Comment publier une annonce légale pour une SASU dans le journal Sud Ouest

La création d’une SASU nécessite de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cette formalité légale est obligatoire, elle concerne toutes les sociétés quelle que soit leur forme juridique. La publication de l’annonce légale est une étape indispensable dans la création d’une SASU, car elle officialise l’existence juridique de la société et conditionne son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. La publication légale doit répondre à des exigences de forme et de délais. En cas de non-respect, cette formalité risque d’être frappée de nullité et ne permettra pas l’immatriculation de l’entreprise.

Quel est le rôle de l’annonce légale ?

La publication d’une annonce légale joue un rôle clé. Elle permet d’informer le public, les partenaires commerciaux, les administrations et les tiers de l’existence juridique de la nouvelle société. Cette obligation de publicité vise à garantir la transparence de la vie des affaires et à protéger les intérêts des créanciers et des cocontractants. La publication de l’annonce légale officialise la constitution de la SASU et conditionne l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), étape indispensable pour obtenir le K-BIS, qui constitue la carte d’identité de l’entreprise. En l’absence de cette formalité, la société ne peut pas exercer légalement son activité, ni ouvrir de compte bancaire professionnel.

Quand faut-il publier l’annonce légale ?

Le moment adéquat pour publier l’annonce légale de création d’une SASU intervient après la signature des statuts de la société et avant l’immatriculation de la société, qui s’effectue désormais en ligne, via le guichet unique de l’INPI. La publication d’une annonce légale lors de la création d’une SASU doit être demandée dans le délai d’un mois suivant la signature des statuts. Cette chronologie s’explique par le fait que la publication de l’annonce légale constitue une condition préalable à l’immatriculation de la société. Sans cette publication, le dossier d’immatriculation déposé au guichet unique sera systématiquement rejeté. Il est donc essentiel de ne pas retarder cette formalité, sous peine de voir le projet de création de SASU bloqué administrativement.

Choisir le support : JAL ou service de presse en ligne habilité

Pour publier un avis de publicité dans le cadre de la constitution d’une SASU, vous devez choisir un support habilité à recevoir des annonces légales. Il peut s’agir d’un traditionnel journal d’annonces légales habilité (JAL) ou d’un service de presse en ligne habilité. Un journal d’annonces légales (ou JAL) est un journal habilité annuellement par arrêté préfectoral pour publier les formalités de publicité légale des sociétés commerciales et de certaines sociétés civiles dans chaque département. La demande doit donc se faire auprès de l’un des journaux d'annonces légales choisi dans la liste du département du siège social de la SASU. Depuis la loi Pacte et sa mise en application le 1er janvier 2020, il est possible de s’adresser à certains journaux et sites internet appelés Supports Habilités à publier des Annonces Légales (SHAL). La publication d’une annonce légale en ligne est simple et rapide.

Le choix du journal Sud Ouest

La demande doit se faire auprès d’un JAL parmi la liste officielle publiée chaque année par la préfecture. Exemples de JAL habilités : Sud Ouest - pour la Gironde (33). Pour ce faire, l’associé unique ou son mandataire sélectionne un JAL parmi la liste officielle publiée chaque année par la préfecture.

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Comment rédiger l’avis de constitution pour une SASU

Pour rédiger votre avis de constitution d’une SASU, munissez-vous simplement d’un exemplaire des statuts définitifs et signés. La rédaction d’une annonce légale de création de SASU répond à des exigences strictes fixées par le Code de commerce. L’annonce doit comporter un ensemble de mentions obligatoires qui permettent d’identifier précisément la société et d’informer les tiers sur ses principales caractéristiques.

Mentions obligatoires

La dénomination sociale de la société (son nom officiel) ;
La forme sociale (SASU ou SASU à capital variable) ;
L’adresse complète du siège social ;
Le montant du capital social (ou capital minimum en cas de capital variable) ;
L’objet social, c’est-à-dire la description précise de l’activité principale ;
La durée de vie de la société (généralement fixée à 99 ans) ;
La date de signature des statuts ;
Le greffe compétent pour l’immatriculation ;
Les conditions d’admission aux assemblées et les droits de vote ;
Les modalités de transmission des actions si une clause d’agrément existe ;
Le cas échéant, le nom du commissaire aux comptes titulaire et suppléant.

