Taux de cotisation retraite complémentaire APPA praticien

Le régime Agirc‑Arrco définit les règles de cotisation pour la retraite complémentaire des salariés, y compris des praticiens lorsqu’ils relèvent du régime général. Les cotisations Agirc‑Arrco sont dues sur les rémunérations de tous les salariés, non‑cadres et cadres, cotisant au régime général de Sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole.

Assiette des cotisations et tranches

L’ensemble des éléments qui permettent de déterminer le taux des cotisations Agirc‑Arrco à la retraite complémentaire est aussi appelé l’assiette des cotisations. En pratique, le montant des cotisations Agirc‑Arrco est défini en fonction du Plafond de Sécurité Sociale (PASS). Réévalué chaque année au 1er janvier, ce PASS sert de référence pour découper l’assiette en deux tranches de salaire plus communément appelées tranche 1 et tranche 2.

La tranche 1 correspond à la rémunération comprise entre le premier euro et 1 plafond de sécurité sociale (PSS). La tranche 2 correspond à la rémunération comprise entre 1 et 8 plafonds de sécurité sociale (PSS). Pour quelques statuts bien spécifiques, les cotisations Agirc‑Arrco sont toutefois déterminées sur la base d’une assiette forfaitaire ou particulière.

Assiette forfaitaire ou particulière : les cotisations Agirc‑Arrco de certaines catégories de salariés peuvent être déterminées sur la base d’une assiette forfaitaire ou particulière ou selon des modalités spécifiques, notamment : travailleurs hors de France, stagiaires étrangers, aides familiaux, bénéficiaires d’action de formation, salariés dispensés de tout ou partie de leur activité, salariés occupés à temps partiel et cotisant sur un salaire temps plein, pré‑retraités, congés familiaux, congés de reclassement.

Taux contractuel, taux d’appel et points

Le taux contractuel de cotisation permet de calculer le nombre de points retraite acquis. On dit aussi qu’il est le « taux d’acquisition des points ». C’est en effet à partir de celui‑ci que sera déterminé le montant annuel de la future retraite complémentaire du salarié.

Pour déterminer le nombre de points attribué chaque année, la caisse de retraite divise le montant des cotisations (salariales et employeur) par le prix d’achat du point retraite. Pour 2022, la valeur annuelle du prix d’achat du point Agirc‑Arrco s’élève à 17,4316 € (valeur donnée à titre indicatif dans les éléments fournis).

Le taux contractuel de cotisation est déterminé par les partenaires sociaux. Suivant les secteurs d’activité, une entreprise peut appliquer un taux de cotisation spécifique. Certes important pour sa retraite future, le taux contractuel ne correspond pourtant pas aux cotisations effectivement payées par un salarié et qui apparaissent sur sa fiche de paie.

Afin de préserver l’équilibre financier de l’Agirc‑Arrco, une partie des cotisations prélevées l’est à fonds perdus puisqu’elle ne donne pas de droits supplémentaires à la retraite. C’est ce que l’on appelle les cotisations « appelées » et qui correspond au taux d’appel des cotisations. Depuis le 1er janvier 2019, ce taux d’appel est passé à 127 %.

Le taux de cotisation appelé, ou taux effectif, correspond au taux contractuel de cotisation, ou taux de calcul des points, multiplié par un pourcentage d’appel de 127 %.

Taux de cotisation en 2024 = Taux contractuel de cotisations (ou de calcul des points) x 127 %

Taux Agirc‑Arrco et répartitions (exemples et valeurs)

Le nouveau régime Agirc‑Arrco se compose de deux taux de cotisations :

TU1 à 7,87 % pour la tranche 1 (rémunération comprise entre le premier euro et 1 PSS).
TU2 à 21,59 % pour la tranche 2 (rémunération comprise entre 1 et 8 PSS).

Le taux d’appel est porté à 127 % et la répartition part salariale / part patronale est la suivante : 60 % pour la part patronale et 40 % pour la part salariale. La répartition des cotisations Agirc‑Arrco entre l’employeur et le salarié est réglementée. Les cotisations sont prises en charge à hauteur de 60 % par l’employeur et à hauteur de 40 % pour le salarié sur les tranches 1 et 2. Néanmoins, un accord collectif a pu modifier cette répartition.

Taux de contribution	Part salariale	Part patronale	Total
Tranche 1 (CEG)	0,86%	1,29%	2,15%
Tranche 2 (CEG)	1,08%	1,62%	2,70%

Des entreprises ou secteurs d’activité ont décidé dans le passé de cotiser à des taux supérieurs aux taux obligatoires des cotisations afin que leurs salariés acquièrent des droits à la retraite plus importants. Les répartitions « dérogatoires » de cotisation, prévues par convention ou accord de branche antérieurement au 30 octobre 2015, peuvent rester en vigueur.

Contributions complémentaires : CEG et CET

À ce taux d’appel des cotisations viennent également s’ajouter deux autres contributions. La première est dite « contribution d’équilibre général » (CEG). Créée le 1er janvier 2019, elle permet de compenser la charge financière des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la Garantie minimale des points avant 2019.

La deuxième est la « contribution d’équilibre technique » (CET). Elle s’applique aux personnes dont le salaire excède le PASS. La CET (Contribution d’équilibre technique) s’applique à tous les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la Sécurité sociale.

