Apport d’un enfant mineur aux parts sociales d’une SARL : règles et procédure

Vous êtes mineur et avez envie de créer une société ou bien parent et souhaitez associer vos enfants ? La réponse est oui, un mineur peut être associé d’une société, mais sous certaines conditions. Cette utilité patrimoniale ne saurait occulter la réalité juridique fondamentale attachée à la minorité : le mineur est une personne juridiquement protégée, dont la capacité est limitée afin de préserver ses intérêts personnels et patrimoniaux contre des engagements prématurés, excessifs ou irréversibles.

Mineur émancipé ou non : capacité et conséquences pour l’apport

L’émancipation est un acte par lequel un mineur (âgé de 16 à 18 ans) est assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale. Oui un mineur émancipé peut effectuer tous types d’apports à la société car il est globalement assimilé comme un majeur. A la différence du mineur non-émancipé, il n’a pas besoin d’obtenir un quelconque accord pour effectuer ses apports. Il exerce personnellement les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé.

Le mineur non-émancipé, à tout âge, peut lui aussi devenir associé des mêmes sociétés que pour le mineur émancipé dans lesquelles les membres n'ont pas le statut de commerçant. Cependant comme le mineur émancipé, il ne pourra ni avoir le statut de commerçant, ni être associé d'une société exigeant la capacité commerciale telle qu’une SNC, SCS ou SCA. Le mineur non-émancipé ne peut pas agir personnellement. S’il s’agit d’un apport en nature, celui-ci doit être autorisé par le juge des tutelles dès l’instant où cela représente un apport conséquent par rapport au patrimoine du mineur, qui altère ses avantages.

Capacité juridique et portée

La capacité est l’aptitude d’une personne à être considéré comme un sujet de droit. En découle la possibilité de participer à la vie juridique. Conformément à l’article 1145 du Code Civil, toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi. L’émancipation visée aux article 413-1 et suivants du Code Civil confère au mineur une capacité proche de celle d’un majeur. Un mineur âgé de 16 ans révolus peut être émancipé par décision du juge des tutelles ou par mariage. Dès lors, il dispose de la même capacité que les majeurs pour accomplir tous les actes de la vie civile (article 413-6, alinéa 1er du Code civil).

Formes sociales compatibles et limites pour le mineur associé

Il est donc tout à fait possible pour un mineur de devenir associé d’une société commerciale qui n’exige pas que ses membres aient la qualité de commerçant. Il peut ainsi intégrer une SARL / EURL, une SAS / SASU ou encore une SA, dans le respect du droit général et du droit spécial des sociétés et du droit des incapacités. En revanche, il ne peut en principe pas devenir associé d'une société conférant le statut de commerçant (SNC, associé commandité d’une SCS ou associé commandité d’une SCA). Cela s’explique par le fait qu’il est dépourvu de la capacité commerciale.

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La possibilité pour un mineur d’être associé d’une société civile est admise depuis longtemps par la doctrine et la jurisprudence. La société civile peut ainsi être utilisée afin de constituer et transmettre un patrimoine au mineur. La société civile s’est largement développée ces dernières décennies car elle constitue le support de nombreuses stratégies de constitution et de transmission de patrimoine.

Spécificités de la SARL et conditions de l’apport

Comme nous l’avons vu dans les caractéristiques de la SARL, cette société doit être constituée par un ou plusieurs associés qui mettent en commun des apports. Pour constituer une SARL, il est nécessaire que le consentement des associés soit réel et exempt de toute forme de vice. Pour s’associer dans une SARL, il convient d’effectuer des apports constitués de biens (sommes d’argent, outillage, matériel…) à la société. Une SARL peut être constituée par un seul associé, il s’agira dans ce cas d’une EURL, et ne peut pas en comprendre plus de 100. Si le seuil maximum est dépassé, la SARL encourt la dissolution lorsque la situation n’est pas réglée au terme d’un délai d’un an à compter du dépassement.

Les associés d’une SARL peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Rien d’interdit à un majeur sous tutelle de s’associer dans une SARL mais il ne peut pas souscrire les parts sociales personnellement, son tuteur doit agir en son nom. À la différence du majeur sous tutelle, le majeur sous curatelle peut agir personnellement pour réaliser certains actes fixés par décision de justice. Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits.

