Comment Calculer le Crédit de TVA : Guide Complet pour les Entreprises

Le crédit de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une notion importante pour les entreprises. Il intervient lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, signifiant que vous avez payé plus de TVA que nécessaire. Cet article vous explique comment calculer le crédit de TVA, les régimes concernés, et les démarches pour en bénéficier.

Effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA

Qu'est-ce que la TVA et le Crédit de TVA ?

La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Les entreprises collectent cet impôt auprès des clients lors de la vente de biens ou de services et le reversent ensuite à l’État. Le prix hors taxes (HT) est le tarif que l’entreprise reçoit, sans inclure la TVA. Le rôle de l’entreprise est de collecter la TVA puis de la reverser à l’État.

En France, lorsque vous vendez des services ou des biens, vous collectez une TVA auprès de vos clients : c’est la TVA collectée. Parallèlement, vous payez aussi la TVA sur vos achats et investissements liés à votre activité. Et justement, dans le cadre de votre entreprise, cette TVA payée est déductible, à condition de respecter certaines conditions (achat nécessaire à l’exercice de l’activité, etc.).

Le crédit de TVA se produit lorsque le total de la TVA collectée sur vos ventes est inférieure au montant de la TVA déductible que vous avez payée. Autrement dit, vous avez avancé plus de TVA que vous n’en avez récolté pour le compte de l’État.

Dans ce cas de figure, vous détenez donc une créance envers l’administration fiscale, c’est-à-dire un surplus de TVA. Ce phénomène survient généralement quand votre entreprise réalise plus d’opérations soumises à une TVA déductible que de ventes (ou tout du moins quand le montant de la TVA déductible est plus important que celui de la TVA collectée).

La TVA collectée désigne le montant que l’entreprise collecte pour le compte de l’État, auprès des acheteurs finals. Dans ce cas, l’entreprise assure le rôle d’intermédiaire entre l’État et les consommateurs. Elle doit reverser l’intégralité du montant de la TVA collectée à l’État, chaque mois ou chaque trimestre.

La TVA déductible est la TVA payée par une entreprise lors de l'achat de biens ou de services. Si une entreprise achète des produits ou services en France, elle doit s’acquitter de la TVA en vigueur. Ce qui fait la différence, c’est que le montant de la TVA déductible ne s’ajoute pas aux charges à déduire de l’entreprise, mais vient diminuer la TVA collectée.

Le TVA à payer est le résultat de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Si le montant de votre TVA collectée est supérieur à votre TVA déductible, vous devez verser le surplus à l’État.

Comment Calculer le Crédit de TVA ?

Pour calculer le crédit de TVA, la formule est simple :

Crédit de TVA = TVA déductible - TVA collectée

Cette formule s’applique quand le montant de la TVA déductible est supérieur à celui de la TVA collectée. Cette situation peut se produire lorsque l’entreprise fait un investissement, achète en France mais vend à l’étranger, ou encore lorsqu’elle réalise des achats très onéreux. La plupart des entreprises dans le secteur de la restauration et du bâtiment se retrouvent également souvent dans une telle situation. La raison est très simple : elles achètent au taux normal de 20 %, mais vendent avec un taux plus faible (10% hors alcool).

Pour savoir avec certitude où vous en êtes, vous pouvez procéder ainsi :

Recensez toutes vos ventes soumises à la TVA, en tenant compte de la date d’émission des factures et du type d’opérations (biens ou services).
Additionnez la TVA collectée correspondante.
Identifiez ensuite la TVA sur vos achats (et notamment les factures d’achats intracommunautaires, qui nécessitent un numéro de TVA intracommunautaire, si vous achetez dans un autre pays de l’UE).
Calculez la TVA déductible en veillant à respecter les conditions de déduction (biens et services nécessaires à l’activité, factures valides, respect du droit à déduire, etc.).

La périodicité de vos déclarations dépend du régime de TVA auquel vous êtes soumis. Vous devez en déposer tous les mois ou tous les trimestres si vous relevez du réel normal. En revanche, les entreprises assujetties au réel simplifié peuvent n’établir qu’une déclaration annuelle.