La précision et la conformité de ces informations sont essentielles, car toute omission ou erreur peut entraîner un refus de l’immatriculation par le greffe. À noter Certaines mentions, comme le sigle de la société, sont facultatives mais peuvent être ajoutées si elles figurent dans les statuts.

Modèle d’annonce légale (exemple)

Pour faciliter la rédaction, de nombreux sites spécialisés et journaux d’annonces légales proposent des modèles d’annonce adaptés à la création d’une SASU. Voici un exemple de modèle conforme aux exigences légales :

“Aux termes d’un ASSP en date du 17/06/2025, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : MAGIC SHOW Objet social : La production, l’organisation et la promotion de spectacles de magie et d’illusions, ainsi que toutes activités connexes ou complémentaires liées à l’événementiel et au divertissement. Siège social : 12 rue des Illusions, 75003 PARIS Capital : 1000 € Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS PARIS Président : Monsieur MOREL Julien, demeurant 28 avenue des Prestidigitateurs, 69007 LYON Admission aux assemblées et droits de vote : Chaque action donne droit à une voix. Clause d’agrément : Les actions sont librement cessibles entre actionnaires. Signature : Julien MOREL ”

Ce modèle peut être adapté selon les spécificités de chaque projet (nomination d’un commissaire aux comptes, clauses particulières, etc.). Les plateformes en ligne proposent des formulaires interactifs qui guident l’utilisateur étape par étape pour éviter toute omission.

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Procédure pratique pour publier dans Sud Ouest

Rédigez l’annonce en vous basant sur les statuts définitifs et signés.
Sélectionnez le journal Sud Ouest si le siège social est situé dans son département de diffusion (Gironde ou autres zones couvertes).
Transmettez le texte via la plateforme en ligne du JAL ou par contact direct avec le journal.
Effectuez le paiement et demandez les options éventuelles (relecture professionnelle, traitement express).
Recevez l’attestation de parution (justificatif d’insertion) qui vous sera délivrée après publication.
Joignez cette attestation au dossier d’immatriculation M0 et déposez votre dossier au guichet unique ou au greffe compétent.

La démarche peut s’effectuer en ligne via des plateformes spécialisées, qui offrent des modèles et des formulaires pour simplifier la rédaction et la transmission de l’annonce. Une fois le texte validé et le paiement effectué, le JAL publie l’annonce dans sa prochaine édition ou sur son site, puis délivre une attestation de parution. Cette attestation constitue le justificatif officiel à joindre au dossier d’immatriculation.

Justificatifs et immatriculation

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un justificatif, l’attestation de parution, indispensable à votre dossier d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Vous déposerez ce dossier au greffe du Tribunal de commerce ou auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). En l’absence d’attestation, l’immatriculation sera refusée. Pensez d’ailleurs à faire figurer le montant payé pour l’annonce dans l’état des actes établis pour la société en formation. Lorsque vous créez une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, la publication d’un avis de constitution de SASU dans un journal d’annonces légales est obligatoire (art. R210-3 du Code de commerce). C’est ce qui permet de rendre votre entreprise "opposable aux tiers", c’est-à-dire qu’elle doit être respectée de tous.

Coût de la publication dans un JAL

Depuis 2021, des forfaits encadrent les prix des avis de création de sociétés en fonction de leur forme juridique. Auparavant, le tarif n’était pas fixe. Il dépendait de la longueur de l’annonce légale et du département de diffusion. Depuis 2021, la tarification des annonces légales de création de société est forfaitaire et fixée chaque année par arrêté ministériel. La publication d’une annonce légale de création de SASU coûte, en 2026, 142,00 euros hors taxes lorsqu’elle intervient en France (hors département 974 et 976). Il faut prévoir un budget plus important en cas de diffusion à La Réunion ou à Mayotte : 167,00 euros hors taxes. Des options - facultatives - peuvent avoir pour effet d’augmenter le coût global de la publication. Il s’agit, par exemple, de la relecture et de la vérification de l’annonce par un professionnel ou du traitement express de la demande de publication. Les frais générés par la publication de l’annonce légale de création doivent être mentionnés dans l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.

