Exemption et taux réduit de l’accise sur l’électricité (anciennement CSPE/TICFE) en France
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la CSPE existe sous le nom d'Accise sur l'électricité.
À partir du 1ᵉʳ janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2021, la CSPE est fusionnée avec la TICFE.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, on parle seulement d'Accise sur l'électricité.
En fait, l'Accise sur l'électricité, également appelée « fraction d'accise perçue sur l'électricité », est la nouvelle dénomination de la TICFE, qui était également dénommée CSPE.
La CSPE (Contribution au Service Public de l'Électricité) est une contribution financière destinée à financer les missions de service public liées à la production, à la distribution et à la consommation d'électricité.
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La CSPE s'applique sur le prix du kWh.
Par conséquent, plus votre consommation d'électricité est élevée, plus vous payez cher votre CSPE.
Ces tarifs s'appliquent du 1ᵉʳ février au 31 juillet 2026 ; une révision est prévue au 1ᵉʳ août 2026 (légère baisse attendue à 30,62 €/MWh pour les petits professionnels et 26,35 €/MWh pour les PME et grandes puissances).
La majoration d'accise ZNI est une taxe supplémentaire appliquée sur l'électricité et les combustibles fossiles consommés dans les zones non interconnectées (ZNI) de la France.
Depuis le 1ᵉʳ août 2025, conformément à l'article L..., la majoration d'accise ZNI est de 5,66 €/MWh pour l'ensemble des professionnels, avec une nouvelle hausse prévue au 1ᵉʳ août 2026 à 5,93 €/MWh.
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L'objectif principal de cette majoration est de garantir une péréquation tarifaire.
Le volet fiscal du bouclier tarifaire a pris fin le 31 décembre 2025.
Activités industrielles exposées à la concurrence internationale (art. Compenser les surcoûts dans les zones non interconnectées (ZNI) afin d'assurer la péréquation tarifaire.
Par exemple, en Corse ou dans les départements d'outre-mer, où produire et acheminer l'électricité coûte plus cher.
Selon la délibération CRE n°2025-180 du 10 juillet 2025, les charges de service public de l'énergie à compenser en 2026 s'élèvent à 12,94 milliards d'euros.
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La CSPE est payée par tous les consommateurs d'électricité en France, sans exception.
Elle s'applique dès lors que l'électricité est consommée par un utilisateur final.
Par conséquent, même les autoproducteurs ou les autoconsommateurs paient la CSPE.
Entreprises : les professionnels, quels que soient le secteur d'activité et la taille de l'entreprise, la paient également, proportionnellement à leur consommation.
La CSPE est intégrée automatiquement dans le prix du kWh sur la facture d'électricité.
Le droit à une exonération ou à un taux réduit de la CSPE est soumis à éligibilité.
Pour savoir officiellement si vous êtes éligible, et, le cas échéant, vous faire accompagner dans l'envoi de votre demande de remboursement, vous devez faire appel à un courtier en énergie habilité.
L'exonération à la CSPE concerne surtout les entreprises productrices d'électricité, ou dont la production demande une forte consommation d'électricité.
Certaines entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit de la CSPE (à partir de 0,50 €/MWh) au lieu du taux normal.
Une entreprise électro-intensive est une entreprise dont une part importante de ses coûts de production est liée à l'électricité.
Le niveau d'électro-intensivité mesure en pourcentage le degré de dépendance d'une entreprise à l'électricité.
Autrement dit, il indique à quel point le coût de l'électricité pèse dans les coûts ou la valeur ajoutée de l'entreprise.
Pour bénéficier du tarif réduit, vous devez transmettre l'attestation à votre fournisseur avant le début de la fourniture et en conserver un exemplaire dans votre comptabilité.
Si le fournisseur reçoit votre attestation avant le 10 du mois, le taux réduit s'applique pour le mois en cours, sinon, le taux réduit ne s'applique qu'à partir du mois suivant.
L'attestation reste valable pendant toute la durée de votre contrat.
Le Gouvernement a décidé de maintenir le bouclier tarifaire jusqu'au 31 janvier 2024.
Initialement conçue pour financer les énergies renouvelables comme l’éolien ou le photovoltaïque, ainsi que pour soutenir des dispositifs comme la péréquation tarifaire, la CSPE est devenue une charge significative pour tous les consommateurs d’électricité.
Toutefois, certaines entreprises exerçant des activités stratégiques peuvent bénéficier d’un taux réduit, offrant un allègement significatif de leurs coûts énergétiques.
Découvrez dans cet article les catégories d’entreprises éligibles, les taux appliqués, et les démarches nécessaires.
Cet article ne s’intéresse qu’aux entreprises pouvant bénéficier de taux réduits. Pour les exonérations totales ou les demandes de remboursement, rendez-vous sur nos articles dédiés.
La Contribution au Service Public de l’Électricité, désormais intégrée à l’accise sur l’électricité, est l’une des principales taxes sur la facture d’électricité avec la TVA et la CTA.
Collectée sur les factures d’électricité par les fournisseurs d’énergie, cette taxe intérieure concerne aussi bien les ménages que les entreprises.
Ses évolutions récentes visent à maintenir l’équilibre entre les besoins de financement public et la maîtrise des coûts pour les consommateurs d’électricité.
Les taux réduits visent à soutenir les secteurs stratégiques et énergivores, principalement répartis en trois catégories d’activités : transports, centres de données, et industries electro-intensives.
Les activités de transport sont éligibles à des taux réduits, notamment pour le transport guidé, le transport collectif routier, le transport maritime et le transport aérien.
Les centres de stockage de données (data centers) sont fortement consommateurs d’électricité pour alimenter leurs serveurs et assurer leur refroidissement.
Les centres de données, aussi appelés data centers, peuvent bénéficier d’un taux réduit lorsque leur consommation dépasse un seuil défini.
Les industries électro-intensives incluent des secteurs tels que les industries chimiques, la métallurgie et les industries extractives.
L’électro-intensité est un indicateur clé pour déterminer si une entreprise est éligible aux taux réduits sur l’accise sur l’électricité.
Avant 2022, les taux réduits dépendaient du niveau d’électro-intensité; avec le bouclier tarifaire, ils ont été uniformisés à 0,5 €/MWh jusqu’au 31 janvier 2024, puis maintenus.
Les boulangeries, après avoir été exclues des secteurs éligibles, ont été réintégrées suite à des modifications réglementaires.
Pour prétendre à un taux réduit sur l’Accise sur l’électricité, elles doivent remplir deux conditions essentielles : appartenir à un code NAF éligible et justifier une électro-intensité suffisante.
Certaines boulangeries franchisées, identifiées sous le code NAF de la restauration rapide, peuvent aussi être éligibles si l’activité relève davantage de la boulangerie que de la restauration rapide.
Pour les démarches en 2026, les entreprises doivent vérifier l’éligibilité et remplir le formulaire Cerfa n° 16196*04.
Transmettre l’attestation au fournisseur d'électricité; l’attestation est valable pendant toute la durée du contrat.
Les attestations reçues au plus tard le 10 du mois sont prises en compte pour les livraisons de ce mois non encore facturées.
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