Représentation du mineur non émancipé pour conclure l’acte d’apport

Au visa des dispositions de l’avis rendu par le CCRCS n°2013-010 du 27 mars 2013 : « En raison de son incapacité, le mineur doit être représenté pour la conclusion d'un contrat de société en qualité d'associé. L'acte d'apport ou d'acquisition de parts sociales étant un acte de disposition du patrimoine du mineur, celui-ci doit être représenté soit par ses deux parents en cas d'administration légale pure et simple, soit par un seul de ses deux parents sur autorisation du juge des tutelles, soit par son tuteur, autorisé par le conseil de famille ou par le juge des tutelles ». En effet, il s’agit d’un acte de disposition. Le mineur doit être représenté par ses représentants légaux pour conclure un acte d’apport ou acheter des parts sociales de sociétés.

Les deux parents, lorsqu’ils disposent conjointement de l’autorité parentale (administration légale pure et simple), leur accord est requis pour chaque prise de décision au nom et pour le compte de leur enfant. Tout désaccord entre les administrateurs légaux nécessitera de solliciter l’intervention du juge des tutelles. Le parent investi seul de l’autorité parentale (administration légale non pure et simple) est alors seul chargé de prendre les décisions dans l’intérêt de l’enfant. Pour les décisions les plus risquées, la loi exige l’autorisation du juge des tutelles.

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Tuteur, conseil de famille et juge des tutelles

Le tuteur, lorsque le représentant légal du mineur est un tuteur, doit, pour chaque acte d’administration, obtenir l’autorisation préalable du conseil de famille en vertu de l’article 505 du Code civil. L’acte d'apport doit être régularisé par le ou les représentants du mineur. Les deux administrateurs doivent intervenir à l'acte en cas d'administration conjointe et l'administrateur unique dans l'autre hypothèse d'administration.

Nature des apports : numéraire, nature, industrie - règles et contrôle

Apport en numéraire. L’apport d’une somme d’argent est effectué par le ou les administrateurs légaux du mineur. Il est fait sans avoir à solliciter l’accord du juge des tutelles. Dans le cas de l’administration légale pure et simple, il est même possible que l’apport soit effectué par un seul des deux parents. Il convient par ailleurs de rappeler que les fonds doivent provenir du patrimoine propre du mineur.

Apport en nature. Le mineur a le droit d’apporter un bien meuble. Cet apport se fait par l’intermédiaire de son représentant légal et sous la seule signature de ce dernier. Au contraire, les biens fonciers comme l’immeuble ou le fonds de commerce font l’objet d’un encadrement plus strict. L’article 387-1 du Code civil dispose que l'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles, apporter en société un immeuble appartenant au mineur. Le juge des tutelles doit obligatoirement donner son autorisation et valider l'opération.

Apport d'instruments financiers et valeurs mobilières. L'article 387-1 inclut dans la liste des opérations soumises à l'autorisation préalable du juge des tutelles la réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur. L'intervention d'un commissaire aux apports permettra de limiter les risques en évaluant le bien apporté.

Apport en industrie. Les apports en industrie impliquent une obligation personnelle de faire. Ces apports sont tolérés pour les mineurs émancipés, sous réserve de compatibilité avec leur situation et sans exercice d’une activité commerciale prohibée.

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Procédure d’autorisation et contrôle judiciaire

Le juge des tutelles contrôle notamment la valeur des biens apportés et l'équilibre du contrat de société. Le contrôle du juge est d'autant plus important qu'il n'existe pas de commissaire aux apports dans les sociétés civiles. Lorsque l'opération a été autorisée par le juge des tutelles, l'acte d'apport doit être régularisé par le ou les représentants du mineur.

Pour les apports en nature significatifs, l’autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire. La Haute Juridiction française a déjà rappelé le nécessaire contrôle judiciaire en cas d’opération susceptible de compromettre les intérêts patrimoniaux du mineur. La Cour de cassation a par exemple rappelé que la cession de titres à un prix manifestement inférieur à leur valeur réelle caractérise une donation déguisée.

Droits et exercice de la qualité d’associé mineur

Une fois les parts ou actions souscrites en son nom par l’intermédiaire de son représentant légal, le mineur dispose de plein droit de la qualité d’associé. Il bénéficie ainsi du statut qui s’y rapporte. L’associé mineur n’est donc pas un associé de seconde zone ! Ses droits dans la société commerciale doivent absolument être respectés. À l’image des autres associés, le mineur dispose en tant que tel de certains droits : droits politiques (information, droit de demander une expertise de gestion, participation aux assemblées générales et droit de vote), droits financiers (droit au dividende) et droits patrimoniaux (droit de céder ses parts).

