L'Impact du Statut d'Auto-Entrepreneur sur Vos Droits CAF et APL

Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) a été pensé pour simplifier et faciliter la création d’entreprise. En 2023, la France comptabilisait près de 4,3 millions de travailleurs indépendants (dont 56,2 % d’auto-entrepreneurs). En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez naturellement prétendre à plusieurs prestations de la CAF. Pour rappel, la CAF est l'organisme chargé de verser les prestations financières familiale ou sociale, notamment les allocations familiales, les APL, la prime d’activité, etc. Toutefois, des zones d’ombre peuvent demeurer.

Quelles sont les prestations dont je peux bénéficier en tant qu’auto-entrepreneur ? A quel moment dois-je déclarer mon statut d'auto-entrepreneur ? Quelles démarches devrais-je effectuer auprès de la CAF ? Vous trouverez ici toutes les informations nécessaires pour pouvoir comprendre l'impact de votre statut sur vos droit et prestations sociales.

L'article en bref : Le statut d'auto-entrepreneur, créé en 2009, vise à simplifier la création d'entreprise pour les indépendants exerçant des activités commerciales, libérales ou artisanales. En tant qu'auto-entrepreneur, il est possible de bénéficier de diverses prestations de la CAF, telles que le RSA, la prime d’activité, et l'APL.

Les aides financières pour les auto-entrepreneurs

CAF et Micro-Entrepreneur : À Quelles Prestations Avez-Vous le Droit ?

La CAF est un organisme de Sécurité sociale chargé de verser différentes prestations. En tant que micro-entrepreneur, vous y avez le droit ! Nous vous récapitulons les principales aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Le RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est destiné à assurer un minimum de ressources. Pour prétendre au RSA il faut respecter les conditions suivantes :

Avoir plus de 25 ans, abaissé à 18 ans si on a travaillé au moins 2 ans au cours des 3 dernières années ou si on a un conjoint de plus de 25 ans ou si on a au moins un enfant à charge ou à naître, qu'on est enceinte avec un enfant à charge ou plus.
Résidé en France.
Revenu mensuel moyen des 3 derniers mois inférieur au plafond légal fixé (10 284 € mensuels en 2020)
Chiffre d’affaires annuel inférieur aux seuils fixés : 72 600 € pour les activités de services, libérales ou d’artisanat et 176 200 € pour les activités de vente de marchandises.

Pour cumuler RSA et auto-entreprise, il faut :

avoir plus de 25 ans ;
résider en France ;
justifier de ressources inférieures au plafond légal.

Le montant du RSA dépend du montant des ressources du demandeur et de la composition de son foyer. Un montant forfaitaire est attribué en fonction de votre foyer (nombre d'enfants à charge, famille monoparentale…) on déduira ensuite les ressources mensuelles du foyer.

La CAF calcule le RSA de cette façon : RSA = montant forfaitaire évalué en fonction de la composition de votre foyer et des enfants à charge - ressources mensuelles du foyer.

🚨Depuis le 1er janvier 2025, toutes les personnes au RSA doivent être inscrites à France Travail et signer un contrat d'engagement.

La Prime d’Activité

La prime d’activité (anciennement prime pour l’emploi et RSA activité) est une aide financière qui vient augmenter le revenu des actifs disposant de ressources modestes. Elle ce base sur les ressources trimestrielles du foyer.

Voici les conditions pour en bénéficier :

Avoir plus de 18 ans
Être actif (salarié ou indépendant)
Résider en France
Être Français ou ressortissant de l’espace économique européen, de la Suisse ou vivre depuis plus de 5 ans en France et être en situation régulière

Revenu soumis à plafond, dans le cas d'un auto-entrepreneur il s'agit de seuil de Chiffre d'affaire (2020) :

Activités libérales / Prestation de services = 72 600 € HT
Activités commerciales / Activités de logements = 176 200 € HT

Le montant de la prime d’activité dépend encore une fois prend en compte la composition et les ressources du foyer. elle prend en compte la plupart des revenus soumis à l’impôt sur le revenu (revenus professionnels, retraite, indemnité maladie, chômage, avantage en nature, APL, allocation de soutien familiale...) et sera calculée en fonction de l’ensemble des ressources de votre foyer.

Des conditions particulières s’appliquent si vous êtes étudiant ou apprenti, dans ces cas le statut étudiant/apprenti prime sur le statut d'auto-entrepreneur.

