Procédure de redressement judiciaire — DERMO HYGIÈNE FRANCE 34 : annonce légale et informations utiles

Cette notice rassemble, de manière détaillée et informative, les éléments publics disponibles relatifs à la procédure collective concernant DERMO HYGIÈNE FRANCE 34, son origine, les décisions de justice, les mentions administratives et les suites procédurales relevées dans les annonces officielles.

Décisions de justice et procédure

Par jugement en date du 3 mars 2017, le Tribunal de commerce de Gap a arrêté un plan de cession au profit de la société VENTURA FACILITIES sur la procédure SARL DERMO HYGIENE FRANCE 05 et SARL DERMO HYGIENE FRANCE 34.

Par ordonnance en date du 18/10/2019, le Président du Tribunal de Tribunal de Commerce de Gap a ordonné le remplacement de Maître Vincent DE CARRIERE, Liquidateur judiciaire de la SARL DERMO HYGIENE FRANCE 05, par la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître Vincent DE CARRIERE, à compter du 13/09/2019.

Par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Gap en date du 01/10/2020, Monsieur Philippe GROS a été désigné en qualité de juge-commissaire, en remplacement de Monsieur Claude CONTI.

Un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a été rendu ; la date de cessation des paiements a été fixée au 25 octobre 2016 pour l'une des procédures concernant DERMO HYGIENE, et d'autres mentions font état d'une date de cessation des paiements le 01 février 2026 pour une autre procédure (SCALEO INDUSTRIES dans le jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier), ce qui illustre la coexistence d'informations sur différentes juridictions et dossiers liés à des entités portant des noms proches.

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Clôture, radiation et insuffisance d'actifs

Clôture pour insuffisance d'actifs : la procédure de liquidation judiciaire de DERMO HYGIENE FRANCE 34 a conduit à une clôture pour insuffisance d'actifs. La radiation d'office au RCS a été effectuée en application de l'article R.123-129 1 du code de commerce, qui prévoit la radiation d’office consécutive à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

La radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de DERMO HYGIENE FRANCE 34, immatriculée sous le Siren 792 716 326, a été publiée : Radiation du RCS 05/10/2023. Motif de radiation : Radiation d'office consécutive à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Informations d'immatriculation et statut administratif

Dénomination : DERMO HYGIENE FRANCE 34.

Code Siren : 792 716 326.

Adresse : 219 Avenue Clément Ader 34170 Castelnau-le-Lez. Cet établissement, immatriculé sous le SIRET 792 716 326 00022, est le siège social et a été créé le 17 mars 2014 ; il a été fermé le 03/10/2023.

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Activité déclarée : nettoyage courant des bâtiments (81.21Z), autres activités de nettoyage n.c.a., distribution de produits d’hygiène et d’entretien, vente de matériel et d’équipement d’entretien selon différentes mentions trouvées dans les annonces.

Forme juridique : Société à responsabilité limitée. Capital : 7 500,00 €.

Clôture pour insuffisance d'actifs et radiation d'office ont été publiées dans les annonces officielles, indiquant que la société n'est plus en activité et qu'elle ne peut plus avoir de numéro de TVA valide.

Événements et dates clés (chronologie consolidée)

1. 13/05/2013 : Immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) pour une structure liée (mise à jour 18/06/2026).
2. 17/03/2014 : Création de l'établissement siège SIRET 79271632600022 (DERMO HYGIENE FRANCE 34).
3. 03/03/2017 : Jugement du Tribunal de commerce de Gap arrêtant un plan de cession au profit de VENTURA FACILITIES pour des procédures DERMO HYGIENE FRANCE 05 et 34.
4. 13/09/2019 : Entrée en mission de la SAS LES MANDATAIRES pour DERMO HYGIENE FRANCE 05 (décision annoncée le 18/10/2019).
5. 01/10/2020 : Désignation de Philippe GROS comme juge-commissaire par ordonnance.
6. 25/10/2016 : Date de cessation des paiements mentionnée dans un jugement de redressement (procédure antérieure mentionnée dans les annonces).
7. 03/10/2023 : Fermeture effective de l'établissement siège et clôture pour insuffisance d'actifs (publication et radiation d'office).
8. 05/10/2023 : Publication de la radiation du RCS pour DERMO HYGIENE FRANCE 34.

Mandataires, administrateurs et contacts judiciaires

Dans les procédures liées à DERMO HYGIENE, plusieurs mandataires et officiels ont été mentionnés : remplacement et nomination de liquidateurs et mandataires par le greffe du tribunal de Gap et décisions du Président du Tribunal. Pour d'autres dossiers cités dans les publications (ex. SCALEO INDUSTRIES), des administrateurs et mandataires judiciaires ont été désignés par le Tribunal de Commerce de Montpellier (Me Olivier FABRE, Mandataire judiciaire SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me Philippe PERNAUD), ce qui montre la multiplicité des procédures et intervenants sur des entreprises différentes mais parfois croisées dans les bases publiques.

Publications et sources officielles

Les annonces et mentions proviennent des sources publiques suivantes : INSEE (base Sirene), INPI (RNE), greffes des Tribunaux de commerce (Gap, Montpellier), BODACC pour la publication des annonces légales relatives aux procédures collectives, DGFiP, Douanes. Ces sources assurent la publicité des actes enregistrés (procédures collectives, ventes, créations, modifications, radiations et dépôts des comptes).

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Les créances liées aux procédures collectives sont à adresser, dans les deux mois de la publication au BODACC, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et les dispositions applicables, selon les jugements publiés.

État des établissements et activité

La société DERMO HYGIENE FRANCE 34 possédait au moins un établissement fermé (SIRET 79271632600022) et déclarait comme activité principale le nettoyage courant des bâtiments (81.21Z) ainsi que d'autres activités de nettoyage n.c.a. selon le détail des annonces. Les établissements fermés figurent dans les extraits INSEE et les mentions d'état (ex. "Cessée (Insee) le 03/10/2023").

Rectificatifs et errata

Un rectificatif/erratum a été publié en date du 18/10/2023 relatif à une annonce parue le 11/10/2023 : dans l’annonce publiée le 11/10/2023 pour DERMO HYGIENE FRANCE 34, il fallait lire GTC de Gap. Ces corrections figurent parmi les mentions du greffe du Tribunal de commerce de Gap.

Informations utiles pour les créanciers et parties prenantes

• Consulter les annonces BODACC et les observations au RNE pour connaître la publicité des actes enregistrés (procédures collectives, dépôts de comptes, radiations).
• Adresser les créances dans le délai légal (généralement deux mois après publication au BODACC) auprès du Mandataire Judiciaire désigné ou via le portail électronique prévu par la réglementation.
• Vérifier les extraits INSEE (extrait RNE / KBIS) pour obtenir le justificatif d’immatriculation et l’état administratif à jour.

Tableau synthétique - données essentielles

Comment vérifier et suivre un dossier similaire

Pour suivre une procédure collective ou vérifier l'état d'une entreprise, il est recommandé de consulter : les annonces BODACC, le greffe du Tribunal de Commerce compétent, les extraits INSEE (extrait RNE), et le portail de publicité légale des entreprises. Ces sources permettent d'obtenir les décisions judiciaires, les noms des mandataires désignés et les délais applicables pour le dépôt des créances.

Les décisions et mentions publiées pour DERMO HYGIENE FRANCE 34 montrent l'importance de croiser les informations entre greffes (Gap, Montpellier) et bases publiques (INSEE, INPI) pour reconstituer la chronologie et l'issue des procédures.

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