Par exemple, si le prix HT du service que vous proposez est de 500 € et un taux normal de TVA 20 % est appliqué, cela donne un tarif TTC de 600 €. Dans ce cas, l’entreprise doit rembourser 100 € à l’État.

En reprenant l’exemple précédent, la TVA collectée était de 100 € mais celle-ci est diminuée de 100 € de TVA déductible, il n’y a donc rien à reverser (100 - 100 = 0).

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Les Taux de TVA en France

Pour le calcul de la TVA, le taux applicable varie en fonction de la nature du produit vendu ou du service proposé. En France métropolitaine, quatre taux de TVA distincts sont utilisés :

Taux normal : 20 % (majorité des biens et services)
Taux intermédiaire : 10 % (produits alimentaires préparés, location d’emplacements de camping, chambres d’hôtels, transport de voyageurs)
Taux réduit : 5,5 % (produits d’hygiène, aliments, livres, gaz et électricité)
Taux super réduit : 2,1 %

Voici un tableau récapitulatif des taux de TVA applicables :

Taux de TVA	Applicabilité
20 % (Normal)	La majorité des biens et services
10 % (Intermédiaire)	Produits alimentaires préparés, hébergement, transport de voyageurs
5,5 % (Réduit)	Produits d’hygiène, aliments, livres, gaz et électricité
2,1 % (Super réduit)	Certains produits spécifiques

Certaines opérations comportent des taux particuliers, des limitations, des spécificités sur le déclenchement de la TVA… Le processus comptable mis en place par l’entreprise pour déterminer la TVA doit être efficient et fiable. La TVA collectée doit être intégralement déclarée. La TVA déductible doit être bien justifiée (factures notamment, droit à déduction…). Les opérations de TVA des entreprises doivent être sécurisées.

Dans le cadre de la relation de confiance avec l’Administration Fiscale, il est nécessaire de faire certifier la bonne déclaration des TVA à payer, ou encore des crédits de TVA.

Les Régimes de TVA et le Crédit de TVA

Toutes les entreprises ne sont pas soumises au même régime de déclaration. Il existe principalement trois dispositifs : la franchise en base, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Franchise en Base de TVA

Les entreprises qui relèvent de la franchise en base de TVA (souvent les micro-entreprises) ne facturent pas la TVA et ne la collectent donc pas. Elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA payée sur leurs achats. Par conséquent, impossible pour elles d’avoir un crédit de TVA.

Régime Réel Simplifié

Au régime réel simplifié, deux acomptes de TVA sont versés chaque année : un en juillet et un autre en décembre, suivis d’une déclaration annuelle. Si, au moment de cette déclaration, la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l’entreprise obtient alors un crédit dont le montant peut faire l’objet d’un remboursement (sous certaines conditions) ou être reporté.

Régime Réel Normal

Au régime réel normal, les déclarations sont plus fréquentes (mensuelles ou trimestrielles), et en cas de crédit de TVA, les entreprises peuvent demander un remboursement dès lors que le surplus atteint 760 euros (mensuellement ou trimestriellement).

Le choix du régime peut influer sur votre délai de remboursement, mais aussi sur votre charge de travail comptable. Il est donc essentiel de bien évaluer votre activité, votre volume de ventes et vos dépenses avant de vous décider.

Remboursement ou Imputation du Crédit de TVA

Une fois votre crédit de TVA identifié, vous avez deux possibilités :

Demander un remboursement de tout ou partie du montant auprès de l’administration fiscale.
Reporter ce crédit sur vos prochaines déclarations pour réduire vos futurs paiements.

Votre choix dépend en grande partie de votre trésorerie et de votre situation fiscale. Si votre entreprise a un besoin urgent de liquidités, demander le remboursement immédiat (en utilisant le formulaire dédié) peut apporter un sérieux bol d’oxygène. Toutefois, l’État peut exiger des justificatifs et procéder à certains contrôles avant de vous verser la somme, ce qui peut allonger le délai.

En régime réel normal, vous pouvez faire cette demande chaque mois ou trimestre, dès que votre crédit atteint 760 euros. En régime réel simplifié, la requête peut se faire lors de la déclaration annuelle, seulement si votre crédit dépasse 150 euros.

