Modèle de statuts EURL : guide pratique pour rédiger et comprendre les bases juridiques et fiscales

L’article présente le modèle de statuts d’EURL comme document fondateur qui organise le fonctionnement d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée et conditionne son immatriculation. Avant de télécharger un modèle et de l’adapter, il est essentiel de comprendre sa structure, les mentions imposées par la loi et les choix qui engageront durablement la société, notamment le régime fiscal.

Qu’est-ce qu’une EURL et en quoi ses statuts constituent-ils le socle juridique?

L’EURL est tout simplement une SARL constituée d’un seul associé. Elle obéit aux mêmes règles de fonctionnement que la SARL classique, avec quelques adaptations liées au caractère unipersonnel. Les statuts constituent le contrat de société. Ils définissent l’identité de l’entreprise, son capital, le rôle du gérant et les modalités de prise de décision de l’associé unique.

Les statuts précisent l’étendue des pouvoirs du gérant, sa rémunération éventuelle et les conditions de sa révocation. Le gérant peut être l’associé unique lui-même ou un tiers extérieur à la société. Cette particularité est la principale différence avec la SASU, et conditionne notamment le choix entre IR et IS lorsque l’associé est une personne physique.

Les mentions obligatoires des statuts d’une EURL

  • la forme juridique
  • l’objet social (possible et licite)
  • l’identité de l’associé unique (personne physique ou morale)
  • la durée de la société (y compris la durée du premier exercice)
  • la dénomination sociale
  • l’adresse du siège social
  • le montant du capital social
  • les modalités d’augmentation ou de réduction du capital social
  • les modalités de transmission des parts sociales
  • les apports en numéraire (dépôt des fonds) et en nature (évaluation)
  • les modalités de prise des décisions de l’associé unique (registre spécial)
  • le traitement des conventions entre la société et le gérant ou l’associé unique
  • le cas échéant, les modalités du compte courant d’associé
  • les clauses de répartition du résultat et de constitution des réserves

Bon à savoir : en cas d’apport de biens communs, le conjoint doit être informé par écrit de l’utilisation des fonds et renoncer à sa qualité d’associé. L’enregistrement des statuts auprès de l’administration fiscale n’est plus obligatoire dans certaines configurations, mais des annexes comme la convention de compte courant d’associé et l’état des actes accomplis en formation peuvent être nécessaires.

Les mentions facultatives et les options à envisager

  • la nomination du gérant dans les statuts ou dans un acte séparé
  • les pouvoirs accordés au gérant
  • les dates de l’exercice et les modalités de variation du capital
  • la clause de reprise des actes effectués au nom et pour le compte de l’EURL en formation
  • la possibilité d’accueillir d’autres associés et donc de transformer l’EURL en SARL
  • les modalités de liquidation et la répartition du boni de liquidation éventuel

Bon à savoir : si vous êtes gérant et associé unique soumis à l’IR, vous pouvez opter pour le régime micro-entreprise sous certaines conditions de chiffre d’affaires, avec dispense d’annexes comptables dans ce cadre spécifique.

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Rédaction, coût et recours à un professionnel

Les statuts d’une EURL peuvent être rédigés par écrit sous forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. L’associé unique peut les rédiger lui-même en utilisant un modèle gratuit ou recourir à un professionnel (avocat, notaire) ou au Guichet unique.

Le coût de rédaction varie fortement : il peut être nul si l’associé les réalise seul à partir d’un modèle; en cas d’intervention d’un professionnel, le coût peut atteindre environ 2 500 €, selon le niveau de personnalisation et le temps passé.

Quel régime fiscal pour l’EURL et quelles implications?

Par défaut, l’EURL dont l’associé est une personne physique est imposée à l’IR, les bénéfices étant imposés entre les mains de l’associé. L’associé unique peut toutefois opter pour l’IS. Cette option doit être notifiée au service des impôts des entreprises et, depuis la loi de finances pour 2019, est irrévocable au-delà de cinq exercices.

Le siège social a une importance administrative et peut déterminer le rattachement de l’entreprise à un régime fiscal et social particulier. Le capital est libre et peut être fixé à 1 € symbolique, mais un capital cohérent avec l’activité peut renforcer la crédibilité vis-à-vis des banques et partenaires.

Les démarches après la rédaction des statuts

Une fois les statuts rédigés, ils doivent être datés, paraphés et signés par l’associé unique (et par le gérant si celui-ci est nommé dans les statuts et distinct de l’associé).

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Les démarches d’immatriculation se poursuivent sur le Guichet unique. L’immatriculation donne à l’EURL sa personnalité morale et son existence juridique. Il est important de noter que l’enregistrement des statuts auprès de l’administration fiscale n’est plus obligatoire dans certaines configurations.

La transformation et l’évolution de l’EURL

Si l’entrepreneur souhaite transformer l’EURL en SARL pour accueillir un nouvel associé, les statuts doivent être prévus pour cette possibilité et être mis à jour lors du changement d’objet social, de gérant ou du capital.

Les transmissions de parts sociales consenties par l’associé unique restent libres et doivent être opposables à la société, notamment par signification ou dans l’acte notarié le cas échéant.

Règles pratiques et ressources

Le modèle de statuts EURL est un outil pédagogique et peut être utilisé comme base pour créer son propre document, avec adaptation à la situation personnelle et projet. Il est conçu pour aider les entrepreneurs qui souhaitent créer une EURL rapidement et avec un cadre juridique éprouvé.

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Pour aller plus loin, le modèle peut être téléchargé gratuitement et utilisé comme point de départ. Le gérant et l’associé unique ont des devoirs et des droits clairement encadrés par les statuts et le Code de commerce.

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Éléments obligatoires Éléments facultatifs
Forme juridique, objet social, identité de l’associé unique, durée, dénomination, siège social, capital, transmission des parts, apports, décisions de l’associé unique, conventions entre la société et le gérant, compte courant d’associé, répartition du résultat Nomination du gérant dans les statuts, pouvoirs du gérant, dates d’exercice, variation du capital, clauses de liquidation, possibilité d’accueil d’autres associés

Qu’est-ce qu’une EURL ? Quelle est la définition d'une EURL ? L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une forme juridique permettant à un entrepreneur de créer une société seul, tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée. Une responsabilité limitée aux apports, un régime fiscal flexible, une gestion simplifiée et une protection du patrimoine personnel par rapport à l’entreprise individuelle.

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