Répartition des créances et suivi

Dès l’ouverture, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire judiciaire et les éventuelles contestations sont tranchées par le juge-commissaire. Le plan de redressement prévoit les modalités d’exécution et le rôle d’un exécutant du plan. L’administrateur judiciaire est chargé d’assister le dirigeant et d’établir le bilan économique, social et environnemental et de préparer le projet de plan. Le mandataire judiciaire reçoit les déclarations de créances et établit le relevé des créances admises.

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Cas pratiques et ressources

Pour les dirigeants confrontés à ces situations, l'accompagnement d’un avocat spécialisé est instrumental: diagnostic d’urgence, sécurisation du dépôt de bilan, suivi de la période d’observation et défense du dirigeant. Les ressources juridiques publiques et privées offrent des guides et des mises à jour, notamment sur les délais, les conditions d’ouverture et les obligations de déclaration des créances.

Tableau récapitulatif des procédures

Points clés et conseils pratiques

Quelles que soient les circonstances, le plan de redressement demeure central dans toutes les procédures évoquées. Le cadre légal impose des étapes précises et des contrôles rigoureux pour protéger les droits des créanciers tout en offrant une chance de rebond à l’entreprise. Une action précoce, une bonne préparation des documents et un accompagnement juridique adapté augmentent les probabilités de rétablissement.

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