Apport en numéraire dans une SARL pour un conjoint pacsé : règles et formalités

L'apport en numéraire est l'acte par lequel une personne (physique ou morale) verse une somme d'argent au profit d'une entreprise. Cette somme est alors intégrée au capital social de la société et en échange, l'apporteur reçoit des titres (actions ou parts sociales) de la société qui en a bénéficié. L'apport en numéraire est une notion clé dans le domaine des affaires et des sociétés. Il s'agit du versement d'une somme d'argent effectué par un associé lors de la constitution ou de l'augmentation du capital social d'une entreprise.

Qu'est-ce qu'un apport en numéraire et comment se distingue-t-il ?

Un apport en numéraire est un apport d’une somme d’argent (en espèces, par chèque ou par virement bancaire). Il diffère de l'apport en compte courant, qui est un prêt temporaire, et des apports en nature ou en industrie, qui impliquent des biens ou des compétences. Contrairement à l’apport en compte courant d'associé, qui est considéré comme un prêt, l’apport en numéraire n’est pas rémunéré par des intérêts mais par des parts ou des actions donnant droit à des dividendes. L'apport peut être effectué en espèces, par virement bancaire ou par chèque de banque.

Les trois types d'apports et leur rôle dans le capital social

Les associés de SARL ont la possibilité d’effectuer les trois types d’apports suivants : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie. Toutefois, seuls les apports de biens (donc en numéraire ou en nature) concourent à la formation du capital social. L'apport en industrie ne participe pas à la constitution du capital social. Les apports en nature et en numéraire permettent, en contrepartie, l'attribution de parts sociales ou d'actions à l'apporteur.

Modalités de libération de l'apport en numéraire

La libération de l'apport en numéraire désigne l'exécution de l'engagement de l'apporteur à verser la somme d'argent promise à l'entreprise. Elle peut être totale ou partielle à la création de l'entreprise et dépend du type de celle-ci. Dans les SARL et EURL, la libération doit être d'au moins 20% au moment de la création de l'entreprise. Les SARL et EURL doivent verser au moins 1/5e de leurs apports lors de la constitution de la société. La loi oblige les associés de SARL à libérer immédiatement au moins un cinquième du montant total du capital souscrit au moyen d’apports en numéraire.

Pour les SA, SAS et SASU, la libération doit être d'au moins 50% lors de la souscription. Le solde doit être versé dans les 5 ans suivant l'immatriculation de la société ; Lors d'une augmentation de capital avec apports en numéraire, les associés sont tenus de verser au moins le quart de la valeur nominale des apports au moment de la souscription (conformément aux articles L223-32 et L225-144 du Code de commerce). La libération des apports en numéraire est généralement réalisée par virement bancaire, chèque, ou espèces, sauf si les statuts prévoient un mode de paiement spécifique.

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Procédure pratique : dépôt, attestation et comptabilisation

Lors de la création, les associés doivent d'abord remettre leurs apports en numéraire au futur dirigeant de la société (ou à une autre personne mandatée). Les fonds sont bloqués jusqu'à l'immatriculation de la société. Après avoir ouvert un compte bancaire au nom de la SARL, les apporteurs versent leur apport en numéraire sur ce compte. Ensuite, ils reçoivent une attestation de dépôt des fonds de la banque, qui prouve que l'argent a bien été versé. Avant de verser un apport en numéraire, chaque associé doit remplir un « bulletin de souscription » qui devra être annexé aux statuts de la société.

La comptabilisation de l'apport en numéraire dans une SAS s'effectue en deux temps : la comptabilisation de la promesse d'apport se traduit par un débit du compte 4561 "Associés - Comptes d’apport en société" et un crédit du compte 1013 "Capital souscrit, appelé, non versé". La comptabilisation de la réalisation de l’apport se fait par le débit des comptes 1012 "Capital souscrit, appelé, non versé" et 512 "Banque" et le crédit du compte 1013 "Capital souscrit, appelé, versé" et du compte 4561 "Associés - Comptes d’apport en société".

