Application mesurée de la loi fiscale : enjeux et controverses autour de la CFE-CGC

La mise en œuvre d’une application mesurée de la loi fiscale constitue un sujet majeur au sein de l’administration fiscale française. Initiée notamment par la loi Essoc (État au service d'une société de confiance) votée en juillet 2018, cette démarche vise à instaurer une relation plus équilibrée et pragmatique entre l'administration fiscale et les entreprises, tout en assurant une lutte renforcée contre la fraude. Cependant, elle suscite également une fronde syndicale importante, surtout parmi les différents acteurs de l’administration fiscale.

Le « droit à l'erreur » et la note interne de la DGFiP

La notion de « droit à l'erreur » institutionnalisée par la loi Essoc encourage un assouplissement de la sanction en cas d'erreur de déclaration commise de bonne foi par les entreprises. Cette loi vise à réduire les contentieux longs et coûteux en privilégiant des modes de contrôle consensuels et rapides. En ce sens, Jérôme Fournel, directeur général des finances publiques, a rédigé une note interne adressée aux services fiscaux le 12 juillet, les invitant à une « application mesurée de la loi » afin d'éviter des interprétations perçues comme injustes.

Cette note appelle les agents à « privilégier des modalités de conclusion plus consensuelles et plus rapides des opérations de contrôle, toutes les fois que cela est possible », afin d’établir une « nouvelle relation de confiance avec les entreprises ».

Les réactions syndicales : une remise en cause du rôle du contrôle fiscal

Cette orientation rencontre une forte opposition des syndicats de l'administration fiscale, notamment de Solidaires Finances publiques et de la CGT. Ces derniers dénoncent une « remise en cause claire » de leur mission traditionnelle de contrôle en faveur d’une approche plus proche de la prestation de services ou du conseil aux contribuables. Selon Vincent Drezet, secrétaire national de Solidaires Finances publiques, « le contrôle fiscal tend à devenir une mission de conseil plutôt qu’un contrôle de la loi dans l’intérêt général ».

Olivier Villois, représentant de la CGT, affirme que cette approche met en danger la rigueur du contrôle fiscal, considérant qu’on incite les agents à alléger le contrôle et la note finale, ce qui pourrait s’avérer dangereux pour la mission régalienne de l’administration.

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Le contexte législatif et la lutte contre la fraude

Pour répondre à ces critiques, la Direction générale des finances publiques rappelle que la loi du mois d’octobre 2018 a, parallèlement au droit à l’erreur, renforcé la lutte contre la fraude fiscale. Cette loi a alourdi les sanctions en cas de fraude avérée, créé une police fiscale et levé partiellement le « verrou de Bercy », permettant désormais à d’autres institutions que le ministère des Finances de porter plainte.

L’administration assume également le souhait d’éviter le plus possible les procédures judiciaires prolongées, souvent coûteuses et incertaines. En effet, le traitement des contentieux fiscaux peut parfois durer plus de dix ans, ce qui engendre une charge importante pour l’administration et un préjudice pour les contribuables.

Vers une relation de confiance entre fiscalité et entreprises

La note interne de la DGFiP incite à une dynamique d’accompagnement des entreprises, en particulier celles « de bonne foi », favorisant un règlement rapide des contrôles au lieu d’engager des procédures contentieuses longues.

Trois dispositifs sont particulièrement mis en avant pour ancrer cette nouvelle relation :

Le partenariat fiscal avec les grandes entreprises, fournissant une offre adaptée à leurs problématiques spécifiques.
Un accompagnement fiscal régional pour les PME et ETI visant à identifier les risques liés à diverses opérations (transmissions, brevets, crédits d’impôt, etc.).
Un guichet international dédié aux entreprises rencontrant des difficultés fiscales à l’étranger, pour faciliter leurs démarches.

Selon Edouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité à la DGFiP, cet accompagnement place les entreprises dans une posture de coopération avec l’administration et implique la reconnaissance d’un droit à l’erreur sans abandon du principe du contrôle fiscal.

