Conséquences liées à des années travaillées comme artisan sans cotisations retraite : guide complet pour les indépendants

Ils sont rattachés à la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) qui gère leur retraite de base via la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Le principe est celui de la retraite par répartition : les cotisations des actifs actuels financent les pensions des retraités actuels. Elles sont réglées auprès de l’Urssaf. Pour l’année en cours, les cotisations sont calculées sur la base des revenus professionnels de l’année N-1. Leur retraite complémentaire est un système à points : les cotisations qu’ils versent pendant leur activité professionnelle sont converties en points au moment de la retraite.

Deux régimes selon la structure juridique et le type d’activité

À la qualité de « professionnel indépendant » correspondent deux régimes sociaux différents selon la structure juridique d’entreprise choisie : Travailleur Non Salarié ou Assimilé Salarié. Ce statut social correspond au choix de la micro-entreprise, de l’EI (Entreprise Individuelle), de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

Les artisans et commerçants, ainsi que les professions libérales non réglementées, sont rattachés au régime de sécurité sociale des indépendants. À noter : la retraite et l'invalidité-décès des professions libérales non réglementées et de certains professionnels libéraux qui relevaient précédemment de la Cipav sont gérées par l’Assurance retraite.

Cotisations et régimes de base et complémentaire

Tableau récapitulatif des taux et bases (extrait pertinent pour les artisans/commerçants et les professions libérales non réglementées):

CatégorieBase de calculTauxRégime de baseRégime complémentaire
Artisans et commerçantsCA18,6 % total12,8 %5,8 %
Professions libéralesCA22 % total12,8 %9,2 %
Assimilé salarié (président unique d’une SASU)Règles propres au statut---

Le statut d’assimilé salarié est celui du président - et unique « employé » - d’une SASU. Le niveau de pension est clairement tributaire du niveau des cotisations. Les cotisations sont donc globalement moins importantes pour les TNS que pour les assimilés salariés, du moins au-delà du PASS. Comme toutes les catégories professionnelles, les indépendants peuvent reprendre une activité professionnelle une fois à la retraite. Le cumul emploi-retraite intégral permet au TNS de cumuler sa pension de retraite et de nouveaux revenus professionnels sans aucune limite de plafond. Le cumul emploi-retraite plafonné s’applique lorsque les conditions du cumul intégral ne sont pas réunies.

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Rôle des plafonds et de l’âge

NB : le taux plein requiert 172 trimestres. L’âge légal est obligatoire pour pouvoir partir à la retraite. Le taux plein (50 % du salaire annuel moyen) est minoré de 0,625 % par trimestre manquant. NB : la décote maximale s’applique sur 20 trimestres, soit 12,5 % de minoration.

Rachat Madelin : réservé aux TNS, pour racheter des trimestres non validés pour cause de revenus insuffisants. À noter : le rachat est souvent coûteux.

Évolution des dispositifs d’épargne retraite et PER

Il n’existe pas de solutions d’épargne spécifiquement dédiées à la retraite des indépendants. Les contrats Madelin ont cessé d’être commercialisés peu après l’arrivée du Plan d’Épargne Retraite (PER). Le PER reprend les grandes caractéristiques du contrat Madelin mais s’adresse à des publics plus larges (particuliers, TNS, agriculteurs). D’autres dispositifs plus généralistes peuvent aussi être utilisés pour préparer sa retraite. Le PER est flexible et peut être alimenté tout au long de la vie.

Dans le cadre d’un placement alternatif, acheter un bien immobilier pour le louer est une stratégie pertinente pour compléter ses revenus à la retraite. Ce produit permet d’investir en actions avec une fiscalité avantageuse : exonération d’impôt sur les plus-values après 5 ans.

Rappel utile : souscrire une ou plusieurs solutions d’épargne est nécessaire, car les régimes obligatoires sont rarement suffisants pour assurer une retraite confortable.

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Tableaux et mécanismes clés

Tableau - Repères pour la retraite de base

Année de naissanceNombre de trimestres nécessaires pour le taux pleinNombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen
1958-19601625
19611625
19621625
19631725
1964-19661725
À partir de 196717-25 selon année25

Tableau - Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Année de naissanceTrimestres requis
1953168
1961170
1966172
1967 et après170-172 selon période

Le cumul emploi-retraite et la retraite progressive

Le cumul emploi-retraite intégral permet de cumuler pension et revenus sans plafond. Le cumul plafonné s’applique lorsque les conditions de l’intégral ne sont pas réunies. Le dispositif de retraite progressive, introduit comme option de transition, permet de réduire l’activité tout en percevant une partie de la retraite. L’assuré doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ auprès de la SSI. Pendant les 18 premiers mois de la retraite progressive, le montant provisoire est de 50% de la retraite complète.

Pour activer ce dispositif, l’entrepreneur individuel doit remplir certaines conditions et vérifier que l’ensemble de ses trimestres est correctement pris en compte. La demande peut être faite en ligne ou par courrier, avec suivi des droits via son espace personnel.

Pluriactivité et choix du régime

La pluriactivité (slasheur) est en hausse : de plus en plus de personnes cumulent salariat et activité indépendante. Le régime de base et le régime complémentaire s’appliquent et se cumulent selon les activités exercées. Les droits sont acquis au prorata des revenus (seuls les trimestres et points acquis dans chaque régime sont pris en compte au moment du calcul de la pension). La fusion des régimes Agirc et Arrco n’a pas supprimé les droits acquis; ils se transforment en points Agirc-Arrco.

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Procédures et démarches pratiques

Les micro-entrepreneurs doivent s’assurer que leur organisme de rattachement est bien celui correspondant à leur activité (Assurance retraite, CIPAV, CNAV ou autre). L’Urssaf demeure l’interlocuteur unique pour les cotisations sociales, qui financent la retraite de base et la retraite complémentaire. En cas de pluriactivité, chaque régime peut être sollicité pour les droits correspondants.

Où s’adresser ? Le micro-entrepreneur peut être rattaché à l’Assurance retraite ou à la Cipav selon l’activité exercée. Le micro-entrepreneur qui exerce une profession libérale réglementée peut relever de la Cipav ou de l’Assurance retraite selon l’historique et les règles en vigueur.

Cas pratique et conseils

Exemple pratique de calcul des trimestres et des droits: un indépendant avec un revenu donné peut valider un certain nombre de trimestres et accumuler des points de retraite complémentaire. Le calcul repose sur des règles précises de revenus cotisés, de valeur du point et de la période prise en compte pour l’assurance vieillesse.

Conseil pro: pour préparer efficacement sa retraite, souscrire à un PER (Plan d’Épargne Retraite) individuel ou d’entreprise et suivre régulièrement son relevé de carrière permet de vérifier que les droits se réalisent comme prévu et d’anticiper les ajustements nécessaires.

L'intégration des Travailleurs indépendants au régime général

Informations complémentaires et ressources: les autodéclarations auprès de l’Urssaf, les services en ligne Info Retraite, et les organismes compétents (CNAV, CIPAV, CNAVPL, MSA) offrent un accès centralisé aux droits et démarches de retraite.

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