Apport en numéraire et statut du conjoint pacsé

La réglementation est un peu différente pour le cas du PACS. Sauf convention contraire, les partenaires d’un PACS conclu depuis le 1er janvier 2007 relèvent du régime de séparation des biens. Dans un PACS dit « indivision », si un des cocontractants (partenaire du PACS) envisage d’effectuer un apport à une société, et quel que soit la composition du capital social de ladite société, soit en actions ou en parts sociales, il devra impérativement demander l’autorisation de son partenaire de PACS dit « indivision ». S’agissant du PACS dit « indivision », il est question d’obtenir l’accord de l’autre indivisaire et non pas seulement de l’informer. La dernière solution nécessite obligatoirement l’ajout d’une mention dans l’acte d’acquisition du bien.

Lorsque l'apport est réalisé à une SA ou à une SAS, seul l’époux ayant procédé à l’apport en sera actionnaire. Pour autant, la valeur des actions va figurer à l’actif de la communauté. Lorsque l'apport est réalisé à une SARL, seul l’époux ayant procédé à l’apport aura la qualité d’associé. Ce choix oblige l'époux apporteur à avertir formellement son époux, et le justifier dans l’acte d’apport. Il doit en être justifié dans l’acte, par une signature des statuts de la SARL par le conjoint qui autorise l’apport ou par une attestation dans laquelle il renonce à sa qualité d’associé de la société.

Apport d’un bien commun vs apport en numéraire provenant de fonds communs

Lors de la constitution du capital social d’une société, les associés ou actionnaires mariés ont la possibilité d’apporter, au titre des apports en nature, des biens relevant de la communauté du mariage. Il s’agit de biens communs. Les règles régissant les apports de biens communs ainsi que les conséquences d’un tel apport varient selon le statut juridique de la société. Les conditions de l’apport d’un bien commun, autant que les conséquences juridiques qui en découlent, divergent selon la forme juridique de la société concernée.

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Apporter un bien commun à sa société est une opération courante. Il arrive que l’un des associés, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, apporte alors à la SARL un bien qui est commun aux époux. L’apport d’un bien commun au capital social d’une société relève d’une réglementation spécifique, qui diverge selon le statut juridique de la société concernée : les règles sont relativement simples lorsqu’est en cause une société par actions telle qu’une SA, SAS ou SCA ; les règles applicables sont plus complexes lorsqu’il s’agit d’une société civile, d’une SARL, d’une SNC ou d’une SCS.

Obligations d'information et conséquences en SARL

Les règles applicables et les conséquences juridiques sont plus complexes lorsque l’apport du bien commun au capital social de la société est effectué par l’un des époux seulement : la qualité d’associé est reconnue uniquement à l’égard du conjoint ayant réalisé l’apport du bien commun ; l’époux effectuant l’apport est tenu d'informer son conjoint de sa volonté de réaliser un apport d’un bien commun ; et il a également l'obligation de justifier de cette information dans l’acte d’apport. Le défaut d’information ou l’absence de mention de l’information dans l’acte d’apport entraîne la nullité de l’apport.

Il existe cependant une possibilité, pour le conjoint n’ayant pas effectué l’apport, de le ratifier a posteriori. Aussi, l’action en nullité se prescrit par deux ans à compter du jour où le conjoint a eu connaissance de l’acte d’apport, et doit intervenir au plus tard dans les deux années suivant la dissolution de la communauté du mariage. Le conjoint n’ayant pas réalisé l’apport a la possibilité de revendiquer sa qualité d’associé. À cette fin, il est tenu de notifier cette intention à la société dans les formes prévues par les statuts.

Cas de revendication de la qualité d'associé

Deux situations doivent être distinguées : si la revendication de la qualité d’associé a été manifestée au moment de l’acte d’apport, l’époux se voit attribuer la moitié des parts sociales concernées. Aucune formalité d’agrément n’est requise dans ce cas. À savoir : une déclaration écrite de la part du conjoint concerné attestant du fait qu’il a été informé et ne souhaite pas revendiquer la qualité d’associé vaut renonciation définitive. Si la revendication de la qualité d’associé est postérieure à la rédaction de l’acte d’apport, et en l’absence de clause d’agrément dans les statuts visant spécifiquement ce cas de figure, l’époux devient associé dès la réception de la notification de sa revendication par la société.

En présence d’une clause d’agrément visant précisément cette situation, l’agrément du conjoint devient nécessaire. À noter : en cas de refus d’agrément, l’époux concerné ne recevra pas la qualité d’associé.