Conséquences pour les praticiens hospitaliers et praticiens hospitalo‑universitaires

À la différence des infirmiers ou des aides‑soignants qui sont des fonctionnaires, les praticiens hospitaliers bénéficient d'un statut d'agent public. Ils exercent à temps plein ou à temps partiel à l’hôpital. Tout au long de leur carrière, les praticiens hospitaliers cotisent obligatoirement au régime général de la Sécurité Sociale (CNAV).

Pour obtenir l’ouverture de leurs droits à la retraite de base à taux plein, ils doivent valider entre 167 et 172 trimestres. Pour eux, l’âge minimum de départ à la retraite est de 62 ans (ils partent souvent au-delà, en moyenne à 65 ans).

Pour leur retraite complémentaire, les praticiens hospitaliers cotisent, pendant leur activité, à l’IRCANTEC. Une fois à la retraite, ils perçoivent une pension calculée au prorata des cotisations versées (en pourcentage de leurs salaires). C’est le régime de retraite qui s’applique aux praticiens hospitalo‑universitaires titulaires. Si vous êtes dans ce cas, vous êtes assimilés aux fonctionnaires (catégorie « sédentaires ») : vous ne cotisez donc pas à la Sécurité sociale comme les praticiens hospitaliers non universitaires, mais au régime de la fonction publique.

Pour les praticiens hospitaliers : la demande de retraite se fait, en principe, 6 mois avant de partir, auprès de votre caisse de Sécurité sociale ou dans un point d’accueil retraite. Si vous êtes praticien hospitalo‑universitaire titulaire : il faut contacter le bureau du personnel. C’est à lui que vous devez vous adresser pour votre demande de liquidation.

Aspects pratiques : démarches, reconstitution de carrière et cumul emploi‑retraite

Pour constituer un pré‑dossier de retraite qui simplifie la demande de retraite ultérieure, adressez‑vous à vos caisses de retraite dès l’âge de 58 ans. Si vous trouvez une erreur dans votre relevé de carrière, il faudra, pour la faire rectifier, produire des justificatifs (bulletins de salaire, attestations patronales, relevés de points, etc.). Conservez‑les, dans tous les cas, précieusement !

Quelles que soient votre situation et votre carrière, l’APPA, en collaboration avec BESSÉ, a mis en place une solution de reconstitution de carrière. La prestation est complète et permet la vérification et la validation des droits acquis.

Vous envisagez de prendre votre retraite dans les 12 prochains mois ? Sachez que l’IRCANTEC vous propose un entretien téléphonique gratuit pour vous guider dans vos démarches. Les CICAS (Centres d’Information et de Conseil et d’Accueil des Salariés) ont pour mission d’informer les salariés sur leurs droits à la retraite. En composant le 0820 200 189 (0,09 €/minute) vous pouvez faire enregistrer une demande de rencontrer un conseiller proche de chez vous et vous faire parvenir un dossier récapitulatif de votre carrière. Le site Info‑retraite est essentiel pour la préparation de sa retraite et permet des simulations très précises.

Retraite complémentaire Agirc-Arrco 2026 : fonctionnement, calcul et optimisation

Les médecins français sont autorisés à cumuler la pension de retraite (entièrement liquidée) et les revenus d’une activité médicale. Depuis 2009, le plafonnement du revenu est supprimé pour les retraités après l’âge d’obtention du taux plein. Par ailleurs, les médecins salariés n’ont plus l’obligation de respecter le délai de 6 mois pour reprendre une activité chez le même employeur.

Cumul emploi‑retraite : si vous poursuivez sans interruption une activité statutaire hospitalière (praticien contractuel ou attaché à au moins 80 % du temps plein), l’APPA peut avoir une solution pour vous permettre de conserver votre contrat prévoyance. Pour ses adhérents retraités, l’APPA a bâti une solution permettant de bénéficier des mêmes remboursements que sur les contrats destinés aux actifs. Le contrat santé APPA retraités est exclusivement réservé aux membres de l’APPA ayant bénéficié d’un contrat lorsqu’ils étaient actifs.

Cas des indépendants et autres régimes

Pour prétendre le moment venu à des droits à la retraite (régime de base ou retraite complémentaire), l’auto‑entrepreneur que l’on appelle aujourd’hui micro‑entrepreneur doit avant tout réaliser un chiffre d’affaires. En tant que travailleur non‑salarié (TNS), celui‑ci doit en effet déclarer un chiffre d’affaires qui lui permettra de verser des cotisations ouvrant droit à une pension vieillesse. En pratique, il peut valider 4 trimestres par an dès lors que son chiffre d’affaires annuel est supérieur à 9 120 €.

En fonction de son domaine d’activité, l’auto‑entrepreneur sera affilié au régime de retraite complémentaire de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) ou au RCI (Régime de retraite complémentaire des indépendants). Le calcul de la retraite complémentaire se fera en multipliant le cumul des points de retraite complémentaires Cipav ou RCI par la valeur de service du point. Actuellement, la valeur de service du point complémentaire de la Cipav s’élève à 2,63 euros (information à vérifier selon actualisation).

Informations complémentaires et sources pratiques

Le régime Agirc‑Arrco a mis en ligne sur son site, rubrique "répartition des cotisations", un tableau récapitulatif des conventions collectives nationales (CCN) pour lesquelles la répartition part patronale / part salariale au‑delà de la 1ère tranche est calculée par tranche de taux. En France, le système des retraites repose sur les deux régimes obligatoires que sont le régime de base et le régime de retraite complémentaire.

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