Auto-entrepreneur : Exonération de la Contribution Économique Territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local en France composé de deux cotisations : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette taxe concerne toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée, que ce soit une personne physique ou morale, y compris les auto-entrepreneurs.

Dans cet article, nous détaillons le fonctionnement de la CET et les différentes exonérations possibles pour les auto-entrepreneurs, afin de comprendre quand et dans quelles conditions il est possible d'être exonéré, total ou partiel, de la cotisation.

1. Qu’est-ce que la Contribution Économique Territoriale pour l’auto-entrepreneur ?

La CET, instaurée en 2010 pour remplacer la taxe professionnelle, est composée de :

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), calculée sur la valeur ajoutée de l’entreprise.

Pour un auto-entrepreneur, l’assujettissement à la CET est automatique dès lors qu’il exerce une activité professionnelle non salariée de manière habituelle et régulière, quel que soit son statut juridique.

2. Focus sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE est un impôt local dû par toutes les entreprises y compris les micro-entrepreneurs. Elle est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité, correspondant à l’avant-dernière année fiscale (année N-2).

Deux situations principales concernent l’auto-entrepreneur :

Si vous disposez d’un local professionnel : Le montant de la CFE est calculé en multipliant la base d’imposition (valeur locative des biens utilisés en N-2) par le taux d’imposition fixé par la commune ou l’intercommunalité où se situe le local.
Si vous travaillez à domicile (chez vous ou uniquement chez des clients) : La valeur locative ne peut pas être évaluée. La CFE sera alors calculée à partir d’une base minimale d’imposition variant selon le chiffre d’affaires réalisé en N-2 et du taux fixé localement.

Exemple : Si un auto-entrepreneur exerce à domicile avec un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € en N-2, il sera exonéré de la CFE.

Base minimale de CFE due en fonction du chiffre d’affaires N-2 (exemple 2026)
Chiffre d’affaires hors taxes (N-2)	Base minimale d’imposition (en €)
Inférieur ou égal à 10 000 €	250 à 597 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	250 à 1 194 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	250 à 2 509 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	250 à 4 183 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	250 à 5 974 €
Plus de 500 001 €	250 à 7 769 €

Déclaration initiale de CFE

L’auto-entrepreneur doit impérativement envoyer une déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) au plus tard le 31 décembre de l’année de création de son activité. Cette démarche est obligatoire même si l’activité est exercée à domicile. En l’absence de déclaration, l’exonération de la première année ne sera plus applicable et une mise en demeure pourra être émise.

Modalités de paiement

Le paiement de la CFE s’effectue généralement avant le 15 décembre de l’année d’imposition, exclusivement en ligne via un espace professionnel dédié sur le site des impôts. Deux options de prélèvements sont offertes :

Prélèvement mensuel en 10 fois (janvier à octobre)
Prélèvement à l’échéance, paiement unique en décembre

Pour un montant de CFE supérieur à 3 000 €, le paiement peut être fractionné en deux acomptes (mi-juin et mi-décembre).

3. Exonérations de CFE pour les auto-entrepreneurs

Plusieurs exonérations peuvent s’appliquer pour alléger voire supprimer la CFE :

Exonération automatique la première année

Toutes les micro-entreprises bénéficient automatiquement d’une exonération de la CFE la première année d’activité, quel que soit le secteur.

Exonération liée au chiffre d’affaires

Lorsque le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l'année N-2 est inférieur ou égal à 5 000 €, la micro-entreprise est exonérée de cotisation minimum de CFE.

Exonérations professionnelles permanentes

Artisans travaillant seuls avec travail manuel prépondérant, sans spéculation sur matière première, sans usage intensif de capital et n’employant pas de personnel significatif.
Artistes-auteurs (hors auteurs de logiciels).
Exploitants agricoles et pêcheurs avec un nombre limité d’équipements.
Chauffeurs de taxi ou d’ambulance sous certaines conditions.
Professeurs indépendants dispensant des cours en personne dans certains domaines (langues, musique, danse, arts martiaux).
Vendeurs à domicile indépendants (VDI) respectant des conditions particulières.
Sportifs professionnels.
Avocats bénéficient d’une exonération temporaire sur 2 ans suivant l’obtention de leur diplôme.