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Effets de la dissolution du mariage sur l’apport

Le sort de l’apport d’un bien commun lors de la dissolution du mariage diverge selon que le mariage prend fin par le décès de l’un des époux ou par leur divorce. En cas de décès de l’un des époux, deux situations doivent être distinguées : si les époux sont tous deux associés, l’indivision successorale ne recueille que la valeur des parts sociales, et le conjoint survivant a la possibilité de céder ses titres sans obligation d’obtenir l’accord des autres propriétaires du bien indivis ; si l’époux décédé ne revêt pas la qualité d’associé, l’indivision successorale ne recueille que la valeur des parts et les indivisaires ne sont pas admis à participer à la vie sociale de la société.

En cas de divorce des époux, le conjoint non associé est admis à exiger l'inclusion des revenus perçus par le conjoint associé au cours de l’indivision post-communautaire dans la masse à partager. Lors du partage, seul le conjoint associé est habilité à recevoir des parts sociales.

Statut social du conjoint travaillant dans la SARL

Le conjoint ou le partenaire de PACS qui exerce une activité au sein d’une SARL doit choisir un statut parmi ceux de conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. Le choix s’effectue lors du dépôt de la demande d’immatriculation de la SARL. Il existe des conditions spécifiques à respecter pour chacun des statuts sociaux.

Aspects pratiques et conseils

Le choix des associés est une étape fondamentale dans le processus de constitution d’une SARL. Il existe de nombreuses règles à respecter, notamment en matière de nombre d’associés (plancher et plafond), de qualité d’associé (personnes physiques et personnes morales) et de capacité juridique. Une SARL doit, en principe, réunir au moins deux associés. Toutefois, cette forme juridique peut être constituée par un seul associé et fonctionner valablement. Il s’agit alors d’une EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Une SARL ne peut compter plus de 100 associés. Le nombre d’associés d’une SARL doit donc être compris entre 1 et 100.

En pratique, les personnes physiques ainsi que les personnes morales peuvent s’associer au sein d’une SARL. Il n’existe pas de restriction particulière en la matière. Les règles diffèrent au niveau de la direction. En effet, une SARL ne peut nommer en qualité de gérant une personne morale. Les associés de SARL n’ont, contrairement aux règles prévues pour d’autres formes juridiques, pas la qualité de commerçant.

Avant de procéder à un apport en numéraire provenant de fonds communs ou à l’apport d’un bien commun, il est indispensable de s’informer sur les conséquences juridiques et les formalités à accomplir. Apporter un bien commun à sa société est une opération courante ; face aux enjeux de l’apport d’un bien commun au capital social d’une société, il est indispensable de s’informer avant de réaliser une telle opération.

Exemple concret

Prenons l'exemple de la SARL "Boulangerie du Coin". Lors de sa création, les associés, Mme Dupont et M. Martin, décident de constituer un capital social de 10 000 euros. Mme Dupont effectue un apport en numéraire de 6 000 euros et M. Martin apporte 4 000 euros. Après avoir ouvert un compte bancaire au nom de la SARL, ils versent leur apport en numéraire sur ce compte. Ensuite, ils reçoivent une attestation de dépôt des fonds de la banque, qui prouve que l'argent a bien été versé. En contrepartie de son apport, Mme Dupont reçoit 60% des parts sociales de la SARL et M. Martin reçoit 40%.

Points clés à retenir

• L'apport en numéraire consiste à verser de l'argent à une entreprise, intégrant ainsi cette somme au capital social et offrant à l'apporteur des titres de la société.
• Les apports en numéraire et en nature concourent à la formation du capital social ; l'apport en industrie n'y participe pas.
• Dans une SARL, au moins 20% des apports en numéraire doivent être libérés à la constitution.
• Si l'apport provient de fonds communs ou d'un PACS en indivision, des formalités particulières d'information ou d'autorisation peuvent s'appliquer.
• Le défaut d'information du conjoint en cas d'apport d'un bien commun peut entraîner la nullité de l'apport, sous réserve des délais de prescription.
• Avant toute opération, il est recommandé de vérifier les statuts et le régime matrimonial et, si nécessaire, de recueillir l'accord écrit du conjoint ou partenaire.

Comprenez que l'apport en numéraire est crucial pour la constitution et l'augmentation du capital social d'une entreprise. Assurez-vous de respecter les modalités de libération, qui varient selon le type de société, pour sécuriser votre investissement. Et si vous souhaitez des conseils personnalisés, n'hésitez pas à contacter des experts juridiques et comptables.

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