Procédure d’appel contre un jugement arrêtant un plan de redressement judiciaire et ses conditions de recevabilité

Les deux arrêts rendus le 23 octobre 2019 par la Cour de cassation (n°18-21.125 et n°18-17.926) offrent l’occasion de revenir sur les conditions de recevabilité de l’appel exercé par le débiteur à l’encontre d’un jugement arrêtant un plan de cession. La Haute juridiction précise les exigences relatives à l’intérêt personnel et à la capacité à agir, tout en réaffirmant les règles propres à la procédure collective et les principes du droit commun de la procédure civile.

Qualité pour agir et intérêt personnel du débiteur

Dans la première espèce, la Cour rappelle que si le débiteur a qualité à faire appel d’un jugement ayant arrêté un plan de cession, conformément aux dispositions de l’article L.661-6 III du Code de commerce, ce dernier doit en sus justifier d’un intérêt personnel à exercer cette voie de recours. Cette exigence s’inscrit dans une logique de protection des parties et de légitimité du recours, en dehors de la simple qualification procédurale.

La Cour de cassation affirme également que le pourvoi en cassation contre l’arrêt statuant sur appel d’un jugement arrêtant un plan de cession n’est ouvert qu’au seul ministère public, sauf à démontrer un excès de pourvoi par la cour d’appel. Autrement dit, la recevabilité de l’appel du débiteur ne se limite pas à la qualité à agir telle que définie par le législateur mais suppose aussi la démonstration d’un intérêt propre à agir.

Procédure et cadre juridique applicable

Le texte rappelle que les règles spécifiques des procédures collectives (Code de commerce, L.661-1 III, etc.) ne peuvent exclure les règles classiques du droit commun de la procédure civile. Ainsi, lorsque le jugement rejette le plan de redressement et arrête le plan de cession, l’appel du débiteur doit être instruit et jugé selon la procédure à jour fixe.

Par ailleurs, l’arrêt confirme que lorsque le même jugement arrête le plan de redressement et le plan de cession, l’appel est soumis à la procédure à jour fixe. Cette logique s’inscrit dans l’objectif de célérité et de sécurité juridique propres à la procédure collective.

Contenu obligatoire du jugement arrêtant le plan et effets

Le jugement arrêtant le plan de redressement met fin à la période d’observation et organise le passif sur plusieurs années; c’est un contrat judiciaire liant le débiteur, les créanciers et la justice.
Le tribunal ne peut arrêter un plan que si l’entreprise remplit les conditions de l’article L.626-1 du Code de commerce (capacité à rembourser les dettes sur une durée maximale de 10 ans et absence de fraude manifeste); le jugement s’appuie sur le rapport de l’administrateur, le projet de plan, les observations du ministère public et l’avis du comité de créanciers.
La procédure se déroule en plusieurs étapes: ouverture du redressement, période d’observation, dépôt du projet de plan, consultation des créanciers, puis audience devant le tribunal; le tribunal fixe en pratique une audience dans les 2 mois suivant le dépôt du projet.
On observe des clauses variées, telles que des remises de dettes conditionnelles et des covenants de trésorerie, avec des risques stérilisants en cas de défauts - il est conseillé de faire relire le projet par un avocat spécialisé.
Le jugement arrêtant le plan de redressement produit des effets de forclusion pour les créanciers n’ayant pas déclaré leur créance dans les délais; il fixe les délais de paiement et peut prévoir des remises partielles; certains organismes bénéficient de privilèges spécifiques.
Le CEP (commissaire à l’exécution du plan) est nommé et surveille l’exécution du plan, perçoit les dividendes et les reverse aux créanciers; le dirigeant doit rendre annuellement des rapports et le tableau de bord des échéances est crucial.
Si les engagements ne sont pas respectés (non-paiement de deux échéances consécutives ou non-respect des covenants), le tribunal peut prononcer la résolution du plan et ouvrir une liquidation; le dirigeant peut demander des ajustements du plan ou des mesures alternatives si la situation le permet.
Les voies de recours restent l’appel pour le débiteur, la tierce opposition pour les créanciers non appelés, et le pourvoi en cassation dans les cas prévus; le point clé réside dans la rapidité et la maîtrise des démarches procédurales.

Déroulement pratique et conseils procéduraux

La procédure suit une logique en plusieurs temps: ouverture du redressement, période d’observation, dépôt du projet par l’administrateur, consultation des créanciers, puis audience et prononcé du jugement arrêtant le plan. En pratique, le tribunal organise une audience dans les deux mois suivant le dépôt du projet et les créanciers peuvent présenter des observations écrites jusqu’à 15 jours avant l’audience.

La recevabilité de l’appel du débiteur ne se limite pas à sa qualité d’agir mais exige aussi un intérêt propre; l’appel n’a pas en principe d’effet suspensif et les jugements sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Toutefois, il est possible de demander l’arrêt de l’exécution provisoire au premier président de la cour d’appel dans les conditions prévues par la loi.

Les voies de recours en droit

Cas pratique et pièges à éviter

Lorsqu’un dirigeant prépare un plan de continuation alors qu’un plan de cession est arrêté dans le cadre d’une procédure collective, il peut exercer un appel, mais la procédure est très particulière: l’assignation à jour fixe doit être sollicitée dans un délai bref (généralement 8 jours) pour obtenir une audience rapprochée. Cette situation illustre bien l’importance d’un accompagnement juridique anticipé et rigoureux.

Le point de départ du délai d’appel dans les procédures collectives est crucial et varie selon qu’il s’agit de l’ouverture d’une procédure ou de l’appel d’un jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession, pour lequel le délai court dès le prononcé du jugement. Le délai de 10 jours est court et le défaut d’observation entraîne l’irrecevabilité de l’appel ou sa forclusion sans éventuel recours.

Règles de calcul du délai et questions fréquentes

Le calcul du délai de 10 jours prévoit que le jour de la notification ne compte pas; il expire à minuit le dixième jour; s’il tombe un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Des délais spécifiques peuvent s’appliquer à certaines situations à l’étranger ou outre-mer.

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En résumé: le droit des procédures collectives déroge au droit commun de la procédure civile afin de sécuriser rapidement le sort de l’entreprise; l’appel du jugement arrêtant le plan de redressement ou de cession est destiné à être traité rapidement, avec des règles propres au délai et à la procédure.

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