Calcul du pourcentage d’exonération des cotisations sociales avec l’ACRE (ex-ACCRE)

L'Acre (ex‑ACCRE) est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. Depuis le 1er janvier 2026, elle n’est plus attribuée automatiquement et est réservée à certains porteurs de projets répondant à des conditions spécifiques définies par la loi. En pratique, cette aide ouvre droit à une exonération partielle de charges sociales durant la première année d’activité de votre entreprise.

En quoi consiste l’aide et quelles cotisations sont concernées ?

Cette aide à la création prend la forme d'une exonération personnelle de cotisations sociales en début d'activité. Elle représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer. L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Arce, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés.

Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les "assimilés salariés") correspondant : à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse de base. Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG‑CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle.

Durée de l’exonération selon le statut

La durée d'application de l'Acre n'est pas calculée de la même façon, selon le régime social choisi à la création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro‑entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée.

Par conséquent, l'exonération s’applique : jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant l'immatriculation pour les micro‑entrepreneurs et conduit à l’application d’un taux réduit de cotisations ; pendant 12 mois pour les autres travailleurs indépendants (et créateurs assimilés‑salariés) et peut être dégressive selon le niveau de revenu.

Lire aussi: Demarches ACRE Auto-Entrepreneur

Montant et pourcentage de l’exonération : comment se calcule‑t‑il ?

Le montant de l'exonération partielle ACRE dépend du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Il évolue donc régulièrement. Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

• plafonnée à 25 % des cotisations (pour les créations ou reprises intervenant depuis le 1er janvier 2026), lorsque l’assiette des cotisations (donc les revenus) n’excède pas 75 % du PASS ;
• dégressive, lorsque les revenus sont compris entre 75 % et 100 % du PASS ;
• nulle, lorsque les revenus sont supérieurs au PASS.

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a supprimé l'exonération totale de cotisations dont bénéficiaient les créateurs et repreneurs d'entreprises dont le revenu professionnel était inférieur à 75 % du PASS. Désormais, lorsque l'assiette des cotisations sociales est inférieure ou égale à 75 % du PASS, le montant de l’exonération est fixé à 25 % des cotisations. (*) La formule de dégressivité est déterminée par l’article D131‑6‑1 du Code de la Sécurité sociale.

Cas des micro‑entrepreneurs : taux appliqué

Le micro‑entrepreneur quant à lui bénéficie d’un taux de cotisation minoré. Depuis le 1er juillet 2026, il correspond à 75 % du taux de droit commun (soit une exonération de 25 %), sauf exceptions. En pratique, l’exonération de charges sociales est de 25 % depuis le 1er janvier 2026. Elle s’applique au titre du trimestre civil de création, et pendant les 3 trimestres suivants.

Exemple pratique

Exemple du site service public : Un micro‑entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e‑commerce). Ici, le bénéfice de l'ACRE expire au bout de 10 mois seulement. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro‑entrepreneur aurait bénéficié de l'ACRE jusqu'à la même date butoir (30 juin 2027) mais pendant 12 mois. Le bénéfice de l'ACRE expire au bout de 10 mois seulement.

Barèmes et taux par secteur (micro‑entrepreneur depuis le 1er juillet 2026)

Secteur d’activité - taux applicables jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription :

Lire aussi: Auto-Entrepreneur et URSSAF

Bon à savoir : la notion de revenu pour l'auto‑entrepreneur ne correspond pas au chiffre d’affaires brut, mais au chiffre d’affaires après abattement.

Conditions d’éligibilité et motifs d’exclusion

Les critères d'éligibilité à l'ACRE incluent des situations liées à l'âge, au chômage, aux prestations perçues ou au lieu d'implantation. Parmi les conditions : être âgé de 18 à moins de 26 ans ; être demandeur d'emploi indemnisé ; être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis 6 mois au cours des 18 derniers mois ; bénéficier du RSA ; bénéficier de l’ASS ; bénéficier de la PreParE ; bénéficier du complément de libre choix d’activité (CLCA) ; implanter votre entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou ZFRR+ ; signer un CAPE ; être une personne reconnue handicapée et âgée de moins de 30 ans ou ne remplissant pas la durée d’activité antérieure pour ouvrir droit à l’assurance chômage ; ne pas remplir la durée d'activité antérieure exigée pour ouvrir droit à l'assurance chômage ; être salarié ou licencié d'une entreprise soumise à une procédure collective et reprendre tout ou partie d'une entreprise ; être conjoints collaborateurs sous conditions.

