Comptabilisation des Subventions : Focus sur le Compte 131 et le Plan Comptable

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En comptabilité, on distingue trois types de subventions : les subventions d'investissement (ou subventions d'équipement), les subventions d'équilibre et les subventions d'exploitation (ou subventions de fonctionnement). Cet article se concentre sur les subventions d'investissement, en particulier les subventions d'équipement et leur traitement comptable.

Une subvention est une aide accordée par l’État ou par une collectivité territoriale. La subvention d’investissement est destinée à participer au financement :

• D’une acquisition ou d’une création d’immobilisation ;
• Ou d’une activité à long terme.

Exemples : subvention pour l’acquisition d’un véhicule électrique, aide pour des activités de recherche et développement.

Le Compte 131 : Subventions d'Équipement

Le compte 131 - Subventions d’équipement fait partie de la classe 1 du Plan Comptable Général (PCG), dédiée aux comptes de capitaux. Le compte 131 enregistre toutes les subventions reçues par une entreprise pour financer des équipements spécifiques. Ces subventions sont généralement octroyées par l’État, des collectivités locales ou des organismes publics.

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Le compte 131 - Subventions d’équipement enregistre les aides financières octroyées à l’entreprise par des entités publiques (comme l’État, des collectivités locales, des organismes publics…). Ces subventions permettent d’acquérir ou de créer des immobilisations. C’est-à-dire des projets tels que :

• L’achat d’équipements ;
• La construction d’infrastructures ;
• L’acquisition de machines ;

Les fonds inscrits dans le compte 131 du plan comptable représentent des ressources durables pour l’entreprise. Ils sont inscrits au passif du bilan comptable, dans la catégorie des capitaux propres.

Le compte 131 est un sous-compte du compte 13 - Subventions d’investissement et d’équipement. Il se divise en plusieurs catégories :

• Compte 131 - Subventions d’équipement (fonds reçus) ;
• Compte 138 - Autres subventions d’investissement ;
• Compte 139 - Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat (reflète l’amortissement au fur et à mesure du temps).

Il est possible de subdiviser le compte 131 en fonction de la provenance des aides.

Quand une entreprise reçoit une subvention pour acheter un bien d’équipement (par exemple une machine), le compte 131 est tout d’abord crédité du montant de la subvention. L’entreprise ne peut pas comptabiliser cette subvention comme un revenu immédiat. Il sera amorti progressivement en fonction de la durée d’amortissement de l’immobilisation.

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Chaque année, une partie de la subvention est progressivement rapportée au compte de résultat en fonction de l’amortissement de l’immobilisation (compte 139). Ce procédé permet de refléter au mieux l’impact économique de la subvention sur les finances de l’entreprise.

Exemples d’Opérations Comptables

Voici des exemples concrets d’écritures comptables afin de mieux comprendre le compte 131 - Subventions d’équipement.

Enregistrement 1 : Réception de la Subvention

Une entreprise reçoit une subvention de 10 000 € pour financer l’achat d’une machine industrielle. La machine achetée est amortissable sur 5 ans. Pour rappel, si la machine est amortie sur 5 ans, la subvention sera également réparties sur 5 ans. Le compte 131 permet d’enregistrer les fonds reçus.

Ecriture comptable:

Enregistrement 2 : Achat de la Machine

L’enregistrement comptable de l’achat de votre équipement grâce à la subvention est le suivant :

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Ecriture comptable:

La quote-part des subventions amortie chaque année est ensuite enregistrée dans le compte 139 - Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat.

Subventions d'Exploitation

Jusqu'en 2024, les subventions d'exploitation sont en principe comptabilisées dans un compte de produits, le compte 74 Subventions d'exploitation. La contrepartie est un compte 4417 État - subventions à recevoir ou un compte de trésorerie.

Les subventions futures sont comptabilisées dans un compte de tiers, le compte 4419 État - avances sur subventions.

À partir de 2025, le règlement n°2022-06 de l'ANC qui fait évoluer le plan comptable entre en application. Il apporte des modifications à certains comptes évoqués dans cet article :

• le compte 74 devient le compte 741 Subventions d'exploitation ;
• les subdivisions du compte 441 État - Subventions à recevoir sont supprimées. Par conséquent, les comptes 4417 et 4419 disparaissent du PCG ;
• le compte 671 devient le compte 678 Autres charges exceptionnelles.

La subvention d'exploitation, ou subvention de fonctionnement, permet de faire face à certaines charges d'exploitation, de compenser l'insuffisance de certains produits d'exploitation ou encore de compenser la perte globale subie sur un produit ou un service non rentable. Elle est accordée par l'État, un organisme public (collectivités territoriales en particulier), voire un organisme privé.

Dans de nombreux cas, aucune condition n'est exigée pour le versement de la subvention d'exploitation. Il n'y a alors ni remboursement à prévoir ni annulation de la subvention qui peut être accordée pour compenser une insuffisance de certains produits par exemple.

D'autres conventions en revanche prévoient des conditions résolutoires ou conditions suspensives.

La condition résolutoire oblige l'entreprise à rembourser la subvention déjà perçue si une ou plusieurs conditions prévues dans la convention ne sont pas remplies. C'est le cas par exemple lorsque la subvention est accordée pour la réalisation d'un projet. Si le projet est annulé, un remboursement peut être prévu.

La condition suspensive existe lorsque le versement de la subvention n'est effectué qu'après présentation de factures acquittées par exemple.

Comptabiliser la subvention d'exploitation sans condition

Au moment de la signature de l'octroi ou lors de la promesse d'attribution de la subvention, puis de son versement, les écritures comptables suivantes sont passées :

Écritures jusqu'à fin 2024

Écritures à partir de 2025

Certaines aides peuvent être soumises à la TVA lorsqu'elles constituent :

• la contrepartie d'une opération taxable (prestation de services ou livraison de bien) ;
• un complément de prix.

Si les sommes versées ne rentrent pas dans les deux cas de figure, ces aides financières ne sont jamais imposables à la TVA.

Voici un exemple d'écriture avec TVA. Nous supposons pour l'exemple que la subvention est octroyée et mise en paiement à la même date. Ici, un compte 706 par exemple pourrait remplacer le compte 74.

Conseils Pratiques

• Lorsque vous recevez une subvention d’équipement, il est important de bien ajuster la durée d’amortissement de la subvention à celle de l’immobilisation financée !

La durée d’amortissement d’un actif immobilisé varie en fonction du bien. Par exemple la durée d’amortissement d’un téléphone portable est de 3 ans et celle d’une voiture entre 3 et 5 ans. La durée d’amortissement de la subvention est la même que celle du bien acquis.

Ce guide offre un aperçu détaillé de la comptabilisation des subventions, notamment les subventions d'équipement, en mettant en évidence les comptes comptables pertinents et les règles du Plan Comptable Général (PCG). En comprenant ces principes, les entreprises peuvent assurer une gestion financière transparente et conforme aux normes comptables.

Consultez d’autres comptes de la classe 1 - Comptes de capitaux :

• Compte 101 - Capital ;
• Compte 1068 - Autres réserves ;
• Compte 119 - Report à nouveau (solde débiteur) ;
• Compte 120 - Résultat de l’exercice (bénéfice) ;
• Compte 129 - Résultat de l’exercice (perte).

Vous avez davantage de questions sur le Compte 131 - Subventions d’équipement ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir !

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