Comment rédiger une annonce légale de dissolution- liquidation amiable d’une EURL/SARL en France

La dissolution est l’une des étapes pour mettre fin à l’activité d’une entreprise. C’est la phase durant laquelle les associés ou actionnaires décident de lancer les démarches pour radier la société lors d’une assemblée générale. On parle de dissolution anticipée (avant la date de fin de vie de la société) ou de dissolution à l’amiable (contrairement à la dissolution judiciaire sur décision du tribunal). C’est à cette occasion que les actionnaires ou associés nomment un liquidateur. Ce dernier sera donc chargé de liquider la société, ce qui nous conduit à la deuxième phase : la liquidation. La dissolution d’une entreprise étant une décision importante, elle doit faire l’objet d’une annonce légale de dissolution afin d’avertir les personnes susceptibles d’être concernées. On vous explique comment faire.

La rédaction de l’annonce légale de dissolution

Comme toutes les annonces légales, l’avis de dissolution doit contenir un ensemble d’informations obligatoires. De plus, un certain formalisme doit être respecté. Explications.

Le contenu de l’annonce légale de dissolution

Ainsi, l’article R210-4 du Code du commerce définit l’ensemble des informations obligatoires devant figurer dans une annonce légale, qu’importe le motif de publication, à savoir :

la forme juridique de la société (SA, SAS, EURL, SARL, SASU, etc.) ;
la dénomination sociale ;
le montant du capital social de la société ;
l’adresse du siège social ;
le SIRET suivi de la mention RCS et ville du greffe du tribunal de commerce ;
l’organe de décision (assemblée générale ou associé unique) ;
la date de décision (date inscrite sur le procès-verbal d’assemblée générale ou la décision unilatérale de l’associé unique) ;
la date de prise d’effet de la décision ;
la mention « mention au RCS + ville du greffe ».

Ensuite, d’autres informations sont à insérer en fonction du motif de publication. Dans le cas qui nous concerne, il faut également préciser :

les nom, prénom et adresse du liquidateur nommé lors de l’assemblée générale pour une personne physique ou la forme juridique, la dénomination sociale, l’adresse du siège social et le SIRET + RCS si le liquidateur est une personne morale ;
l’adresse du siège de liquidation (adresse de contact durant la période de liquidation).

Exemples d’annonces légales de dissolution

Exemple d’annonce légale de dissolution par décision de l’assemblée générale des associés - FABCARSAS … Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31/12/2024, il a été organisé la dissolution anticipée et sa mise en liquidation amiable, il a été nommé liquidateur(s) M Couste Fabrice demeurant au 9 Place de Rungis 75013 PARIS et fixé le siège de liquidation au siège social. Mention en sera faite au RCS de PARIS.

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Exemple d’annonce légale de dissolution par décision de l’associé unique - PROXI’MOSASU … Par décision de l’associé unique du 02/06/2025, il a été décidé la dissolution anticipée et sa mise en liquidation amiable à compter du 02/06/2025, il a été nommé liquidateur Mme GUELLEC Morgane demeurant au Trefranc 29720 PLOVAN et fixé le siège de liquidation où les documents de la liquidation seront notifiés chez le liquidateur. Mention en sera faite au RCS de QUIMPER.

Exemple d’annonce d’un liquidateur personne physique

AP2SAS au capital de 10 000 euros - Siège social : 12 rue Jean Jaurès 92813 PUTEAUX CEDEX - 803 074 269 RCS NANTERRE

Par décision unanime des associés en date du 23 mai 2025, il a été prononcé la dissolution anticipée de la société à compter de ce jour. Les associés nomment, à l’unanimité, en qualité de liquidateur, pour la durée de la liquidation, la société AGE CONSULTING, SARL, située au 2 rue de Vienne - 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 500 628 094, dont les fonctions de président prennent fin ce jour. Le siège de la liquidation est fixé au siège social, soit au 12 rue Jean Jaurès - 92813 PUTEAUX CEDEX. Mention en sera faite au RCS de NANTERRE.

La publication de l’annonce légale de dissolution

Maintenant que vous savez comment rédiger une annonce légale de dissolution, voyons comment la publier. Ici aussi, c’est le Code du commerce (article R210-16) qui en définit la procédure.

Le choix du support de publication d’une annonce légale

Il est obligatoire de publier une annonce légale dans un support habilité à publier des annonces légales (SHAL).
Deux types de supports existent : les Journal d’Annonces Légales (JAL) et les supports presse en ligne (SPEL).
Les deux doivent être habilités pour le département du siège social, via décret préfectoral ou CPPAP.

