APCE entrepreneuriat et Pôle emploi: fonctionnement, aides et création d’entreprise

Quand votre entreprise est créée, vous devez chaque mois déclarer votre activité à France Travail à l'occasion de votre actualisation. Il s’agit d’une aide versée sous forme de capital, également attribuée par France Travail. Que vous soyez demandeur d’emploi ou non, vous pouvez bénéficier de cette aide destinée aux nouveaux entrepreneurs. Pour bénéficier de l’ACRE, les formalités sont simplifiées : il suffit de remplir un formulaire disponible sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Les aides liées au chômage et à la création d’entreprise

Une personne au chômage peut bénéficier de plusieurs aides dans le cadre d’une création d’entreprise. Il s’agit notamment de la réduction des cotisations sociales de début d’activité (ACRE) ainsi que des aides financières à la création d’entreprise : le maintien des allocations chômage et l’ARCE.

La reconversion professionnelle peut parfaitement concerner un projet de création d’entreprise et peut être ouverte après

Une personne au chômage peut bénéficier d’aides financières dans le cadre de son projet de création d’entreprise. Le créateur d’entreprise ne peut pas bénéficier des deux dispositifs simultanément, il doit faire un choix. Pour bénéficier de l’une de ces deux aides financières, il faut être demandeur d’emploi, avoir des droits à l’indemnisation chômage et créer une entreprise.

Enfin, tous les créateurs d’entreprise, à l’exception des micros-entrepreneurs, bénéficient automatiquement du dispositif d’exonération de cotisations sociales de début d’activité : l’ACRE. Les personnes au chômage qui créent une entreprise (en dehors des micro-entreprises) obtiennent donc l’ACRE. Ce dispositif permet au créateur d’entreprise de cumuler ses allocations chômage avec les revenus issus de sa nouvelle activité professionnelle. En l’absence de revenus professionnels, les allocations chômage sont versées en intégralité; en présence de revenus professionnels, les allocations chômage sont maintenues partiellement ou annulées.

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Maintien des allocations et ARCE

Dès que l’entreprise est créée, l’entrepreneur doit alerter son conseiller Pôle emploi pour lui signaler la création d’entreprise. Il doit également indiquer qu’il souhaite bénéficier du maintien de ses allocations chômage. Ce qu’il faut retenir : en bénéficiant de ce dispositif, le créateur d’entreprise continue à percevoir normalement ses indemnités chômage. Chaque mois, il doit déclarer le montant de ses revenus professionnels.

L’ARCE est une aide financière à la création d’entreprise qui permet à l’entrepreneur d’obtenir 45% d’un capital correspondant au reliquat des droits aux allocations chômage restants. L’ARCE ne peut être versée simultanément au maintien des allocations chômage. L’option pour ce dispositif met fin à l’indemnisation mensuelle. Avant d’opter pour cette aide, il faut que le créateur d’entreprise s’assurer que sa nouvelle activité professionnelle puisse lui procurer un revenu immédiatement.

Dès que l’entreprise est créée, l’entrepreneur doit alerter son conseiller Pôle emploi pour lui signaler la création d’entreprise. Ce qu’il faut retenir : l’ARCE permet d’obtenir un peu moins de la moitié de son reliquat de droits au chômage en deux versements espacés de 6 mois. L’option pour cette aide met fin au versement des allocations mensuelles.

La reconversion et l’indemnisation

Désormais, un salarié démissionnaire qui a un projet de reconversion professionnelle peut, sous conditions, percevoir des allocations chômage. La reconversion professionnelle peut parfaitement concerner un projet de création d’entreprise. Il faut avoir exercé une activité salariée continue pendant au moins 5 ans (1300 jours) dans les 5 ans qui suivent la fin du contrat de travail et poursuivre un projet réel et sérieux de création d’entreprise. Le droit à l’indemnisation est conditionné à une démarche auprès de Pôle emploi.

Tout d’abord, il faut faire un conseil en évolution professionnelle (CEP). Si le dossier est validé, il faut s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi au plus tard dans les 6 mois qui suivent la validation par la commission de votre projet de reconversion. Avant de quitter votre emploi, n’oubliez pas de suivre au préalable le dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé du CEP. Si vous effectuez votre demande après avoir démissionné, vous n’aurez pas le droit aux allocations chômage car votre projet ne sera pas recevable.

