Groupe JPG — APE, NAF et signification pour l’activité de prise de participations

Le code APE, "Activité Principale Exercée", est un identifiant attribué par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en France. Ce code permet de déterminer le secteur de l’activité principale d’une entreprise ou d’une société.

Composition et lecture du code APE / NAF

Le code APE est attribué lors de la création de l’entreprise et basé sur la description de l’activité fournie. Il est composé de quatre chiffres et d’une lettre, par exemple "64.20Z" pour les sociétés de holding. Le code APE se présente sous la forme d’une suite de quatre chiffres et d’une lettre. Le premier chiffre (ou les deux premiers) indique le secteur d’activité : 0 pour une activité agricole ; 1, 2 ou 3 pour une activité industrielle ; 41, 42, 43 pour une activité du BTP ; 45, 46, 47 pour une activité de commerce ; entre 49 et 99 pour une activité de service. Les chiffres suivants et la lettre donnent le détail de cette activité.

APE signifie Activité principale exercée. Il se base sur la Nomenclature nationale d'activités française (NAF). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF. Chaque code APE correspond à une activité spécifique et repose sur la nomenclature des activités françaises (NAF), soit une nomenclature générale qui regroupe toutes les activités économiques en France. Le code APE est donc l’application concrète de la nomenclature NAF. C’est pourquoi on l’appelle aussi parfois "code NAF".

Utilité et obligations liées au code APE

Le code APE figure sur tous les bulletins de paie des salariés. Il permet d’identifier le secteur d’activité et notamment la convention collective rattachée à cette activité. Une organisation peut indiquer son code APE sur l’ensemble de ses documents commerciaux (devis, facture, etc.) si elle le souhaite. Il s’agit d’un usage, pas d’une obligation légale.

Les organismes de protection sociale (comme les caisses de retraite ou les mutuelles) peuvent se référer au code APE pour adapter les taux de cotisation en fonction du secteur. Certains ayant des risques spécifiques (par exemple, la construction ou l’industrie) peuvent se voir appliquer des cotisations différentes. L’INSEE utilise le code APE pour rassembler et analyser des données économiques par secteur d’activité. Il permet d’établir des statistiques sectorielles et d’observer les dynamiques économiques. Par exemple, l’INSEE réalise des classements d’organisations en fonction de leurs activités grâce à leur code APE.

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Attribution et modification du code APE

Lorsqu’une entreprise est créée en France, elle doit effectuer des démarches d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Ce centre est déterminé en fonction de la nature de l’activité et de la forme juridique (par exemple, la Chambre de commerce pour les commerçants, la Chambre des métiers pour les artisans, etc.). Vous ne pouvez pas choisir librement votre code APE, il est donné en fonction de l’activité principale déclarée. Si l’organisation a plusieurs activités, elle doit déterminer l’activité principale selon un critère qui lui est propre : activité avec le chiffre d’affaires le plus important ou activité qui occupe le plus grand nombre de salariés.

À noter que si une entreprise a une activité industrielle et une activité commerciale, l’activité industrielle sera considérée comme principale dès lors qu’elle représente plus d’un quart du chiffre d’affaires global. Dans le formulaire, la description de l’entreprise et de son activité est essentielle, car elle permet à l’INSEE de déterminer le code APE approprié en fonction de la nomenclature des activités françaises (NAF). Le code APE est donc obtenu automatiquement au moment de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité de l’organisation. L’INSEE attribue ensuite le code APE basé sur la description de l’activité principale fournie par l’entreprise.

Le code APE doit être modifié seulement si l’activité principale de l’entreprise a changé de façon significative ou en cas de mauvais code APE initial. Après la déclaration de la nouvelle activité, le CFE transmet la demande de modification à l’INSEE, qui analyse la demande. Si la modification est acceptée, l’INSEE attribue un nouveau code APE, qui sera enregistré dans le répertoire Sirene. L’entreprise reçoit alors un certificat mis à jour avec le nouveau code.

NAF 2025 : révision et calendrier

Une révision de la NAF est prévue avec l’introduction de la NAF 2025. Cette nouvelle nomenclature vise à s'aligner sur les évolutions économiques et à harmoniser les classifications au niveau européen. La NAF 2025 sera mise en œuvre dans le répertoire Sirene en janvier 2026 et progressivement dans les différentes productions statistiques d’ici fin 2028. Attention Une nouvelle version NAF 2025 est en cours de déploiement. À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025. Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.

Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ». Il existe également une table de correspondances consultable qui indique tous les codes actuels par activité et les nouveaux codes qui leur correspondront à compter de 2027 :

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• Exemple : Activité de coiffure en salon, le code APE est alors le 96.02A (96.21G à partir de 2027, 96.21H pour coiffeur à domicile).
• Exemple : Activité de chauffeur de VTC, le code APE est le 49.32Z (49.33H à partir de 2027), le même que pour les taxis aujourd’hui.

Où trouver le code APE d’une entreprise (ex. JPG Groupe) ?

Pour connaître le code APE d’une organisation, vous pouvez vous rendre sur le site de l’INSEE. Le répertoire Sirene de l’INSEE permet de consulter gratuitement le code APE d’une entreprise. Il suffit d’aller sur le site de l’INSEE et de rechercher l’entreprise avec son numéro SIREN (ou nom exact). D’autres documents peuvent vous renseigner. Pour les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le code APE figure sur l’extrait Kbis. Ce document officiel est téléchargeable depuis des plateformes comme Infogreffe ou obtenu directement auprès du greffe du tribunal de commerce. Le code APE est aussi souvent indiqué sur les factures, les contrats ou autres documents officiels émis par l’entreprise. Des sites tels que Société.com ou Pappers.fr permettent également de consulter le code APE et d’autres informations administratives, gratuitement ou avec des options payantes pour des détails supplémentaires.

Le code APE figure sur l’extrait Kbis dans la section dédiée aux informations administratives et juridiques de l’entreprise. Il est généralement situé près du numéro SIREN, SIRET, et de la dénomination sociale.

Cas pratique : JPG Groupe (extrait d’annonces publiques)

Par acte sous seing prive en date du 7 juin 2022 est constituée la société présentant les caractéristiques suivantes : Forme : société par actions simplifiée. Dénomination : JPG Groupe. Capital : 10 000 euros divisé en 10 000 actions de 1 euro entièrement souscrites et libérées intégralement en numéraire. Siège : 7-9-11, route du Mêle, 61500 Aunay les-Bois. Objet : la société a pour objet tant en France qu’à l’étranger : prendre toutes participations dans toutes sociétés, Acquérir ou recevoir en apport ou plus généralement détenir toutes participations sous forme d’actions ou de parts dans d’autres sociétés, quelles que soient leurs activités, en assurer la gestion, les négocier et plus généralement participer à ce titre à la vie des entreprises dont elle détient une partie du capital, participer à la gestion active, à l’administration, à l’animation et la coordination des sociétés dont elle détient une participation, assurer éventuellement la direction et le contrôle des sociétés dont elle détient la majorité du capital, définir et superviser la mise en oeuvre de la politique générale, financière et commerciale du groupe.

Le 25 novembre 2025, les associés ont decidé d’augmenter le capital social de 96.000 € pour le porter à 106.000 €. Modification survenue sur le capital Activité : Prise de participations dans toutes sociétés. Dénomination : JPG GROUPE Code Siren : 914433792 Forme juridique : Société par actions simplifiée Mandataires sociaux : Président : JORROT Jacques, Leo, Lucien Capital : 106 000,00 €

Cette structure possède 2 établissements dont 1 est en activité. Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

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Photographes, auteurs et codes APE/NAF : particularités

Le code NAF des auteurs est le 90.03 B (autre création artistique). Mais depuis 2019, l'INSEE attribue aux photographes auteurs le code 7420Z, qui est également le code des artisans photographes. La nomenclature INSEE regroupe aujourd'hui l'ensemble des activités photographiques sous le même code. Il est encore possible, on omettant à chaque étape de votre déclaration d'activité de mentionner que vous exercez dans le domaine de la photographie, d'obtenir le code NAF des auteurs (90.03A ou B).

Dans le cadre de la loi 2004 exonérant de contribution foncière des entreprises les auteurs photographes, il faut envisager des conflits avec les services fiscaux car votre code NAF ne peut plus servir de preuve que vous êtes exonéré. Pour autant, si vous êtes artiste auteur, vous n'ETES PAS REDEVABLES de la CFE.

Données administratives et sources

L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Inscrite (Insee) le 02/12/2002 Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 02/12/2002. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Immatriculée au RNE (INPI) le 05/12/2002 Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 05/12/2002. Elle a été mise à jour le 16/12/2024.

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Tableau récapitulatif (extraits utiles)

Le simulateur suivant permet de rechercher rapidement le code APE correspondant à tel métier ou telle activité : La Nomenclature nationale des activités en France (NAF) peut être consultée sur le site de l'Insee.

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