Appel des cotisations sociales rétroactives : fonctionnement et règles

L’affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle exercée en France n’est écartée que lorsque les règlements européens ou une convention internationale de coordination en matière de sécurité sociale le prévoient (ex : détachement temporaire d’un salarié). L’affiliation des salariés au régime général de la sécurité sociale est obligatoire. Les fonctionnaires sont affiliés en application des articles L. 711-1 et R. En application des articles L. 711-1 et R. Les salariés exerçant une activité à Mayotte ou Saint-Pierre et Miquelon sont affiliés aux régimes de sécurité sociale spécifiques de ces territoires.

Qui doit être affilié et qui doit cotiser ?

L’obligation d’affiliation au régime général de la sécurité sociale s’impose à d’autres personnes compte tenu de leur activité professionnelle - il s’agit des personnes assimilées, du point de vue de la sécurité sociale, à des salariés en application de l’article L. Articles L.111-2-2, L. 242-13, L. 311-2, L. 311-3, L. 325-1, L. 711-1, R.

Les salariés affiliés au régime général de sécurité sociale doivent être immatriculés en qualité d’assuré social. L’employeur est tenu de procéder à l’immatriculation des assurés sociaux via la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Les employeurs des personnes salariés assujetties à la sécurité sociale sont tenus de s'acquitter, sur les rémunérations qu'ils versent, des cotisations sociales, de la CSG, de la CRDS dans les conditions définies par le code de la sécurité sociale.

Déclarations et sanctions en cas de manquement

Toute employeur qui ne déclare pas son activité aux organismes sociaux ou qui refuse de cotiser à la sécurité sociale s’expose à des sanctions pénales et civiles. Aux sanctions pénales s’ajoute, en cas d’infraction à l’obligation d’affiliation à la sécurité sociale, l’obligation de régularisation de la dette à l’égard de l’organisme de sécurité sociale (cotisations dues, majorations de retard et pénalités pour non-respect des obligations déclaratives), lequel doit mettre en œuvre les actions de contrôle et de recouvrement selon les prérogatives dont il dispose à cet effet.

Périodes contrôlables et portée des contrôles

La période susceptible d’être vérifiée concerne l’année en cours ainsi que les trois années précédentes (cinq années en cas de travail dissimulé). En outre, en cas de non versement de l’intégralité des cotisations et contributions sociales dues pour l’ensemble du personnel, l’employeur peut être condamné au remboursement de prestations indûment versées. L’Urssaf peut contrôler l’application des règles relatives aux cotisations et contributions sociales (cotisations maladie, contribution Fnal par exemple), et l'exactitude des montants déclarés.

Lire aussi: Auto-entrepreneur : tous les bénéfices

Prescription, délais et procédure de contrôle

La prescription (ou le délai de reprise) est de 3 ans. Cela signifie que l’administration bénéficie d'un délai de 3 ans pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs et les déclarations de revenus des travailleurs indépendants. À noter : le contrôle concerne les entreprises, redevables de cotisations en tant qu’employeurs (personne physique ou morale). Il concerne également les travailleurs indépendants, pour leurs cotisations personnelles. Il porte sur les cotisations et contributions non prescrites et vise à obtenir le paiement des cotisations non versées.

Le contrôle commence par un avis de contrôle (au minimum 30 jours avant). À l’issue du contrôle, une lettre d'observations est remise au cotisant. La période contradictoire (période de la procédure qui permet un dialogue entre l'administration et l'entreprise contrôlée) s’ouvre dès la réception de la lettre d’observations. Elle dure au moins 30 jours. Pendant ce délai, le délai de prescription est suspendu. Aucune mise en demeure ne peut intervenir avant la fin de ce délai.

Tableau : délais de prescription applicables

Recouvrement et actions civiles

En ce qui concerne le recouvrement, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est de 3 ans à compter de l'expiration du délai imparti par l’avertissement ou la mise en demeure. Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte consécutive à la mise en demeure est de 3 ans à compter de la date de la notification de la contrainte, si le cotisant n’a pas contesté la contrainte et n'a pas réglé sa dette, ou de 10 ans à compter du jugement exécutoire définitif si la contrainte a été contestée.

La demande de remboursement de cotisations indûment versées doit intervenir dans le délai de 3 ans à partir de la date à laquelle les cotisations ont été payées. Exemple : un cotisant doit demander avant février 2026 le remboursement de cotisations et contributions indûment versées en février 2023.

Rattachement des cotisations aux périodes d’emploi et règles de calcul rétroactif

La redevabilité des cotisations et contributions sociales suit par principe celle de la rémunération elle-même. Pour les cotisations calculées sur les rémunérations se rapportant à la période de travail de décembre N et versées en janvier N+1, les règles d’assiette, de taux et de plafonnement applicables sont celles en vigueur en décembre N. Pour les éléments de rémunération qui, du fait de leur nature (certaines primes, avantages d’épargne salariale, indemnités compensatrices de congés payés, indemnités de préavis, etc.), sont habituellement et régulièrement versés selon une périodicité non mensuelle, les cotisations et les contributions sociales sont calculées selon les règles applicables au mois lors duquel ces éléments sont habituellement et régulièrement versés.

