Apport Mixte de Fonds de Commerce : Définition et Modalités

Le fonds de commerce est un ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels affectés à une exploitation commerciale. Il comprend notamment des biens corporels comme les machines, outils ou matériel de bureau, ainsi que des biens incorporels tels que la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, les licences ou encore les droits de propriété intellectuelle. Lorsqu’un propriétaire souhaite développer son entreprise ou s’associer avec d’autres entrepreneurs, il peut apporter ce fonds de commerce à une société. Cet apport peut prendre différentes formes : apport en nature, apport à titre onéreux, ou apport mixte.

Qu’est-ce qu’un apport mixte de fonds de commerce ?

L’apport mixte est un apport dont la contrepartie est à la fois composée d’une prise en charge du passif par la société (apport à titre onéreux) et de l’attribution de parts sociales ou actions (apport pur et simple). En d’autres termes, une partie de l’apport est rémunérée uniquement par des titres de la société, tandis que l’autre partie implique un versement d’une somme d’argent ou une prise en charge du passif de l’apporteur.

Cet apport se distingue ainsi de l’apport pur et simple, rémunéré uniquement par des titres, et de l’apport à titre onéreux, rémunéré par un paiement en numéraire ou la prise en charge d’un passif.

Les différentes options d’apport de fonds de commerce

Apport en nature : L’exploitant apporte son fonds de commerce à une société (créée ou existante) en échange de parts sociales ou actions représentant la valeur du fonds.
Apport à titre onéreux : Le propriétaire vend son fonds de commerce à la société, qui doit disposer des financements nécessaires pour payer le prix convenu. La société peut, par exemple, emprunter ce montant à une banque. La procédure de vente classique s’applique alors.
Apport mixte : Combinaison d’un apport pur et simple et d’un apport à titre onéreux, avec une prise en charge partielle du passif du fonds de commerce par la société et une rémunération partielle par attribution de titres.

Pourquoi réaliser un apport de fonds de commerce à une société ?

L’apport permet différentes possibilités :

Développer l’entreprise en créant une société ou en s’associant.
Limiter la responsabilité personnelle en dissociant l’entreprise de l’entrepreneur.
Préparer la transmission ou cession de son activité.
Associer plusieurs entrepreneurs ou investisseurs pour une meilleure croissance.

Notons qu’il n’est pas indispensable d’apporter tous les éléments du fonds de commerce. La clientèle et les éléments qui s’y rattachent comme le droit au bail doivent au minimum figurer dans l’apport.

Étapes clés de l’apport mixte de fonds de commerce

Étape 1 : Évaluation du fonds de commerce

Avant toute chose, il est nécessaire d’évaluer la valeur du fonds. Cette évaluation est primordiale car elle détermine le nombre de parts sociales ou actions attribuées à l’apporteur. Un commissaire aux apports, expert-comptable habilité, réalise ce rapport pour assurer l’équité entre associés et préserver les droits des tiers.

Exceptions : Dans les SAS et SARL, si la valeur du fonds apporté est inférieure à 30.000 euros et qu’il représente moins de 50 % du capital, aucun rapport de commissaire aux apports n’est requis. De plus, pour un entrepreneur individuel créant une société unipersonnelle (EURL ou SASU), la loi Sapin 2 permet de se passer de commissaire.

Étape 2 : L’acte d’apport

L’apport du fonds de commerce est formalisé par un acte écrit qui précise :

Les éléments du fonds apportés.
Le chiffre d’affaires et les résultats des trois derniers exercices.
Les informations sur le bail commercial (dates, durée, bailleur, etc.).
L’état des nantissements et privilèges grevant le fonds.
En cas d’acquisition antérieure, l’identité du vendeur, la date, le prix de vente.

Cet acte fixe la date de transfert de propriété, toujours postérieure à l’immatriculation de la société.

La loi prévoit aussi que les livres comptables des trois dernières années soient accessibles à la société pendant trois ans. Certaines mentions sont allégées pour les entrepreneurs individuels créant une société unipersonnelle.

