Rôle du liquidateur judiciaire et cotisations sociales du gérant majoritaire

Par Ketty Leroux, Avocat.

Une entreprise peut avoir plusieurs gérants. Toute entreprise peut connaitre des difficultés économiques et financières. En cas de difficultés financières graves menant à la liquidation judiciaire de la société, le gérant majoritaire peut se trouver exposé personnellement. La liquidation judiciaire est une procédure d'apurement collectif du passif qui a pour objet de mettre fin à l'activité de l'entreprise tout en réalisant le patrimoine du débiteur par une cession totale ou séparée de ses droits et biens.

Statut social du gérant majoritaire et conséquences en liquidation

Si le gérant minoritaire est soumis au régime social des salariés pour ce qui est de la protection sociale et de la retraite des cadres - mais ne cotise pas aux Assedics et n’a pas droit à l’assurance chômage - le gérant majoritaire, pour sa part, ne bénéficie pas du régime général de la sécurité sociale. Le dirigeant ne cotise pas à l'allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au titre de son mandat social. Il ne peut donc pas bénéficier d'une assurance chômage en tant que telle.

En effet, le gérant d’une EURL et le gérant majoritaire d’une SARL relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants. Les cotisations sociales, dues par le gérant majoritaire au RSI, constituent une dette personnelle de l’affilié. Elles courent jusqu’au dernier jour du trimestre civil au cours duquel l’activité a pris fin. Le gérant majoritaire doit donc veiller à se faire radier de ces organismes sociaux dès qu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte.

Effets de la liquidation judiciaire sur la personnalité morale et le calendrier des cotisations

Cette état de fait a pour origine l'ordonnance du 12 mars 2014 qui stipule que la personnalité morale d'une société en liquidation judiciaire est prolongée jusqu'au jugement de clôture pour insuffisance d'actif (art. 1844-7-7 du code civil). Ce jugement n'intervient souvent que 9 à 15 mois après le prononcé de la liquidation. Conformément au 7° de l'article 1844-7 du code civil, la société prend notamment fin par l'effet du jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a donné au tribunal la faculté de clore la procédure lorsque l'intérêt de sa poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels. Conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce, le tribunal peut à cet égard se saisir d'office, être saisi par le ministère public, par le liquidateur mais également par le débiteur et, à l'expiration d'un délai de 2 ans, par tout créancier. Ainsi, le débiteur a la faculté de saisir le tribunal pour obtenir, le plus rapidement possible, le jugement précité.

Rôle et missions du liquidateur judiciaire

Le liquidateur de société intervient afin de s’assurer du bon déroulement de la procédure. Sa désignation et son intervention doivent suivre des démarches qui diffèrent selon le cadre de son intervention. Désigné par le tribunal ou par les associés de la société à l’issue d’une assemblée générale extraordinaire, le liquidateur intervient une fois la dissolution effective de la société. Le liquidateur de société fait ainsi office de gérant et est le seul à pouvoir la représenter légalement.

Le liquidateur de société est tenu de réaliser de multiples missions, les principales étant la réalisation des actifs et l’apurement des passifs. Le liquidateur de société est chargé de recouvrer les sommes dues à la société. En vue de payer les créanciers de la société, le liquidateur doit réaliser les actifs. En d’autres termes, il procède à la vente totale ou partielle des éléments actifs (machines, meubles, stock, etc.) constituant le patrimoine de la société. Il appartient aussi au liquidateur de société de prendre des mesures conservatoires afin de protéger l'actif de la société.

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur procède à l’inventaire des biens de la société, à la réalisation de l’actif et à l’apurement du passif. Une fois ces étapes terminées, il peut ensuite clôturer la liquidation et effectuer les formalités afférentes. A l’issue de la réalisation des actifs de la société, le liquidateur doit procéder à l’apurement du passif, c’est-à-dire, le paiement des créanciers, des dettes fiscales et sociales, des dettes financiers, etc.

Cotisations sociales impayées et responsabilité financière du gérant majoritaire

Malgré le prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL par le tribunal de commerce, des cotisations parfois importantes doivent toujours être versées au RSI (régime social des indépendants) ce qui pose de grandes difficultés au gérant sans revenu. Le gérant d’une EURL/ associé majoritaire d’une SARL est redevable personnellement des cotisations URSSAF en cas de liquidation judiciaire. L'annulation de ces dettes est donc théoriquement impossible par ces deux procédures (liquidation judiciaire et surendettement réservé aux dettes non professionnelles).

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La position des tribunaux est constante et retient que la présence de dettes professionnelles ne fait pas automatiquement échec à la procédure de surendettement. Le gérant majoritaire, à titre personnel, peut bénéficier de la procédure de surendettement, mais seulement au titre de ses dettes non professionnelles. Or, les cotisations sociales et les contributions dues par le gérant auprès de la SSI constituent des dettes professionnelles du gérant personne physique et ne sont en conséquence ni éligibles à la liquidation judiciaire, réservée à la SARL, ni au surendettement, réservé aux dettes non professionnelles du gérant.

