Comment rédiger une annonce légale pour la création d'une SASU holding

La création d’une SASU nécessite de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cette formalité légale est obligatoire, elle concerne toutes les sociétés quelle que soit leur forme juridique.

Pourquoi publier une annonce légale pour une SASU holding

La publication de l’annonce légale pour la constitution de votre SASU doit être demandée après que vous ayez signé les statuts définitifs de votre SASU. L’annonce légale n’a pas vocation à reprendre tout le détail de ces clauses. Elle doit en revanche rester parfaitement cohérente avec les statuts sur les éléments essentiels : forme juridique, dénomination sociale, siège, montant du capital, durée et identité du président.

C’est ce qui permet de rendre votre entreprise "opposable aux tiers", c’est-à-dire qu’elle doit être respectée de tous. La parution de celle-ci dans un support d’annonces légales est indispensable. L’attestation de parution est un document à joindre obligatoirement à votre demande d’immatriculation de la SAS sur le site du Guichet unique.

Quand rédiger et publier l’avis de constitution

La publication de l’annonce légale de constitution intervient entre la signature des statuts et l’immatriculation. La publication d’une annonce légale lors de la création d’une SASU doit être demandée dans le délai d’un mois suivant la signature des statuts. En l’absence d’attestation, l’immatriculation sera refusée.

Où publier : choix du support habilité

Pour publier un avis de publicité dans le cadre de la constitution d’une SASU, vous devez choisir un support habilité à recevoir des annonces légales. Il peut s’agir d’un traditionnel journal d’annonces légales habilité (JAL) ou d’un service de presse en ligne habilité. Votre demande de parution doit être effectuée auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

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Depuis la loi Pacte (loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) et sa mise en application le 1er janvier 2020, il est possible de s’adresser à certains journaux et sites internet appelés Supports Habilités à publier des Annonces Légales (SHAL). Les annonces publiées dans les supports de presse en ligne (SPEL) restent affichées pendant au moins 7 jours à compter de leur publication sur la page d'accueil du site.

Quelles informations obligatoires inclure dans l’annonce légale

Pour être rédigée conformément aux normes, le texte d’une annonce légale de création de SAS ou SASU doit faire figurer certaines mentions obligatoires. Ces informations varient en fonction du statut juridique de la société, notamment par les spécificités propres aux entreprises.

Lorsque les statuts ont été rédigés et signés, l’avis de constitution de la SASU doit être inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales, dans le département du siège social. La première chose à savoir avant de commencer la rédaction d’une annonce légale de constitution de SAS, c’est qu’il faut y insérer des informations obligatoires (définies par l’article R210-4 du Code de commerce).

Mentions obligatoires à reprendre (extrait)

la date de signature des statuts juridiques constitutifs de SAS ;
la nature du document (acte sous seing privé ou acte authentique) ;
la dénomination sociale de la SASU, autrement dit son nom juridique ;
le statut juridique créé (SASU) ;
le sigle et le nom commercial de la SASU (uniquement s'ils sont indiqués dans les statuts juridiques) ;
le montant du capital social (ou le montant plancher du capital social si la SAS est à capital variable) ;
l’objet social de la SASU (les activités exercées ou l’activité principale si c’est trop long) ;
la durée de vie de la SASU (99 ans par défaut) ;
l’adresse du siège social de la SASU ;
la ville du greffe du tribunal de commerce où sera immatriculée la SASU ;
les informations relatives à l’identité du représentant légal de la SASU (président nommé dans les statuts juridiques) : nom, prénom et adresse si personne physique.

Informations complémentaires possibles

Si la direction de la SASU comporte d’autres organes, il faut indiquer les nom, prénom et adresse personnelle de chaque directeur général. Si la SASU a désigné un commissaire aux comptes titulaire et suppléant, l’annonce légale de création doit comporter leurs nom, prénom et adresse professionnelle. Les modalités d’admission aux assemblées générales ainsi que les conditions d’exercice du droit de vote peuvent également être insérées si les statuts les prévoient.

Modèles d’annonce légale adaptés à une SASU holding

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date du 18 septembre 2014, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes : dénomination : DÉNOMINATION DE LA SASU Objet social : Activités de holding et prise de participations. Siège social : 74 rue de la grande avenue, 69001 Lyon. Capital : 8000 Euros. Président : M. Pierre Paul, 13 boulevard de la grande allée. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Lyon.

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Ci-dessous, des exemples d’annonces légales de création de SAS et de SASU : Aux termes d’un acte sous seing privé, en date du 17 septembre 2014, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes : dénomination : INTITULÉ DE LA SAS Objet social : Activités de holding et prise de participations. Siège social : 84 rue de la grande avenue, 69001 Lyon. Capital : 10 000 Euros. Président : M. Sébastien Essaesse, résidant 13 boulevard de la grande allée, élu pour une durée indéterminée. Directeur général: SAS INVESTISSEMENTS LYON, au capital de 100 000 euros, RCS 123 456 789 LYON, place du Général 69002 Lyon représenté par Mme Céline Hunvaest.