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Application mesurée de la loi fiscale et gestion des litiges

La mise en œuvre d’une application mesurée de la loi impose aux agents de se montrer prudents dans l’application rigide des textes notamment pour les contribuables de bonne foi. Cette démarche permet parfois d’atténuer l’impact des contraintes administratives, mais demeure encadrée afin d’éviter les abus.

Par exemple, en matière de dépôt des déclarations ou réglementations des impôts aux services fiscaux, des procédures spécifiques sont en place. Les déclarations ou paiements déposés dans les boîtes aux lettres des centres fiscaux sont datés et relevés quotidiennement, afin de certifier la date de dépôt et éviter d’imposer des pénalités de retard injustifiées.

Limites et enjeux pratiques pour l'administration fiscale

Bien que la loi organise l’encadrement de l’erreur légitime, le contrôle fiscal ne peut être réduit à une mission de conseil. La complexité des lois fiscales et la multiplicité des acteurs nécessitent une vigilance constante de la part des agents pour éviter les erreurs susceptibles de porter préjudice à l’État ou aux contribuables.

Les évolutions organisationnelles, telles que la création de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et la transformation des services vers une organisation centrée sur les usagers, impliquent des changements dans les méthodes de travail des fonctionnaires, parfois marqués par une cohabitation d’anciennes pratiques et de nouveaux outils.

Dans ce contexte, la formation continue est essentielle pour que les agents s’approprient les nouveaux outils et méthodologies, et que l’application mesurée de la loi ne soit pas synonyme de relâchement dans l’obligation de contrôle.

La CFE-CGC et l'outil numérique : un soutien aux salariés dans un contexte complexe

Face aux défis administratifs et juridiques, la CFE-CGC propose une application mobile destinée à ses adhérents, facilitant l’accès aux actualités syndicales, services juridiques, vidéos explicatives et ressources pour mieux comprendre leurs droits dans un univers fiscal en évolution constante.

L’application CFE-CGC PSCN est conçue pour rendre accessible toutes les informations utiles, des dernières actualités aux réponses aux questions fréquentes, en s’appuyant notamment sur l’accompagnement juridique réservé aux adhérents. Ce numérique représente également un outil de mobilisation et de coordination pour les actions syndicales et la défense des droits des travailleurs.

Quelques exemples illustratifs des enjeux et mobilisations

La CFE-CGC s’implique également dans des actions de défense des droits collectifs, comme le suivi des engagements de grands groupes industriels vis-à-vis de l’État (exemples : General Electric, Nokia, Technip) et la protection des emplois ainsi que du secret des affaires.

Ces exemples témoignent des complexités liées à la transparence, au contrôle et à la négociation entre acteurs économiques, sociaux et institutionnels dans un cadre réglementaire et juridique en constante évolution.

Tableau récapitulatif : Principaux points autour de l’application mesurée de la loi fiscale

Aspect	Description
Droit à l'erreur	Réduction des sanctions en cas d’erreur de bonne foi, facilitant un règlement rapide des contentieux.
Mise en œuvre	Note interne aux services fiscaux privilégiant la conclusion consensuelle des contrôles.
Controverses syndicales	Critiques de remise en cause du rôle de contrôle, peur d’une perte de rigueur.
Renforcement de la lutte contre la fraude	Surrenforcement des sanctions, création police fiscale et levée partielle du « verrou de Bercy ».
Dispositifs d’accompagnement	Partenariats fiscaux, accompagnement régional, guichet international pour entreprises.
Rôle de la DGFiP	Organisation centrée sur les usagers, importance de la formation et des outils adaptés.

Au final, le défi posé par la mise en œuvre d’une application mesurée de la loi fiscale réside dans l’équilibre entre la rigueur du contrôle, la justice fiscale et la confiance mutuelle entre administration et contribuables, nécessité renforcée par la complexité croissante du droit fiscal et la diversité des situations.

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