Procédure de recours contre les décisions de l’INPI en matière de marques

Déposer une marque n'est pas un simplement remplir un formulaire. Dès la réception du dossier, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) scrute le signe, ouvre la porte aux observations de tiers, puis décide l’enregistrement ou le refus. D’abord, l’INPI vérifie que la demande contient toutes les mentions imposées par le Code de la propriété intellectuelle : identité du déposant, représentation graphique ou numérique du signe, produits et services classés selon la classification de Nice. Le signe doit aussi être « apte à constituer une marque », exigence qui vise la distinctivité.

L’examen matériel commence. L’INPI dispose de quatre mois à compter de la réception pour relever un motif absolu de refus : signe descriptif, contraire à l’ordre public, trompeur ou interdit par un texte spécial (drapeaux, AOP, IGP). Une fois ces vérifications effectuées, la demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). La publication doit intervenir dans les six semaines qui suivent le dépôt. À partir de cette date, le compteur tourne : tiers et titulaires de droits antérieurs disposent de deux mois pour intervenir.

Sous l’empire de la loi de 1964, l’INPI n’examinait que les motifs absolus. La réforme de 1991, confirmée par le « paquet marque » européen, a conservé ce principe : l’office français ne vérifie pas d’office la disponibilité du signe. Cependant, les motifs absolus ont été enrichis. La référence aux « caractéristiques du produit donnant une valeur substantielle » limite désormais les tendances esthétiques, tandis que la protection renforcée des appellations d’origine ou des indications géographiques empêche l’appropriation indue des terroirs.

Opposition devant l’INPI : objet, conditions et déroulement

I. La Directive du 16 décembre 2015 a introduit une procédure d’opposition d’une marque devant l’INPI. Cela ne constitue pas une nouveauté pour le droit français qui en était déjà dotée depuis la Loi du 4 janvier 1991. Ainsi, si une marque nouvelle porte atteinte à une marque française déposée, une marque de l’Union Européenne ou encore une marque notoire, la procédure d’opposition permet d’en empêcher l’enregistrement.

Qui peut faire opposition ? L’opposition peut être formée et présentée par l’intéressé agissant personnellement, ou s'il le souhaite, par un mandataire, c'est-à-dire une personne chargée de le représenter.

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Comment faire opposition en ligne ? Toute opposition s'effectue exclusivement en ligne via votre compte sur l’espace e-procédures de l’INPI. L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches. Remarque : Un compte e-procédures correspond à une personne précisément identifiée.

Combien coûte une opposition ? Une opposition fondée sur un seul droit coûte 400 €.

Comment se déroule la procédure ? Une procédure en deux temps : une phase d'instruction écrite pendant laquelle les parties échangent leurs arguments de façon contradictoire. Cette phase prend fin dès que l’une des parties cesse de répondre ; À l’issue de cette phase d’instruction, l’INPI rend une décision dans un délai de 3 mois. Cette décision est susceptible de recours devant la Cour d’appel compétente.

La procédure d’opposition est contradictoire, c'est-à-dire que toute observation ou pièce transmise à l'INPI par l'une des deux parties est obligatoirement communiquée à l'autre. A l’occasion de leurs observations écrites, les parties peuvent demander à présenter des observations orales. Les parties sont alors convoquées par l’INPI. La date de la commission orale marque la fin de la phase d’instruction.

Durée de la procédure : La durée de la procédure varie en fonction du nombre d’échanges entre les parties pendant la phase d’instruction, soit au total entre 6 mois à 1 an.

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Lors d’une opposition fondée sur une marque enregistrée depuis plus de 5 ans, lorsque l'opposition est fondée sur une marque enregistrée depuis plus de 5 ans, le déposant peut demander à l'opposant de démontrer que sa marque est exploitée. Si votre marque a été inexploitée de façon continue pendant plus de 5 ans, elle est susceptible de faire l’objet, de la part de vos concurrents, d’une action en déchéance.

Recours contre la décision de l’INPI issue d’une opposition

La décision, qui est rendue par le directeur général de l’INPI, peut faire l’objet d’un recours par les parties à la procédure. Ainsi, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de rejet ou d’admission de l’opposition, il est possible de former un recours en annulation devant la cour d’appel spécialisée du lieu de résidence du demandeur à l’action (CPI, art. R.411-19-1 et s.). Le demandeur doit remettre ce recours auprès du greffe et le communiquer par LRAR au directeur de l’INPI à peine de caducité (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 23 mars 2021, n° 20/01921).

Le recours contre une décision prise durant la phase d’examen ou d’opposition est un recours en annulation, dépourvu d’effet dévolutif. La cour contrôle la légalité de la décision, mais ne réexamine pas l’affaire sur des pièces nouvelles. Le dossier jugé est celui qui était sur la table du directeur de l’INPI. En cas de recours contre un rejet total ou partiel de marque, faisant suite à une opposition, la juridiction saisie peut annuler la décision contestée ou rejeter le recours. C’est un recours en annulation. La Cour ne peut pas, en revanche, donner des injonctions au Directeur général de l’INPI ou se substituer à lui pour enregistrer la marque.

L’effet dévolutif n’étant pas attaché au recours, les éléments produits devant la Cour qui n’auraient pas été soumis à l’INPI sont écartés des débats. Le recours en annulation contre la décision d’opposition de l’INPI est caduc, si le requérant ne signifie pas ses conclusions transmises au greffe au titulaire de la demande de marque, dans le délai (CA Paris, 28 janv.). La compétence territoriale est déterminée par le lieu où demeure (ou siège) la personne qui forme le recours.