Tarifs indicatifs

Zone	Prix HT (création SASU)
France métropolitaine (hors 974/976)	141-142 €
La Réunion (974) / Mayotte (976)	165-167 €

Réductions et exonérations

La réglementation prévoit quelques cas de réduction ou d’exonération du coût de l’annonce légale. Toutefois, ces cas restent assez rares et concernent principalement les procédures collectives ou l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle est un dispositif de l’État qui permet aux personnes ayant de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des frais de justice, y compris certains frais annexes comme la publication d’une annonce légale. Pour en bénéficier, il faut remplir des conditions de ressources strictes, fixées chaque année par décret. Le montant des revenus, de l’épargne et des charges du foyer est pris en compte pour évaluer l’éligibilité. Dans le cadre de la création d’une SASU, l’aide juridictionnelle ne s’applique que dans des situations exceptionnelles, par exemple lorsque la constitution de la société intervient dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il est donc rare que cette aide permette de couvrir le coût d’une annonce légale, mais elle peut être envisagée dans des cas très spécifiques. Dans le cadre de procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire), la publication de certaines annonces légales peut être prise en charge par l’État ou faire l’objet de tarifs réduits.

Questions pratiques fréquentes (FAQ)

À quoi sert l’attestation de parution d’une SASU délivrée par le JAL ? - L’attestation de parution délivrée par le journal d’annonces légales (JAL) constitue la preuve officielle que l’annonce légale de création de la SASU a bien été publiée conformément à la réglementation. Ce document doit impérativement être joint au dossier d’immatriculation déposé auprès du guichet unique ou du greffe du tribunal de commerce.
La parution est-elle rapide ? - La parution est très rapide. La plupart des plateformes en ligne délivrent l’attestation de parution en quelques heures, parfois immédiatement. Vous pouvez donc finaliser rapidement votre dossier d’immatriculation.
Puis-je modifier une annonce après publication ? - C'est possible, mais cela nécessite la parution d’une annonce rectificative, ce qui entraîne un coût supplémentaire. D’où l’intérêt de vérifier attentivement le contenu ou de confier la rédaction à un professionnel.
Le contenu d’une annonce légale est-il libre ? - Le contenu d’une annonce légale n’est pas libre. La loi impose un formalisme strict.

Publication d'une annonce légale : les infos essentielles !

Étapes finales : dépôt du dossier d’immatriculation

Après la publication de l’annonce légale, l’étape suivante consiste à déposer le dossier de création de la SASU auprès du guichet unique des formalités des entreprises (accessible en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr.). Le dossier doit comprendre : Un exemplaire des statuts signés et datés ; L’attestation de parution de l’annonce légale ; Le formulaire de déclaration de création d’entreprise (formulaire M0) ; La déclaration de non-condamnation et de filiation du Président ; Le justificatif d’identité du Président ; Un justificatif de domiciliation du siège social (facture électricité par exemple) ; Le cas échéant, la nomination du commissaire aux comptes. Le guichet unique vérifie la conformité du dossier et procède à l’immatriculation de la société au RCS. L’extrait K-BIS est ensuite délivré, officialisant l’existence juridique de la SASU et permettant de démarrer l’activité.

La publication de l’annonce légale pour la constitution de votre SASU doit être demandée après que vous ayez signé les statuts définitifs de votre SASU. Vous recevrez ensuite un justificatif lié à votre demande d'insertion. Il s’agit d’une attestation de parution d’annonces légales de création de SASU. Ce document sera nécessaire pour demander l’immatriculation de votre société.

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