Lire aussi: Qu'est-ce qu'un appel à projets ?

À titre de tolérance, cette règle peut également être appliquée si les éléments de rémunération sont versés postérieurement aux périodes d’emploi auxquelles ils se rapportent (revalorisation d’une prime annuelle avec effet rétroactif par exemple). Lorsque ces éléments de rémunération, de manière régulière, ne sont pas versés à une date habituelle, les cotisations et les contributions sociales sont calculées selon les règles applicables à la rémunération avec laquelle ils sont versés, dans la limite de trois mois après la date de décision d’attribution.

Cas pratique : correction d’erreur rétroactive

En cas de correction d’erreur, le principe de rattachement à la période d’emploi concernée s’applique que l’erreur donne lieu ou non à une correction du bulletin de paye. Ces dispositions, qui constituent une évolution par rapport à la doctrine antérieure, sont applicables de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2022. Par exemple, si un salarié est à temps partiel à 80 % et a été rémunéré par erreur sur la base d’un temps partiel à 50 %, l’employeur rectifie l’erreur et les règles d’assiette, de taux, de plafonnement, d'exonération et d'exemption applicables à cette correction sont celles en vigueur à la période d’emploi concernée.

Assiette des cotisations, CSG-CRDS et abattements

L’assiette des cotisations sociales correspond aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la CSG, sauf dispositions expresses contraires. Certaines sommes assujetties à la CSG sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. À l’inverse, certaines sommes exclues de l’assiette de la CSG sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale (par exemple la rémunération des stagiaires). Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.

Cet abattement est forfaitaire. Il consiste à appliquer, pour déterminer l’assiette de la CSG, une réduction de 1,75 % à la rémunération brute totale entrant dans l’assiette de la contribution. La CSG est donc calculée sur 98,25 % des revenus entrant dans le champ de l’abattement. L’ensemble des revenus assujetti à la CSG n’est pas éligible à l’abattement pour frais professionnels.

Exemples chiffrés d’assiette et de calcul

Un employeur embauche un apprenti à compter du 1er mars 2026. Il est rémunéré 1 200 € par mois. En septembre, il perçoit 500 € au titre de l’intéressement. Ce mois-ci ses éléments de rémunération pris en compte pour déterminer l’assiette de cotisations excèdent de 266 € le plafond de 50 % du SMIC (934 € en valeur au 1er juin 2026). Sa rémunération doit donc être assujettie à l’ensemble des prélèvements sociaux. L’assiette de cotisations sociales correspond à 266 € (1 200 - 934 = 266). L’assiette de CSG-CRDS correspond à 761 € ((1 200-934) * 98,25% + 500).

Lire aussi: Conditions Entrepreneuriat Féminin

Un salarié, qui exerce à temps plein dans une entreprise non couverte par une convention collective, relève d’une profession éligible à l’application d’une DFS de 10 %. En janvier 2026, le salarié perçoit 1 890 € bruts ainsi que 100 € au titre de remboursement de frais professionnels pour ses 151,67 heures de travail. Si l’employeur applique la DFS, l’assiette des cotisations sera de 1 791 € (soit (1 890+100) × 90%). Or, l’assiette minimale applicable dans ce cas est fixée d’après le montant du SMIC légal, à savoir 12,02€ de l’heure. Ainsi, pour ce mois-ci l’employeur est tenu de cotiser sur 1 823,07€ (12,02 x 151,67).

Assiette minimale et obligations de l’employeur

L’assiette minimale des cotisations correspond au montant minimum sur lequel l’employeur est tenu d’acquitter les cotisations de sécurité sociale. Elle s’applique à tous les travailleurs salariés au sens du droit du travail. Ainsi, les personnes qui sont seulement assimilées à des travailleurs salariés sont exclues du champ d’application de cette assiette minimale. Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur. Il est prélevé sur les rémunérations ou gains exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG).

Cotisations pour les auteurs et régularisations volontaires

Les droits d'auteur sont des revenus professionnels et à ce titre, sont soumis aux cotisations sociales obligatoires. Une réforme importante prévue par la loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2018 mise en application par le décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 prévoit deux grands changements : (1) le transfert du recouvrement de l’ensemble des cotisations sociales au régime général à l’Urssaf en redéfinissant les missions de l’AGESSA ; (2) l’affiliation et le précompte des cotisations vieillesse sur les droits d’auteur à partir du 1er euro de revenu.

Ainsi, avant 2019 vous deviez vous affilier à l’AGESSA dès que le montant de vos droits d’auteur atteignait un seuil fixé à 900 fois la valeur du SMIC horaire. Depuis le 1er janvier 2019, si vous déclarez vos revenus d’auteur en traitements et salaires, ils font l’objet d’un précompte de la cotisation vieillesse au taux de 6,9% dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale et à partir du 1er euro perçu. Si vous déclarez vos revenus d’auteur en BNC, les cotisations sont calculées sur le bénéfice annuel majoré de 15 % et ne sont pas précomptées.

