Cotisation Agirc‑Arrco et contrat d'engagement éducatif (CEE) : ce que doit savoir l'animateur et le centre de gestion

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs. Par exemple, dans un centre ou une colonie de vacances. Il s'agit d'un contrat particulier : il s'écarte des règles du droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est‑ce que le CEE et quels en sont les effets sur la rémunération et le temps de travail ?

Le CEE est un contrat destiné aux personnes qui ont une activité occasionnelle dans des accueils collectifs de mineurs pour les fonctions suivantes : Animateur, Éducateur, Directeur. Il est passé avec des mairies ou des associations qui organisent des colonies de vacances, des centres de vacances ou de loisirs pour mineurs. Certaines règles de droit du travail ne s'appliquent pas au contrat d'engagement éducatif, en particulier dans les domaines suivants : temps de travail, temps de pause, rémunération.

Attention : la totalité des contrats signés par le même employé ne doit pas aller au‑delà de 80 jours sur 12 mois consécutifs. Le nombre d'heures effectuées par semaine ne doit pas dépasser 48 heures sur une période de 6 mois consécutifs. L'employé bénéficie d'une période de repos fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours. L'employé bénéficie également chaque jour d'une période de repos fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

Les règles varient selon que l'employé est logé sur place (présence permanente sur le lieu d'accueil) ou à son domicile. Employé logé sur place : lorsque les animateurs doivent être présents en permanence sur le lieu de l'accueil, le repos quotidien peut être supprimé. Le repos quotidien est alors remplacé par un repos compensateur équivalent à 11 heures par jour. Il peut être pris de manière fractionnée de la façon suivante : une partie en repos, l'autre partie à la fin du séjour. Dans le cadre d'un séjour de 3 jours, il est possible d'accorder 33 heures de repos à l'issue du séjour (soit 3 fois 11 heures). À savoir : à partir d'un séjour de 4 jours, une partie du repos doit être pris pendant la durée du séjour. Cette fraction de repos doit être au minimum de 4 heures consécutives.

Employé logé à son domicile : le repos quotidien peut être réduit jusqu'à 8 heures lorsque, par exemple, le domicile de l'employé se situe à proximité du lieu du séjour et que sa présence est seulement obligatoire au lever et au coucher des jeunes. Dans ce cas, l'employé bénéficie d'un repos compensateur égal à la fraction du repos quotidien dont il n'a pu bénéficier, soit par exemple 3 heures de repos compensateur pour un repos de 8 heures (11 heures moins 8 heures). Ce repos peut être pris en fin de séjour pour les séjours de moins de 4 jours, et de manière fractionnée pour les séjours de plus de 4 jours.

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Rémunération minimale et spécificités pratiques

La rémunération par jour de l'employé ne doit pas être inférieure à 52,93 € (brut). Si les fonctions supposent une présence continue auprès des jeunes, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur. Le CEE peut être rompu avant la fin du contrat par accord entre l'employé et l'organisateur du séjour. Il peut également être rompu à l'initiative de l'organisateur du séjour dans les cas suivants : force majeure, faute grave, impossibilité pour l'employé de continuer à exercer ses fonctions.

Conséquences du CEE sur les droits sociaux et les cotisations retraite

Le CEE a ses inconvénients. Premier point noir : pas de droit à l'allocation chômage via ce contrat. Le CEE est hors du régime général de l'assurance chômage. Deuxième limite : la règle des 80 jours par an plafonne sérieusement si l'on souhaite en faire son activité principale. La question des cotisations emporte celle des droits sociaux. En effet, les employés en CEE, les animateurs volontaires ne cotisent pas, notamment pour leurs retraites, ce qui distingue l'animation volontaire des emplois saisonniers classiques.

Les cotisations pour la retraite complémentaire Agirc‑Arrco sont dues sur les rémunérations de tous les salariés, non‑cadres et cadres, cotisant au régime général de Sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole. Les cotisations Agirc‑Arrco de certaines catégories de salariés peuvent être déterminées sur la base d’une assiette forfaitaire ou particulière ou selon des modalités spécifiques.

Assiette forfaitaire et bases forfaitaires pour les animateurs temporaires

La base forfaitaire de cotisation n’est pas applicable aux personnes exerçant cette activité accessoirement à une autre activité relevant du régime général de sécurité sociale et soumise à cotisations sur la totalité des émoluments perçus. Les bases forfaitaires de cotisation sont calculées par référence à la valeur horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année multipliée par un coefficient variable selon la durée de service effectuée par l’agent.

Une distinction doit être opérée entre les animateurs permanents et les animateurs temporaires. Si les premiers font partie intégrante des effectifs, les seconds sont recrutés à l’occasion d’un besoin saisonnier ou d’un accroissement temporaire d’activité. Du fait de leur emploi temporaire, des bases de cotisations spécifiques peuvent leur être appliquées. Qui sont les animateurs temporaires ? Comment la base forfaitaire de cotisations est‑elle déterminée ?

