Comment créer une micro-entreprise en France : Guide complet

Le régime de la micro-entreprise est un dispositif conçu pour simplifier la création et la gestion d’une activité économique, favorisant ainsi l’entrepreneuriat. Il est particulièrement apprécié pour sa simplicité et son accessibilité.

Beaucoup de personnes confondent les notions d’auto-entrepreneur et de micro-entreprise, mais il s’agit en réalité de deux termes désignant le même régime. Ainsi, une micro-entreprise est une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié, avec des seuils de chiffre d’affaires plafonnés.

Les étapes préalables à la création d'une micro-entreprise

Avant de vous lancer, plusieurs étapes sont essentielles pour bien préparer votre projet :

1. Choisir un nom pour sa micro-entreprise

Il est nécessaire de choisir un nom pour sa micro-entreprise. Ce nom est aussi appelé la dénomination sociale ou encore la raison sociale. Lorsqu'un entrepreneur crée sa micro-entreprise, il exerce son activité en son nom propre. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI". En plus de la dénomination sociale, il est recommandé de choisir également un nom commercial ou professionnel. Il s'agit du nom sous lequel la micro-entreprise sera connue du public.

2. Vérifier si l'activité est réglementée

Lorsque l'entrepreneur souhaite exercer une activité réglementée (exemples : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), il doit s'assurer de remplir les conditions préalables à l'exercice de cette profession. Il s'agit par exemple de l'obtention d'un diplôme particulier, de la demande d'une autorisation auprès de la mairie du lieu d'exercice ou encore d'une demande d'agrément. Pour savoir si une activité est réglementée, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.

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3. Définir le siège social de l'entreprise

Le siège social correspond à l'adresse de la micro-entreprise. Il s'agit du lieu où tous les documents concernant l'activité de la micro-entreprise sont envoyés. Le micro-entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise chez lui ou dans un local dédié (cabinet, colocation d'entreprises, pépinière). Dans le cadre d’une micro-entreprise, et sous certaines conditions, il est possible pour l’auto-entrepreneur de la domiciliation chez lui. Bon à savoir : domicilier sa micro-entreprise chez soi peut avoir un impact sur l’aménagement entre vie professionnelle et vie personnelle. De même, votre adresse personnelle se retrouvera sur tous les documents de l’entreprise (devis, factures, etc.). Chacune de ces solutions dispose de ses avantages et inconvénients. Cette adresse doit être renseignée lors de l'immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises. En l'absence de domiciliation, l'immatriculation ne peut pas être effectuée. L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment). Une fois que l'entrepreneur a choisi l'adresse de sa domiciliation, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour s'assurer de recevoir son courrier.

4. Protéger son patrimoine

Lorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Bon à savoir : depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine personnel est davantage protégé. Seul son patrimoine professionnel (patrimoine affecté à l'activité de la micro-entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés. La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. Cette déclaration doit être jointe lors de la démarche d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises. À savoir L'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel mais aussi personnel de l'entrepreneur lorsque celui-ci a commis des fraudes ou manquements graves. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

L'immatriculation de la micro-entreprise

Une fois toutes les étapes préalables réalisées, il faut déclarer l'existence de la micro-entreprise à l'administration. Cette déclaration d'existence s'appelle l'immatriculation. Elle est gratuite. La création d’une micro-entreprise est une formalité gratuite. Également, sachez qu’en passant par un professionnel pour la réalisation des démarches de création, des frais de prestation vous seront facturés. Elle doit être effectuée sur le site du guichet des formalités des entreprises. Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE).

Il est essentiel en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer son activité formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.

Les formalités de création d'une micro-entreprise doivent être initiées avant le début effectif d'activité, afin de pouvoir faire figurer votre numéro SIREN sur vos factures. Depuis le 1er janvier 2023, les démarches se font uniquement en ligne, via le Guichet unique de l'INPI.

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Comment devenir auto-entrepreneur gratuitement ?