Attention : pour que les cotisations (exceptées les cotisations RACD et RAAP) ne soient pas précomptées sur vos droits, vous devez fournir à la SACD et à l’ensemble de vos diffuseurs une dispense de précompte. Ce document est à demander à l’URSSAF. S’il n’est pas présenté au diffuseur, il est dans l’obligation légale de précompter les cotisations sociales au régime général. Nous vous recommandons de fournir à la SACD la dispense de précompte avant le 15 mars de chaque année pour éviter le précompte automatique.

Depuis le mois de janvier 2020 les taux de cotisation à l’assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée à la charge de l’auteur ont été modifiés. Pour soutenir le pouvoir d’achat des auteurs et compenser l’augmentation de la CSG, l’Etat prend en charge la totalité de la cotisation à l’assurance vieillesse déplafonnée (0,40 %) et 0,75% de la cotisation à l’assurance vieillesse plafonnée précomptée, ramenant la part à la charge de l'auteur à 6,15 %.

Tableau : principaux taux applicables pour les auteurs (extraits)

Régularisation de périodes non appelées et impact sur la retraite

Qui peut en bénéficier ? Vous pouvez bénéficier de cette mesure si votre activité relevait avant 2019 de l’Agessa et que vous n’avez pas reçu d’appel à cotisation d’assurance vieillesse plafonnée sur vos revenus d’artiste-auteur. La régularisation concerne les revenus artistiques perçus depuis le 1er janvier 1976, qui n’ont pas donné lieu à un appel à cotisation d’assurance vieillesse. Vous pouvez régulariser une ou plusieurs périodes (5 au maximum) comprenant au moins 3 années civiles consécutives.

Quel impact pour votre retraite ? Suivant les situations, la régularisation peut permettre de valider des trimestres de cotisations au titre des revenus artistiques, si vous ne disposez pas déjà des 4 trimestres par an pour ces périodes, ou de bénéficier d’une assiette de droits plus importante intégrant à la fois les revenus salariaux et les droits d’auteur dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. Si vous avez déjà liquidé votre retraite, le montant de votre retraite sera recalculé en prenant en compte les cotisations versées. Toutefois, la régularisation n’aura d’effet que pour l’avenir (pas de rétroactivité).

Quelles démarches ? La demande de régularisation est à votre initiative et doit être effectuée via ce formulaire spécifique à retourner à la CNAV, accompagnée des pièces justificatives, notamment : un relevé intégral des droits d’auteur établi par chaque organisme de gestion collective (OGC). Les demandes de régularisation doivent être déposées avant le 31 décembre 2027. En l’absence des pièces justificatives, elles seront rejetées.

Modalités de règlement des cotisations : le paiement des cotisations arriérées peut être effectué au comptant ou en mensualités sur 1 ou 3 ans et, sous certaines conditions, 5 ans. Aides exceptionnelles : pour faciliter l’accès à ce dispositif, certaines organismes (Scam, Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs) mettent en place des aides exceptionnelles sur critères sociaux.

Utilité des cotisations sociales et prestations financées

En France, on a droit à de nombreuses prestations grâce aux cotisations : protection en cas de maladie, maternité, paternité, accidents du travail, allocations familiales, allocations chômage, aides au logement, prestations de retraite, allocation personnalisée d’autonomie, et bien d’autres. Tout cela, c’est grâce aux cotisations et contributions sociales collectées par l'Urssaf qui sont redistribuées immédiatement aux différents organismes de la protection sociale.

Les cotisations sociales sont fiscalement déductibles. Sur la déclaration des revenus établie chaque année par la SACD, les cotisations sociales qui ont fait l'objet d'un précompte sont déjà déduites dans la rubrique « Vous déclarez vos droits d’auteurs en salaires ». Il appartient à l’auteur de déduire de son revenu les autres cotisations qui n'auraient pas été précomptées pour déterminer son revenu imposable.

Points pratiques et recommandations

• Conservez les pièces justificatives (bulletins de paye, relevés d'OGC, avis d’imposition) pour faciliter toute régularisation ou défense en cas de contrôle.
• Si vous êtes auteur et ne souhaitez pas de précompte, demandez la dispense de précompte à l’URSSAF et transmettez-la à vos diffuseurs avant le 15 mars.
• En cas de contrôle, répondez à la lettre d’observations et engagez la période contradictoire : le dialogue est une étape obligatoire avant toute mise en demeure.
• Utilisez les simulateurs mis à disposition (CNAV, Urssaf) pour estimer un coût de régularisation ou l’impact sur la retraite.

Vous avez une question ? Les caisses (Urssaf, CNAV, organismes de gestion collective) et services d’information publique peuvent vous aider pour les démarches de régularisation, le calcul des cotisations et la compréhension des délais de prescription.

balises:

Articles populaires:

• Quelles sont les missions d'un acheteur en PME ?
• découvrez les solutions Sogefim pour les campings
• Formation professionnelle à la CFA
• Découvrez la Ferme Gourmande Rothan
• Guide complet pour devenir auto-entrepreneur dans la mode