Exonérations géographiques

Des exonérations temporaires ou permanentes peuvent être consenties pour les micro-entreprises implantées dans des zones spécifiques :

Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ou Zones Franches Urbaines (ZFU), quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), bassins urbains à dynamiser (BUD).
Zones franches d’activité (ZFA) dans les départements et régions d’outre-mer avec exonérations pouvant aller jusqu’à 100 % selon l’activité.
Communes ou intercommunalités peuvent également voter des exonérations facultatives, notamment pour les nouvelles entreprises.

Exonérations temporaires pour les nouveaux auto-entrepreneurs

Certaines collectivités territoriales accordent jusqu’à trois années supplémentaires d’exonération après la première année gratuite, à condition de déposer une demande spécifique. Cette mesure vise à encourager la création d’entreprises sur leur territoire.

4. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et les auto-entrepreneurs

La CVAE complète la CFE pour former la CET. Toutefois, sa base d’imposition repose sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise et son assujettissement dépend principalement du chiffre d’affaires.

Important : Les micro-entreprises ne sont pas redevables de la CVAE si leur chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros. Elles bénéficient ainsi de fait d’une exonération de la CVAE au début de leur activité.

Celles qui réalisent entre 152 500 € et 500 000 € doivent toutefois effectuer une déclaration de valeur ajoutée et d’effectifs salariés, même si elles ne paient pas de CVAE.

5. Spécificités et conseils pratiques

Déclaration initiale obligatoire : L’auto-entrepreneur doit envoyer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création pour valider son exonération de première année.
Plafonnement de la CET : Le total de la CFE et de la CVAE est plafonné selon la valeur ajoutée réalisée par l’entreprise. Ce plafond est amené à évoluer avec la suppression progressive de la CVAE prévue d’ici 2030.
Plusieurs exonérations peuvent s’appliquer simultanément, mais la plus avantageuse sera retenue par l’administration fiscale.
Consultation des avis et paiements : Les avis d’imposition sont consultables uniquement en ligne via le site impots.gouv.fr, espace professionnel.
Options de paiement : Le prélèvement mensuel ou à l’échéance est disponible, ainsi que le paiement en deux fois pour les grosses sommes.

6. Que faire en cas de doute ou de contestation ?

Si vous estimez que vous devriez être exonéré mais que vous avez reçu un avis de CFE, vous pouvez :

Contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez.
Envoyer une demande de dégrèvement accompagnée des justificatifs (attestation URSSAF, preuve d’éligibilité à une zone, etc.).
Demander un remboursement rétroactif jusqu’à deux ans si une exonération n’a pas été appliquée.

Vous pouvez également vérifier votre situation géographique sur des sites publics spécialisés pour savoir si votre commune ou votre activité ouvre droit à une exonération particulière.

La CFE... Quel enfer ! (5 minutes pour tout comprendre à la Cotisation Foncière des Entreprises)

7. En résumé : Les étapes clés pour bénéficier de l’exonération CET en auto-entrepreneur

Déclarer votre activité via le formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création.
Créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr pour recevoir votre avis et gérer vos paiements.
Renseigner la surface occupée même si vous travaillez à domicile (indiquez au moins 1 m²).
Vérifier votre chiffre d’affaires pour connaître votre éligibilité à une exonération ou à une base minimale.
Consulter, chaque année, si votre lieu d’exercice bénéficie d’exonérations spécifiques et faites les demandes complémentaires auprès du SIE.
Utiliser les modes de paiement adaptés (mensuel, échéance, paiement en 2 fois).

En respectant ces démarches, vous vous assurez d’éviter les cotisations injustifiées et d’optimiser la gestion fiscale de votre auto-entreprise.

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