Apport en nature en SARL : définition et modalités

Lorsque l’on constitue une société à responsabilité limitée (SARL), les associés ont la possibilité d’effectuer plusieurs formes d’apports. Ils peuvent notamment mettre à la disposition de la société un ou plusieurs biens qu’ils possèdent. On appelle cela un apport en nature. Un apport en nature correspond à la mise à disposition d’un bien mobilier ou immobilier ayant une nature non-monétaire. Il ne s’agit pas d’apporter des fonds ou une somme d’argent. Le bien en question peut être palpable ou non. L’apport en nature concourt à la formation du capital social de la SARL.

Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

L’apport en nature se distingue des apports en numéraire ou en industrie. Il représente tout apport de biens meubles ou immeubles au capital de la société, pouvant faire l’objet d’une évaluation pécuniaire. Les apports en nature correspondent à tous les apports effectués par les associés fondateurs autres que les apports en numéraire, c’est-à-dire les apports d’argent, et les apports en industrie, caractérisés par des connaissances spécifiques. L’article 1843-3 du Code civil dispose que “les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens”.

Formes possibles de l’apport en nature

en pleine propriété : la société bénéficiaire de cet apport jouit d’une mise à disposition effective et d’un droit de propriété absolu sur le bien apporté ;
en usufruit : la SARL ne peut pas disposer du bien, mais elle peut l’utiliser et en récolter les fruits ;
en nue-propriété : la propriété du bien est transférée à la société mais celle-ci ne possède aucun droit d’usage pendant la durée de l’usufruit ;
en jouissance : l’apporteur ne transfère pas la propriété mais procède à une mise à disposition du bien pour une durée limitée.

Concrètement, l’apport en nature de la SARL peut prendre les formes suivantes : un bien immobilier ; un véhicule ; du matériel informatique ou industriel ; l’apport d’une clientèle ; un brevet ; une marque ; un logiciel ; un fonds de commerce.

Qui peut réaliser un apport en nature ?

Tous les associés, ainsi que le dirigeant de la SARL ont la possibilité de réaliser un apport en nature. Pour cela, ce dernier doit justifier de la propriété du bien qu’il souhaite apporter. De plus, il doit également détenir une capacité juridique, c’est-à-dire que l’associé doit être majeur et pleinement responsable de ses actes. L’apport en nature, s’il peut être réalisé tant par une personne physique que morale, doit être réel et sérieux : il ne doit pas être fictif.

Procédure pour effectuer un apport en nature en SARL

La réalisation d’un apport en nature en SARL implique que l’associé transfère ses titres de propriété au bénéfice de la société. Le transfert de propriété devient effectif dès l’immatriculation de la SARL au registre du commerce et des sociétés (RCS). À cet instant, le bien doit avoir été mis à disposition de la SARL. L’engagement de transférer la propriété des biens faisant l’objet d’un apport en nature doit être constaté par écrit, soit dans les statuts, soit dans un acte séparé (un contrat d’apport) annexé aux statuts de la société bénéficiaire.

La procédure pour réaliser un apport en nature doit respecter un certain formalisme. Dans un premier temps, l’associé doit prouver qu’il est bien le propriétaire du bien qu’il souhaite apporter. Il s’agit ensuite de réaliser une évaluation de la valeur du bien apporté. Le transfert de propriété de l’apporteur en nature vers la SARL peut alors s’effectuer. Cette démarche doit être notifiée sur les statuts ou sur un contrat d’apport qu’il convient de joindre aux statuts en annexe.

L’évaluation des apports en nature et le commissaire aux apports

Lorsqu’un associé apporte un bien au capital d’une SARL, ce dernier doit obligatoirement faire l’objet d’une évaluation. L’évaluation d’un bien n’est jamais anodine : elle doit être juste, documentée et parfois validée par un professionnel. Le commissaire aux apports est un expert indépendant chargé de vérifier la valeur des biens apportés. Sa mission consiste à estimer la valeur de chaque élément composant l’apport en nature pour la SARL et à remettre un rapport dans lequel il donne son opinion sur l’évaluation faite.

Selon la forme juridique de l’entreprise, l’intervention du commissaire aux apports peut être obligatoire ou facultative. Dans le cadre d’une création de SARL, la loi prévoit que les associés peuvent décider unanimement de ne pas nommer de commissaire aux apports. Pour faire valoir ce droit, deux conditions cumulatives doivent être réunies : la valeur de chaque apport en nature doit être inférieure à 30 000 € ; celle de la totalité des apports doit être inférieure à la moitié du capital social.

La désignation du commissaire aux apports peut intervenir sur la base d’une décision unanime des associés. Le commissaire aux apports doit être sélectionné sur la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires de la Cour d’appel. Le commissaire aux apports ne doit pas être le commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes de la société.

Le recours à l’expertise d’un commissaire aux apports reste vivement conseillé. À l’issue de son estimation, celui-ci remet aux associés un rapport d’évaluation. Ce document fait l’objet d’un dépôt au RCS. La reprise de son estimation permet de dégager la responsabilité des associés en cas de surévaluation. Dans le cas contraire, ils sont tenus responsables à l’égard des tiers de la valeur qu’ils retiennent concernant les apports en nature de la SARL, et ce, pour une durée de 5 ans, conformément à l’article L223-9 du Code de commerce.

Quand le commissaire n’est-il pas obligatoire ?

