Aide financière ACRE pour les auto-entrepreneurs et créateurs d'entreprise

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. L'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales en début d’activité. L’ACRE offre plusieurs avantages significatifs : allègement des cotisations sociales, encouragement à l’entrepreneuriat, meilleure gestion de la trésorerie pendant la phase de démarrage, permet de tester la viabilité du projet avec des charges réduites et accès à d’autres aides : cumul possible avec l’ARCE ou le maintien des allocations chômage.

À qui s’adresse l’ACRE ?

Pour bénéficier de l'Acre, vous devez être dans l'une des situations suivantes : vous êtes demandeur d'emploi indemnisé ; vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ; vous touchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ; vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé) ; vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ; vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise ; vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape ; vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV ou QPV) ; vous créez ou reprenez une entreprise implantée dans une commune située dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+) ; vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

L’ACRE est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée : soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise ; soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le dispositif concerne également les travailleurs indépendants qui ne sont pas micro-entrepreneurs et les personnes exerçant le contrôle de sociétés (EURL/SARL, SA/SASU, SA, etc.).

Conditions spécifiques pour les sociétés et contrôle effectif

Si vous créez une société, vous devez en assurer le contrôle effectif. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes : vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ; vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital ; vous détenez avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part détenue par le principal associé. La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Ce que couvre l’exonération

À noter L’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les "assimilés salariés") correspondant : à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse de base. Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération). Le bénéfice de l’exonération Acre n’a pas d’impact sur vos droits retraite de base.

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Durée et calcul de l’exonération

Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois. Pour les micro-entrepreneurs, l'exonération s’applique pendant votre première année d’activité, ou plus précisément durant les 3 trimestres suivants l'obtention de votre numéro de SIRET. Les bénéficiaires de l’ACRE en micro-entreprise profitent de cette exonération pendant un an, ou plus exactement pendant trois trimestres civils, plus celui en cours au moment de leur immatriculation. L’ACRE s’applique : jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant l'immatriculation pour les micro-entrepreneurs et conduit à l’application d’un taux réduit de cotisations ; pendant 12 mois pour les autres travailleurs indépendants (et créateurs assimilés-salariés) et peut être dégressive selon le niveau de revenu.

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire : si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur ou égal à 36 045 €, le montant de l’exonération est fixé à 25 % de ces cotisations ; si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 36 045 € et 48 060 €, l’exonération est dégressive ; si le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 € l'exonération n’est pas applicable.

La LFSS 2026 revoit également le niveau de l’avantage accordé au titre de l’ACRE. Dès le 1ᵉʳ janvier 2026, l’aide prend la forme d’une réduction de cotisations sociales plafonnée, et non plus d’une exonération calculée en fonction du revenu. Le montant de cette réduction ne pourra pas dépasser 25 % des cotisations sociales dues. Le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 impacte le dispositif de l’ACRE. L'exonération passera de 50% à 25% des cotisations sociales à compter du 1er juillet 2026.

Taux pratiques pour les auto-entrepreneurs (exemples et barème)

Une exonération variable selon la nature de votre activité : pour les micro-entrepreneurs qui bénéficiaient d’une exonération de 50 % sur leurs cotisations sociales jusqu'à un an, les taux appliqués dépendent de la nature de votre activité. Les taux de cotisations avec ACRE, au 1er janvier 2025 : achat / revente de marchandises 6,2 % (taux normal 12,3 %) ; prestations de services artisanales et commerciales (BIC) 10,6 % (taux normal 21,2 %) ; autres prestations de service et activités libérales (BNC) 12,3 % (taux normal 25,6 %) ; professions libérales relevant de la Cipav 11,6 % (taux normal 23,2 %) ; activités de locaux d'habitation de tourisme classé 3 % (ou 3,5 % pour les professions affiliées à la Cipav, inchangé) (taux normal 6 %). Les taux de cotisations sociales ont évolué en 2026 pour atteindre 25,6% pour certaines professions libérales.

À compter du 1er juillet 2026, le créateur ou repreneur bénéficie d’un taux minoré de cotisations sociales égal à 75% du taux normal de cotisations sociales. Secteur d’activité - depuis le 1er juillet 2026, taux applicables jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription : Achat/revente de marchandises (BIC) 9,3 % ; autres prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 15,9 % ; autres prestations de services (BNC) 19,2 % ; activités libérales relevant de la Cipav (BNC) 17,4 %.

Plafonds de revenus et compatibilités

Si vous êtes éligible, ne perdez pas de vue que le bénéfice de l’ACRE est également conditionné au montant de vos revenus. Ainsi, vous perdez votre droit à l'ACRE dès que le montant des revenus annuels générés par votre auto-entreprise dépasse 41 136 euros (c'est-à-dire votre chiffre d'affaires après abattement). Abattement appliqué sur votre chiffre d’affaires : activités d’achat-revente 71 % - CA à respecter pour obtenir un revenu minimal de 41 136 € : 141 848 euros HT ; prestations de services commerciales et artisanales 50 % - 82 272 euros HT ; professions libérales 34 % - 62 327 euros HT. Pour la partie de votre chiffre d’affaires en deçà de ces seuils, vous profiterez de l’ACRE selon les taux en vigueur. Pour la partie au-dessus, vous réglerez vos cotisations à taux plein (sans pour autant perdre l’ACRE).