Procédure administrative de déchéance et d’annulation devant l’INPI

II. La Directive du 16 décembre 2015 a également introduit une procédure administrative en déchéance et en annulation de marque devant l’INPI disponible depuis le 1er avril 2020. Cela démontre son ambition de doter les Etats Membres d’une « procédure administrative efficace et rapide devant leurs offices permettant de demander la déchéance ou la nullité d’une marque » (Art.). La décision de déchéance ou d’annulation est prise par le directeur général de l’INPI et peut faire l’objet d’un recours par les parties à la procédure. Elle doit modifier une situation juridique et causer un grief au requérant. Depuis le 1er avril 2020, ces décisions ont l’effet d’un jugement.

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Cette demande doit être effectuée dans le délai d’un mois à compter de la notification des décisions (CPI, art. R. 411-21). Cet appel est suspensif et dévolutif. Des nouvelles pièces peuvent être produites puisque la cour d’appel statue en fait et en droit (CPI, art. R. 411-37). Il convient de souligner que la constitution d’un avocat est obligatoire (CPI, art. R. 411-22).

Ensuite, le demandeur dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision contestée pour adresser ses écritures au greffe de la cour d’appel et une copie à l’INPI par LRAR, à peine de caducité (CPI, art. R. 411-29). La remise des conclusions en réponse du défendeur est soumise aux mêmes modalités (CPI, art. R.).

Effets procéduraux et possibilité de pourvoi

Pour conclure, qu’il s’agisse du recours en annulation ou en réformation, les arrêts rendus par les cours d’appel sont ouverts à pourvoi en cassation aux parties (CPI, art. L.411-4). De plus, les recours exercés à l’encontre des décisions du directeur de l’INPI sont formés, instruits et jugés selon les dispositions du Code de procédure civile (CPI, art. R.411-20). Cette évolution tend à rapprocher la procédure applicable aux recours contre les décisions du directeur de l’INPI à la procédure d’appel ordinaire.

Également et transformation radicale, désormais les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par voie électronique à peine d’irrecevabilité relevée d’office (CPI, art.). Depuis 2020, la déclaration de recours se fait exclusivement par voie électronique et doit contenir : identité complète, objet du recours, exposé des moyens, mandat d’avocat et copie de la décision contestée.

Particularités procédurales et jurisprudence utile

Très important : le recours contre une décision prise durant la phase d’examen ou d’opposition est un recours en annulation, dépourvu d’effet dévolutif. La cour contrôle la légalité de la décision, mais ne réexamine pas l’affaire sur des pièces nouvelles. Le dossier jugé est celui qui était sur la table du directeur de l’INPI.

En revanche, en cas de recours dans le cadre d’une déchéance de marque ou d’une nullité de marque, la juridiction saisie peut annuler la décision contestée ou rejeter le recours. C’est un recours en réformation. L’effet dévolutif sera délimité dès la déclaration de recours pour le Requérant, aussi appelé Déclarant au recours, et, dès les premières conclusions pour les autres Parties. La déclaration de recours devra donc mentionner « les chefs du jugement expressément critiqués auxquels le recours sera limité ». L’effet dévolutif étant attaché au recours, la Cour a connaissance de l’entier litige. Des éléments non versés aux débats devant l’INPI (arguments/pièces) peuvent en conséquence être produits pour la première fois devant la Cour.

Un titulaire de marque contestée est recevable à former un tel recours devant la Cour d’appel, même s’il ne s’est pas manifesté au cours de la procédure INPI ayant abouti à la décision objet de ce recours (CA Paris, 15 av.). Un recours en réformation est suspensif. De nombreux chausses trappes doivent être démantelés. Les Juridictions sont spécialisées.

Dans cet arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation estime que l’absence d’une mention obligatoire imposée par l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle doit pouvoir être régularisée en cours d’instance. La Cour note par ailleurs qu’en l’espèce, ce revirement de jurisprudence ne « saurait […] être [opposé] à la société Sogiphar, pour lui reprocher de ne pas avoir procédé à la régularisation de la situation ».

Cette décision, bien que rendue sous l’empire des précédentes dispositions du code de la propriété intellectuelle, s’inscrit également dans la lignée de la réforme issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, et entrée en vigueur le 1er avril 2020. Cette réforme prévoit en effet, dans un nouvel article R. 411-20 du code de la propriété intellectuelle, que les recours à l’encontre d’une décision du directeur de l’INPI « sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile ».

Conseils pratiques pour limiter le contentieux

L’examen d’une marque française suit un parcours balisé : vérification formelle, crible des motifs absolus, fenêtre de deux mois ouverte aux tiers, décision, puis éventuel recours. Agir en amont - recherche d’antériorités, choix d’un signe distinctif, surveillance après dépôt - réduit les risques. La possibilité d’un recours gracieux subsiste. Le directeur général de l’INPI peut, dans un délai de quatre mois, rapporter une décision créatrice de droits entachée d’illégalité. Ce temps court encourage une action rapide et argumentée. Le contentieux reste toutefois mesuré : moins de 300 recours par an, dont la majorité porte sur les oppositions.

Les actes de procédure et pièces doivent être transmis à la Cour par RPVA, et au DG de l’INPI par LRAR. Dès les premières conclusions (exposé des moyens), les Parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. Dans ce cas, le titulaire ou déposant est appelé en la cause par le Greffier en chef de la cour.

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