Il existe néanmoins des situations pour lesquelles il peut être dispensé de recourir à un commissaire aux apports pour l’évaluation d’un apport en nature. C’est le cas à propos des SARL et des SAS dans les conditions suivantes : lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000 € ; et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

Conséquences de l’évaluation : parts sociales et responsabilité

L’évaluation d’un apport en nature va déterminer le nombre de parts sociales dont doit disposer l’associé qui a réalisé l’apport. En contrepartie de son apport en nature à la SARL, l’associé se voit attribuer des titres ou des parts sociales de l’entreprise. Chaque associé dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu’il possède.

Les parts sociales émises en contrepartie d’apports en nature doivent être libérées intégralement dès qu’elles ont été souscrites. En attendant la constitution de la SARL, l’associé doit entretenir correctement le(s) bien(s) afin de s’assurer qu’il(s) fonctionne(nt) correctement lors du transfert.

Si les associés évaluent eux-mêmes les apports ou retiennent une valeur différente de celle du commissaire aux apports, ceux-ci sont responsables solidairement de l’évaluation de l’apport pendant cinq ans. En revanche, si l'évaluation est réalisée par un commissaire aux apports et que les associés retiennent sa décision, la responsabilité du commissaire sera engagée en cas d’erreur.

Surévaluation et sous-évaluation : risques et sanctions

La surévaluation d’un apport en nature suppose une évaluation supérieure à la valeur réelle du bien apporté. Elle n'entraîne pas, de fait, l'annulation de l'apport. Elle peut cependant donner lieu à la mise en œuvre de la responsabilité des différents acteurs ayant pris part à cette surévaluation (associés, dirigeants, commissaires aux apports). Différentes sanctions peuvent être appliquées : pour les SARL, l’article L.241-3, 1° du Code de commerce prévoit une peine d’emprisonnement de cinq ans et une amende d’un montant de 365 000 euros.

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Concernant la sous-évaluation des apports en nature, elle génère un préjudice à l’égard de l’apporteur qui ne percevra qu'un nombre réduit de droits sociaux. Une sous-évaluation peut éventuellement cacher une donation et entraîner des conséquences en termes de responsabilité et de fiscalité.

Garanties liées à l’apport en nature

L’apporteur en nature doit donner certaines garanties à la SARL. Ces mesures visent à protéger l’entreprise. L’article 1843-3 du Code civil prévoit que “lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur. Lorsqu'il est en jouissance, l'apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son preneur”.

Ces dispositions emportent deux conséquences majeures : l’apporteur d’un bien en pleine propriété est notamment tenu de la garantie d'éviction ; l’apporteur est tenu de garantir les vices cachés qui rendraient notamment le bien impropre à l’usage auquel il est destiné (art. 1641 du Code civil). Ces deux garanties peuvent néanmoins être aménagées conventionnellement, à condition qu’elles ne s’en trouvent pas vidées de leur substance.

Apports en nature spécifiques : fonds de commerce et biens soumis à formalités

Lorsque l'apport en nature consiste en un fonds de commerce complet, des formalités de publicité spécifiques sont nécessaires pour informer les créanciers du fonds. L’apport en nature d’un fonds de commerce est régi par des règles particulières relatives à la protection de la société bénéficiaire de l’apport, à la protection des créanciers de l’apporteur et à la question du droit de préemption commercial des communes.

Apport en nature dans une SARL de famille

Pour apporter un bien dans une SARL de famille, évaluez-le précisément (avec un commissaire aux apports si nécessaire), mentionnez l’opération dans les statuts et recevez en échange des parts sociales. Si le bien est commun ou indivis, l'accord des autres propriétaires est obligatoire.

Éléments pratiques pour la création et l’immatriculation

Pour immatriculer une SARL, rédigez les statuts, déposez le capital social et publiez un avis de constitution. Transmettez ensuite votre dossier complet sur le site de l’INPI. Une fois validé, vous recevrez votre extrait Kbis. La société devient propriétaire des biens apportés en nature lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et c’est à cette date que le transfert de propriété s’opère.

Bonnes pratiques et conseils

Conseil d’expert LegalPlace : Pensez à vous appuyer sur des justificatifs précis (factures, expertises, cotations, devis récents…).
Astuce LegalPlace : Un apport en nature bien valorisé peut augmenter votre poids dans la société… sans débourser un centime.
Astuce LegalPlace : La société doit conserver les justificatifs de l’évaluation (rapport du commissaire aux apports ou documents de valorisation).
Il est recommandé de faire appel à un commissaire aux apports même lorsque cela n’est pas obligatoire, afin d’obtenir une estimation neutre et d’éviter d’engager la responsabilité des associés.

Video Commissariat aux apports ou à la fusion MAJ

Résumé des étapes pour évaluer un apport en nature en SARL

Identifier les biens apportés et la forme de l’apport.
Réaliser l’évaluation de chaque apport (par les associés sous conditions ou par un commissaire aux apports).
Répartition des parts sociales en fonction de la valeur retenue.
Mentionner les apports en nature dans les statuts de la SARL.
Libérer les apports en nature et procéder à l’immatriculation.

Si l’apport en nature correspond à votre situation patrimoniale et à votre projet, n’hésitez pas à vous lancer dans l’aventure et à créer une SARL. Pour éviter tout litige ultérieur entre les associés, mais aussi avec des tiers, il convient de procéder à une juste évaluation des apports en nature en SARL.

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