Bon à savoir : L'ACRE est compatible avec l'Allocation de Solidarité Spécifique sous conditions. Il est possible de bénéficier de l'ACRE en percevant le RSA. Si vous êtes en outre-mer, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques différentes de l’Acre. Pourquoi ? Car vous bénéficiez déjà de taux spécifiques pour vos cotisations sociales pendant vos trois premières années d’activités ! En ce qui concerne Mayotte, vous êtes exonérés de cotisations sociales jusqu’à nouvel ordre. Ces taux réduits sont conçus pour soutenir le développement économique local et encourager l'entrepreneuriat dans ces régions.

Formalités : comment déposer une demande

Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf. Depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non micro-entrepreneurs, doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf. La demande d'Acre doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité. En pratique, il faut : finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises ; télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique ; préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité ; télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation (travailleur indépendant, créateur assimilé-salarié ou auto-entrepreneur) sur le site de l'Urssaf ; transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr. Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l'Urssaf.

Selon son statut, il doit effectuer les démarches suivantes : pour un travailleur indépendant - répondre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement ; pour un mandataire social assimilé salarié - cliquer sur le public « Employeurs » ou « Pas de compte », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité ». Les démarches doivent être effectuées et le formulaire transmis immédiatement à l'Urssaf. Bénéficiaire de l’Acre, l’Urssaf vous adresse votre attestation d’exonération Acre sur la messagerie de votre espace en ligne. En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne de l’entrepreneur.

Pièces justificatives et délais

Vous aurez à y mentionner différentes informations, dont : votre identité et vos coordonnées ; votre situation parmi la liste des bénéficiaires : un justificatif correspondant sera requis comme une attestation d’inscription à France Travail, notification de RSA, etc. ; une synthèse de dépôt, une synthèse validée ou un extrait RNE (Registre National des Entreprises), qui sert de justificatif de votre statut d’auto-entrepreneur. Les documents à fournir dépendent votre situation lors de la création de votre micro-entreprise. Ainsi, un demandeur d’emploi ou une personne de 18 ans ne sont pas concernés par les mêmes pièces à délivrer.

Cumul avec d’autres aides et exclusions

L’ACRE ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants : Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital ; Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

Certaines aides concernent plus particulièrement les créateurs en situation de chômage. C’est le cas de l’Arce, qui consiste à percevoir une partie de ses allocations de chômage sous forme de capital. Le versement de cette aide est conditionné au bénéfice préalable de l’Acre. Cependant, il vous est possible de bénéficier de plusieurs de ces aides. Le principal avantage de l’ACRE réside dans l'allègement fiscal pour les entrepreneurs débutants. Les cotisations sociales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, ainsi que les prestations familiales sont directement prises en charge par l’ACRE.

Comment déclarer et payer ses cotisations URSSAF ?

Points de vigilance et motifs de refus

Attention Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure). Il faut respecter un délai de 3 ans pour bénéficier de l'Acre au titre d'une nouvelle création ou reprise d'entreprise. Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez, sont en principe mentionnés sur la lettre que vous venez de recevoir. En l'absence de dépôt conforme ou hors délai, l'ACRE n'est pas accordée.

Information importante : Depuis le 1er janvier 2026, le créateur ou le repreneur doit effectuer une demande d’exonération auprès de l’Urssaf. Avant l’entrée en application de la LFSS 2026, ce dispositif fonctionnait principalement sur la base d’une attribution automatique. Pour la plupart des créateurs et repreneurs relevant du régime des travailleurs indépendants, à l’exception des micro-entrepreneurs, l’exonération était accordée sans formalité particulière auprès de l’Urssaf, dès lors que les conditions requises étaient respectées. En revanche, les micro-entrepreneurs devaient impérativement effectuer une demande spécifique d’ACRE auprès de l’Urssaf dans un délai déterminé après la création de leur activité.

Cas particuliers et outre-mer

Si vous êtes en outre-mer, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques différentes de l’Acre. Pour la plupart des DROM, des exonérations s’appliquent durant les trois premières années civiles de votre activité et l'application de ces taux spécifiques est automatique, dès la création de votre activité dans ces territoires. Les exonérations s’effectuent par période et progressivement : la première période se déroule du début de votre activité à la fin de votre 7eme trimestre civil ; la seconde période commence au début de votre 8eme semestre et se termine à la fin de votre 3eme année civile, le taux réduit change. Après cette date, vous devrez ensuite régler vos cotisations sociales. Cependant, les taux dits “de croisière” appliqués sont inférieurs à ceux de la métropole.

*Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre informatif. L'Acre (ex Accre) est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. Depuis le 1er janvier 2026, elle n’est plus attribuée automatiquement et est réservée à certains porteurs de projets répondant à des conditions spécifiques définies par la loi.

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