Étape 3 : Les formalités administratives et publicitaires

Enregistrement fiscal : L’acte doit être enregistré aux impôts dans le mois suivant l’apport. Des droits d’enregistrement sont dus selon la nature de l’apport (pur, onéreux ou mixte).
Publicité : L’apport doit être publié dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours, puis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), sauf exception pour les entrepreneurs unipersonnels.
Information des créanciers : Ces formalités permettent aux créanciers de faire inscrire leurs créances au greffe dans un délai de 10 jours après la publicité.
Dépôt auprès du greffe : Lors d’une création de société ou d’une augmentation de capital, l’acte d’apport et, si nécessaire, le rapport du commissaire doivent être déposés au greffe.

Aspects fiscaux et juridiques de l’apport mixte

Sur le plan fiscal, l’apport mixte donne lieu à des droits d’enregistrement distincts :

Pour la partie rémunérée en parts sociales (apport pur et simple), les droits sont généralement fixes ou à 8,60 % majorés des taxes additionnelles.
Pour la partie prise en charge en numéraire ou passif (apport à titre onéreux), il faut appliquer les droits de mutation à titre onéreux selon le bien apporté.

Les parties peuvent également convenir librement de l’imputation du passif sur certains biens apportés, permettant une optimisation juridique et fiscale.

Attention : Certaines catégories de biens, notamment les marchandises neuves ou créances, peuvent bénéficier d’exonérations spécifiques.

Exemple d’imputation dans l’apport mixte

Montant total du fonds	Passif pris en charge	Apport pur et simple
1 000 000 €	400 000 €	600 000 €

Dans ce cas, l’apport est pur et simple pour 600 000 € et à titre onéreux pour 400 000 €.

Conditions et particularités de l’apport en fonds de commerce

L’apporteur est rémunéré exclusivement en parts sociales ou actions, l’apport en numéraire venant compléter en cas d’apport à titre onéreux.
L’apport à une société existante se traduit légalement par une augmentation de capital.
Il n’est pas possible de faire un apport de fonds de commerce à une entreprise individuelle, mais uniquement à une société.
Si le fonds de commerce appartient à une zone de sauvegarde des commerces de proximité, une déclaration en mairie est obligatoire, la commune pouvant exercer un droit de préemption dans un délai de 2 mois.

En cas de dissolution de la société, le fonds de commerce pourra être cédé à un tiers pour apurer le passif ou partagé entre les associés selon les statuts.

Lire aussi: Apports en Nature SARL

Distinction entre apport en nature, en numéraire et en industrie

Apport en numéraire : Somme d’argent apportée à la société, destinée à financer les dépenses initiales (achats, abonnements, frais de constitution).
Apport en nature : Bien autre que de l’argent, matériel, fonds de commerce, droits. Peut être en propriété (transmission complète), en jouissance (usage temporaire), ou en usufruit (usage limité au fruit sans disposition).
Apport en industrie : Mise à disposition de savoir-faire, travail ou expertise, rémunéré par des parts spécifiques, sans contribution au capital social.

Évaluation et contrôle des apports en nature

La présence d’un commissaire aux apports permet de limiter les contestations et garantit la fiabilité de l’évaluation des biens opposée aux tiers. Le rapport du commissaire doit être déposé au greffe lors d’augmentations de capital.

Modalités pratiques et conseils

Pour chaque apport mixte, détailler clairement dans l’acte qui reprend l’ensemble des éléments, les modalités et valorisations.
Solliciter un expert pour assurer la bonne évaluation et éviter tout litige.
Respecter scrupuleusement les formalités de publicité et d’enregistrement pour préserver les droits des tiers.
Imputer le passif de manière optimale entre biens, dans l’acte d’apport, pour bénéficier d’avantages fiscaux.

Le fonds de commerce (définition, vente, nantissement) - Cours de droit commercial

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