Prime d’activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + une éventuelle bonification individuelle supplémentaire + 61 % du montant des revenus professionnels) - les ressources du foyer.

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Il faut déclarer ses bénéfices non-commerciaux (BNC) ou ses bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sinon le calcul sera basé sur le chiffre d’affaires qui aura été déclaré, ce qui serait nettement moins avantageux.

Voici les conditions pour en bénéficier :

être âgé de plus de 18 ans ;
être de nationalité française, citoyen de l’Espace économique européen, Suisse ou avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum ;
résider en France de façon stable ;
avoir une activité professionnelle et percevoir des ressources inférieures au plafond légal.

Le montant de votre prime d’activité est calculé en prenant en compte : un montant forfaitaire éventuellement majoré en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge. On y ajoute 61 % des revenus professionnels et des bonifications individuelles ; les ressources du foyer.

Depuis le 1er avril 2023, une revalorisation annuelle de 1,6% a eu lieu. Cette augmentation vise à garantir une meilleure prise en charge financière des travailleurs à revenu modeste bénéficiant de la prime d'activité. Ainsi, les personnes éligibles à cette aide sociale pourront bénéficier d'un montant légèrement plus élevé pour soutenir leurs revenus et améliorer leur situation financière.

💡La micro-entreprise vous permet de bénéficier d’un abattement de 10 % sur les revenus que vous déclarez. Ce sont les revenus après abattement qui vont servir de référence pour l’APL.

Les APL

Les aides personnalisées au logement (APL) sont des aides versées par la CAF pour aider à payer votre logement.

Tout comme les salarié·es, les micro-entrepreneur·es peuvent bénéficier des APL si les conditions d'attribution sont réunies. En tant que micro-entrepreneur·e, vous êtes considéré·e comme toutes les autres personnes qui demandent l’aide également. L’APL vous sera accordée selon vos revenus et la situation de votre logement principal.

Vous pouvez en bénéficier si :

vous êtes locataire ;
vous habitez en France ;
c’est un logement conventionné ;
vous remplissez certaines conditions de ressources ;
il s’agit de votre résidence principale.

En vous déclarant micro-entrepreneur à la CAF, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 10 % sur vos revenus déclarés.

L’Allocation Personnalisée au Logement (APL) est une aide personnelle qui vous est accordée uniquement pour votre résidence principale (logement que vous habitez au moins 8 mois par an) sur le territoire français et un logement conventionné. Ce logement doit également respecter certaines conditions de décence et d’occupation (surface minimale, aucune mise en danger de celui qui l’habite).

Pour conventionner un logement, le propriétaire du bien (potentiellement vous) doit passer un accord avec l’État. Cela est nécessaire pour ouvrir le droit aux aides concernant le logement.

L’APL est une aide accordée pour votre résidence principale (à savoir le logement occupé au minimum 8 mois par an, sauf pour obligation professionnelle, pour raison médicale ou cas de force majeure) située en France. Le logement doit également être conventionné. Il doit faire l’objet d’une convention entre l’État et le propriétaire du logement pour ouvrir droit à une aide au logement.

L’APL est soumise à des conditions de ressources qui doivent être conformes à certains plafonds. Depuis janvier 2021, ce sont les ressources des 12 derniers mois, et non plus les revenus N-2, qui sont retenues pour calculer le montant des APL. Il est important de souligner que les auto-entrepreneurs ne seront pas éligibles aux APL s’ils dépassent un certain revenu.

Le calcul des APL du micro-entrepreneur

Depuis avril 2020, le calcul des APL en micro-entreprise n'est plus forfaitaire. Avant cette date, la CAF faisait une estimation forfaitaire de vos revenus actuels qui se révélait généralement défavorable. Fort heureusement, ces règles ont changé ! Voici les règles appliquées par la CAF depuis le 1er janvier 2021 :

Les APL ne sont plus calculées selon vos revenus d’il y a deux ans mais selon le montant de votre revenu imposable des 12 derniers mois.
Une actualisation de vos revenus a lieu tous les 3 mois (et non plus tous les ans). La CAF prend ainsi en compte les variations de votre chiffre d’affaires.

Le Conseil d'État a jugé l'évaluation forfaitaire des ressources illégale et a abrogé cette règle.