Vérifications à effectuer avant envoi

Avant de valider la publication de votre annonce de création de SAS ou de SASU, contrôlez ces points de cohérence avec vos statuts signés. La forme juridique indiquée (SAS ou SASU) correspond exactement à celle prévue dans les statuts, avec la mention d’associé unique pour une SASU. La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle repris dans l’annonce sont rigoureusement identiques à ceux des statuts.

L’identité du président (nom, prénom, adresse) apparaît clairement et correspond aux informations figurant dans l’acte de désignation. Les mentions relatives au capital social (montant, éventuellement capital variable) sont cohérentes avec les statuts et ne comportent pas d’erreur de chiffre. L’adresse du siège social est complète (numéro, voie, code postal, commune) et conforme à celle retenue pour l’immatriculation.

Coût de publication et formalités administratives

Depuis 2021, des forfaits encadrent les prix des avis de création de sociétés en fonction de leur forme juridique. Le tarif pour la publication d’une annonce légale de création d’une SAS est de 197 € en France et de 231 € à Mayotte et La Réunion. La publication d’une annonce légale de création de SASU coûte, en 2026, 142,00 euros hors taxes lorsqu’elle intervient en France (hors département 974 et 976). Il faut prévoir un budget plus important en cas de diffusion à La Réunion ou à Mayotte : 167,00 euros hors taxes.

Le prix de l’annonce légale de création d’une SASU se monte à 170,40 euros TTC pour 2026. Il comprend de la TVA, au taux normal de 20 %. Des options - facultatives - peuvent avoir pour effet d’augmenter le coût global de la publication. Il s’agit, par exemple, de la relecture et de la vérification de l’annonce par un professionnel ou du traitement express de la demande de publication.

Les frais générés par la publication de l’annonce légale de création doivent être mentionnés dans l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation. Après avoir enregistré la demande de publication, le support d’annonces légales va délivrer une attestation de parution. Vous recevrez ensuite un justificatif lié à votre demande d’insertion. Il s’agit d’une attestation de parution d’annonces légales de création de SASU. Ce document sera nécessaire pour demander l’immatriculation de votre société.

Publication d'une annonce légale : les infos essentielles !

Procédure pratique pour publier

Il existe plusieurs manières de procéder pour publier votre annonce légale. Le procédé le plus simple consiste à déposer votre annonce légale en ligne. Cela vous permet d’effectuer cette formalité simplement et rapidement. Pour rédiger votre avis de constitution d’une SASU, munissez-vous simplement d’un exemplaire des statuts définitifs et signés. Le formulaire en ligne vous guide pour la rédaction de votre annonce légale de constitution de SASU.

Vous pouvez aussi faire appel au service d’un site en ligne spécialisé dans la rédaction et la publication d’annonces légales de société. Plus qu'un accompagnement, il s’occupe de toutes les formalités à votre place. Vous devez simplement renseigner les informations obligatoires directement en ligne et c’est tout. Vous recevrez alors directement votre attestation de parution.

Points spécifiques pour une SASU holding

Juridiquement, une holding est une société dont l’objet principal est la détention de titres et, le cas échéant, l’animation de filiales. La création d’une holding est au cœur de nombreux projets de structuration ou de transmission d’entreprise, qu’il s’agisse d’optimiser la fiscalité, d’organiser un groupe de sociétés ou de préparer une reprise. En pratique, cette opération reste soumise aux mêmes exigences juridiques qu’une société « classique », notamment en matière de publicité légale.

Si l’objet social mentionne explicitement des activités de holding et prise de participations, précisez-le clairement dans l’annonce légale. Vous pouvez modifier l’objet social ultérieurement par décision des associés et mise à jour des statuts : cette modification donne lieu à une nouvelle annonce légale de modification.

Questions fréquentes utiles

Quelle différence entre l’annonce légale de création d’une SAS et d’une SASU ? Le contenu de l’annonce est très proche : forme juridique (SAS ou SASU), dénomination, siège, capital, durée, objet social et identité du président. La différence principale tient au nombre d’associés (la SASU n’en compte qu’un seul, ce qui doit être précisé) et au tarif légal.
Faut-il indiquer le directeur général dans l’annonce de création ? Seul le président doit obligatoirement être mentionné. Les autres organes de direction ne sont indiqués que si les statuts le prévoient dès la constitution.
Peut-on modifier l’objet social après la création de la SAS ou de la SASU ? Oui. L’objet social peut être modifié ultérieurement par décision des associés et mise à jour des statuts. Cette modification donne lieu à une nouvelle annonce légale de modification.

Rappels légaux et sanctions

En droit français, les grandes étapes de la vie d’une société (création, modification, dissolution) doivent être rendues publiques par un avis publié dans un support habilité. En cas de non-respect des formalités de publicité, la décision prise est alors considérée comme nulle. Elle est donc dépourvue d’effet juridique. La publication légale doit répondre à des exigences de forme et de délais. En cas de non-respect, cette formalité risque d’être frappée de nullité et ne permettra pas l’immatriculation de l’entreprise.

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