Mesures législatives récentes et en projet

Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit à l’article 8 l’éligibilité des gérants majoritaires de SARL à la procédure de surendettement pour leurs dettes professionnelles. L’article 8 du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante vient corriger cette anomalie. Il prévoit que la procédure de surendettement est ouverte aux particuliers pour les dettes non professionnelles, mais également pour les dettes professionnelles, telles les cotisations sociales dues auprès de la SSI.

Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit à l’article 8 l’éligibilité des gérants majoritaires de SARL à la procédure de surendettement pour leurs dettes professionnelles. Présenté en septembre dernier par le Président de la République, le « plan indépendant » prévoit un certain nombre de mesures permettant d’améliorer la protection des travailleurs indépendants. La plupart de ces mesures ont été intégrées au projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Adopté en première lecture par le Sénat, le texte est actuellement examiné par l’Assemblée nationale. L’adoption définitive devrait intervenir début 2022.

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 entrée en vigueur dès le lendemain de sa parution au Journal Officiel a étendu l'application de la procédure de surendettement des particuliers qui couvre désormais à la fois les dettes professionnelles et non professionnelles, conformément au nouvel article L.

Dispositifs d'accompagnement du gérant indépendant

Par ailleurs, le travailleur indépendant, qui n'est plus en activité ou qui exerce une activité réduite, peut demander immédiatement à moduler la baisse de ses cotisations sociales. Enfin, au-delà des dispositions juridiques existantes, le gouvernement a souhaité que soit organisé à titre expérimental en 2019 un dispositif de liquidation provisionnelle des cotisations par le travailleur indépendant lui-même, lui permettant d'ajuster le montant de ses cotisations à la réalité de ses revenus.

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Le dirigeant qui a perçu une rémunération dans le cadre d'un contrat de travail a cotisé pour l'aide au retour à l'emploi (ARE). Ainsi, il peut bénéficier d'une assurance chômage au titre de ce contrat de travail. Cependant, France Travail propose une aide financière appelée Allocation des travailleurs indépendants (ATI) destinée aux dirigeants dont la société a été dissoute de façon involontaire et définitive.

Pour bénéficier de l'ATI, des conditions doivent être remplies. Concernant la société, elle doit se trouver dans l’une des situations suivantes : Dissolution à la suite d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire; Procédure de redressement judiciaire dont le plan de redressement prévoit le remplacement du dirigeant; Dissolution car l’activité n'était économiquement plus viable. Concernant le dirigeant, toutes les conditions suivantes doivent être remplies : Justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale de 2 ans sans interruption; Rechercher effectivement un emploi et être inscrit comme demandeur d'emploi; Justifier, au titre de l'activité non salariée, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an sur l’une des 2 années civiles d’activité précédant l’année de la dissolution; Justifier de ressources, autres que les revenus d'activité, inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule, soit 651,69 €.

Le dirigeant n'a pas de démarche particulière à effectuer pour demander l'ATI. Il doit seulement s'inscrire sur le site de France Travail dans les 12 mois qui suivent la dissolution de la société. Il doit ensuite compléter et renvoyer le dossier qui lui a été adressé à France Travail, et joindre les pièces demandées. Si le dirigeant remplit les conditions, l'ATI lui est attribuée pour une période de 182 jours (environ 6 mois).

Interaction entre liquidateur judiciaire et dettes sociales

Le liquidateur de société est tenu de dresser les comptes annuels de la société en établissant le bilan, les comptes de résultat et l’annexe comptable. Il faut noter que la vente totale de l’actif de la société doit faire l’objet d’une autorisation des associés. La vente d’éléments actifs à un dirigeant doit par ailleurs être autorisée par le tribunal.

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le liquidateur se doit de déposer une déclaration de cessation des paiements. Cette procédure enclenche une liquidation judiciaire. Après la vente des biens de la société et une fois que le paiement des créanciers et du personnel a été effectué, le liquidateur doit partager aux associés le boni de liquidation. Il s’agit de la somme qui reste à la société une fois que tous ses créanciers ont été payés.

Pratiques et recommandations pour le gérant majoritaire

• Veiller à la radiation rapide auprès des organismes sociaux dès l’ouverture d’une procédure collective afin de limiter le maintien de cotisations courues.
• Considérer la saisine du tribunal pour solliciter une clôture rapide pour insuffisance d'actif lorsque la poursuite de la procédure est disproportionnée.
• Se renseigner sur la modulation ou la liquidation provisionnelle des cotisations pour adapter les contributions à la réalité des revenus.
• Étudier la possibilité, lorsque les conditions sont remplies, de recours à la procédure de surendettement des particuliers désormais étendue aux dettes professionnelles.
• Vérifier l’éligibilité à l’ATI et, le cas échéant, s’inscrire à France Travail pour obtenir une aide temporaire.

Tableau récapitulatif : conséquences et voies possibles

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