Quel OPCO pour le code APE / NAF 1012Z (Transformation et conservation de la viande de volaille) ?

Le code NAF/APE 1012Z correspond à l'activité « Transformation et conservation de la viande de volaille ». Il fait partie de la classe 10.12 Transformation et conservation de la viande de volaille, dans la division 10 Industries alimentaires, section C Industrie manufacturière. Le code NAF est attribué par l'INSEE à chaque entreprise française à partir de son activité principale. Il a une valeur statistique et permet à l'administration, aux clients et aux fournisseurs d'identifier le secteur d'activité d'une société.

Définition et périmètre de l'activité 1012Z

La sous-classe 10.12Z regroupe les unités qui achètent des animaux vivants, et vendent la viande (volailles entières ou en portions individuelles), après avoir fait abattre les bêtes. Activité : Transformation et conservation de la viande de volaille.

INCLUS : l'exploitation d'abattoirs se livrant à l'abattage, à la préparation et à l'emballage de volailles ; la production de viandes de volailles (volailles entières ou en portions individuelles), fraîches, congelées ou surgelées ; l'extraction de graisses de volailles comestibles ; la production de plumes, de peaux et de duvets, bruts et apprêtés ; la préparation des abats.
NON-INCLUS : le conditionnement de viandes de volailles, pour compte propre (cf. 46.32A) ou pour compte de tiers (cf.82.92Z).

Au niveau européen, le code NAF 10.12Z correspond au code NACE rév. 2 10.12. La NACE a la même structure que la NAF française jusqu'à 4 chiffres ; le 5ᵉ caractère (la lettre Z) est une subdivision nationale propre à la France.

Utilité du code APE / NAF 1012Z

Le code APE - Activité Principalement Exercée - est délivré par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Il a une valeur principalement statistique et non juridique : il permet à l'administration de classer les entreprises par secteur d'activité dans le répertoire SIRENE.
Le code 10.12Z permet aussi aux tiers (clients, fournisseurs, services fiscaux, organismes sociaux) d'identifier rapidement la nature de l'activité d'une société. Il doit obligatoirement figurer sur les documents officiels de l'entreprise : bulletins de paie, factures, devis, contrats commerciaux.
Certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée.

Convention collective et détermination de l'OPCO

La correspondance entre code APE et convention collective n'est pas automatique : c'est un indice sur lequel l'employeur doit s'appuyer pour déterminer la convention applicable à ses salariés. Une convention collective définit des règles spécifiques au droit du travail dans un secteur : grilles de salaires, classifications, primes, congés exceptionnels, préavis, etc.

La convention collective principale du code APE 1012Z est l'IDCC 1938 (Industries de la transformation des volailles), appliquée par une très large majorité des salariés du secteur. La convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion est citée comme exemple de convention applicable selon le périmètre géographique ou structurel.

Chaque convention collective est rattachée à un OPCO. Pour les entreprises classées en 1012Z, l'OPCO principal indiqué est OCAPIAT (Opérateur de compétences pour la coopération, l'agriculture, l'agroalimentaire et les territoires).

OPCO généralement compétent : OCAPIAT

OCAPIAT prend en charge le financement de la formation professionnelle des entreprises de ce secteur, notamment via la convention collective IDCC 1938. Les activités agricoles, de la pêche et de l'agroalimentaire (exploitations, coopératives, transformation) relèvent d'OCAPIAT.

Voici les principaux dispositifs accessibles via OCAPIAT :

Plan de développement des compétences - financement des actions de formation des salariés en poste.
Contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation - financement OPCO pour la formation en alternance.
Pro-A (reconversion par alternance pour les CDI) et FNE-Formation.
Dispositifs adaptés à la saisonnalité et financements pour l'apprentissage agricole (CFA agricoles, MFR).

Comment obtenir un financement de formation via OCAPIAT (4 étapes)

Vérifier le rattachement à OCAPIAT : confirmez que votre entreprise relève bien du code APE 1012Z (Transformation et conservation de la viande de volaille) et de l'OPCO OCAPIAT.
Consulter les critères de prise en charge : consultez les barèmes et critères de financement de OCAPIAT (plafonds horaires, NPEC, frais annexes) sur sa fiche dédiée.
Déposer la demande avant la formation : déposez votre demande de prise en charge sur le portail de OCAPIAT AVANT le début de la formation (délai variable selon le dispositif).
Transmettre les justificatifs : après la formation, transmettez les justificatifs (convention, feuilles d'émargement, facture) à OCAPIAT pour obtenir le remboursement.

Cas des travailleurs non salariés (TNS) et autres fonds

Certaines structures relevant de l'activité 1012Z peuvent être des travailleurs non salariés (TNS) et ne pas relever d'une convention collective applicable aux salariés.