Par contre, si vous prévoyez de conclure des ventes qui vont générer de la TVA collectée, vous préférerez peut-être reporter ce crédit sur les périodes suivantes. Cette imputation diminuera automatiquement votre TVA à payer et vous réduirez votre imposition future sans avoir à enclencher un processus de remboursement.

Comment Déclarer et Demander le Remboursement ?

La déclaration peut s’effectuer chaque mois, chaque trimestre ou chaque année selon votre régime et votre choix. Dans tous les cas, respectez bien les délais de déclarations, sous peine de pénalités. Et n’oubliez pas de faire attention aux différents taux de TVA !

La demande de remboursement d'un crédit de TVA va se dérouler différemment selon le régime de TVA auquel l'entreprise a souscrit : régime réel normal ou régime réel simplifié. Dans tous les cas, vous aurez besoin de vos identifiants administratifs : SIRET/SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, etc.

Remboursement au Régime Réel Normal

Si vous êtes soumis au régime réel normal, vous pouvez demander le remboursement mensuel ou trimestriel (selon le régime de TVA auquel vous êtes soumis) de votre crédit de TVA, à condition que la demande de remboursement porte sur un montant minimum de 760 €.

Si la demande de remboursement porte sur un montant inférieur à 760 €, vous pouvez obtenir le remboursement de votre crédit de TVA annuellement, à condition que ce crédit soit au moins égal à 150 €.

Demande de Remboursement au Régime Réel Simplifié

En régime réel simplifié, la demande de remboursement s’effectue au moment de la déclaration annuelle de TVA. Ce crédit peut vous être remboursé en totalité à condition que la somme à rembourser soit au moins égale à 150 €.

Pour solliciter un remboursement de TVA, rendez-vous sur votre espace professionnel, sur le site des impôts. La plateforme vous demande alors de choisir la période d’imposition concernée.

Vous devez choisir l’un des formulaires de remboursement de TVA suivants, en fonction de votre régime d’imposition.

L’imprimé n° 3517 si vous relevez du régime réel simplifié et que vous demandez le remboursement au moment du dépôt de votre déclaration annuelle.
L’imprimé n° 3519 si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous relevez du régime réel normal.
Vous êtes au réel simplifié et vous demandez un remboursement à l’occasion du paiement d’un acompte. Pour rappel, la TVA déductible correspondante doit être liée à l’achat d’immobilisations.

Vous n’avez plus qu’à joindre les justificatifs requis (RIB, factures de vos investissements, etc.), puis à valider votre démarche. Le remboursement de votre crédit de TVA nécessite ensuite un délai compris entre 15 et 30 jours.

Conseils Pratiques pour une Bonne Gestion de la TVA

Pour ne pas faire d’erreurs en ce qui concerne votre TVA, il est conseillé de tenir une comptabilité rigoureuse. Conservez toutes vos factures, en ligne ou dans un classeur, et notez scrupuleusement la date de chaque transaction. De même, lors de chaque achat ou investissement, vérifiez les conditions de déductibilité (justificatifs conformes, biens ou services liés à l’activité, etc.). Et puis, bien sûr, respectez vos échéances de déclaration, car un oubli ou un retard pourrait vous coûter cher en pénalités, et même retarder votre remboursement.

En fonction de votre situation et de votre statut juridique, vous pouvez soit vous faire accompagner par un expert-comptable ou un service d’assistance spécialisé, qui vous aidera à remplir correctement vos déclarations et a respecté vos obligations, soit utiliser un outil comptable adapté, qui facilitera le suivi de votre TVA collectée et déductible et vous proposera même l’édition de vos déclarations en quelques clics.

Cas Particuliers et Points de Vigilance

Certaines dépenses ne sont pas déductibles. C’est par exemple le cas des frais relatifs aux logements de fonction (sauf exceptions) ou aux biens affectés à un usage personnel. De même, vous pouvez faire face à quelques obstacles lorsque vous réalisez des opérations à l’export ou en intra-communautaire. Dans ce cas de figure, la TVA n’est parfois pas facturée de la même façon, ce qui peut faire évoluer vos calculs de crédit et de droit à la déduction.

Attention aussi à la date d’exigibilité, car si pour les ventes de biens, elle coïncide généralement avec la remise matérielle, pour les prestations de services, la TVA ne devient exigible qu’à l’encaissement.

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