Le droit de vote exercé pour le compte de l’associé mineur varie selon la nature de la décision soumise à l’assemblée générale. Le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 précise dans son annexe 2 colonne 2 que certaines décisions prises en assemblées constituent des actes de disposition (reprise des apports, modification des statuts, prorogation et dissolution du groupement, fusion, scission, apport partiel d'actifs, agrément d'un associé, augmentation et réduction du capital, changement d'objet social, emprunt et constitution de sûreté, vente d’un élément d’actif immobilisé, aggravation des engagements des associés). Si la décision relève de cette liste, elle constitue un acte de disposition.

Si le mineur est placé sous le régime de la tutelle, son tuteur doit préalablement obtenir l’autorisation du conseil de famille pour voter sur un acte de disposition. Si la décision ne relève pas de la liste des actes dudit décret, l’exercice du vote constitue un acte d'administration « libre » que les administrateurs peuvent réaliser sans l’autorisation préalable du juge des tutelles.

Conflits d’intérêts et protection renforcée

Se pose la question du conflit d’intérêt dans l’hypothèse où les parents, représentants légaux, sont également associés de la société. La prise de décision au nom et pour le compte du mineur peut constituer un habile paravent pour imposer leurs vues en considérant pour acquise la voix de leur enfant. Une solution existe pour éviter une telle distorsion : il est possible d’ajouter dans les statuts de la société une clause imposant l’autorisation du juge des tutelles.

Pour assurer une protection plus complète du mineur face aux aléas sociaux, il est également possible d’alléger ses risques financiers. Peut par exemple être prévue une répartition des dividendes privilégiée : il est alors permis à l’associé mineur de souscrire à des actions de préférence ou prévu le versement de dividendes prioritaires. La responsabilité est le corollaire nécessaire et indispensable de la liberté. Les parents administrateurs et leurs conseils doivent être prudents avant d’engager des enfants mineurs dans des sociétés qui ne leur offrent pas des garanties et des protections suffisantes.

Fiscalité et risques de donation déguisée

L’entrée d’un mineur au capital d’une société, qu’elle résulte d’un apport, d’une cession ou d’une donation de titres, soulève une problématique centrale : celle de la valorisation retenue pour les titres ou pour l’entreprise elle-même. Sur le plan fiscal, l’article 666 du Code général des impôts (CGI) impose que les droits d’enregistrement soient liquidés sur la valeur vénale réelle des biens transmis. Ainsi une sous-valorisation volontaire des titres peut caractériser un appauvrissement sans contrepartie, constitutif d’une donation déguisée. La Haute Juridiction a déjà rappelé que la cession de titres à un prix manifestement inférieur à leur valeur réelle caractérise une donation déguisée.

Il demeure un risque évident de donation déguisée en cas de sous-valorisation des titres ou des biens donnés via une société à un mineur. Les juges ont par exemple déjà procédé à la requalification d’une augmentation de capital comme donation déguisée en raison d’une rupture manifeste d’égalité entre associés. L’article 1843-4 du Code Civil prévoit la possibilité de recours à un expert en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux.

Entrée au capital par succession, donation ou constitution

Des parts de société civile peuvent également échoir à un mineur par succession ou legs. Lorsque des parts sociales dépendent d'une succession dévolue à un mineur, il convient dans un premier temps de les évaluer. L'acquisition de la qualité d’associé du mineur n’a jamais été contestée lorsque les parts sociales lui échoient par succession. Les parts sociales peuvent également être données à un mineur ; l'acceptation d'une donation de parts de société civile est considérée comme un acte d'administration, sauf si elle est consentie avec charge.

L’acceptation d’une succession varie selon sa nature. L'acceptation à concurrence de l'actif net, constituant un acte d'administration, peut être réalisée par l'un des administrateurs si l'administration est commune, par l'administrateur unique dans l'autre cas et par le tuteur en cas de tutelle. L'acceptation pure et simple devra être autorisée par le juge des tutelles. Il s'agit d'un contrôle indirect de l'entrée du mineur dans la société civile.