Pour les dirigeants TNS (gérant majoritaire de SARL, associé unique d’une EURL, associé d’une SNC, entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, et leurs conjoints collaborateurs), les dispositifs de formation diffèrent. Sont du ressort de l’AGEFICE, les seuls dirigeants d’entreprise et/ou leurs conjoints collaborateurs/conjoints associés appartenant aux secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services.
Pour les exploitants agricoles et chefs d’exploitation forestière, VIVEA est le fonds d’assurance formation des actifs non-salariés agricoles, habilité par arrêté le 30 novembre 2001. VIVEA est un fonds mutualisé mis en place par la profession agricole créé par convention entre les syndicats représentatifs et organisations agricoles.
Sites officiels utiles : Site officiel MSA : www.msa.fr ; Site officiel VIVEA : www.vivea.fr.
Pour les artisans (chefs d’entreprise inscrits au Répertoire des Métiers), le FAFCEA est le Fonds d'Assurance Formation indiqué pour certaines entreprises artisanales (à vérifier sur leur site : www.fafcea.com).

Conventions collectives observées et part de couverture

Voici les principales conventions collectives observées chez les entreprises enregistrées sous le code NAF 10.12Z, classées par part des salariés couverts (source : DARES). La convention la plus fréquente est l'IDCC 1938 (Industries de la transformation des volailles), représentant la très grande majorité des déclarations.

Lire aussi: Guide pratique : Facturer sans TVA

Convention collective / IDCC	Remarque
IDCC 1938 (Industries de la transformation des volailles)	Convention la plus courante pour 1012Z (majorité des DSN)
Convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion	Exemple de convention locale possible

Statistiques et répartition du secteur (vue nationale)

Vue nationale du secteur, actualisée le 1 juin 2026 :

Indicateur	Valeur
Entreprises actives	514
Entreprises employeuses	273 (53 %)
Non employeuses / inconnues	241 (47 %)

Villes les plus présentes : PARIS, ANCENIS-SAINT-GEREON, CERIZAY, CHAILLEY, MARSEILLE, BOULAZAC ISLE MANOIRE, CHOLET, LANNILIS, etc. Exemples d'entreprises avec le code NAF 10.12Z : LDC, S N V, ARRIVE, DUC, LES CANARDS D'AUZAN, LAFITTE, LES VOLAILLES DE SAINT MARS, SEETAA DISTRIBUTION.

Questions fréquentes (FAQ)

Quel est l'OPCO du code APE 1012Z ?

L'OPCO principal pour le code APE 1012Z (Transformation et conservation de la viande de volaille) est OCAPIAT. Il prend en charge le financement de la formation professionnelle des entreprises de ce secteur, notamment via la convention collective IDCC 1938.

Quelle convention collective pour le code APE 1012Z ?

La convention collective principale est l'IDCC 1938 (Industries de la transformation des volailles). La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas uniquement du code APE.

Mon entreprise a le code APE 1012Z : quelle convention collective s'applique ?

Le code APE 1012Z peut relever de 3 conventions différentes. La plus courante est l'IDCC 1938. La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas uniquement du code APE.

Comment trouver mon OPCO avec certitude ?

Pour identifier votre OPCO avec certitude, utilisez un outil de recherche en ligne : entrez le nom de votre entreprise, son SIRET ou son code APE, et l'OPCO sera identifié. Vérifiez aussi la convention collective appliquée sur vos bulletins de salaire ou votre Kbis.

Comment déclarer ou corriger le code APE 1012Z dans la DSN ?

Le code APE 1012Z est attribué par l'INSEE à l'immatriculation et figure dans votre Kbis. En DSN, il est pré-rempli automatiquement par votre logiciel de paie. Si votre activité principale a évolué, vous pouvez demander une mise à jour auprès de l'INSEE via le site sirene.fr ou adresser une demande au CFE.

Changer de code NAF / APE

Si, à la création de votre entreprise, vous avez été rattaché au code 10.12Z et que vous estimez qu'il ne reflète pas votre activité réelle, vous pouvez demander une modification. Pour modifier votre code APE, adressez une demande à votre CFE (Centre des Formalités des Entreprises) ou directement à l'INSEE pour les modifications statistiques.

Points pratiques pour les dirigeants et créateurs d'entreprise

Décrivez l’activité principale avec des mots concrets proches de « Transformation et conservation de la viande de volaille ». L’INSEE attribue ensuite le code APE à partir de cette activité déclarée.
Le régime auto-entrepreneur dépend surtout de la nature réelle de l’activité, du plafond applicable et des obligations sociales ou fiscales, pas seulement du code NAF affiché.
L’assureur doit vérifier les prestations réellement vendues, les clients, les risques et les exclusions pour déterminer les garanties et cotisations.
La cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire pour les salariés ; pour les dirigeants, les dispositifs varient selon le statut (TNS, assimilé-salarié).

Évolutions à surveiller : passage à la NAF 2025

L'INSEE indique que la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE à partir du 1er janvier 2027. Pendant 2026, Sirene affiche progressivement le futur code APE en NAF 2025 et les entreprises peuvent en demander la rectification si nécessaire. À vérifier : la table de correspondance dépend de chaque activité.

Calendrier

2026 : Affichage du futur code dans Sirene.
2027 : NAF 2025 utilisée pour les nouveaux codes APE.

Source INSEE : NAF 2025.

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