Depuis le 1er janvier 2021, les ressources des 12 derniers mois sont retenues pour calculer le montant des APL. Auparavant, le calcul était basé sur les revenus N-2. L'administration procède à l’actualisation et la régularisation de l’APL tous les trimestres afin de s’assurer que les aides correspondent au mieux à la situation financière de l’auto-entrepreneur·e.

En tant que micro-entrepreneur·e, vos revenus subissent un abattement automatique de 10 % appliqué sur le chiffre d’affaires déclaré. Ce sont les revenus après abattement sur les 12 derniers mois qui vont servir de référence. Si vous bénéficiez d’autres ressources, celles-ci seront prises en compte par l’administration.

Après avoir été reportée à plusieurs reprises, la réforme des APL est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Depuis ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte dans le calcul des allocations logement, et non plus vos revenus N-2.

L'aide au logement de janvier, février et mars 2023 sera calculée sur les revenus de décembre 2021 à novembre 2022.

Plafonds de chiffre d'affaires pour l'éligibilité à l'APL :

141 848 € de CA HT maximum si votre activité est commerciale ;
82 272 € de CA HT maximum si vous proposez des prestations de services commerciales et artisanales ;
62 327 € de CA HT maximum pour les activités libérales.

Type d'activité	Plafond de CA HT
Activité commerciale	141 848 €
Prestations de services commerciales et artisanales	82 272 €
Activités libérales	62 327 €

La CAF évalue vos droits aux APL selon vos revenus des 12 derniers mois. Pour les travailleurs indépendants, les plafonds de chiffre d'affaires varient selon l'activité : 141 848 € HT maximum pour le commerce, 82 272 € HT pour les prestations de services commerciales et artisanales.

Un abattement de 10% s'applique sur ces montants avant comparaison avec les seuils d'éligibilité. Par exemple, un entrepreneur individuel en services avec un CA mensuel de 4 000 € verra ce montant ramené à 3 600 € pour le calcul des APL.

La CAF actualise automatiquement vos droits chaque trimestre grâce au prélèvement à la source, sans démarche supplémentaire de votre part. Cette mise à jour régulière garantit une aide adaptée à l'évolution de vos revenus.

Zoom sur le montant de l’APL 🔎

Le montant de l’aide personnalisée au logement dépend du nombre de personnes à charge, de vos revenus, de la valeur de votre patrimoine immobilier, du montant de votre loyer et de votre région.

Micro-Entrepreneur : Quelles Sont les Démarches à Réaliser auprès de la CAF ?

Lorsque vous devenez micro-entrepreneur : Vous ressources (et donc vos prestations) sont réévaluées sur la base des nouvelles informations communiquées. Les plafonds et le calcul des prestations sociales versées diffèrent d’un statut à l’autre (salarié, travailleur indépendant, auto-entrepreneur ou étudiant).

Autrement dit, vous devez déclarer à la CAF votre changement de statut le plus rapidement possible.

Tout changement de situation implique une déclaration à la CAF, sous le statut de "micro-entreprise". Cette première démarche permet souvent d'éclaircir certains points et d'obtenir une révision de vos prestations.

Chaque année, la CAF vérifie l’adéquation de vos déclarations auprès des impôts.

De plus, la CAF insiste sur le fait que tout changement de situation doit être déclaré au plus vite. Si elle estime après vérification auprès des impôts que vous avez trop perçu sur une période, elle peut vous demander de rembourser tout ou partie des allocations reçues !

Une fois votre inscription faite, vous devrez tous les 3 mois procéder à une actualisation de vos ressources en ligne. C’est ce qu’on appelle la déclaration trimestrielle de ressources.

Voici la marche à suivre :

vous munir de vos chiffres d’affaires des 3 mois précédents ;
compléter la case correspondant à chaque mois dans la ligne « revenus non-salariés » avec votre chiffre d’affaires brut ;
préciser la nature de votre activité : achat vente de marchandises, prestations de services commerciales et artisanales ou professions libérales.

La CAF calcule ensuite vos droits après déduction de l’abattement forfaitaire auquel vous avez le droit en fonction de la nature de votre activité. Et pour cause : vos droits sont calculés par un algorithme qui prend en compte près de 18 000 textes de loi. Ni les conseillers ni les techniciens de la CAF ne sont donc en mesure de justifier le calcul de vos allocations…

La déclaration trimestrielle à la CAF demande deux chiffres d'affaires : le brut et le net après abattement fiscal.

Pour les ventes de marchandises, déduis 71% de ton CA brut.

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