Taux et répartition des cotisations Agirc‑Arrco

Les taux contractuels obligatoires des cotisations sont fixés par les partenaires sociaux. Le taux de cotisation appelé, ou taux effectif, correspond au taux contractuel de cotisation, ou taux de calcul des points, multiplié par un pourcentage d’appel de 127 %. Taux de cotisation en 2024 = Taux contractuel de cotisations (ou de calcul des points) x 127 %. La part des cotisations - part salariale et part patronale - calculées d’après le taux contractuel de cotisations donne droit à des points de retraite complémentaire, attribués au salarié. Le surcroît de cotisations résultant de l’application du pourcentage d’appel contribue au financement du régime Agirc‑Arrco et ne génère pas de points.

Exemples de taux appelés en 2026 : T1 = 17,87 %, T2 = 21,59 %. La répartition des cotisations Agirc‑Arrco entre l’employeur et le salarié est réglementée. Les cotisations sont prises en charge à hauteur de 60 % par l’employeur et à hauteur de 40 % pour le salarié sur les tranches 1 et 2. Néanmoins, un accord collectif a pu modifier cette répartition.

Taux	Part salariale	Part patronale	Total
Tranche 1 (CEG)	0,86%	1,29%	2,15%
Tranche 2 (CEG)	1,08%	1,62%	2,70%

La CET (Contribution d’équilibre technique) s’applique à tous les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la Sécurité sociale. D'autres contributions (AGFF, CET ancienne forme, GMP) ont disparu ou été réorganisées au fil du temps, avec la création de contributions d’équilibre destiné à compenser certaines charges.

Problématique pratique : le choix entre assiette réelle et forfait de 77 € par semaine

Le choix est parfois laissé aux employeurs de prendre comme base de cotisation le salaire réel des animateurs ou bien le forfait de 77 euros par semaine. Évidemment, les employeurs préfèrent cotiser moins et retiennent ce forfait, équivalent à 308 euros par mois. Ce montant ne permet pas d'atteindre un trimestre cotisé à la fin de la période travaillée, contrairement à d'autres emplois saisonniers dans les secteurs du service ou de la vente par exemple.

La question des cotisations emporte celle des droits sociaux : une assiette forfaitaire trop faible réduit la valeur des droits retraite acquis par l'animateur et aggrave les inégalités de pension. Dans son avis sur la réforme du CEE, le comité de filière a considéré qu'une ouverture de droits sociaux représenterait une avancée pour les animateurs. L'étude d'impact aura donc également pour objectif d'affiner l'analyse des questions relatives aux cotisations, en s'attachant à dégager les spécificités respectives de l'animation volontaire et de l'animation professionnelle.

Contexte sectoriel et pistes de réforme envisagées

Le CEE a été créé en 2006 afin de faire déroger les animateurs saisonniers au régime général du code du travail. En effet, les employeurs et l'État ne voulaient pas payer l'intégralité des heures travaillées pendant les séjours vacances, sujets à des plages horaires exceptionnelles, puisque les travailleurs sont nourris et logés sur place avec les enfants. Leur salaire journalier est alors indécemment bas, fixé à un minimum de 2,2 fois le Smic horaire - soit moins de 25 euros brut par jour. Comme si cela n'était pas suffisant, leur statut déroge également à la méthode de calcul habituelle des cotisations retraite.

Entre 2016 et 2019, le taux de BAFA et BAFD obtenus a connu une baisse de 28 %. Entre 2019 et 2020, on voit une chute de 50 % des séjours vacances. En 2021, 80 % des collectivités territoriales et associations ont connu des difficultés de recrutement. Pour répondre à cette situation, des « Assises de l'animation » ont été lancées en novembre 2021, aboutissant à un plan de 25 mesures.

L'avant‑dernière d'entre elles annonce « un contrat d'engagement éducatif plus vertueux », préconisant uniquement une revalorisation salariale. Dans ce cadre, le comité de filière a été missionné pour proposer des pistes d'évolution du contrat d'engagement éducatif (CEE). En premier lieu, celui‑ci a mené une analyse révélant que les pratiques de rémunération du secteur sont déjà globalement supérieures au minimum légal du CEE. Sa feuille de route initiale l'invitait à réfléchir à un relèvement du minimum légal de la rémunération, actuellement de 25,34 euros brut par jour (environ 45 % du SMIC) et un arrêt de son usage dans les accueils collectifs de mineurs sans hébergement.