La demande de publication et l’attestation de parution

Après identification d’un SHAL, vous remplissez un formulaire en ligne et vous choisissez le motif adéquat (dissolution anticipée). En cas d’erreur, le journal peut refuser et le greffe peut aussi refuser. À l’issue, vous recevez une attestation de parution nécessaire pour la suite (dépôt au greffe).

Coûts et délais

La publication est une formalité payante. En 2025, le prix de l’annonce légale de dissolution est de 152 € HT en France et DOM-TOM, 179 € HT pour Mayotte et La Réunion.

Bon à savoir: vous pouvez externaliser cette formalité à un prestataire qui gère l’ensemble de la dissolution et de la liquidation. Pour bien rédiger l’annonce légale de dissolution amiable, il faut adapter le texte à la forme juridique et à l’organe ayant pris la décision: associé unique, AGE, ou décision collective des associés.

Rédaction et précision de l’annonce de dissolution- liquidation

La publication doit mentionner précisément l’objet et les éléments requis, et ne doit pas laisser entendre que la société disparaît immédiatement sans liquidation. La dissolution doit être suivie de la liquidation et de la radiation du RCS. Le liquidateur est chargé de réaliser les opérations de liquidation et de clore les comptes. L’adresse de liquidation et le siège social doivent être clairement indiqués et rester cohérents avec les justificatifs (Kbis, statuts, PV de dissolution).

Éléments complémentaires et règles pratiques

Le liquidateur peut être l’ancien dirigeant, un associé ou un tiers. Dans tous les cas, sa qualité dans l’annonce est « liquidateur » et non « gérant » ou « président ».
L’adresse de liquidation est le lieu où les actes et courriers liés à la liquidation seront reçus. Elle peut être identique au siège social ou non, mais doit être cohérente avec les justificatifs.
Les modèles d’annonces se terminent par « Pour avis, Le liquidateur ». Cette formule ne remplace pas la signature du liquidateur mais elle est attendue par les journaux et greffes.
On distingue dissolution et liquidation: la dissolution est la décision, la liquidation est la phase opérationnelle suivie d’une radiation. Dans certains cas, les deux peuvent être publiées séparément ou regroupées sous certaines conditions; en pratique, deux annonces distinctes sont recommandées.
En cas de changement de liquidateur (décès, démission, révocation), une nouvelle annonce doit être publiée et indiquer le liquidateur sortant et le nouveau liquidateur, avec leurs adresses complètes.
Pour les EURL/SARL, la publication doit suivre le PV de dissolution et, ensuite, les comptes de liquidation et le quitus au liquidateur pour la clôture des opérations.

Tableau récapitulatif des mentions obligatoires pour une EURL/SARL en liquidation

Élément	Contenu
Dénomination sociale	Nom de la société en majuscules telle qu’indiquée dans les statuts
Forme juridique	EURL ou SARL en liquidation
Capital social	Montant exact, fixe ou variable
Siège social	Adresse complète
RCS et ville	SIREN + RCS + ville du greffe
Organe de décision	Assemblée générale ou associé unique
Date de décision	Date inscrite surPV
Date d’effet	Date de clôture de liquidation
Liquidateur	Identité complète du liquidateur
Adresse de liquidation	Adresse où les documents seront notifiés

Pour aller plus loin, certains sites proposent des formulaires en ligne pour rédiger et publier les annonces, en assurant la cohérence entre dissolution et liquidation, et en fournissant attestation de parution et aide au guichet unique.

Liquidation judiciaire ou dissolution liquidation amiable ?

Mentions finales et vérifications

Avant d’envoyer l’annonce, vérifiez que la dénomination, le capital, le siège et le SIREN sont conformes au Kbis et aux statuts. Vérifiez aussi que la date d’approbation des comptes de liquidation et la date d’effet de la clôture sont correctement reportées, et que l’identité du liquidateur est complète et conforme. La ville du RCS doit correspondre au greffe compétent.

La liquidation peut être suivie d’une radiation du RCS une fois les formalités accomplies et les comptes clos. La publication de l’annonce de clôture de liquidation est indispensable pour alerter les tiers et permet d’informer les créanciers et partenaires de la fin prochaine des activités, avec le liquidateur chargé de réaliser le règlement des dettes et l’apurement du passif.

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