Pour devenir auto-entrepreneur gratuitement, déclarez votre activité en ligne sur l'Urssaf ou le Guichet unique. Une fois validée, vous recevrez votre numéro SIRET et pourrez commencer sans frais, sauf pour certaines professions.

Comment créer plusieurs micro entreprises ?

Un même auto-entrepreneur ne peut pas créer plusieurs micro-entreprises. En revanche, il peut exercer plusieurs activités au sein d'une même micro-entreprise. Ces activités peuvent concerner un même domaine ou n'avoir aucun lien. Dans ce cas, l'entrepreneur devra simplement veiller à ne pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires.

Les informations et documents requis pour l'immatriculation

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
• Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
• Documents concernant l'entrepreneur :
  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
  • Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
  • Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
• Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
• Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
• Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
  • Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
  • Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
• En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
• En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
• En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
• En cas de donation: titleContent : copie de l'acte de donation et du droit au bail: titleContent
• En cas de dévolution successorale: titleContent : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail: titleContent.

À savoir Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique: titleContent ou acte sous signature privée: titleContent) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Après l'immatriculation

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) contenant un certain nombre d'éléments d'identification de la micro-entreprise. Il s'agit par exemple des éléments suivants :

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• Numéro Siren
• Code d'activité APE (correspondant à l'activité principale exercée)

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...). Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables: titleContent à compter de la réception de ce récépissé.

Guichet des formalités des entreprises Une fois l'immatriculation effectuée, le micro-entrepreneur obtient un justificatif (ou attestation) d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) contenant un certain nombre d'éléments d'identification de la micro-entreprise.

Les obligations du micro-entrepreneur

Le régime de la micro-entreprise est caractérisé par une grande simplicité, tant dans sa gestion que dans sa comptabilité. Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un régime fiscal simplifié, calculé sur la base d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. Ce mécanisme lui permet de s’acquitter de son IR en même temps que de ses cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement. Le micro-entrepreneur échappe également à la tenue d’une comptabilité complexe, réservée aux sociétés. Il doit simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats.

Une autre spécificité liée au régime de la micro-entreprise consiste à bénéficier du mécanisme de la franchise en base TVA. En cas de dépassement des seuils ci-dessus, le bénéfice de la franchise en base TVA ne s’applique plus. Attention : Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours et devra prendre effet au 1er juin 2025. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €.

Registres et assurances

Il est important de se procurer un certain nombre de registres : comptables, liés à la sécurité des données personnelles ou aux salariés. Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité exercée (libérale, artisanale, commerciale, agricole). Selon le registre, il peut être tenu sous format papier ou sous format électronique. Selon l'activité exercée, le micro-entrepreneur peut être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances. Par exemple, il est obligatoire pour les professionnels du BTP de souscrire à une garantie décennale pour couvrir les travaux réalisés. C'est aussi le cas s'il embauche des salariés ou si des véhicules sont affectés à l'activité. Même lorsque le micro-entrepreneur n'est pas soumis à cette obligation, il est fortement conseillé de s'assurer contre les sinistres qui peuvent survenir. D’autres assurances doivent être souscrites selon l’activité exercée.

Déclaration et paiement des cotisations sociales

L’une des spécificités du régime micro-entrepreneur consiste en l’obligation déclarative qui leur incombe. Bon à savoir : vous pouvez choisir la périodicité de déclaration de CA lors de la déclaration de début d’activité. Les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires et peuvent être payées trimestriellement ou mensuellement. Il s’agit d’un atout majeur du régime.

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après).

Les limites du régime de la micro-entreprise

Le principal inconvénient du régime de la micro-entreprise repose sur les seuils de chiffre d’affaires, qui limitent la possibilité d’évolution de l’entité. Aussi, la couverture sociale de l’auto-entrepreneur n’est pas optimale : il lui faut générer un chiffre d’affaires minimum pour valider un trimestre de retraite.

Sanctions en cas d'informations inexactes ou de défaut d'immatriculation

Le micro-entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois. Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

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