Lors de la plénière du 11 mai 2023, le comité a été invité à étudier deux nouvelles pistes d'évolution : un relèvement à 50 euros brut par jour et, en alternative à l'arrêt de l'usage dans les structures sans hébergement, une réduction du plafond de jours possible en CEE par an à 40 et non plus 80 comme actuellement. Le comité de filière a exprimé un consensus sur l'opportunité de relever le minimum légal de la rémunération du contrat d'engagement éducatif et s'est déclaré majoritairement favorable à un relèvement à 50 euros brut par jour, tout en souhaitant que la pérennité des organisations qui accueillent les mineurs soit garantie.

Assises du Cinéma d'Animation 2025 // 4_Introduction par Cécile Lacoue

Cette étude prendra en compte la politique globale de soutien au départ en vacances menée par le Gouvernement, notamment avec la création du Pass colo. Le plan « pour un renouveau de l'animation en accueils collectifs de mineurs », présenté le 22 février 2022, comprend 25 mesures pour un investissement total de 64 millions d'euros. Ce plan volontariste a l'ambition d'apporter à la fois des réponses rapides à mettre en œuvre, de nature à dynamiser le secteur, et des solutions structurelles de plus long terme.

Que peut faire un centre de gestion ? Recrutement, choix de l'assiette et obligations

Votre collectivité gère un centre de loisirs sans hébergement, et vous êtes chargé de recruter et de rémunérer des animateurs pendant les mercredis et les vacances scolaires. Vous devez distinguer animateurs permanents et temporaires. Du fait de leur emploi temporaire, des bases de cotisations spécifiques peuvent leur être appliquées.

Les employeurs doivent veiller à l'exactitude des informations contractuelles : identité et domicile de l'employé, identité et adresse de l'organisateur du séjour, montant de la rémunération (avantages en nature compris), nombre de jours travaillés, nombre de jours de repos prévus, durée du contrat et conditions de rupture anticipée. Des employeurs peuvent choisir l'assiette forfaitaire : il convient d'évaluer l'impact sur les droits retraite des animateurs avant d'opter pour une telle assiette.

En pratique, pour garantir l'attractivité des postes et préserver les droits sociaux, le centre de gestion peut :

préférer la cotisation sur salaire réel quand le salaire dépasse le forfait, pour permettre des droits retraite plus élevés ;
mettre en place une politique de revalorisation des rémunérations (en lien avec les pistes du comité de filière) ;
suivre les recommandations du comité de filière et les évolutions réglementaires, notamment toute revalorisation du minimum légal ;
veiller à l'application rigoureuse des limites (80 jours, repos compensateurs) pour éviter les redressements et protéger les salariés.

Cas pratiques et conseils pour l'animateur

Tu viens de décrocher un poste d'animateur. Super nouvelle ! Mais au moment de signer ton contrat, c'est le brouillard. CEE, CDD, vacataire, statut associatif... autant de termes qui sonnent comme du jargon administratif et qui peuvent vite décourager. Pourtant, comprendre ton statut, c'est comprendre tes droits -- et ça, ça change tout. Le CEE, c'est souvent le premier contrat qu'on signe quand on sort fraîchement du BAFA. Et pour cause : il est pensé pour la réalité du terrain, celle où l'animateur vit avec les gamins 24h/24.

Le contrat à durée déterminée (CDD) est le contrat de travail classique, celui qui te donne le plus de droits : encadrement par le Code du travail et la convention collective de l'animation (ECLAT). Le vacataire intervient de façon ponctuelle, sans lien de subordination permanent ; attention à son utilisation abusive. Le bénévolat n'ouvre pas de rémunération ni de cotisations ; le volontariat associatif (service civique) offre une indemnisation et une couverture sociale sans créer de lien salarié.

Avant de signer :

vérifie le type de contrat et les conséquences en matière de cotisations et de droits sociaux ;
demande le détail de la rémunération et si la base de cotisation retenue est forfaitaire ou réelle ;
si possible, privilégie des contrats cotisant sur la rémunération réelle pour sécuriser tes droits retraite.

Points clés à retenir

Le CEE est un contrat dérogatoire utile pour les séjours résidentiels mais limitant pour les droits sociaux (80 jours, pas d'ARE, assiette forfaitaire possible).
Les cotisations Agirc‑Arrco sont dues sur les rémunérations, mais certaines assiettes forfaitaires existent et réduisent les droits acquis.
Les taux Agirc‑Arrco sont fixés par convention; le taux effectif s'obtient en appliquant un pourcentage d'appel (127 %).
Face aux difficultés de recrutement et à la faiblesse des droits, des pistes de revalorisation (relèvement du minimum légal à 50 €/jour ou réduction du plafond de jours en CEE) ont été proposées par le comité de filière.
Les centres de gestion doivent peser les conséquences de l'application d'une base forfaitaire et privilégier, si possible, la cotisation sur le salaire réel pour préserver les droits des animateurs.

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