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Des précisions sur l’Arce et ses conditions

L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d’un capital et sous conditions. Le montant de l’Arce s’élève à 60 % des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui restent à verser. L’Arce s’adresse aux personnes inscrites comme demandeur d’emploi à France Travail. Il faut se trouver dans l’une des situations suivantes : soit être demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation ARE au moment de la reprise ou de la création d’entreprise, soit être un salarié privé d’emploi qui crée ou reprend une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Le créateur ou repreneur d’entreprise a deux options : soit opter pour l’Arce, soit cumuler chaque mois ses revenus non salariaux avec une partie de son allocation ARE.

À savoir : l’option Arce ne permet pas de valider des trimestres de retraite de base. En revanche, si l’option est prise pour continuer à percevoir l’ARE, il faut être inscrit comme demandeur d’emploi. Pour bénéficier de l’Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes : avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail, bénéficier de l’allocation ARE, bénéficier de l’aide Acre (exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an). Depuis le 1er juillet 2023, le montant de l’Arce est égal à 60 % du capital restant des droits ARE. Une déduction de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital. France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l’Arce.

Le versement de l’Arce s’effectue en deux versements : le premier versement, égal à la moitié, est effectué lorsque l’activité débute; le second versement intervient 6 mois après la date du premier paiement. Pour bénéficier de ce second versement, il faut respecter deux conditions : attester que l’activité non salariée existe toujours et ne pas exercer un CDI à temps plein. Avant le 1er avril 2025, le second versement pouvait être effectué même en cas de reprise d’un CDI à temps plein. Pour plus d’informations sur les modifications de l’Arce au 1er avril, vous pouvez consulter l’article correspondant.

Pour obtenir l’Arce, le demandeur d’emploi doit effectuer les démarches suivantes : remplir une demande d’Arce auprès de France Travail et remettre un justificatif attestant de la création ou reprise d’une entreprise dans le cadre du dispositif Acre (immatriculation RNE ou extrait K-bis selon l’activité).

Où s’adresser ? Un justificatif d’immatriculation au RNE peut être obtenu via l’annuaire des entreprises ou une recherche de justificatif d’immatriculation d’une entreprise. En cas de cessation de l’activité créée après le second versement de l’Arce, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation ARE. Pour bénéficier à nouveau de l’ARE, il est nécessaire de se réinscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’admission, augmenté de la durée totale de ses droits ARE.

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Le paragraphe suivant illustre des cas pratiques et montre comment le calcul des droits et des versements s’applique dans des scénarios réels, avec des chiffres précis et des échéances.

Cas pratiques et conditions spécifiques

Pour le créateur qui a bénéficié de l’ARE et qui crée ensuite une entreprise, les conditions de versement et de reprise des droits sont encadrées et détaillées par les textes. En cas d’échec du projet, il est possible de demander une reprise des droits ARE restants après la fin de l’activité et l’arrêt de l’ARCE, avec des délais et des procédures précises. Des exemples chiffrés illustrent comment les droits ARE restants peuvent être recalculés après une cessation d’activité et une réinscription éventuelle comme demandeur d’emploi.

Des situations spécifiques sans demande préalable d’allocations existent aussi : un créateur ou repreneur qui a perdu son emploi et créé ou repris une entreprise directement peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une ouverture de droits à l’allocation ARE après la fin de l’activité et la reprise d’un droit au chômage. Des dérogations existent notamment pour les démissions légitimes afin de bénéficier d’un droit à l’ARE après une reconversion professionnelle, sous réserves légales et administratives.

ACRE 2026 - Pourquoi tu vas perdre tes aides ?

En résumé, les mécanismes d’aide à la création et reprise d’entreprise par France Travail (anciennement Pôle emploi) comprennent :

  • l’ACRE, exonération partielle des charges sociales pendant 1 an pour la plupart des créateurs;
  • l’ARCE, un capital représentant 60% des droits ARE restants, versé en deux fois;
  • la possibilité de cumuler une partie des revenus non salariés avec l’ARE, ou de choisir l’ARCE et d’arrêter l’indemnisation mensuelle.

Pour tout créateur, il est essentiel d’informer son conseiller France Travail à la création de l’entreprise et de suivre les démarches administratives requises, y compris les éventuelles inscriptions et la vérification des droits propres à chaque dispositif.

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