Conditions particulières pour les dirigeants de sociétés : il est nécessaire d'en exercer le contrôle effectif. Cette condition est remplie si vous détenez seul ou avec votre conjoint ou vos ascendants et descendants au moins 50 % des parts de la société, dont au moins 35 % à titre personnel ; ou si vous dirigez la société et détenez seul ou avec ces mêmes personnes au moins 1/3 des parts (dont 25 % seul), à condition qu’un associé n’en détienne pas plus de 50 % ; ou si vous demandez l’aide avec d’autres personnes et que vous détenez ensemble plus de 50 % du capital, sous conditions.

Les conditions doivent être réunies pour une période d’au moins deux ans après la date de création ou de reprise de l’activité. Attention : vous ne devez pas avoir bénéficié de l’ACRE dans les 3 années précédentes.

Cas d'inéligibilité

• Vous avez déjà bénéficié de l’ACRE au titre d'une activité antérieure et le dispositif a pris fin il y a moins de 3 ans.
• Votre revenu professionnel est égal ou supérieur au PASS (par exemple 48 060 € pour l’année de référence indiquée dans le dossier ci‑dessous).
• Si vous bénéficiez de l’ACRE en tant que micro‑entrepreneur et que vous changez de régime (SAS, SARL, etc.) avec changement de SIRET, votre droit à l’ACRE disparaît.

Procédure de demande et délais

Depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non micro‑entrepreneurs, doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf. ➡️ Cette demande doit être adressée à l'URSSAF : au moment de la création de votre entreprise ; au maximum 60 jours après le dépôt de la demande de création de votre entreprise sur le Guichet unique. L’URSSAF a alors 1 mois pour statuer sur votre demande. En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. Sans réponse négative sous 1 mois, l’ACRE est considérée comme accordée.

Lire aussi: Tout savoir sur l'ACRE

En pratique, il faut : télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique ; préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés) ; télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation (travailleur indépendant, créateur assimilé‑salarié ou auto‑entrepreneur) sur le site de l'Urssaf ; transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.

Pièces justificatives et formulaire

Vous aurez en effet besoin des pièces justificatives suivantes : votre justificatif de création d’activité (récupérable sur le site du guichet unique de l’INPI après immatriculation) ; un justificatif de votre situation : par exemple, notification d’ouverture des droits à France Travail si vous êtes demandeur d’emploi ou une pièce d’identité si vous avez moins de 26 ans. Le formulaire est simple : il demande vos informations personnelles, votre situation justifiant la demande d’ACRE et votre situation par rapport à France Travail. Vous devez ensuite signer le formulaire et le transmettre via la messagerie Urssaf.

Effets sur la retraite et autres droits

Pendant la période d'exonération, dans le cas des autres créateurs ou repreneurs (hors micro), des trimestres sont acquis pour la retraite auprès du régime de la nouvelle activité, en fonction du revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération). Le bénéfice de l’exonération ACRE n’a pas d’impact sur vos droits retraite de base.

Autres aides et cumul

Il existe de nombreuses aides pour les créateurs d’entreprises. Certaines aides concernent plus particulièrement les créateurs en situation de chômage. C’est le cas de l’Arce, qui consiste à percevoir une partie de ses allocations de chômage sous forme de capital. L'Acre est une aide qui consiste en une réduction partielle ou totale de cotisations sociales. Par ailleurs, vous pouvez cumuler l’ACRE et vos allocations chômage (ARE), sauf si vous optez pour l’ARCE.

Résumé pratique pour faire une simulation ACRE

1. Estimez votre revenu prévisionnel (revenu annuel pris en compte, pas le chiffre d’affaires brut pour la micro‑entreprise).
2. Comparez ce revenu aux seuils du PASS : ≤ 75 % du PASS → exonération de 25 % ; entre 75 % et 100 % du PASS → exonération dégressive ; ≥ PASS → pas d’exonération.
3. Pour les micro‑entrepreneurs, appliquez le taux minoré correspondant à votre activité (ex. 9,3 % pour achat/revente, 15,9 % pour prestations commerciales, etc.).
4. Rassemblez les justificatifs et déposez la demande auprès de l’Urssaf dans les 60 jours suivant la création.
5. Attendez la décision de l’Urssaf (30 jours maximum) et conservez l’attestation si l’ACRE est accordée.

Avant de faire la simulation ACRE 2026, il est nécessaire de comprendre son fonctionnement. Toutes les personnes qui se lancent dans l’aventure entrepreneuriale savent combien l’ACRE peut être utile. Par conséquent, un certain nombre de cotisations sociales n’entrent pas en compte dans le calcul de l’ACRE.

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