Articulation entre droit des sociétés et droit des incapacités

Le droit des sociétés et le droit de l’administration légale et de la tutelle doivent se combiner et cette articulation varie selon la nature des apports réalisés. La question de l’articulation de ces deux corpus juridiques ou de la primauté de l’un se pose. Au nom de la protection du mineur, le juge des tutelles doit-il s’inviter dans le fonctionnement de la société et passer outre l’écran de la personnalité morale ? Au contraire, est-ce que l’être moral annihile cette protection au nom de l’autonomie de ses règles de fonctionnement ?

Par une décision du 14 juin 2000, la Cour a tranché : l’accord du juge des tutelles n’est pas nécessaire pour la souscription d’un emprunt par une société civile même si un mineur est associé majoritaire. Il s’agit d’une stricte application des textes. En droit, l’emprunteur est la société civile et non le mineur. Il en résulte que l’article 387-1 du Code civil ne s’applique pas et que la société civile peut emprunter librement, sans autorisation judiciaire. Imposer l’autorisation préalable du juge reviendrait à nier la personnalité morale.

La jurisprudence a indiqué que les règles de fonctionnement de la société civile prévalent sur les règles de l’administration légale et de la tutelle. Elle n’a pas validé les opérations faisant prendre des risques inconsidérés à un mineur, sources de dommage pour lui. La prudence doit cependant être rappelée : les montages destinés à empêcher l’application d’une protection légale au profit d’une personne vulnérable peuvent être constitutifs d’une fraude.

Bonnes pratiques et recommandations pratiques

  1. Vérifier la forme de la société : privilégier les sociétés n’exigeant pas la qualité de commerçant (SARL, SAS, SA, société civile) si l’on souhaite associer un mineur non émancipé.
  2. Consulter le juge des tutelles pour les apports en nature importants, immeubles, fonds de commerce ou valeurs mobilières significatives.
  3. Prévoir, selon les situations, un commissaire aux apports pour sécuriser la valorisation et éviter tout risque de donation déguisée.
  4. Inscrire des clauses statutaires protectrices : autorisation judiciaire pour certains actes, modalités de répartition des dividendes, actions de préférence, clauses anti-conflit d’intérêts.
  5. Évaluer l’opportunité d’une émancipation si l’objectif est d’accorder au mineur la pleine capacité de gérer sa participation.
  6. Recourir, en cas de conflit d’intérêts (parents-associés), à la désignation d’un administrateur ad hoc conformément à l’article 383 du Code civil.
  7. Documenter et justifier la provenance des fonds pour les apports en numéraire afin d’éviter tout risque fiscal ou requalification.

Cas pratique synthétique

Le mineur devient associé lorsque le tuteur (après avis du conseil de famille ou du juge des tutelles) effectue un apport au capital social de la société. En contrepartie de cet apport, le mineur reçoit des actions ou des parts sociales. Ces apports sont effectués soit en numéraire soit en nature. Dans le cas d’un apport en numéraire, le tuteur doit demander l'avis du conseil de famille : lorsque le montant de l'apport est inférieur ou égal à 50 000 €, l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer celle du conseil de famille. Pour un apport en nature d’immeuble, le tuteur doit obtenir l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles, et la valeur du bien sera contrôlée.

Tout savoir sur la cession des parts sociales !

Tableau récapitulatif : autorisations selon type d’apport

Type d’apport Autorisation requise Remarques
Apport en numéraire (modéré) Souvent pas d’autorisation du juge si non visé à l’art.387-1 Conseil de famille possible ; fonds doivent provenir du patrimoine propre du mineur
Apport en nature (meubles usuels) Représentation par les parents ou tuteur Signature du représentant légal
Apport d’immeuble / fonds de commerce Autorisation préalable du juge des tutelles Contrôle de la valeur et de l’équilibre du contrat de société
Apport de valeurs mobilières significatives Autorisation du juge des tutelles selon impact patrimonial Appréciation au cas par cas

Conclusion pratique

L’entrée d’un mineur au capital d’une société est possible, émancipé ou non, mais les règles diffèrent selon la situation personnelle du mineur, la forme sociale choisie et la nature des apports. Le droit des sociétés permet la présence d’un associé mineur, mais la protection de son patrimoine impose des contrôles, notamment judiciaires, lorsque l’opération modifie de façon significative le patrimoine du mineur. En raison des nombreuses situations évoquées, la décision de faire entrer un mineur au capital dépendra de très nombreux facteurs : nature et montant des apports, governance envisagée, risques fiscaux, et impératif de protection du mineur.

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